Vice caché automobile
Décisions
[…] — Constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque Peugeot de modèle 308 1.6 HDI 110 Premium, numéro de série VF34C9HZC55018675, dont M me E X est propriétaire, […] * M. I J a rendu son rapport le 16 décembre 2013, lequel conclut « Dans le cadre de notre mission d'expertise, les démarches de M me X sont fondées. Le véhicule présente de nombreux vices cachés antérieurs à la vente, ce qui justifie la résiliation de la vente. » ;
[…] — A titre subsidiaire, désigner aux frais avancés de Monsieur A pris en la personne de sa tutrice, Madame Z, tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission d'usage en matière de vice caché automobile, […] — Dire et juger que Madame C Z es qualité de tutrice de Monsieur D Z ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence et de la cause d'un vice caché antérieur à la première mise en circulation du véhicule,
[…] Le tribunal a considéré qu'en ne versant aux débats qu'une expertise amiable diligentée par son assureur protection juridique, M. [Z] échouait à rapporter la preuve des vices cachés allégués ; que la production d'un 'document provisoire' de réparation daté du 3 avril 2019 ne permettait pas de prouver l'existence d'un vice antérieur à la vente. […] Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'expert n'a nullement conclu à la dangerosité du véhicule devant conduire à son immobilisation immédiate, mais surtout il n'a nullement estimé que la vétusté affectant les pièces du véhicule litigieux était anormale puisqu'il estime que l'automobile vendue au vu de son âge et de son kilométrage était affectée d'usures inévitables et prévisibles.
[…] 1.Il est donné acte à la société Continental investissement automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F], M. [A], exerçant sous l'enseigne Ta Bel Auto et la société Mapfre Warranty Spa. […] 3. A la suite d'une panne, survenue le 23 avril 2013, l'acheteur final a obtenu une expertise en référé et a, le 27 février 2015, assigné le vendeur intermédiaire en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le 2 juillet 2015, le vendeur intermédiaire a appelé en garantie le vendeur originaire.
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2024, Monsieur [A] [I] a fait assigner Monsieur [C] [H] et Madame [Q] [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. […] — désigne un expert automobile avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile et comprenant a minima les points suivants :
[…] Par ordonnance du 4 avril 2019, le conseiller de la mise en état a désigné Monsieur B C en qualité d'expert avec la mission habituelle en matière de vice caché automobile. […] — dire et juger que Monsieur Y est un professionnel de l'automobile et qu'il est réputé connaître les vices cachés de la chose,
[…] de rendre, rétroactivement, non avenue l'interruption de la prescription qu'avait opérée l'assignation, la recevabilité de l'action " résultant des vices rédhibitoires " prévue par l'article 1648 du code civil, au regard du " bref délai " dans lequel elle doit être intentée, […] par lequel l'acquéreur d'un véhicule a connaissance des vices cachés qui l'affectent, […] au sens de l'article 1648 précité, un bref délai.2) La clause d'un contrat de vente d'une automobile stipulant que le véhicule était vendu " dans l'état où il se trouve et connu de l'acheteur " n'est pas opposable à l'acquéreur qui ne l'a ni approuvée ni contresignée.S'agissant d'une vente entre professionnel et non professionnel, […]
[…] M. B Y, expert en automobile de la société Expertissime, a déposé son rapport le 8 avril 2016 aux termes duquel il conclut à l'existence de désordres 'endogènes' au véhicule antérieurs à la vente. Par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2016, M. X A a fait assigner la société anonyme WE. Connect, venant aux droits de la société Groupe Unika, afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente pour vices cachés et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. […] — constater l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque G H modèle Range H, numéro de série SALLSAA146A943500, pour le prix de 12 800 euros, acheté le 16 août 2013, par la société Groupe Unika à laquelle succède la société WE. Connect,
[…] M. Z a par ailleurs fait réaliser le 30 août 2011 par le centre ATLANTIC CONTRÔLE AUTOMOBILE de Saint-Herblain (44800) un contrôle technique volontaire de son véhicule, qui a révélé l'existence de plusieurs défauts. […] — à titre principal et avant dire droit, ordonne une mesure d'instruction, à confier à un expert intervenant habituellement en Loire-Atlantique ; – à titre subsidiaire, constate l'existence d'un vice caché automobile sur le véhicule de marque K modèle L V10 TDI dont il est propriétaire ; […] — subsidiairement, il est fondé à exercer l'action estimatoire et à solliciter la condamnation des vendeurs, le véhicule étant affecté de vices cachés (antérieurs à la vente ou en germe au moment de la vente, non apparents et rendant le véhicule impropre à son usage) ;
[…] La jurisprudence énonce que la victime doit établir le vice caché automobile qu'elle oäinvoque, ce qui nécessite une expertise dont les frais doivent lui être remboursés. L'expertise judiciaire sollicitée par la société Y est la conséquence du refus des parties de trouver une solution amiable. […] DIT que le véhicule D immatriculé 589 CJR 44 est affecté d'un vice caché au niveau de la boite de vitesse, ayant préexisté à la vente par la Société Industrielle de Distribution Automobile Nantaïise (S.I.D.A.N);
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L5113-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Article 1643 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L5113-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article L173-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 7 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client.
Article 1649 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article L5113-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
- Vice caché du véhicule
- Vices cachés affectant le véhicule
- Vice caché embrayage
- Vice caché joint de culasse
- Existence de vices cachés affectant le véhicule
- Existence de vices cachés
- Garantie légale des vices cachés
- Responsabilité pour vice caché
- Vice caché
- Vices cachés
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Demande de garantie des vices cachés
- Existence d'un vice caché
- Vice caché immobilier
- Vice caché toiture
- Absence de vice caché
- Vice apparent
- Demande de dommages intérêts pour vices cachés
- Existence de désordres sur le véhicule
- Préjudice subi en raison des vices cachés
Maître Marie-Céline DEVIENNE 21 Allées Jules Guesde Toulouse 31000 France Toulouse 31000 Avocat vice caché automobile Toulouse 6 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en vice caché automobile Accepte l'aide juridictionnelle en vice caché automobile Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier Maître Marie-Céline DEVIENNE est avocate à Toulouse et elle exerce en recouvrement de créance, saisie et procédure d'exécution, en droit commercial, […]
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