N° RG 24/02335 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWKJ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 03 OCTOBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00349

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 19] du 06 Juin 2024

APPELANTE :

[15] [Localité 25] [Localité 18] [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie VERILHAC de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Me [T] [E] (SCP [20]) – Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [6]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par M^e Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Juillet 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 juillet 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 03 Octobre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE BRIER, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par M^me WERNER, Greffière

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La [13] (la caisse) a relevé diverses irrégularités dans la facturation faite par la société [6] (SARL), exerçant une activité de transport sanitaire dans l’Eure.

Le 24 mars 2015, le tribunal correctionnel d’Evreux a déclaré la société [6] coupable de faits d’escroquerie par personne morale commis entre le 1er septembre 2010 et le 30 septembre 2013.

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [13], le [24] et la [22] ont – à titre de sanction conventionnelle – placé la société [6] hors du système conventionnel pour une durée d’un an à compter du 10 août 2017.

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision.

Par décision du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté – au fond – la requête de la société [6] tendant à l’annulation de la décision du 31 mai 2017.

Par lettre du 7 novembre 2019, la [14][Localité 17] a notifié à la société [6] un indu de 16'132,02 euros représentant le montant des transports remboursés à tort sur la période comprise entre le 10 août 2017 et le 9 août 2018.

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire d’Evreux, pôle social, a annulé cet indu et débouté la caisse de ses demandes.

Par lettre du 23 mars 2022, la [14][Localité 17] a notifié à la société [6] un indu de 13'639,03 euros représentant le montant des transports remboursés à tort sur la période comprise entre le 26 mars « 2020 » [manifestement 2019] et le 25 mars 2020.

La société [6] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, et dans le silence de celle-ci a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire d’Evreux, pôle social, qui par jugement du 6 juin 2024 (RG 22/00349) a :

— annulé l’indu d’un montant de 13'639,03 euros notifié le 23 mars 2022 à la société [7] par la [16][Localité 17] [28],

— ordonné à la caisse d’en tirer toutes conséquences de droit,

— condamné la caisse à payer à la société [7] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la caisse aux dépens.

La [12] [Localité 25] a fait appel.

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en désignant comme liquidateur la SCP [20] prise en la personne de Me [E] [T].

Le 16 avril 2025, Me [M], avocate à [Localité 23], a fait savoir à la juridiction qu’elle se constituait devant la cour pour la Serl [20], Me [E] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [6].

À la demande de la cour, la caisse a fait parvenir pendant le délibéré à la juridiction sa déclaration de créance provisoire portant sur la somme de 13'639,03 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Soutenant oralement à l’audience ses conclusions remises à la juridiction, la [12] [Localité 26][1][Localité 17] [28] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau de :

— rejeter les prétentions de la SELARL [20] prise en la personne de Me [E] [T], ès qualités,

— juger que la décision de la caisse du 23 mars 2022 est légale,

— confirmer la décision de la caisse du 23 mars 2022,

— confirmer l’indu de 13'639,03 euros,

— condamner la SELARL [20] prise en la personne de Me [E] [T], ès qualités, à lui verser la somme de 13'639,03 euros, subsidiairement 13'318,03 euros,

— condamner la SELARL [20] prise en la personne de Me [E] [T], ès qualités, à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Elle souligne que la décision contestée expose explicitement qu’elle constitue l’application de la décision de placement hors convention pour une durée d’un an validée par le tribunal administratif le 26 mars 2019, et qui trouve donc à s’appliquer à compter de ce jugement au fond.

Elle justifie le règlement des factures par la suspension de l’exécution de la décision de mise hors convention, ordonnée en référé par le tribunal administratif. Elle estime cependant que lorsque la juridiction administrative a confirmé la décision de mise hors convention pour une durée d’un an, il a été nécessaire de régulariser la situation, et que la sanction de déconventionnement devait trouver à s’appliquer jusqu’à être entièrement purgée, n’ayant fait l’objet d’aucun commencement d’exécution avant sa suspension. Elle soutient ainsi que du 26 mars 2019 au 25 mars 2020, la société [7] était hors convention et aurait dû facturer les transports réalisés sur cette période sur le fondement du tarif d’autorité.

Elle fait valoir que la notification d’indu repose deux fondements :

— l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui trouve à s’appliquer lorsque l’entreprise de transports sanitaires a facturé ses transports selon la tarification conventionnelle alors qu’elle se trouvait hors convention, étant rappelé que l’action en répétition de l’indu n’est pas subordonnée à une inobservation volontaire des règles de facturation et de tarification ;

— le jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 mars 2019, dont elle constitue une mesure d’exécution.

La caisse fait valoir que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus, et que cet effet rétroactif vaut également pour les jugements portant rejet d’une requête en annulation : la décision administrative validée l’est au jour de son édiction et peut donc produire tous ses effets, même si son exécution a été suspendue par ordonnance. Elle ajoute que selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; que la décision administrative confirmée au fond doit trouver entière application, hors période couverte par la suspension ; qu’ainsi, la sanction du 31 mai 2017 n’ayant jamais été appliquée puisque sa suspension a été ordonnée avant même son entrée en vigueur, s’applique de plein droit pour une période d’un an à compter du jugement du 26 mars 2019. La caisse considère que le fait que les transports sanitaires aient été effectués sur la période d’application de la décision ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre d’une action en répétition de l’indu.

La caisse convient que la société [7] pouvait prétendre au tarif d’autorité mais estime que l’indu notifié n’avait pas à comprendre une déduction de ce tarif ; que les factures présentées l’ayant été sur la base de la tarification conventionnelle, c’est la totalité des factures présentées qui devait faire l’objet de l’indu ; qu’il appartenait à la société [7] de présenter de nouvelles factures, fondées sur le tarif d’autorité, et qu’elle-même n’aurait alors eu d’autre choix que de régulariser la situation ; que cela n’a cependant pas été le cas en l’espèce.

Soutenant et complétant oralement ses conclusions remises à la juridiction, M. [T] – SERL [20], ès qualités, intervenant volontaire, demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la notification d’indu,

— l’infirmer en ce qu’il a accueilli le principe de l’indu sollicité par la caisse,

— annuler la notification d’indu du 23 mars 2022 et « décharger » la société [6] représentée par son mandataire liquidateur Me [T] [29] de toute somme sur ce fondement,

— rejeter toute demande complémentaire ou contraire,

— condamner la caisse à verser à Me [T] ès qualités la somme de 3'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Le liquidateur judiciaire fait valoir que les décisions du 2 juin 2017 de sanction par déconventionnement d’un an prévoyaient expressément que cette mesure prendrait effet à partir du 10 août 2017 ; fait valoir qu’au jour de la décision au fond du tribunal administratif de Rouen du 26 mars 2019, le terme du délai d’application de cette sanction était révolu ; soutient que le rejet au fond du recours formé contre la sanction – après suspension accordée par ordonnance du 7 août 2017 – n’autorisait pas la caisse à déconventionner la société [6] à partir de la date de ce rejet (26 mars 2019) jusqu’au 25 mars 2020, mais soutient que la caisse, la [21] et le [27] auraient dû notifier à la société [6] le nouveau point de départ du déconventionnement qu’ils entendaient appliquer. Il fait valoir, à cet égard, que selon le Conseil d’Etat l’autorité investie de prérogatives disciplinaires, lorsqu’elle a fixé des dates d’exécution dépassées compte tenu de la durée des procédures de référé-suspension puis d’examen au fond, n’a pas épuisé sa compétence par la première sanction prononcée, et doit donc notifier à l’intéressé les dates auxquelles la sanction retrouvera son effet (CE, 17 juin 2019, 426.558).

Il se prévaut par ailleurs du principe de non-rétroactivité des actes administratifs pour soutenir qu’une sanction administrative ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification. Rappelant que la [9] n’a pas porté à la connaissance de la société [6] sa volonté d’appliquer à compter du 26 mars 2019 la sanction conventionnelle prononcée le 2 juin 2017, il considère que la [10][1][Localité 17] [28] ne peut exciper de cette carence pour reprocher à la société [6] de ne pas avoir appliqué d’office une sanction dont les dates d’effet étaient circonscrites dans le temps et étaient largement révolues.

Évoquant la loyauté contractuelle, le liquidateur judiciaire souligne qu’en juin 2019, la [9] réclamait à la société [6] les documents permettant de confirmer la poursuite du conventionnement ; soutient que cette dernière était bien conventionnée pour l’année 2019, puis pour l’année 2020 ; considère que la [9] ne pouvait changer d’avis trois ans plus tard et décider en 2022 que la sanction était finalement applicable à partir du 26 mars 2019. Il fait valoir que tant la caisse de l’Eure que celle de [Localité 25]-[Localité 18]-[Localité 17], et que la société [6], ignoraient fin mars 2019 que cette dernière aurait été déconventionnée, estime que les caisses lui reprochent finalement d’avoir eu une confiance légitime dans le conventionnement dont la [9] lui avait confirmé l’existence.

Le liquidateur judiciaire fait par ailleurs valoir que la caisse ne peut transformer une sanction de déconventionnement, qui a pour seul objectif d’interdire à une entreprise de transports de réaliser des transports pris en charge par les organismes de sécurité sociale et peut conduire l’entreprise à réorienter son activité vers des transports non conventionnés, en une sanction de remboursement d’un indu, en demandant le remboursement de transports sanitaires réguliers et pris en charge par l’assurance-maladie avec son plein accord et en toute connaissance de cause, ce qui ne peut que conduire une entreprise à sa disparition certaine. Il soutient qu’il n’est nulle part prévu que les sanctions prononcées peuvent se transformer en déconventionnement rétroactif avec demande de remboursement d’indu ; considère que la [11][Localité 17] tente de corriger l’erreur de la [9] dans la notification de la date d’exécution de la période de déconventionnement.

Il estime que la [9] était pleinement en mesure de faire appliquer la sanction prononcée en notifiant à la société [6] le nouveau point de départ de son application, et le peut encore.

Le liquidateur judiciaire soutient également que l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui vise les actes accomplis en méconnaissance des règles de tarification, n’est en l’espèce pas applicable au remboursement d’une quelconque somme sur la période du 26 mars 2019 au 25 mars 2020. Il fait remarquer à cet égard qu’il n’y a pas de violation des règles de tarification mais une modification a posteriori, rétroactive et donc illégale, d’une situation juridique parfaitement constituée.

Il se prévaut de la règle du service fait et de la non-rétroactivité de la sanction pour considérer que la créance de la société était valide, la caisse ayant procédé au règlement de soins réalisés à une date à laquelle la société [6] était conventionnée.

Il fait valoir que les articles 1376, 1377 et 1235 du code civil ne peuvent pas plus servir de fondement à l’indu réclamé, relevant l’absence d’articulation de ces textes, d’explication de la caisse sur une application alternative ou cumulative de ces fondements (outre le fait qu’il n’existe pas d’article 1235 dans le code civil), en contrariété avec les dispositions de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin, en réponse à l’argumentation de la caisse selon laquelle la société [6] aurait dû, d’elle-même, facturer sur la base du tarif d’autorité, le liquidateur judiciaire souligne que les caisses elles-mêmes ne savaient pas que la société [6] était déconventionnée pour la période considérée et que celle-ci s’était vu confirmer le principe de son conventionnement.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

I. Sur la demande de remboursement d’un indu

Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Il s’en déduit que la suspension de la décision de sanction prise le 31 mai 2017, décidée par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 7 août 2017, a pris fin le 26 mars 2019, date de la décision au fond rendue par le tribunal administratif.

Le rejet de la requête en annulation de la décision de la caisse a eu pour effet que cette décision a trouvé ou retrouvé application dès le prononcé de la décision juridictionnelle. Il est néanmoins rappelé à cet égard que la décision de la caisse, retrouvant application, fixe expressément le point de départ de la sanction de déconventionnement au 10 août 2017 et sa durée à un an. Il ne peut donc être considéré que la date de prononcé ou de notification de la décision juridictionnelle constitue un nouveau point de départ de la période de sanction, en contradiction avec les termes précis de la décision de la caisse.

Si les décisions du Conseil d’État versées aux débats (CE 3 juillet 2009, 321457 ; CE 19 juillet 2010, 337284 ; CE 15 avril 2016, 394199) rappellent le principe selon lequel l’acte contesté retrouve application dès le prononcé de la décision juridictionnelle rejetant la requête en annulation de l’acte, il est néanmoins relevé que dans les différents cas évoqués, il n’est pas fait état de la fixation expresse, dans les actes contestés, de la date de début des périodes de sanction ; qu’au contraire, les sanctions litigieuses avaient pris effet à la date de leur notification, et qu’ainsi les périodes de sanction avaient commencé à s’écouler avant que le juge des référés n’ordonne la suspension de leur exécution.

C’est donc à tort que la caisse – qui n’a pas pris de décision fixant les nouvelles modalités d’exécution de sa décision du 31 mai 2017 retrouvant application – se prévaut d’un déconventionnement de la société entre le 26 mars 2019 et le 25 mars 2020 fondant l’indu litigieux.

Il convient dès lors, par substitution de motifs, de confirmer le jugement attaqué.

II. Sur les frais du procès

En qualité de partie succombante pour l’essentiel, la caisse est condamnée aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.

Par suite, elle est déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, et condamnée à ce même titre à payer au liquidateur judiciaire ès qualités la somme supplémentaire de 1'000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme, par substitution de motifs, le jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evreux, pôle social,

Y ajoutant :

Condamne la [12] [Localité 26][1][Localité 17] [28] aux dépens d’appel,

Déboute la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la caisse à payer la SCP [20] prise en la personne de Me [E] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], la somme de 1'000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE