Infirmation 27 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 27 déc. 2019, n° 18/01472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 18/01472 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 mars 2018 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Texte intégral
ARRÊT N°19/509
MD
N° RG 18/01472 – N° Portalis DBWB-V-B7C-FB5F
Y
Y
Y
Y EPOUSE AB
Y
A
A
A
C/
Y
COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS
ARRÊT DU 27 DECEMBRE 2019
Chambre civile TGI
Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 21 mars 2018 suivant déclaration d’appel en date du 11 septembre 2018 RG n° 17/03187
APPELANTS :
Madame D E Y
[…]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur F G Y
chez Mr Z A […]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame O P Q Y
[…]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame U S V Y EPOUSE AB
[…]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur H I Y
2 cour des Oeillets
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame R S C A
52 A chemin de l’Espérance Deux-Rives
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur J K A
[…]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur M N A
[…]
[…]
Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame S T C Y
[…]
[…]
Non représentée, non comparante
DATE DE CLÔTURE : 13 Juin 2019
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Octobre 2019 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre, chambre d’Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Décembre 2019.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre, chambre d’Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la Chambre d’Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Conseiller : Mme Isabelle MARTINEZ, Conseiller de la Chambre d’Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Décembre 2019.
Greffier lors des debats : Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière.
Greffier lors de la mise a disposition : Mme Alexandra BOCQUILLON, ff
* * *
LA COUR :
Faits:
Suivants lettres recommandées avec AR en date du 25 juillet 2013, Mademoiselle D E Y, Monsieur F G Y, Madame U S V Y, Madame R S C A, ont été convoqués le 28 août 2013 en l’étude de la SCP X & LOCATE. Par courrier AR du 25 juillet 2013, Madame S T C Y a été convoquée le 28 août 2013 dans le cadre de la signature de l’attestation immobilière suite au décès Madame S B C Y. Le courrier non réclamé est sans réponse. Le Notaire a dressé le 30 août 2013 un procès verbal de carence.
Par assignation en date du 03 août 2017, les requérants ont saisi le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS aux fins de procéder à la liquidation judiciaire de la succession de Madame S B C Y. Par jugement en date du 21 mars 2018 le tribunal de grande instance de Saint-Denis a débouté de l’ensemble de leurs demandes 'ns et conclusions en disposant que les requérants n’avaient pas communiqué le procès verbal de carence.
Les requérants ont interjeté appel le 11 septembre 2018.
******
Vu les conclusions prises pour Mademoiselle D E Y, Monsieur F G Y, Madame O P Q Y, Madame U S V Y, Monsieur H I Y, Madame R S C A, Monsieur J K A, Monsieur M N A, enregistrées le […],
Vu la signification à l’intimée non constitué de la déclaration d’appel et des conclusions des appelants, en date du 10 janvier 2019,
******
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION:
Selon les dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Il résulte de la lecture de pièces régulièrement versées aux débats que les appelants ont procédé à toutes les diligences nécessaires pour parvenir à un partage amiable de la succession de Madame S B C Y. Le procès verbal de carence atteste ainsi de l’échec de la tentative de partage amiable.
C’est à tort que le tribunal a estimé que le procès verbal de carence du 30 août était un projet alors qu’il s’agissait d’une copie de l’original comprenant non seulement l’état descriptif de la succession de Madame B C épouse Y mais aussi les entreprises pour parvenir à un partage amiable de la succession.
La décision dont appel sera réformée en ce qu’elle a débouté Mlle D E Y, Mr F G Y, Madame O P Q Y, Madame U S V Y, Monsieur H I Y, Madame R S C A, Monsieur J K A de leurs demandes en liquidation de succession de Madame B C épouse Y.
Les appelants sont dès lors fondés à solliciter l’ouverture des opérations de compte et de liquidation-partage de la succession de Madame S B W Y. Au besoin, il sera ordonné la licitation du bien immobilier dépendant de ladite succession.
Un notaire sera désigné tel qu’il sera dit au dispositif de la présente décision.
II serait inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la présente procédure. Madame S T C Y sera condamnée à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La Cour d’appel de Saint Denis, statuant par arrêt de défaut et en dernier ressort,
Infirme en toutes ses dispositions la décision en date du 21 mars 2018 rendue par le tribunal de
grande instance de Saint-Denis,
Statuant à nouveau,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte et liquidation-partage de la succession de Madame S B W AA, épouse de Monsieur F N Y, décédée à […] le […],
ORDONNE qu’il soit procédé à la licitation des biens immobiliers dépendant de ladite succession,
DESIGNE pour ce faire l’étude de la SCP X & LOCATE, notaire,
[…]
CONDAMNE Madame S T W Y au paiement de la somme de 2000 euros au pro’t des requérants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame S T W Y aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre, chambre d’Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président, et par Mme Alexandra BOCQUILLON, adjoint administratif faisant fonction de greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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