ARRÊT N°

VAG

R.G : N° RG 23/01186 – N° Portalis DBWB-V-B7H-F57Z

S.A. SA SOREFI

C/

[X]-[J]

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PIERRE 974 en date du 19 JUIN 2023 suivant déclaration d’appel en date du 18 AOUT 2023 RG n° 22/03083

APPELANTE :

S.A. SA SOREFI

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : M^e Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [W] [K] [X]-[J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DATE DE CLÔTURE : 16 Avril 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 27 Septembre 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent, Président de chambre assisté de M^me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025; Le délibéré a été prorogé au 28 Mars 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre

Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Mars 2025.

* * *

LA COUR :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 5 décembre 2019, la société Société Réunionnaise de Financement (ci-après la SOREFI) a consenti à M. [W] [X] [J] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF, d’un montant de 37 000', pour une durée de 60 mois au taux annuel effectif global de 5,75%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 2 septembre 2021, la SOREFI notifiait à M. [W] [X] [J] la déchéance du terme et le mettait en demeure de lui régler la somme de 24 759,23'.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2022, la SOREFI a fait assigner en paiement M. [W] [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a statué en ces termes :

« Déclare recevables et bien fondées les demandes de la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal,

Prononce la déchéance totale du droit aux intérêts, indemnité, frais et assurance de la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal au titre du contrat de crédit affecté conclu le 5 décembre 2019 avec Monsieur [W] [K] [X]-[J] né le [Date naissance 2] 1997, à compter de la date de conclusion du prêt ;

Condamne Monsieur [W] [K] [X]-[J] à payer à la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal la somme de 20.276,24 ', avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

Déboute la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [W] [K] [X]-[J] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ".

Par déclaration du 18 août 2023, la SOREFI a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l’exception de la condamnation de M. [W] [X] [J] aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses uniques écritures transmises par le RPVA le 14 novembre 2023, la SOREFI demande à la cour de :

«  INFIRMER le jugement querellé en ces chefs de jugement critiqués,

Statuant à nouveau,

DIRE n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts,

CONDAMNER monsieur [W] [K] [X]-[J] à payer à la SA SOREFI la somme globale de 25 104.88', assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 4.59% à compter du 28 juin 2021, date de la déchéance du terme,

CONDAMNER Monsieur [X]-[J] au paiement de la somme de 2500' au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

CONDAMNER Monsieur [X]-[J] aux entiers dépens d’appel,

CONFIRMER le jugement entrepris sur le surplus ".

Elle fait valoir :

— que l’offre de prêt litigieuse ayant été souscrite le 5 décembre 2019, le jugement enfreint l’article 2 du code civil en lui appliquant les dispositions postérieures de l’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020 qui est entré en vigueur le 20 février 2020 ;

— qu’elle justifie de la consultation du FICP ; que l’attestation produite précise bien la clé BDF ainsi que l’absence de dossier au nom de l’emprunteur.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à personne et en étude à M. [W] [X] [J], intimé défaillant, les 22 décembre et 17 novembre 2023.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit qu’en cas de non-respect de ces obligations, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu’afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

En application de ces textes, le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable (1re Civ., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-19.548).

En l’espèce, la SOREFI produit la preuve d’une consultation le 4 décembre 2019, mais mentionnant comme motif « un crédit de type IMMOBILIER », ce qui ne correspond pas à l’offre de crédit précitée.

Il s’ensuit que l’appelante ne justifie pas de l’interrogation préalable du FICP à la conclusion du prêt litigieux avec M. [W] [X] [J] et qu’elle doit être déchue du droit aux intérêts.

Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé.

La SOREFI, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Confirme le jugement du 19 juin 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre,

Y ajoutant,

Condamne la société Société Réunionnaise de Financement aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par M^me Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT