COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 OCTOBRE 2019

N° RG 18/00942 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SFDT

AFFAIRE :

B X

C/

SAS MEOTEC

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F16/00715

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Catherine ROUSSELOT SANSON

M^e Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur B X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Catherine ROUSSELOT SANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 375 – Déposant

APPELANT

****************

SAS MEOTEC

N° SIRET : 485 096 218

[…]

[…]

Représentant : M^e Françoise DEZAVELLE de la SELAS Cabinet DEZAVELLE LIVOWSKI & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R184 – Représentant : M^e Sophie CORMARY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515 – Déposant

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 30 juillet 2012, M. B X était embauché par la société Meotec en qualité de

consultant (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la

convention collective de Syntec.

Compte tenu du degré d’autonomie dont il bénéficiait, M. X bénéficiait d’un forfait horaire

hebdomadaire de 38,30 heures avec un plafond annuel de jours travaillés fixé à 220 jours.

Le 16 décembre 2015, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Le 7 janvier 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison de son comportement

lors de l’exécution de sa mission et d’actes successifs d’insubordination.

Le 6 avril 2016, M. B X saisissait le conseil de prud’hommes de

Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement.

Vu le jugement du 18 janvier 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes

de Boulogne-Billancourt qui a :

— jugé que le licenciement pour faute grave de M. X par la société Meotec est fondé sur des

causes réelles et sérieuses,

— débouté M. X de l’intégralité de ses demandes,

— débouté la société Meotec de sa demande renconventionnelle,

— condamné M. X aux dépens.

Vu la notification de ce jugement le 28 janvier 2018

Vu l’appel interjeté par M. B X le 7 février 2018.

Vu les conclusions de l’appelant, M. B X, notifiées le 19 juin 2018 et soutenues

à l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— infirmer la décision des premiers juges,

Et statuant à nouveau,

— condamner la société Meotec à verser à M. B X les sommes de :

— indemnité compensatrice de préavis 11 520 euros,

— congés payés y afférents 1 152 euros,

— indemnité de licenciement 4 773 euros,

— dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 23 040 euros,

— condamner la société Meotec à verser à M. B X la somme de 2 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Meotec aux entiers dépens ainsi qu’au paiement des intérêts au taux légal,

— ordonner la remise de bulletins de paie pour la période de préavis.

Vu les écritures de l’intimée, la SAS Meotec, notifiées le 23 avril 2018 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à

la cour d’appel de :

— dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. B X est parfaitement

justifié,

En conséquence,

— débouter purement et simplement M. B X de toutes ses demandes, fins et

conclusions,

— condamner M. B X à payer à la société Meotec une somme de 3 000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les

éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2019.

SUR CE,

Sur le licenciement

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de

la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque ;

En l’espèce, il est reproché à M. X par son employeur dans la lettre de licenciement son

attitude de refus dans le cadre de sa mission d’ingénieur projet soutien chez le client Renault Trucks

Défense, notamment en se montrant non coopératif, en refusant de se subordonner à son responsable

hiérarchique ainsi que de s’adapter à l’environnement et contexte client ;

M. X, qui a été embauché par la société Meotec en qualité de consultant pour exercer les

fonctions consistant, aux termes de son contrat de travail, en la réalisation de missions d'« ingénieur

études et réalisation » et plus généralement d’exécution des ordres de missions émanant de son

employeur, a été conduit en compatibilité avec ces fonctions et à la suite d’échanges internes au

cours desquels il ne manifestait, comme il l’admet, aucune réticence, à intervenir chez le client

Renault Trucks Défense sur une mission d’ingénieur projet soutien à compter du 19 août 2015 ; dans

ce cadre, il demeurait sous la hiérarchie directe de la société Meotec ;

Il faisait part à son employeur le 16 septembre 2015 de son mal-être dans l’exercice de la mission

confiée ; le jour même M. Y, business manager, l’invitait à déjeuner pour en discuter le 24

septembre suivant, en l’invitant à être irréprochable d’ici-là sur la mission dont il soulignait

l’importance ;

Dans le cadre d’un nouveau rendez-vous avec son supérieur, il indiquait refuser par la suite de

prendre des notes en déjeunant ;

Il se voyait proposer le 6 octobre 2015 une action ponctuelle de formation ;

Il ressort en outre de l’extrait du courriel rédigé le 13 octobre 2015 par M. X que celui-ci

produit aux débats qu’il admettait que des clarifications avaient été apportées et « que la compilation

de projet est une chose que je connais » et que « j’ai pas mal de briques sur l’outil MSP » ;

Par un courriel du 22 octobre 2015 adressé au salarié, M. Y relevait qu’en dépit de ses échanges

avec lui des 24 septembre et 8 octobre et au cours desquels M. X lui avait confirmé son

implication, ce dernier lui annonçait avoir communiqué au client sa volonté d’arrêter le projet. Il

fustigeait cette attitude non professionnelle et lui enjoignait de se reprendre en poursuivant le projet,

dont il avait déjà rappelé l’importance ;

Le 9 novembre 2015 le client exprimait son mécontentement concernant l’attitude de M. X

parti sans attendre de retour avant une réunion importante ;

Il lui était par aussi reproché par le client de ne pas avoir prévenu de ses horaires du vendredi 11

décembre 2015 ; l’appelant reconnaît cette demi-journée d’absence ;

Les échanges de SMS produits font ensuite état de ce qu’à la date du 16 novembre 2015,

M. X demeurait injoignable sur son téléphone par son supérieur hiérarchique, en dépit de 3

messages et d’un courriel lui demandant la semaine précédente de le rappeler, ce que le salarié était

tenu pourtant de faire, nonobstant son insatisfaction sur la mission confiée ;

Dans son courriel du 13 novembre 2015 le manager M. Y avait souligné « souhaite[r]

absolument échanger avec toi avant le départ en week-end », en vain ;

M. Z ne répondait que par un courriel laconique le 20 novembre 2015, sans apporter la

moindre explication ;

Un rappel de ses obligations contractuelles lui était adressé par lettre recommandée avec accusé de

réception par son employeur le le 20 novembre 2015 ;

M. Y atteste qu’à l’issue d’une réunion tenue le 14 décembre 2015 avec le client et M. X, ce dernier lui avait «  avoué les raisons de son comportement chez A et son souhait d’être

licencié » ;

Finalement par courriel du 15 décembre 2015 le client Renault Trucks écrivait à la société Meotec,

en contredisant les quelques mails isolés produits par M. X dans le cadre d’échanges

ponctuels de travail, que « le comportement de B X n’est pas acceptable et

décrédibilise votre société. Je vous ai alerté lors de notre dernier point, mais cela se confirme. ('),

concluant que « Nous ne reproduirons pas sa prestation sur janvier. (…) » ;

Il ressort de ces éléments que la preuve est rapportée du comportement non coopératif et d’opposition

de M. X à sa hiérarchie ainsi que de refus d’adaptation à l’environnement et contexte du client

dans le cadre de la mission confiée par son employeur, caractérisant une insubordination ;

Comme l’ont justement retenue les premiers juges, la problématique dont se prévaut M. X

entre ses compétences et la mission confiée ne peut en tout état de cause justifier son insubordination

ni l’absence de coopération qu’il a manifesté chez le client, ni son absence aux multiples sollicitations

de son employeur et son comportement a été, en l’espèce, délibérément déloyal envers son

employeur et de nature à perturber gravement la relation que la société Meotec entretient avec un

client important, la persistance de M. X dans son attitude de résistance ne permettant plus à

son employeur de lui accorder sa confiance ;

En conséquence, la faute grave reprochée au salariée est démontrée et le jugement sera confirmé en

ce qu’il a débouté M. X de l’intégralité de ses demandes ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. X ;

La demande formée par la SAS Moetec au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie,

à hauteur de 1 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne M. B X à payer à la SAS Meotec la somme de 1 000 euros à titre

d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel,

Condamne M. B X aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT