COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

FL

Code nac : 59C

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 JUIN 2017

R.G. N° 15/08780

AFFAIRE :

SARL VOCATION SERVICES

C/

XXX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Novembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 02

N° Section :

N° RG : 2013F03314

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Pierre GUTTIN,

M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL VOCATION SERVICES

XXX

XXX

Représentant : M^e Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 – N° du dossier 15000418 – Représentant : M^e Alexis WEIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0317

APPELANTE

****************

XXX

XXX

La défense 9

XXX

Représentant : M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 002623 – Représentant : M^e Jean-françois JOSSERAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0944 substitué par M^e PICHON

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Mai 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Dominique ROSENTHAL, Président,

Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Vocation Services ayant pour activité l’exploitation de salles de réunion a pris à bail des locaux

dans l’immeuble situé XXX à compter du 24 novembre 2011, moyennant un loyer

mensuel de 53.750 euros HT, charges comprises, avec une franchise de 12 mois, soit un règlement des loyers

à compter de novembre 2012.

La société Vocation Services a confié à la société en commandite simple Otis, par devis acceptés du 6

septembre 2012, des travaux de mise en conformité 2013 – 2018 et de mise en conformité ERP

(établissements recevant du public) pour deux ascenseurs comme suit :

XXX

— devis de conformité 2013 – 2018, XXX

— devis de conformité ERP, n° 47TDMXAY

XXX

— devis de conformité 2013 – 2018, XXX

— devis de conformité ERP, n° 45TDMWXY

A la même date, la société Vocation Services a souscrit auprès de la société Otis un Contrat de Maintenance

Etendue pour les deux ascenseurs pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour des

périodes d’une durée d’un an sauf préavis de trois mois avant l’expiration de ces durées.

La société Socotec a émis deux rapports de contrôle après travaux, en date des 7 et 12 novembre 2012, faisant

état de réserves et de non conformités pour des ascenseurs recevant du public.

Le Bureau des établissements recevant du public de la Préfecture de Paris a émis, suite à sa visite, un

procès-verbal, en date du 12 décembre 2012, donnant un avis favorable à l’ouverture au public de

l’établissement sous réserve de la fourniture de l’attestation de vérification à la norme CE des ascenseurs et de

la levée des observations concernant les articles AS. La société Vocation Services a alors mis en demeure, par

lettre recommandée avec avis de réception du 26 décembre 2012, la société Otis d’intervenir pour lever les

réserves et de produire l’attestation requise, mise en demeure qui est restée sans effet.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2013, la société Vocation Services a réitéré sa

mise en demeure à la suite de laquelle la société Otis a répondu qu’elle souhaitait fixer un rendez-vous pour

constater les éventuelles anomalies et y remédier et qu’elle reprendrait contact pour ce rendez-vous, ce qui n’a

pas eu lieu.

Le 21 mars 2013, la société Otis a adressé à la société Vocation Services un devis complémentaire pour des

nouveaux travaux, que celle-ci n’a pas accepté.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 6 août 2013, délivré à personne habilitée pour personne

morale, la société Vocation Services a fait assigner la société Otis devant le tribunal de commerce de Nanterre

lui demandant de :

Vu les articles 1134 et suivants du code civil,

Vu l’article 1184 du code civil,

— Condamner, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours à compter de la

signification du jugement à intervenir et pendant une durée de 60 jours, la société Otis à :

— procéder aux travaux nécessaires afin de lever les non-conformités révélées par les rapports Socotec en date

du 7 et du 12 novembre 2012 ;

— produire l’attestation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap conformément à l’arrêté

du 22 mars 2007, modifié le 3 décembre 2007 ;

— procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les anomalies apparues sur les ascenseurs FNL 52 et

FQP 19 :

— affichage numérique qui clignote et indique le zéro alors que l’ascenseur ne s’y trouve pas,

— portes qui ne s’ouvrent pas systématiquement aux niveaux N4 et N5,

— porte du niveau N-2 qui ne se referme pas systématiquement,

— bouton de descente du niveau N5 qui ne fonctionne pas ;

— Prononcer, de plein droit, la liquidation de la totalité de l’astreinte à l’issue de ce délai de 60 jours, pour le cas

où le rapport d’un bureau de contrôle ne permettrait pas de constater qu’il aurait été remédié à toutes les

non-conformités et non fonctionnements constatés ;

— Autoriser, à l’issue de ce délai de 60 jours, Vocation Services à faire exécuter par l’entreprise de son choix

les travaux de nature à permettre la levée des réserves et condamner Otis à payer à Vocation Services la

somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le cas où les travaux nécessaires à la levée des

réserves n’auraient pas été effectués dans le but de :

— procéder aux travaux nécessaires afin de lever les non-conformités révélées par les rapports Socotec en date

du 7 et du 12 novembre 2012,

— produire l’attestation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap conformément à l’arrêté

du 22 mars 2007, modifié le 3 décembre 2007,

— procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les anomalies apparues sur les ascenseurs FNL 52 et

FQP 19 :

— affichage numérique qui clignote et indique le zéro alors que l’ascenseur ne s’y trouve pas,

— portes qui ne s’ouvrent pas systématiquement aux niveaux N4 et N5,

— porte du niveau N-2 qui ne se referme pas systématiquement,

— bouton de descente du niveau N5 qui ne fonctionne pas ;

— Prononcer la résolution du Contrat de Maintenance Anticipée (sic) en date du 6 septembre 2012 ;

— Condamner la société Otis à verser la somme de 4.927,52 euros à la société Vocation Services outre les

intérêts légaux a compter du 6 septembre 2012 ;

— Condamner la société Otis à verser la somme de 583.750 euros, sauf à parfaire, à la société Vocation

Services au titre de dommages et intérêts ;

— Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— Condamner la société Otis aux dépens et à la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code

de procédure civile.

Par jugement entrepris du 5 novembre 2015 le tribunal de commerce de Nanterre a :

Constaté la résiliation du contrat de maintenance le 2 avril 2014, aux torts de la société Otis,

Débouté la SARL Vocation Services de sa demande de paiement de la somme de 4.927,52 euros,

Débouté la SARL Vocation Services de sa demande de dommages et intérêts,

Condamné la SARL Vocation Services à payer à la Société Otis la somme de 10.649 euros TTC au titre du

solde des factures de mise en conformité ERP,

Débouté la Société Otis de sa demande de paiement au titre de la maintenance du 1^er janvier au 2 avril 2014,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement,

Condamné la SARL Vocation Services aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 17 décembre 2015 par la société Vocation Services ;

Vu les dernières écritures signifiées le 8 juillet 2016 par lesquelles la société Vocation Services demande à la

cour de :

Vu les articles 1134 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1184 du Code civil,

CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu’il a :

o Constaté la résiliation du contrat de maintenance aux torts d’Otis ;

o Débouté la société Otis de sa demande reconventionnelle visant à obtenir le paiement de la somme de

1.461,77 euros ;

INFIRMER le jugement attaqué en ce qu’il a :

o Rejeté la demande de la société Vocation Services relative au remboursement du coût d’une année de

maintenance en 2013 ;

o Débouté Vocation Services de sa demande de dommage et intérêts ;

o Condamné la société Vocation Services à verser la somme de 10.649,50 euros TTC à la société Otis

Et statuant à nouveau :

CONDAMNER la société Otis à verser la somme de 4.927,52 euros à la société Vocation Services outre les

intérêts légaux à compter du 6 septembre 2012 ;

CONDAMNER la société Otis à verser la somme de 583.750 euros, sauf à parfaire, à la société Vocation

Services au titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTER la société Otis de sa demande visant à voir la société Vocation Services condamnée à verser

10.649,50 euros TTC à la société Otis et de toutes autres demandes à l’encontre de Vocation Services ;

En toute hypothèse,

DÉBOUTER la société Otis de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société Otis aux dépens et la somme de 6.000 euros par application de l’article 700 du

Code de procédure civile.

Vu les dernières écritures signifiées le 25 juillet 2016 au terme desquelles la société Otis demande à la cour

de :

Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il’a':

- débouté la société Vocation Services de ses demandes d’indemnisation chiffrées arbitrairement à la somme

de 583.750 euros,

- débouté la société Vocation Services de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société Vocation Services à régler à la société Otis la somme de 10.049 euros,

Statuant sur l’appel de la société Otis,

Infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a':

- prononcé la résiliation du contrat de maintenance aux torts de la société Otis,

- débouté la société Otis de sa demande de règlement à hauteur de 1.461,77 euros,

Et statuant à nouveau':

Débouter la société Vocation Services de sa demande de résiliation du contrat de maintenance aux torts

exclusifs d’Otis,

Condamner la société Vocation Services à régler à la société Otis la somme de 1.461,77 euros,

Débouter la société Vocation Services de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la

société Otis,

Condamner la société Vocation Services à régler à la société Otis la somme de 4.000 euros au titre de l’article

700 du Code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de maintenance :

Il est constant que la société Vocation Services a signé, le 6 septembre 2012, avec la société Otis un contrat de maintenance pour deux ascenseurs n°X et n°FQP19 à effet du 1^er septembre 2012, contrat qu’elle a

résilié par lettre recommandée avec avis de réception du 2 avril 2014 au motif de son manque d’intervention

dans le délai contractuel de 4h lors de la panne de l’ascenseur n°X survenue le 1^er avril 2014 et signalée

dès 8h12, sans aucune intervention de la société Otis au cours de cette journée.

Ce courrier de résiliation intervenant après que la société Vocation Services mentionne avoir déjà constaté des

retards d’intervention en décembre 2013 était signifié aux torts exclusifs de la société Otis.

Au confort de sa demande de résiliation, la société Vocation Services produit des historiques d’appels émanant

de la société Otis pour les deux ascenseurs mentionnés au contrat de maintenance, desquels ressortent

plusieurs absences ou retards d’intervention de la part de la société Otis, de la signature du contrat au début de

l’année 2014.

Sans vraiment nier sa carence, la société Otis excipe des stipulations contractuelles en matière de résiliation,

telles que figurant à l’article 8, selon lesquelles : Le contrat est résilié de plein droit en cas de manquement

grave d’une des parties.

Sont constitutifs d’un tel manquement :

- l’absence d’accès libre, sécurisé et salubre des installations,

- les atteintes graves et avérées à la sécurité des usagers et/ou des techniciens de maintenance.

La résiliation ne pourra intervenir que si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans un

délai raisonnable à compter de la mise en demeure reçue de l’autre partie.

Elle considère que ce simple retard d’intervention du 1^er avril 2014 ne constitue pas le manquement grave qui

justifie cette résiliation unilatérale du contrat à ses torts.

Réformant le jugement sur ce point, la cour dira effectivement que le manquement qui est reproché à la

société Otis par la société Vocation Services n’entre pas dans les prescriptions de l’article 8 du contrat de

maintenance et que la matérialisation de manquements répétés ne ressort pas du contenu du courrier de

résiliation du 2 avril 2014, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à résilier ce contrat aux torts de la société Otis.

La société Vocation Services a demandé au tribunal de lui allouer à titre de réparation du préjudice subi du

fait de la non exécution du contrat de maintenance la somme de 4.957,52 euros, dont le tribunal l’a déboutée.

Elle la maintient cependant devant la cour.

La société Otis lui oppose justement que les historiques d’appels montrent qu’elle a assuré de nombreuses

interventions sur les deux ascenseurs litigieux, faisant observer que l’essentiel de ces appels est

automatiquement généré par le système REM dont bénéficie chacun de ces appareils et que, pour la période

considérée, la société Vocation Services ne saurait à l’origine que des trois appels pour l’ascenseur n°FQP19,

les 9 novembre 2012, 5 décembre 2012 et 20 janvier 2014, lesquels auraient tous reçu une réponse dans la journée, le délai de 4 heures devant se décompter à partir de la transmission de l’appel et de trois autres appels

pour l’ascenseur n°X, les 3 juillet 2012, 13 juillet 2012 et 9 juillet 2013, qui ont également donné lieu à

une rapide intervention.

La cour confirmera donc le tribunal qui a exactement apprécié que le défaut de maintenance de la part de la

société Otis n’était pas caractérisé et ne pouvait donner lieu à indemnisation au profit de la société Vocation

Services.

Sur les demandes indemnitaires de la société Vocation Services :

La société Vocation Services allègue un refus par la société Otis d’exécuter ses obligations qui lui aurait causé

un préjudice matériel et d’image, dont elle demande réparation à hauteur de 583.750 euros.

Pour illustrer les prétendues défaillances de la société Otis, elle fait état du procès-verbal de visite du 12

décembre 2010 du Bureau des Etablissements Recevant du Public de la Préfecture de Police de Paris, dans

lequel un avis favorable à l’ouverture du public de l’établissement a été donné, sous réserve du respect des

mesures de sécurité suivantes : Interdire l’utilisation des ascenseurs dans l’attente de la transmission à la

Direction des Transports et de la Protection du Public ' Bureau des Etablissements Recevant du Public – 12

XXX, de l’attestation de vérification à la norme CE des ascenseurs et de la levée des

observations concernant les articles AS.

Elle estime ainsi rapporter la preuve qu’elle avait interdiction de permettre l’utilisation des ascenseurs par le

public, lesquels n’étaient qu’utilisés ponctuellement par ses dirigeants et employés, ne lui permettant pas une

exploitation commerciale normale, la privant notamment de la possibilité de louer des salles dans les étages

supérieurs, dommage qu’elle sollicite de voir réparer par l’allocation de la somme de 483.750 euros,

correspondant aux loyers qu’elle a versés dans le cadre du bail commercial qui lui a été accordé.

Elle entend également voir réparé le préjudice d’image qui résulte d’un développement contrarié du fait de la

situation provoquée par la société Otis, par la condamnation de celle-ci à lui verser 100.000 euros de

dommages et intérêts.

A raison, la société Otis met en doute les allégations de la société Vocation Services, en faisant observer que

les ascenseurs fonctionnaient, puisque celle-ci lui a signalé des anomalies que son service technique a été

amené à réparer ; qu’en outre, rien n’est dit par la société Vocation Services des suites données au

procès-verbal de la Préfecture de Police de Paris, alors que c’est à cette société et non à elle qu’il incombait de

réceptionner l’attestation dont fait mention ce procès-verbal ; qu’au surplus, lui a été soumis par la société

Vocation Services un rapport de la société Socotec du 7 novembre 2012, puis du 12 novembre 2012, qu’elle

annotait pour répondre aux différents points qui avaient été effectués et ceux pour lesquelles elle proposait un

devis, car il s’agissant non pas de remarques obligatoires, mais de simples observations complémentaires ;

qu’en outre, le préjudice allégué par la société Vocation Services n’est démontré dans aucune de ses deux

branches.

La cour confirmera le jugement sur ce point, le tribunal ayant exactement relevé que la société Vocation

Services ne rapportait pas la preuve d’une quelconque baisse de son chiffre d’affaires, ni de l’impossibilité

qu’elle avait eu d’utiliser les ascenseurs, pour lesquels elle a elle-même sollicité de la société Otis des

interventions de réparation au cours de la période litigieuse.

Sur les demandes reconventionnelles en paiement de la société Otis :

Comme devant le tribunal, la société Otis demande la condamnation de la société Vocation Services à lui

payer la somme de 10.649 euros au titre du solde de ses factures relatives aux de conformité ERP des deux

ascenseurs, outre celle de 1.461,77 euros au titre du contrat de maintenance pour la période du 1^er janvier au 2

avril 2014.

S’agissant de la première somme, elle produit un extrait de compte qui reprend deux factures, également

produites, qu’elle estime impayées :

—  8.333,82 euros TTC au titre des travaux réalisés sur l’ascenseur n° FQP19 (facture VPF 903000590).

—  2.315,18 euros TTC au titre des travaux réalisés sur l’ascenseur n°X (facture VPF 90300589).

La 8.333,82 euros correspond au montant de la première facture et celle de 2.315,18 euros au solde de la

deuxième, de 9.3616,65 euros.

La société Vocation Services affirme avoir déjà payé cette somme de 10.649 euros et produit la copie du

chèque de même montant, émis le 6 septembre 2012 et un extrait de compte bancaire sur lequel il apparaît en

débit le 19 septembre suivant.

La société Otis lui rétorque que les deux factures en cause sont du 22 novembre 2012 et que le paiement de la

somme de 10.649 euros correspond à deux acomptes de 30% de deux autres factures, qu’elle ne met cependant

pas aux débats.

Mais le tribunal a exactement apprécié que deux des trois devis de conformité 2013-2018, du 6 septembre

2012, acceptés par la société Vocation Services, portaient sur des montants de 10.914,53 euros TTC et de

24.584,07 euros TTC respectivement pour les ascenseurs FQP19 et X et prévoyaient le paiement d’un

acompte de 30% à la commande, soit un montant total de 10.649 euros ; que le chèque adressé par la société

Vocation Services à la société Otis, le 6 septembre 2012, correspondait exactement au total des 30%

d’acompte de chacun de ces deux devis ; qu’il s’en déduisait que la société Vocation Services n’avait pas réglé,

le 6 septembre 2006, les montants des deux factures du 22 novembre 2012 au titre des travaux de mise en

conformité ERP, soit 8.333,36 euros TTC pour la facture n° VPF90300590 et 2.315,18 euros TTC pour le

solde de la facture n° VPF90300589 ; qu’il convenait ainsi de dire la créance de la société Otis de 10.649

euros TTC au titre des travaux de conformité ERP certaine, liquide et exigible et de condamner Vocation

Services en paiement, ce que la cour confirme.

La société Otis réclame encore le paiement du solde du contrat de maintenance conclu par la société Vocation

Services à effet du 1^er septembre 2012, qu’elle estime avoir été tacitement reconduit au bout d’un an, alors que cette dernière n’a pas honoré sa facture de 5.116,34 euros TTC pour l’année civile 2014, à cause de son

insatisfaction.

Elle expose avoir néanmoins pris acte de la résiliation du contrat par la société Vocation Services à effet du 3

avril 2014, émis en conséquence un avoir sur le montant de cette facture de 3.826,75 euros, mais que lui reste

due la somme de 1.289,59 euros pour la période du 1^er janvier au 2 avril 2014.

Le tribunal a considéré que la société Otis, en acceptant la résiliation du contrat à la date du 2 avril avait

reconnu la gravité de sa défaillance, ce d’autant qu’elle ne produisait aucun historique des interventions sur

appel pour la période du 31 janvier au 31 mars 2014.

Sans produire devant la cour davantage d’éléments relatifs à ses interventions en février et mars 21014 la

société Otis se défend de la reconnaissance de sa défaillance.

De fait, même si dans son courrier du 15 avril 2014, la société Otis s’est excusée auprès de la société Vocation

Services de ses retards d’intervention les 1^er et 2 avril 2014, elle a refusé dans ce même courrier accepter toute

résiliation sans respect du préavis contractuel de trois mois.

La cour qui a écarté la rupture contractuelle aux torts de la société Otis ne peut, en l’absence d’autres éléments,

que conclure à l’exigibilité de sa créance pour la période du 1^er janvier au 2 avril 2014, au montant non

contesté, quand bien même celle-ci se ravisant par rapport aux termes de son courrier du 15 avril 2014 est

revenue sur sa décision pour finalement accepter une résiliation au 2 avril 2014.

Infirmant le jugement de ce chef la cour condamnera donc la société Vocation Services à payer à la société

Otis la seule somme de 1.461,77 euros dont elle demande paiement dans le dispositif de ses conclusions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à la société Otis une indemnité de procédure de 3.000 euros. La société Vocation

Services, qui succombe, sera, en revanche, déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 5 novembre 2015, sauf en ce qu’il a

constaté la résiliation à la date du 2 avril 2014 du contrat de maintenance signé le 6 septembre 2012 aux torts

de la société en commandite simple Otis et débouté cette société de sa demande en paiement de l’échéance

relative à ce contrat pour la période du 1^er janvier au 2 avril 2014,

Et statuant à nouveau,

Rejette la demande formée par la société à responsabilité limitée Vocation Services de résiliation du contrat de maintenance signé le 6 septembre 2012 aux torts de la société en commandite simple Otis,

Condamne la société à responsabilité limitée Vocation Services à payer à la société en commandite simple

Otis au titre du contrat de maintenance signé le 6 septembre 2012, la somme de 1.461,77 euros relative à la

période du 1^er janvier au 2 avril 2014,

Et y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société à responsabilité limitée Vocation Services à payer à la société en commandite simple

Otis la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société à responsabilité limitée Vocation Services aux dépens d’appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

signé par M^me Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,