COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JUILLET 2020

N° RG 19/02770 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TEMF

AFFAIRE :

SARL BAYOUT HOLDING

…

C/

Société civile GROUPE ZEBRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2018F00861

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Claire RICARD,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL BAYOUT HOLDING

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1961614

Représentant : M^e Jacques VAROCLIER de la SCP VAROCLIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0145 -

SARL POMPANON HOLDING

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1961614

Représentant : M^e Jacques VAROCLIER de la SCP VAROCLIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0145 -

APPELANTES

****************

Société civile GROUPE ZEBRE

[…]

[…]

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2190580

Représentant : SELARL AMARIS AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS E 1395

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire était fixée à l’audience publique du 16 juin 2020 pour être débattue devant la cour composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président

Madame Véronique MULLER, Conseiller

Monsieur Z A, Magistrat honoraire,

En application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, il a été décidé par le Président que la procédure se déroulerait sans audience. Les parties ont été avisées par le greffe le 14 mai 2020 et ces dernières ne s’y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.

Ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Le capital de la société 2 Bp Investment, ci-après la société 2BPI, composé de 16.440 actions a été réparti

entre deux groupes de sociétés : les actionnaires majoritaires (les sociétés Bayout Holding, Pompanon

Holding et C2H Holding, ci-après collectivement désignées les Majoritaires) et les actionnaires minoritaires

(la société IMAJ Holding et la société Groupe Zèbre, ci-après collectivement désignés les Minoritaires).

Le 20 mars 2009, les associés ont conclu un pacte d’actionnaires d’une durée de dix ans (le Pacte), par lequel

les Majoritaires se sont engagés à acquérir dans un délai de neuf mois à compter de la date de la demande, les

actions détenues par l’un ou l’autre des Minoritaires sous certaines conditions, avec faculté de substitution au

profit d’un tiers ou de la société 2BPI.

Le 19 février 2016, le Groupe Zèbre a notifié son intention de bénéficier des dispositions du pacte relatives au

rachat de la totalité de ses actions (1480). Ses titres devaient ainsi être acquis avant le 20 novembre 2016.

Le 16 mars 2016, les Majoritaires ont proposé de faire acquérir les actions, par moitié entre Mrs X et

Y, au prix de 47,50 euros par action, soit au prix global de 70.300 euros. Les candidats cessionnaires

devaient auparavant obtenir des concours bancaires.

Le Groupe Zèbre a accepté l’offre mais a demandé aux Majoritaires de s’engager au rachat des actions au

même prix pour le cas où les prêts bancaires ne seraient pas accordés aux candidats cessionnaires au plus tard

le 20 novembre 2016, ce que les Majoritaires ont accepté le 15 avril 2016.

Le 26 septembre 2016, le Groupe Zèbre a cédé 740 actions de la société 2BPI à M. Y au prix convenu

de 47,50 euros. La cession des autres 740 actions à M. X n’a pu intervenir faute d’obtention du prêt.

Le Groupe Zèbre a demandé aux Majoritaires de racheter les 740 actions au prix de 47,50 euros par action.

Par assemblée du 30 janvier 2017, les actionnaires de la société 2BPI ont désigné un expert afin de proposer

une fixation du prix de rachat dans la perspective du rachat par la société 2BPI des 740 actions restantes du

Groupe Zèbre.

Selon rapport du 28 février 2017, l’expert a retenu une fourchette de valeur d’action de la société 2BPI entre

18,25 euros et 30,41 euros. L’assemblée n’a pas poursuivi cette opération de rachat à la suite du dépôt du

rapport.

Le 23 mai 2017, le Groupe Zèbre a mis en demeure les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding

d’acquérir les titres restant pour un montant de 35.150 euros, soit 47,5 euros par action.

Par ordonnance du 2 février 2018, le président du tribunal de commerce de Nanterre, saisi par le Groupe

Zèbre d’une action en référé afin que soit ordonnée la réalisation de la cession des 740 actions restantes au

prix de 35.150 euros, a dit n’y avoir lieu à référé en raison d’une contestation sérieuse et invité le Groupe

Zèbre à se pourvoir au fond.

Par acte extrajudiciaire du 9 mai 2018, le Groupe Zèbre a assigné les sociétés Bayout Holding et Pompanon

Holding devant le tribunal de commerce de Nanterre, en réalisation forcée de la cession au prix de 47,5 euros

par action.

Par jugement du 29 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Condamné solidairement la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding à racheter à la société

civile Groupe Zèbre les 740 actions de la société 22BPI Investment pour un montant de 35.150 euros,

— Condamné in solidum la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding à payer à la société civile

Groupe Zèbre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné in solidum la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding qui succombent aux

dépens,

— Ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 15 avril 2019, les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding ont interjeté appel du

jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 26 mai 2020, les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding

demandent à la cour de :

— Juger que l’engagement de substitution souscrit par les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding le 15

avril 2016 était indivisible,

— Constater que la condition suspensive de non-obtention d’un prêt par les deux cessionnaires, contenue dans

l’engagement de substitution du 15 avril 2016 ne s’est pas réalisée avant l’échéance du 20 novembre 2016,

— Juger que cette condition a en conséquence défailli,

— Juger que l’engagement des sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding est devenu caduc du fait de la

défaillance de cette condition suspensive intervenue le 20 novembre 2016,

— Constater en toute hypothèse, que la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société

2BP Investment fait juridiquement obstacle à la réalisation de toute cession des actions divisant son capital

social,

— En conséquence, infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

— Débouter la société Groupe Zèbre de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— La condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au profit de chacune des appelantes au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 5 juin 2020, la société Groupe Zèbre prie la cour de :

— Juger que les demandes de la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding sont mal fondées ;

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du premier avril 2019 ;

En conséquence :

A titre principal :

— Condamner solidairement la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding à payer à la société

Groupe Zèbre la somme de 35.150 euros au titre du prix de cession de 740 actions de la société 2BPI ;

A titre subsidiaire :

— Condamner solidairement la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding à payer à la société

Groupe Zèbre la somme de 35.150 euros à titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause :

— Condamner in solidum la société Bayout Holding et la société Pompanon Holding à payer à la somme de

5.000 euros à la société Groupe Zèbre au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2020.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’obligation des Majoritaires d’acquérir 740 actions au prix de 47,50 euros l’action

Les Majoritaires font valoir que leur engagement d’acquérir est devenu caduc faute de réalisation au plus tard

le 20 novembre 2016 de la condition suspensive d’obtention d’un prêt pour l’un des cessionnaires pressentis,

l’engagement des Majoritaires d’acquérir les 1480 actions étant indivisible. Les Majoritaires soutiennent

également que le Groupe Zèbre a accepté postérieurement à la date du 20 novembre 2016, le principe du

rachat par la société 2BPI de ses propres actions à un prix déterminé à dire d’expert lequel, au plus élevé,

s’impose aux parties à peine de nullité selon l’article L.225-209-2 du code de commerce. Les Majoritaires font

valoir, enfin, que par l’effet d’un jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la

société 2BPI pour insuffisance d’actifs, intervenue selon jugement du 26 mai 2020, les actions sont désormais

incessibles.

Le Groupe Zèbre fait valoir que l’ engagement des Majoritaires n’est pas indivisible puisqu’il porte sur 1.480

actions au prix unitaire de 47,50 euros. Elle soutient que l’engagement des Majoritaires est suspensif et non

pas extinctif de sorte qu’en cas de défaillance des cessionnaires pressentis, leur promesse d’achat redevient

exigible. Elle fait valoir qu’elle a voté le principe de la désignation d’un expert pour évaluer les actions

litigieuses sans que cela constitue une renonciation à se prévaloir de l’engagement initial des Majoritaires,

l’assemblée générale des actionnaires de la Groupe Zèbre n’ayant pas statué, au vu du rapport d’expertise, sur

le rachat de ses propres actions. Enfin, le Groupe Zèbre fait valoir que la vente de ses actions est parfaite au

20 novembre 2016 puisqu’il y a accord sur la chose et sur le prix bien avant le jugement de clôture pour

insuffisance d’actif.

****

Sur les conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire de la société 2BP

Il n’est pas contesté qu’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mai 2020 a prononcé la

clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société 2BPI, pour insuffisance d’actifs, de sorte que ses

actions sont anéanties, la société prenant fin dès le prononcé du jugement ainsi que le prévoit l’article 1844-7

7° du code civil.

En conséquence, la demande principale de cession judiciaire des actions litigieuses formée par le Groupe

Zèbre devient sans objet quand bien même il y aurait eu éventuellement accord sur la chose et sur le prix

avant ce jugement, l’objet même de la vente ayant disparu.

Le jugement sera infirmé et la demande rejetée

Sur la demande, subsidiaire en dommages et intérêts pour manquements contractuels

La Groupe Zèbre forme une demande subsidiaire fondée sur la responsabilité contractuelle des Majoritaires,

sollicitant des dommages et intérêts de 35.150 euros, correspondant au prix des actions litigieuses considérant

que les Majoritaires n’ont pas respecté les dispositions du pacte d’actionnaires, prévoyant un engagement de

racheter ses actions.

Selon les termes du Pacte, les Majoritaires ont promis de racheter la participation de chacun des Minoritaires

dès lors que l’un et/ou l’autre en font la demande et à un prix déterminé selon un mécanisme prévu au Pacte.

Le préambule du Pacte éclaire la volonté des parties qui ont entendu permettre à chacun des Minoritaires de

sortir du capital à tout moment pendant 10 ans sous réserve de s’entendre sur le prix, leur offrant ainsi une

possibilité de sortie totale à leur convenance ('Groupe Zèbre et Imaj souhaitent définir, en leur qualité

d’actionnaires minoritaires, avec l’accord des autres actionnaires, les conditions dans lesquelles elles pourront

demander aux autres actionnaires le rachat de leur participation dans la Société’ page 2 du Pacte). Le Pacte

prévoit que les Minoritaires disposent de la faculté d’exiger des Majoritaires 'que ceux-ci acquièrent les

actions détenues par l’Associé Minoritaire…' sans qu’il soit précisé 'tout ou partie’ des actions détenues. Les

modalités de calcul du prix de cession confirment également cette intention des parties d’envisager la cession

en 'bloc’ de la participation des Minoritaires. Le prix est déterminé sur la base de la valorisation de la société,

au prorata du 'nombre d’actions de l’Associé Minoritaire par rapport à l’ensemble des actions composant le

capital social’ (Art1 du Pacte).

Cet engagement doit ainsi se comprendre comme une promesse d’achat par les Majoritaires, soit directement,

au prorata de leurs actions, soit par substitution totale ou partielle, de la totalité de la participation du

Minoritaire concerné. Le Pacte n’ayant pas pour vocation d’offrir à l’un ou l’autre des Minoritaires la

possibilité de céder une partie seulement de sa participation.

La faculté de substitution prévue au Pacte n’est qu’une modalité d’exécution de l’engagement initial qui

demeure si la substitution ne peut s’opérer dans le délai convenu.

Après notification du Groupe Zèbre de rachat de sa participation le 19 février 2016, imposant aux Majoritaires

un délai, expirant le 20 novembre 2016, pour le réaliser, deux substituants se sont proposés d’acquérir la

totalité des actions détenues par le Groupe Zèbre au prix de 47,50 euros, soit un prix total de 70.300 euros

financé par concours bancaires, ce qu’a expressément accepté le Groupe Zèbre (sa lettre du 8 avril 2016) .

Par échange de lettres des 8 avril et 15 avril 2016, le Groupe Zèbre a obtenu l’engagement express des

Majoritaires de racheter au même prix les actions à l’échéance du 20 novembre 2016, en cas de non obtention

des prêts sollicités par les cessionnaires pressentis.

Seul un substituant a acquis la moitié des actions litigieuses au prix convenu de 47,50 euros, l’autre n’ayant

pas obtenu de prêt, de sorte que les Majoritaires étaient tenus de respecter leur promesse de rachat pour le

solde soit 740 actions au prix de 47,50 euros.

La lettre du 15 avril 2016 des Majoritaires acceptant le principe d’acquisition des 1480 actions au prix de

47.50 euros en cas de défaillance des cessionnaires pressentis faute d’obtention de prêts, se réfère à plusieurs

reprises au Pacte.

Le Pacte prévoit la possibilité d’une substitution par une ou plusieurs personnes, pour tout ou partie de la

participation du Minoritaire concerné, de sorte que le rachat de la participation d’un Minoritaire peut

intervenir pour partie par les Majoritaires et pour partie par un substituant.

La lettre du 15 avril 2016 n’a pas pour effet de modifier le Pacte dans le sens voulu par les Majoritaires d’une

'substitution indivisible’ rendant caduc leur engagement au cas où l’un ou les prêts ne seraient pas obtenus

avant le 20 novembre 2016. En effet, les Majoritaires se sont engagés clairement (…'nous vous confirmons

qu’au cas où les accords de prêts …. seraient refusés, nous nous engageons conjointement à l’acquisition de vos

1480 actions au prix de 47.5€ par action à l’échéance du 20 novembre 2016…') sans subordonner leur

engagement au constat de la non-obtention conjointe des deux prêts. L’un des prêts a été accordé et a permis

l’acquisition de la moitié de la participation litigieuse. L’autre ne l’a pas été conduisant les Majoritaires à

respecter leur engagement pour l’autre moitié de sorte que la promesse d’achat initiale portant sur la totalité de

la participation du Minoritaire soit tenue.

Les Majoritaires ne peuvent davantage opposer la caducité de leur prétendu engagement de substitution au

motif qu’il s’agirait d’une condition suspensive avec terme au 20 novembre 2016. Le Pacte et la lettre du 15

avril 2016 ne permettent pas de considérer que la substitution était une obligation pesant sur les Majoritaires

qui devait être réalisée au plus tard le 20 novembre 2016 entraînant à défaut la caducité de leur engagement de

rachat ; la substitution étant au contraire une simple faculté ouverte aux Majoritaires, libre à eux d’en faire

usage ou non et au plus tard le 20 novembre 2016.

Par ailleurs, si les parties ont envisagé, après la défaillance de l’un des cessionnaires pressentis, d’exercer la

faculté prévue au pacte de faire racheter les actions par la société 2BPI, elles n’ont pas décidé de procéder à ce

rachat. Il ne peut donc être soutenu que le Groupe Zèbre aurait accepté la valorisation proposée par l’expert, et

aurait, ainsi, renoncé à se prévaloir de l’engagement initial des Majoritaires.

Les Majoritaires ont commis une faute en ne respectant pas leur promesse de racheter, ou faire racheter, la

totalité de la participation du Groupe Zèbre qui en avait fait la demande, dans les délais convenus au Pacte. Ils

ont ainsi causé un préjudice direct et certain au Groupe Zèbre qui n’a pu céder sa participation malgré

l’engagement des Majoritaires à cette fin.

La réparation de ce préjudice ne peut s’effectuer que par la condamnation solidaire des sociétés Bayout

Holding et Pompanon Holding, actionnaires majoritaires, signataires du Pacte, à des dommages et intérêts, la

cession forcée n’étant plus envisageable pour les raisons précédemment exposées.

La cour fixera le montant des dommages et intérêts à la somme de 35.150 euros correspondant au prix des 740

actions qu’aurait perçu le Groupe Zèbre si les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding, avaient respecté

leur engagement contractuel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure seront confirmées.

Il est équitable de condamner in solidum aux dépens d’appel les sociétés Bayout Holding et Pompanon

Holding et d’allouer au Groupe Zèbre une indemnité de procédure de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 29 janvier 2019 sauf en ce qu’il a

condamné, les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding aux dépens et à une indemnité de procédure,

Et statuant à nouveau,

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la société 2 BP

investissement, prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre le 26 mai 2020, rend sans objet la

demande de la société civile Groupe Zèbre d’ordonner la cession judiciaire de sa participation au capital de la

société 2BP Investissement,

Déboute, en conséquence, la société civile Groupe Zèbre de sa demande de cession judiciaire de sa

participation au capital de la société 2BP Investissement,

Dit que les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding ont commis une faute en manquant à leur

engagement contractuel de racheter la participation de la société civile Groupe Zèbre au sein de la société 2BP

Investissement prévu au pacte d’actionnaires du 20 mars 2009,

Condamne, en conséquence, solidairement, les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding à verser la

somme de 35.150 euros à la société civile Groupe Zèbre à titre de dommages-intérêts,

Rejette toutes demandes plus amples,

Et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding aux dépens d’appel,

Condamne in solidum les sociétés Bayout Holding et Pompanon Holding à payer à la société civile Groupe

Zèbre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,