Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 18 mars 2025, n° 24/04082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/04082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 31 octobre 2024, N° 23/00633 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
18/03/2025
N° RG 24/04082 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWKP
Décision déférée – 31 Octobre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de toulouse -23/00633
[T] [D]
Représenté par Me Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. CONSTRUCTION SUIVI BTP prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d’ARIEGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/16
***
Le dix huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [T] [D],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Clarisse PERRIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. CONSTRUCTION SUIVI BTP prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
Représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d’ARIEGE
***********************
Vu l’appel interjeté le 19 décembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 9 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas conclu, que le désistement d’instance intervenu avant que celle-ci n’ait conclu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
M. TACHON C. BRISSET .
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