AFFAIRE : N° RG 13/02511 -

N° Portalis DBVC-V-B65-EYRY

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Juin 2013 -

RG n°

[…]

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2019

APPELANTS :

Monsieur X, Y, Z, B C

né le […] à […]

[…]

[…]

Madame A, B, N O épouse C

née le […] à […]

[…]

[…]

représentés et assistés de M^e Christophe VALÉRY, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉS :

Monsieur P D

né le […] à […]

[…]

[…]

Madame Q R épouse D

née le […] à […]

Le bourg

[…]

Monsieur S D

né le […] à […]

[…]

[…]

représentés et assistés de M^e Y-Jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN

Madame T U

non représentée bien que régulièrement assignée

[…]

[…]

Madame V G

en sa qualité de syndic de la copropriété n°[…]

non représentée bien que régulièrement assignée

[…]

[…]

La SCI HAD

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 388 232 431

[…]

[…]

représentée et assistée de M^e Nadine LE MASLE de la SELARL CARATINI LE MASLE LAMY MOUCHENOTTE REVEL, avocat au barreau de CAEN

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 74 RUE DE BAYEUX représenté par son syndic, la SAS GILLET CIAPONI,

pris en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

représenté et assisté de M^e Dominique VICTOR, avocat au barreau de CAEN

La SARL IMMOBILIERE SAINT J prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : B 307 721 704

[…]

[…]

représentée et assistée de M^e Christophe LAUNAY de la SELARL SELARL CHRISTOPHE LAUNAY, avocat au barreau de CAEN

INTERVENANTE FORCEE :

Madame AG AH-L

non représentée bien que régulièrement assignée

[…]

[…]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me HUSSENET, Présidente de chambre,

M. BRILLET, Conseiller,

M^me VELMANS, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 29 octobre 2019

GREFFIER : M^me FLEURY

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 17 Décembre 2019 et signé par M^me HUSSENET, président, et M^me FLEURY, greffier

* * *

FAITS ET PROCEDURE

Divers immeubles situés […] à Caen sont regroupés autour d’une cour de 437 m² cadastrée section […]. Il s’agit :

— de l’immeuble cadastré IL 421 et 422, maison d’habitation de M. X C et M^me AA O, épouse C (époux C). Sur la parcelle 422 se situe le porche couvert permettant d’accéder à la cour.

— de l’immeuble cadastré IL 416, maison d’habitation de M^me T AC.

— d’une copropriété de 8 logements cadastrée IL 514, dont le syndic est la SARL Gillet-Ciaponi.

— d’un jardin cadastré IL 515, appartenant à la SA Immobilière Saint-J.

— d’un garage, cadastré IL 418, appartenant à la SCI HAD.

— d’un immeuble cadastré IL423 propriété de M. P D, M^me Q D et M. S D (consorts D).

La cour donne également accès à une copropriété de 4 garages, appartenant initialement à chaque propriétaire riverain, situés sur la parcelle cadastrée IL 419, dont le syndic est M^me G.

Les époux C ont soutenu que leur immeuble subissait des infiltrations provenant de la cour, cour commune non entretenue. Après expertise réalisée par M. H, désigné par le juge des réfés le 6 novembre 2007, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Caen le 28 juillet 2010 pour principalement solliciter la condamnation de chacun des propriétaires indivis de cette cour à prendre en charge les travaux d’entretien de l’immeuble et voir établi un règlement de jouissance.

Par jugement du 10 juin 2013, rendu après expertise, le tribunal de grande instance de Caen a :

— dit que la cour cadastrée IL 420 constitue une indivision forcée et perpétuelle entre les parcelles cadastrées IL 422, 421, 416, 514, 515, 418, 419 et 423,

— rejeté la demande relative à l’adoption d’un règlement de jouissance de ladite cour, avec réalisation d’une expertise préalable,

— désigné pour une année M. I en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée sur ladite cour commune à l’effet de représenter l’indivision pour l’exécution du jugement, percevoir les sommes mises à la charge des copropriétaires pour les travaux de réfection de la cour et du porche, commander et payer les travaux, signer tout acte de réception et prendre toute mesure conservatoire,

— fixé à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’administrateur provisoire, chacun des 6 copropriétaires devant payer 1/6^e de cette somme,

— condamné M^me T AC, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 514, la SA Immobilière Saint-J, la SCI HAD et les consorts D, chacun à payer à M. I ès qualités la somme de 3.333,34 euros au titre de la réfection de la cour commune et du porche,

— donné acte aux époux C de leur offre de payer la somme de 3.333,34 euros,

— dit que les sommes de 3.333,34 euros seront indexées sur l’indice du coût de la construction jusqu’à la date du jugement, l’indice de référence étant celui en vigueur en février 2007, et assorties de l’intérêt au taux légal à compter du jour du jugement,

— condamné M^me T AC, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 514, la SA immobilière Saint-J, la SCI HAD et les consorts D, chacun à payer aux époux C la somme de 135,90 euros au titre des travaux de remise en état de leur maison,

— dit que les sommes de 135,90 euros seront indexées sur l’indice du coût de la construction jusqu’à la date du jugement, l’indice de référence étant celui en vigueur en août 2008, et assorties de l’intérêt au taux légal à compter du jour du jugement,

— dit que les époux C disposent du droit d’installer un portail motorisé à l’entrée de leur porche, situé sur la parcelle cadastrée IL 422, donnant accès à la cour commune, avec remise, aux bénéficiaires de la servitude de passage sur ce fonds, de tout moyen matériel d’ouverture de ce portail,

— débouté les époux C de leur demande de contribution aux frais afférents à cette installation de portail par les copropriétaires de la cour commune,

— condamné in solidum M^me T AC, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 514, la SCI HAD et les consorts D aux dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise,

— condamné M^me T AC, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 514, la SA Immobilière Saint-J, la SCI HAD et les consorts D à payer aux époux C la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux C ont interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt définitif en date du 15 janvier 2016, auquel la cour renvoie pour une présentation plus détaillée des faits et de la procédure antérieure, la présete cour a :

— déclaré recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SCI HAD,

— confirmé le jugement en ce qu’il avait :

— dit que la cour commune située […] à Caen, cadastrée section […], constituait une indivision forcée et perpétuelle entre les parcelles cadastrées section IL […], 418, 419, 421, 422, 423, 514 et 515 ;

— dit que les époux C disposent d’un droit d’installer un portail motorisé l’entrée de leur porche, sur leur parcelle cadastrée IL 422 donnant accès à la cour commune, avec remise aux bénéficiaires de la servitude de passage sur ce fonds, de tout moyen matériel d’ouverture de ce portail,

— débouté les époux C de leur demande de contribution aux frais afférents cette installation du portail par les propriétaires de la cour commun,

— condamné M^me T AC, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble cadastrée IL 514, la SA Immobilière Saint-J, la SCI HAD et les consorts D à payer aux époux C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à préciser que cette condamnation s’entend in solidum,

— réformé le jugement pour le surplus ;

— dit que le coût des travaux de remise en état de la cour commune et du passage situé sous le porche cadastré IL 422 devait être réparti à raison de 1/4 à la charge de les époux C, 1/4 à la charge de M^me T AC, 1/4 à la charge des consorts D, 1/12^e à la charge de la SCI HAD, 1/12^e à la charge du syndicat des copropriétaires de la parcelle IL 514, 1/12^e à la charge de la SA Immobilière Saint-J ;

— dit en conséquence qu’étaient redevables envers l’indivision :

— les époux C de la somme de 5.000 euros

— M^me T AC de la somme de 5.000 euros

— les consorts D de la somme de 5.000 euros

— la SCI HAD de la somme de 1.666,66 euros

— la SA Immobilière Saint-J de la somme de 1.666,66 euros

— la copropriété de l’immeuble du 514 de la somme de 1.666,66 euros ;

— désigné M. AD K, demeurant 4 rue Saint-Sauveur, 14000 Caen (02 31 39 71 17 phgiraud@billet-K.fr) en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée sur la cour commune, pour une durée d’un an, avec pour mission de représenter l’indivision pour l’exécution de ce jugement, de percevoir des propriétaires indivis les sommes mises à leur charge pour les travaux de réfection de la cour, d’exercer au besoin toute mesure d’exécution forcée, de les déposer sur un compte ouvert au nom de l’indivision, de commander les travaux, de surveiller leur bonne exécution, de les payer par prélèvement sur les fonds perçus, de signer tout acte de réception et de prendre toute mesure conservatoire éventuelle,

— condamné en tant que de besoin les indivisaires à payer à M. K les sommes fixées ci-dessus,

— dit que ces sommes seraient indexées en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour du présent arrêt, l’indice de référence étant celui applicable au 1^er février 2007,

— dit que les six indivisaires devraient verser une provision de 2.000 euros à l’administrateur provisoire à valoir sur ses honoraires, à hauteur d'1/6^e chacun,

— condamné M. P D, M^me Q D et M. S D à payer aux époux C la somme de 203,85 euros,

— condamné M^me T AC à payer aux époux C la somme de 203,85 euros,

— condamné la SCI HAD à payer aux époux C la somme de 67,95 euros,

— condamné la SA Immobilière Saint-J à payer aux époux C la somme de 67,95 euros,

— condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble cadastré IL 514 à payer aux époux C la somme de 67,95 euros,

— dit que les sommes de 203,85 euros et 67,95 euros seraient indexées en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction en vigueur au jour du présent arrêt, l’indice de référence étant celui applicable au mois d’août 2008,

— déclaré bien fondée la demande tendant à l’adoption d’un règlement organisant la jouissance de la cour commune,

— avant dire droit sur l’adoption de ce règlement,

— désigné M. AE AF, demeurant […], 14123 Fleury-sur-Orne (02 31 82 08 20 AE.AF@geometre-expert.fr) en qualité d’expert avec pour mission :

— de se faire remettre tous documents utiles, entendre les parties ainsi que tous sachants,

— de se rendre sur les lieux […] à Caen, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées,

— de déterminer les parties de la cour commune qui doivent être réservées à la circulation,

— de déterminer les emplacements possibles de stationnement,

— de proposer une répartition de ces emplacements entre les indivisaires en fonction de leurs droits dans l’indivision et de la proximité de leur immeuble,

— de donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre l’élaboration d’un règlement de jouissance de cette cour,

— de rédiger un pré-rapport et de répondre à tout dire écrit des parties,

— dit que l’expert devrait déposer un rapport écrit au greffe de cette cour d’appel avant le 31 décembre 2016,

— dit que les époux C devraient verser au régisseur de la cour d’appel une consignation de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 31 mars 2016 faute de quoi la désignation de l’expert serait automatiquement caduque,

— dit que l’affaire serait rappelée à la première conférence de mise en état utile après dépôt du rapport d’expertise,

— réservé les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile jusqu’en fin de cause.

L’expert a déposé son rapport le 1^er juillet 2017.

Les époux C ont fait assigner en intervention forcée M^me AG AH-L, nouvelle propriétaire de la parcelle IL 418 (garage) vendue par la SCI HAD, par acte d’huissier de justice du 12 avril 2018. Les conclusions n°6 des époux M en date du 4 avril 2018 ont été signifiées à cette occasion.

M^me Q D est décédée le […]. M. P D et M. S D sont désormais seuls propriétaires de l’immeuble cadastré IL423.

Vu les dernières conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées via le RPVA le 14 septembre 2018 par les époux C,

Vu les dernières conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées via le RPVA le 4 mai 2018 par les consorts D,

Vu les dernières conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées via le RPVA le 30 mars 2018 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […],

Vu les dernières conclusions récapitulatives remises au greffe et notifiées via le RPVA le 14 mars 2019 par la SARL Immobilière Saint-J,

Les époux M ont fait signifier leurs écritures du 4 avril 2018 à M^me T U (à personne) et M^me V G, en qualité de syndic de la copropriété […] à Caen (à étude) par actes d’huissier de justice du 12 avril suivant.

L’arrêt sera rendu par défaut.

Il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation détaillée de leurs prétentions respectives et des moyens développés à leur soutien.

MOTIFS

En suite des opérations ordonnées par la cour le 15 janvier 2016, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, en ce compris s’agissant des dépens, qu’elles demandent à la cour de consacrer.

Il sera fait droit à ces demandes conjointes selon détails précisés dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut mis à disposition des parties au greffe,

Homologue le rapport d’expertise de Monsieur AE AF du 1^er juillet 2017 en toutes ses dispositions.

Donne force exécutoire :

— au procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’ASL cour commune […] du 11 mars 2017,

— aux statuts de l’association syndicale de la cour indivise du […] à Caen,

— au règlement d’usage de cette cour indivise portant sur la cour cadastrée EA le numéro 420 adopté lors de l’assemblée générale constitutive du 11 septembre 2017,

— à l’erratum établi par Monsieur AE AF le 26 avril 2018, rectifiant le tableau de répartition des travaux, figurant à l’article 11 du règlement d’usage,

Dit que les dépens, qui comprendront le coût de l’expertise de Monsieur H s’élevant à 5 315,68 euros, le coût de l’expertise de Monsieur AE AF s’élevant à 5 087,53 euros, les frais de M. AD K taxés à la somme de 9 408,92 euros, et les frais d’huissiers, y compris pour la procédure de référé, seront payés par chaque partie selon les proportions figurant au tableau de répartition des charges du règlement d’usage, soit :

— IL n° 422 et 421 (M. X C et M^me AA O, épouse C) : […],

— IL n°423 (indivision M. P AJ M. S D) : […],

— IL n°419 (syndicat des copropriété […] à Caen) : 80 millèmes,

— IL n°418 (M^me AG AH-L) : 76,66 millièmes,

— IL n°515 (SA Immobilière Saint-J) : 76,67 millièmes,

— IL n°514 (syndicat des copropriété de l’immeuble du 9064) : 76,67 millièmes,

— IL […] (M^me T U) : […].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. FLEURY A. HUSSENET