Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 24 mai 2019, n° 18/00150

TGI 7 février 2018

CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation 24 mai 2019

Arguments

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Rejeté
Action infondée de la société RUNEO
La cour a estimé que la société ARETHUSE n'a pas justifié la résiliation de l'abonnement et que les factures impayées demeurent dues.
Rejeté
Caractère abusif de l'action de RUNEO
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'action de RUNEO était fondée sur des créances justifiées.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n'était pas fondée.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi de tels frais n'étaient pas remplies.
Accepté
Créance justifiée
La cour a confirmé que la créance de RUNEO était justifiée et que les factures impayées devaient être réglées.
Accepté
Résistance abusive
La cour a jugé que la résistance d'ARETHUSE était abusive et a accordé des dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 24 mai 2019, n° 18/00150
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	18/00150
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 février 2018
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Patrick VERNUDACHI, président
Avocat(s) :	Salima MALLPierre HOARAUAlain RAPADY
Parties :	SARL ARETHUSE c/ SAS RUNEO ANCIENNEMENT VEOLIA EAU

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 18/00150 – N° Portalis DBWB-V-B7C-E7CJ

SARL ARETHUSE

SAS RUNEO ANCIENNEMENT VEOLIA EAU

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 24 MAI 2019

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 07 FEVRIER 2018 suivant déclaration d’appel en date du 13 FEVRIER 2018 RG n° 16/04185

APPELANTE :

SARL ARETHUSE

[…]

97490 Sainte-Clotilde

Représentant : M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION – Représentant : M^e Salima MALL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

SAS RUNEO ANCIENNEMENT VEOLIA EAU

53 RUE SAINTE-ANNE – CS 61011

97743 SAINT-DENIS CEDEX 9

Représentant : M^e Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 22 Novembre 2018

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Mars 2019 devant Monsieur VERNUDACHI Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de M^me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Mai 2019.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Monsieur Patrick VERNUDACHI, président de la chambre d’appel de Mamoudzou, délégué à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente

Conseiller : Monsieur Bruno VIDON, président de la chambre d’appel de Mamoudzou, délégué à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente

Conseiller : Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller

délégué à la cour d’appel de Saint-Denis

de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Mai 2019.

* * *

LA COUR :

La société ARETHUSE, lotisseur d’un immeuble ''Le Domaine de l’Intendance'' à Saint-Louis, a conclu le 16 juin 2008 un contrat d’individualisation des contrats de fournitures d’eau de l’immeuble avec la société VEOLIA EAU.

Après trois mises en demeure infructueuses en date des 10 avril 2013, 27 juin 2016 et 19 septembre 2016 adressées au syndicat des copropriétaires du Domaine de L’Intendance, la société VEOLIA- Compagnie Générale des Eaux a fait assigner le 2 novembre 2016 la société ARETHUSE en paiement de la somme de 20 735,99 €.

Par jugement contradictoire rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion a :

— Rejeté l’exception de prescription de la dette,

— Condamné la société ARETHUSE à la société VEOLIA la somme de 20735,99€ au titre des factures impayées avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

— Débouté les parties du surplus des demandes,

— Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire et à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamné la société ARETHUSE aux dépens.

La société ARETHUSE a relevé appel le 13 février 2018 et demande, au terme de ses conclusions récapitulatives transmises le 9 mai 2018 de :

— Réformer le jugement,

Statuant à nouveau,,

— Constater que l’action initiée par la société VEOLIA devenue la société RUNEO à l’égard de la société ARETHUSE est infondée,

— Débouter la société VEOLIA devenue RUNEO de ses demandes,

— Constater le caractère abusif de l’action initiée par cette dernière au titre de la présente instance,

Par conséquent,

— Condamner la société VEOLIA au paiement de la somme de 8 000,00 € pour mise en oeuvre d’une procédure abusive,

— Condamner la même au paiement d’une somme de 8 00,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient qu’elle n’est pas et plus concernée par les factures en cause qui étaient adressées à la ''SDC Domaine de l’Intendance'».

La société RUNEO (venant aux droits de la société VEOLIA) demande, au terme de ses conclusions récapitulatives transmises le 28 août 2018 , de :

— Constater la créance de la société RUNEO à l’encontre de la société ARETHUSE,

— Constater que le montant de la créance de la société RUNEO edst de 15 267,07 €,

En conséquence,

— Confirmer la décision du 7 février 2018 du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion en ce qu’elle a condamné la société ARETHUSE à verser à la société RUNEO la somme de 15 267,07 € avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

— Rejeter les demandes de la société ARETHUSE,

— Condamner la société ARETHUSE à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 2 000,00 €,

— Condamner la société ARETHUSE à verser la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2018.

Sur ce

Dans sa résolution n° XIX, l’assemblée générale du 4 novembre 2008 a voté et accepté à l’unanimité le transfert des contrats d’abonnement d’eau et d’électricité au syndicat des copropriétaires du Domaine de l’Intendance.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 31 décembre 2008, l’agence immobilière SARL VITRY, faisant valoir sa qualité de syndic du lotissement ''Domaine de l’Intendance'' a écrit à la société VEOLIA EAU en lui demandant de transférer les compteurs à son nom.

Cependant il n’est justifié ni par la société ARETHUSE, ni par le syndicat des copropriétaires d’une résiliation de l’abonnement souscrit par la société ARETHUSE ni d’une reprise de l’abonnement par le syndicat des copropriétaires.

La lettre recommandée de la société VITRY ne démontre pas l’existence d’une novation par changement de débiteur au profit du syndicat des copropriétaires, celle ci ne pouvant se présumer.

Il peut être précisé que si les factures de novembre 2017 et de février 2018 ont bien été réglées par l’actuel syndic CITYA (pièces 5 communiquées par la société ARETHUSE) le paiement des factures antérieures à l’origine de la présente procédure n’est pas justifié.

Dès lors la décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion en, date du 7 février 218 qui a condamné la société ARETHUSE au profit de la société VEOLIA devenue la société RUNEO par des motifs pertinents et adaptés sera confirmée en son principe.

La société ARETHUSE sera condamnée à verser à la société RUNEO la somme de 15 267,07 € outre les intérêts de de droit à compter de l’assignation du 16 novembre 2016 soit la somme de 3 243,74 € concernant le compteur général et celle de12 023,33 € concernatn le compteur incendie.

Les dispositions relatives aux demandes respectives en dommages et intérêts qui ont été écartées à juste titre par le tribunal seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société ARETHUSE à verser à la société VEOLIA devenue la société RUNEO le montant des factures d’électricité,

Réforme le jugement sur le montant de la condamnation,

Statuant à nouveau sur ce point,

Condamne la société ARETHUSE à verser à la société RUNEO la somme de 15 267,07 € telle que solicitée devant la cour d’appel outre les intérêts de droit à compter de l’assignation du 16 novembre 2016,

Confirme le jugement en ses autres dispositions contestées,

Condamne la société ARETHUSE aux dépens d’appel,

Condamne la société ARETHUSE à verser à la société RUNEO la somme de 2 000,00 € pour les frais irrépétibles engagés devnt la cour d’appel,

Rejette toutes autres demandes.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de chambre, et par M^me Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT