Vice caché automobile
Décisions
[…] — Constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque Peugeot de modèle 308 1.6 HDI 110 Premium, numéro de série VF34C9HZC55018675, dont M me E X est propriétaire, […] * M. I J a rendu son rapport le 16 décembre 2013, lequel conclut « Dans le cadre de notre mission d'expertise, les démarches de M me X sont fondées. Le véhicule présente de nombreux vices cachés antérieurs à la vente, ce qui justifie la résiliation de la vente. » ;
[…] — A titre subsidiaire, désigner aux frais avancés de Monsieur A pris en la personne de sa tutrice, Madame Z, tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission d'usage en matière de vice caché automobile, […] — Dire et juger que Madame C Z es qualité de tutrice de Monsieur D Z ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence et de la cause d'un vice caché antérieur à la première mise en circulation du véhicule,
[…] Le tribunal a considéré qu'en ne versant aux débats qu'une expertise amiable diligentée par son assureur protection juridique, M. [Z] échouait à rapporter la preuve des vices cachés allégués ; que la production d'un 'document provisoire' de réparation daté du 3 avril 2019 ne permettait pas de prouver l'existence d'un vice antérieur à la vente. […] Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'expert n'a nullement conclu à la dangerosité du véhicule devant conduire à son immobilisation immédiate, mais surtout il n'a nullement estimé que la vétusté affectant les pièces du véhicule litigieux était anormale puisqu'il estime que l'automobile vendue au vu de son âge et de son kilométrage était affectée d'usures inévitables et prévisibles.
[…] 1.Il est donné acte à la société Continental investissement automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], M. [A], exerçant sous l'enseigne Ta Bel Auto et la société Mapfre Warranty Spa. […] 3. A la suite d'une panne, survenue le 23 avril 2013, l'acheteur final a obtenu une expertise en référé et a, le 27 février 2015, assigné le vendeur intermédiaire en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2024, Monsieur [A] [I] a fait assigner Monsieur [C] [H] et Madame [Q] [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] — désigne un expert automobile avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile et comprenant a minima les points suivants :
[…] Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a désigné Monsieur B C en qualité d'expert avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile. […] — dire et juger que Monsieur Y est un professionnel de l'automobile et qu'il est réputé connaître les vices cachés de la chose,
[…] de rendre, rétroactivement, non avenue l'interruption de la prescription qu'avait opérée l'assignation, la recevabilité de l'action " résultant des vices rédhibitoires " prévue par l'article 1648 du code civil, au regard du " bref délai " dans lequel elle doit être intentée, […] par lequel l'acquéreur d'un véhicule a connaissance des vices cachés qui l'affectent, […] au sens de l'article 1648 précité, un bref délai.2) La clause d'un contrat de vente d'une automobile stipulant que le véhicule était vendu " dans l'état où il se trouve et connu de l'acheteur " n'est pas opposable à l'acquéreur qui ne l'a ni approuvée ni contresignée.S'agissant d'une vente entre professionnel et non professionnel, […]
[…] M. B Y, expert en automobile de la société Expertissime, a déposé son rapport le 8 avril 2016 aux termes duquel il conclut à l'existence de désordres 'endogènes' au véhicule antérieurs à la vente. Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2016, M. X A a fait assigner la société anonyme WE. Connect, venant aux droits de la société Groupe Unika, afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente pour vices cachés et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. […] — constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque G H modèle Range H, numéro de série SALLSAA146A943500, pour le prix de 12 800 euros, acheté le 16 août 2013, par la société Groupe Unika à laquelle succède la société WE. Connect,
[…] M. Z a par ailleurs fait réaliser le 30 août 2011 par le centre ATLANTIC CONTRÔLE AUTOMOBILE de Saint-Herblain (44800) un contrôle technique volontaire de son véhicule, qui a révélé l'existence de plusieurs défauts. […] — à titre principal et avant dire droit, ordonne une mesure d'instruction, à confier à un expert intervenant habituellement en Loire-Atlantique ; – à titre subsidiaire, constate l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque K modèle L V10 TDI dont il est propriétaire ; […] — subsidiairement, il est fondé à exercer l'action estimatoire et à solliciter la condamnation des vendeurs, le véhicule étant affecté de vices cachés (antérieurs à la vente ou en germe au moment de la vente, non apparents et rendant le véhicule impropre à son usage) ;
[…] La jurisprudence énonce que la victime doit établir le vice caché automobile qu'elle oäinvoque, ce qui nécessite une expertise dont les frais doivent lui être remboursés. L'expertise judiciaire sollicitée par la société Y est la conséquence du refus des parties de trouver une solution amiable. […] DIT que le véhicule D immatriculé 589 CJR 44 est affecté d'un vice caché au niveau de la boite de vitesse, ayant préexisté à la vente par la Société Industrielle de Distribution Automobile Nantaïise (S.I.D.A.N);
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article L5113-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1649 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L173-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article L5113-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article 1642 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1625 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1644 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 14 décembre 2023, n° 2100350
- Article 1359 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 11 avril 2024, n° 23/00201
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 4 septembre 2024, n° 20/00402
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- Accord tacite
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 29 novembre 2024, n° 2401284
- Entreprises LUX (31290)
- Article L681-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Dijon, 24 mars 2025, n° 2500164
- DOMALIANCE VALENCE (VALENCE, 819577594)
- Article L2314-37 du Code du travail
- Article L214-20 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062
Maître Marie-Céline DEVIENNE 21 Allées Jules Guesde Toulouse 31000 France Toulouse 31000 Avocat vice caché automobile Toulouse 6 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en vice caché automobile Accepte l'aide juridictionnelle en vice caché automobile Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier Maître Marie-Céline DEVIENNE est avocate à Toulouse et elle exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution, en droit commercial, […]
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