Désistement 13 novembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 17e ch., 13 nov. 2019, n° 17/01847 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 17/01847 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 16 mars 2017, N° 15/00224 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Clotilde MAUGENDRE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 NOVEMBRE 2019
N° RG 17/01847 – N° Portalis DBV3-V-B7B-ROU4
AFFAIRE :
C/
X Y
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Section : Commerce
N° RG : 15/00224
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL LM AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
SA LA HALLE AUX VÊTEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux
[…]
[…]
Représentants : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D’AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0016
APPELANTE
****************
Madame X Y
[…]
[…]
Représentant : Me Valérie OBADIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 49
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 31 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,
Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Marine MANELLO,
La SA LA HALLE AUX VÊTEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 Mars 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans le litige l’opposant à Mme X Y.
Considérant que l’appelant a déposé des conclusions de désistement d’appel le 29 octobre 2019 en précisant qu’il acceptait de prendre en charge les frais de l’intimé à hauteur de 2 400 euros, et l’intimé a par retour déposé le 30 octobre 2019 des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action,
Considérant qu’il convient de faire droit à la demande et à l’acceptation du désistement formulée par les parties ;
Considérant qu’il y a lieu que le désistement soit constaté, étant rappelé que l’appelant prend à sa charge les honoraires d’appel de l’intimé à hauteur de 2 400 euros ;
En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de la SA LA HALLE AUX VÊTEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux, désistement accepté par Madame X Y et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SA LA HALLE AUX VÊTEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux de son désistement d’appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
DIT que la SA LA HALLE AUX VÊTEMENTS prendra en charge les honoraires d’appel de l’intimé à hauteur de 2 400 euros.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Président et par Marine MANELLO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
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