COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 NOVEMBRE 2021

N° RG 20/01780

— N° Portalis DBV3-V-B7E-T2KU

AFFAIRE :

SA BPCE PREVOYANCE

anciennement dénommée ABP PREVOYANCE, anciennenment dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE

…

C/

X, B Z

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2020 par le TJ de VERSAILLES

N° Chambre : 1ère

N° RG : 18/06330

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Isabelle TOUSSAINT,

M^e REGRETTIER-

GERMAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA BPCE PREVOYANCE anciennement dénommée ABP PREVOYANCE, anciennenment dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE

N° SIRET : 352 259 717

[…]

[…]

Représentant : M^e Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER-DELION -GAYMARD RISPAL -CHATELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20200305

SA BPCE VIE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

anciennement dénommée ABP VIE, anciennement dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE

N° SIRET : 349 004 341

[…]

[…]

Représentant : M^e Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER-DELION -GAYMARD RISPAL -CHATELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 -

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20200305

APPELANTES

****************

Madame X, B Z

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

Représentant : M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2390 -

Monsieur Y, D Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2390 -

Représentant : M^e Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

N° SIRET : 549 800 373

[…]

[…]

Représentant : M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2000588

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Septembre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

FAITS ET PROCÉDURE

Aux fins de financer l’acquisition d’un fonds de commerce de boucherie charcuterie à Versailles,

Mickael Z a souscrit par acte sous seing privé du 23 février 2011 auprès de la Banque Populaire

Val de France un prêt professionnel de 320 000 euros remboursable en 84 mensualités.

Pour être couvert à 100 % contre les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et

incapacité de travail dans le cadre de ce prêt, il a sollicité par l’intermédiaire de la Banque Populaire

Val de France son adhésion à l’assurance groupe Assurance Banque Populaire Prévoyance (ABP).

Suite à une tentative de suicide le 17 juillet 2012, Mickael Z a été transporté à l’hôpital où il est

décédé le […].

Par courrier du 16 septembre 2013, l’assureur a refusé aux ayants droit la prise en charge du prêt

pour déclaration inexacte au moment de la souscription du contrat.

Les 18 et 20 mars 2014, M^me X Z et M^me E Z agissant en qualité de

représentant légal de son fils mineur, M Y Z ont assigné la Banque Populaire Val de France et

la société ABP devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins principalement de voir

condamner la seconde à prendre en charge le capital restant dû au jour du décès de Mickael Z.

Par ordonnance du 9 novembre 2015, le juge de la mise en état a désigné un médecin expert pour

établir les antécédents médicaux de Mickael Z avant la souscription du contrat d’assurance. Le

rapport a été déposé le 6 décembre 2018.

Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a :

— débouté la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie de leur demande de nullité du contrat d’assurance,

— dit que la prise en charge ne pourra intervenir qu’entre les mains de la Banque Populaire Val de

France dans le strict respect des dispositions contractuelles et à hauteur du capital restant dû au jour

du décès de Mickael Z,

— condamné la Banque Populaire Val de France à restituer aux consorts Z les échéances versées

par eux à compter du mois d’août 2012,

— débouté M^me X Z, M^me E Z et M Y Z de leur demande de dommages

et intérêts,

— condamné solidairement la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de

France à payer à M^me X Z, M^me E Z et M. Y Z la somme

de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné solidairement la BPCE Prévoyance, la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France

aux dépens,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Par acte du 20 mars 2020, la société BPCE Prévoyance et la société BPCE Vie ont interjeté appel de

cette décision et, aux termes de conclusions du 15 octobre 2020, demandent à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

débouté les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance de leur demande de nullité de l’assurance,

♦

dit que la prise en charge ne pourra intervenir qu’entre les mains de la Banque Populaire Val de Loire dans le strict respect des dispositions contractuelles,

♦

condamné solidairement la société BPCE Prévoyance, la société BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France à payer à M^me X Z, M^me E Z et M. Y Z la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

♦

condamné solidairement la société BPCE Prévoyance, la société BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France à payer à M^me X Z, M^me E Z et M. Y Z la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

♦

Statuant à nouveau,

A titre principal :

— débouter les consorts Z de l’intégralité de leurs demandes,

— prononcer la nullité de l’adhésion à l’assurance de Mickael Z en date du 26 janvier 2011 en

raison des réticences et fausses déclarations intentionnelles commises de nature à modifier

l’appréciation du risque par les assureurs.

A titre subsidiaire,

Si par impossible la cour ne s’estimait pas suffisamment éclairée :

— dire recevable et bien fondée la demande d’expertise sollicitée par les sociétés BPCE Vie et BPCE

Prévoyance,

— désigner, aux frais avancés des assureurs, tel expert qu’il plaira afin de faire toute la lumière sur les

antécédents de santé de Mickael Z, en particulier l’antécédent de dépression nerveuse survenue

en 2002 figurant dans le compte-rendu hospitalier de l’hôpital Necker du 7 juillet 2012.

A titre plus que subsidiaire :

— faire application des dispositions de l’article 113-9 du code des assurances.

A titre infiniment subsidiaire,

Si par impossible la cour entrait en voie de condamnation :

— dire que la prise en charge du sinistre ne pourra intervenir qu’entre les mains de la Banque

Populaire Val de France et conformément aux dispositions contractuelles.

En tout état de cause :

— débouter les consorts Z de leur appel incident,

— condamner solidairement les consorts Z à payer aux sociétés BPCE Prévoyance, et société

BPCE Vie de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner solidairement en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise avec

recouvrement direct.

Par dernières écritures du 27 juillet 2020, M^me X Z et M. Y Z demandent à la cour

de :

Sur l’appel principal :

— débouter les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance de leur appel principal,

— déclarer irrecevables et mal fondées les nouvelles prétentions des sociétés BPCE Vie et BPCE

Prévoyance sur la mise en place d’une contre-expertise.

En conséquence :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 20 janvier 2020 en ce

qu’il a :

débouté la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie de leur demande de nullité du contrat d’assurance,

♦

dit que la prise en charge ne pourra intervenir qu’entre les mains de la Banque Populaire Val de France dans le strict respect des dispositions contractuelles et à hauteur du capital restant dû au jour du décès de M. Z,

♦

condamné la Banque Populaire Val de France à restituer aux consorts Z les échéances versées par eux à compter du mois d’août 2012,

♦

condamné solidairement la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France à payer à M^me X Z, M^me E Z et M. Y Z la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

♦

condamné solidairement la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France aux dépens.

♦

A titre subsidiaire :

— condamner solidairement les sociétés BPCE Prévoyance et BPCE Vie et la Banque Populaire Val

de France à prendre en charge le sinistre décès de Mickael Z en proportion des primes payées

par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement et

exactement déclaré,

— déclarer le 'jugement’ commun et opposable à la Banque Populaire Val de France prêteur de

deniers.

Sur l’appel incident :

— recevoir M^me X Z et M. Y Z en leur appel incident et les déclarer bien fondés.

Y faisant droit :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a les déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

En conséquence, statuant à nouveau :

— condamner solidairement les sociétés BPCE Prévoyance BPCE Vie et la Banque Populaire Val de

France à payer aux consorts Z la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice subi,

En tout état de cause :

— condamner solidairement les sociétés BPCE Prévoyance et BPCE Vie et Banque Populaire Val de

France à payer aux consorts Z la somme de 10 000 euros chacun en application de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamner les sociétés BPCE Prévoyance et BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France aux

entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise avec recouvrement direct.

Par dernières écritures du 4 septembre 2020, la société Banque Populaire Val de France demande à la

cour de :

— donner acte à la Banque Populaire Val de France de ce qu’elle ne peut que s’en rapporter à justice

sur le mérite de la demande des appelants tendant à l’annulation du contrat d’assurance, visant à voir

réformer le jugement entrepris, avec toutes ses conséquences de droit.

Et, recevant la Banque Populaire Val de France en son appel incident :

— le déclarer bien fondé.

En conséquence :

— infirmer 'in parte qua’ le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement la BPCE

Prévoyance et la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France à payer à M^me X Z, Mme

E Z et M. Y Z la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile,

— infirmer 'in parte qua’ le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement la BPCE

Prévoyance et la BPCE Vie et la Banque Populaire Val de France aux dépens.

En conséquence :

— condamner solidairement la BPCE Prévoyance et la BPCE Vie à payer à M^me X Z, Mme

E Z et M. Y Z la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance.

En tout état de cause :

— condamner tout succombant à payer à la Banque Populaire Val de France la somme de 3 500 euros

par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le même aux dépens de l’appel.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de

procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2021.

SUR QUOI

Le tribunal a observé que s’il était exact que deux hospitalisations avaient été omises par Mickael

Z dans le formulaire, il résultait cependant des explications de l’expert d’une part que la

phlébite n’était pas constitutive d’un trouble vasculaire puisqu’elle était occasionnelle et ne s’était

nullement compliquée par la migration d’un caillot sanguin dans les vaisseaux pulmonaires, d’autre

part que le syndrome du canal carpien était totalement anodin et enfin que la dépression nerveuse

alléguée n’était absolument pas établie.

Il a jugé, en conséquence, qu’il ne pouvait être considéré que Mickael Z, qui ne souffrait

d’aucune maladie au moment de sa déclaration et avait toutes les raisons d’être rassuré sur son état de

santé au vu de ses antécédents anodins ou inexistants, avait fait une déclaration de mauvaise foi et

qu’il ne pouvait lui être reproché une réticence intentionnelle à l’égard des assureurs. Le tribunal a

ajouté qu’en tout état de cause, ses omissions, alors qu’il ne souffrait d’aucune séquelle ou pathologie,

n’étaient pas de nature à avoir faussé l’opinion de l’assureur quant au risque encouru, cette

modification de l’appréciation du risque ne pouvant résulter de la simple déclaration inexacte.

Il a indiqué que les sociétés BPCE Vie et Prévoyance ne démontraient pas en quoi leur opinion aurait

été modifiée par la connaissance des deux hospitalisations de très courtes durées et du traitement

anticoagulant de trois mois seulement au point de leur faire refuser leur garantie alors que l’examen

médical auquel elles auraient soumis leur assuré n’aurait pu que conclure comme l’expert judiciaire

s’agissant de données scientifiques.

***

Selon l’article L 113-8 du code des assurances, "indépendamment des causes ordinaires de nullité, et

sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse

déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque

omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre."

Il résulte notamment de la combinaison des articles L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des

assurances que pour solliciter la nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration

intentionnelle de la part de l’assuré sur le fondement de l’article L 113-8 du même code, l’assureur

doit rapporter la preuve de ce que l’assuré a omis de déclarer ou a fait une fausse déclaration

intentionnelle susceptible de modifier l’opinion que l’assureur peut avoir du risque, en réponse à une

question précise posée par ce dernier.

En l’espèce, Mickael Z a répondu par la négative à toutes les questions posées le 26 janvier 2011

dans le formulaire de santé et plus particulièrement aux quatre questions suivantes:

au cours des 10 dernières années, avez vous :

- suivi un traitement pour troubles nerveux, affection neuro-psychique, dépression nerveuse'

- suivi un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle

- suivi d’autres traitements d’une durée continue supérieure à un mois '

- été hospitalisé dans une clinique, un hôpital ou une maison de santé pour un motif autre que:

maternité, appendicectomie, ablation des amygdales ou végétations, ablation de la vésicule biliaire,

césarienne, hernie inguinale, hernie ombilicale, hernie hiatale, varices, hémorroïdes,IVG, chirurgie

dentaire, déviation de la cloison nasale'

Au terme de ses investigations et de l’étude du dossier médical de Mickael Z, le docteur A,

médecin expert, a établi que l’intéressé avait été hospitalisé le 25 août 2009 pour une cure

chirurgicale du canal carpien en ambulatoire et du 26/08/2010 au 27/08/2010 pour une phlébite

tibiale postérieure. Cette phlébite a nécessité la prise d’Arixtra 7,5 mg/j pendant une semaine et de

Sintrom (anticoagulant) pendant 3 mois 'à adapter pour INR autour de 2" et le port de bas de

contention.

Il apparaît ainsi que le traitement médical a été poursuivi plus de 3 mois, au moins jusqu’au 10

décembre 2010.

De ces éléments il résulte, sans discussion possible que :

— Mickael Z a fait une fausse déclaration s’agissant de la question relative à ses hospitalisations

antérieures puisqu’il a été hospitalisé deux fois, le 25 août 2009 (opération du canal carpien) et le 26

août 2010 (phlébite),

— il a fait une fausse déclaration s’agissant de la question relative à la prise d’un traitement 'pour

troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle', la phlébite constituant un trouble

vasculaire

— si, par impossible, Mickael Z n’avait pas compris le terme 'trouble vasculaire',il a fait une

fausse déclaration sur le 'suivi d’autres traitements d’une durée continue supérieure à un mois'

puisqu’il a pris un traitement médicamenteux anticoagulant pendant trois mois.

Eu égard à la proximité de l’intervention chirurgicale, de l’hospitalisation et du traitement avec la

demande d’adhésion à l’assurance, le 26 janvier 2011, il ne peut être considéré qu’il a répondu de

bonne foi aux questions rappelées ci-dessus. Il n’y a pas lieu en conséquence de faire application des

dispositions de l’article L 113-9 du code des assurances comme le demandent à titre subsidiaire les

consorts Z.

S’agissant de la question de savoir si cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du

risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, il ne peut être sérieusement soutenu qu’une

intervention sur le canal carpien chez un homme exerçant la profession manuelle de boucher, qui

nécessite la répétition continue de mouvements des poignets et des avant-bras, mouvements

requérant une bonne force dans les mains, ne constitue pas un antécédent important de nature à

influer sur l’appréciation du risque d’arrêt de travail.

La documentation sur le syndrome du canal carpien que l’expert judiciaire a annexé à son rapport le

confirme :

Les travailleurs d’effort surtout effectuant un geste répétitif (conditionnement, emballage, ') sont plus

souvent atteints que la population générale.

Dans certains cas, la prise en charge en maladie professionnelle est possible.

Le syndrome du canal carpien entre dans le cadre des troubles musculo-squelettiques ou T.M. S.

Enfin, certaines maladies qui augmentent l’épaisseur des tendons sont plus souvent

associées à un syndrome du canal carpien : hypothyroïdie, polyarthrite rhumatoïde,

amylose, diabète'

Quel est le traitement du syndrome du canal carpien '

Le traitement est en fonction de l’importance de la compression, c’est-à-dire de la sévérité des signes

cliniques et électriques.

Le traitement médical débute par la mise en place d’une attelle nocturne.

Une infiltration de corticoïde type Altim peut être réalisée si les syndromes persistent’mais le plus

souvent les signes réapparaissent après quelques mois.

Les infiltrations ne doivent pas être trop répétées.

La chirurgie devient alors nécessaire pour faire baisser définitivement la pression dans le canal

carpien et libérer le nerf médian.

S’agissant de la phlébite, il s’agit d’une maladie cardio-vasculaire, une thrombose veineuse profonde,

caractérisée par la présence d’un caillot de sang qui bloque la circulation sanguine. Le risque majeur

de complication est l’embolie pulmonaire.

Si l’expert judiciaire a indiqué que la phlébite de Mickael Z était 'un simple événement médical

lié au voyage en avion sur une longue distance, et non pas une maladie vasculaire', cette analyse a

posteriori ne permet pas d’écarter le fait incontestable que la phlébite profonde constitue un trouble

vasculaire nécessitant un traitement urgent, dont un assureur doit avoir connaissance ne serait-ce que

pour analyser les circonstances de sa survenue et les risques de récidive.

Axa verse aux débats un extrait du manuel de tarification établi par la société de réassurance la

Kölnische Rück, barème de référence en la matière selon elle, dans lequel, s’agissant de la thrombose

veineuse il est indiqué s’agissant du pronostic : 'bon en cas de traitement efficace. Moins favorable en

cas de cause sous-jacente persistante’ et s’agissant de l’invalidité : 'Possible, notamment lorsque la

profession exige une station debout prolongée (par ex. Vendeur en magasin, coiffeur, chirurgien,

dentiste etc.). L’exclusion est conseillée dans ce cas'.

Contrairement à ce que soutiennent les consorts Z, cette pièce leur est opposable, de la même

manière que toutes celles qui sont produites aux débats. Les consorts Z indiquent qu’en tout état

de cause, il est indiqué dans ce manuel que 'après guérison et sans varices’ ou même 'après guérison

complète’ la surprime médicale en D (décès), MR (maladie redoutée) ou I (invalidité) est à '+ 0%', ce

qui signifie que la thrombose ancienne n’a aucune incidence sur l’opinion du risque.

Cette lecture de la pièce est partielle. En effet, s’agissant du risque 'IT’ (incapacité temporaire), c’est

bien l’exclusion qui est conseillée.

Il est acquis que la profession d’artisan boucher exercée par Mickael Z impliquait une station

debout constante.

Il résulte de ces éléments que la connaissance par l’assureur de ce que Mickael Z avait subi une

phlébite quelques mois avant sa demande d’adhésion modifiait son opinion du risque.

Il est utile de rappeler, ainsi que le soulignent à raison les appelantes, que lorsque l’assurance couvre,

comme en l’espèce, l’incapacité de travail, les renseignements que l’assureur a besoin de connaître

pour apprécier ce risque sont beaucoup plus étendus que pour la seule assurance décès, car les causes

d’incapacité de travail sont plus diverses que celles du décès.

Les fausses déclarations ont donc nécessairement diminué l’opinion du risque pour l’assureur, même

si ce risque a été sans incidence sur le sinistre, causé par le suicide.

Le jugement sera infirmé et l’adhésion à l’assurance de Mickael Z du 26 janvier 2011 sera

annulée.

Les consorts Z seront par suite déboutés de toutes leurs demandes.

Succombant, ils seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

Pour des considérations d’équité il n’y a pas lieu d’allouer aux appelantes et à la société Banque

Populaire Val de France une indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et ajoutant :

Annule l’adhésion à l’assurance de Mickael Z du 26 janvier 2011.

Rejette toutes les demandes de M^me X Z et de M Y Z.

Rejette toutes les demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

Condamne in solidum M^me X Z et M Y Z aux dépens de première instance,

comprenant les frais de l’expertise judiciaire, et d’appel qui seront recouvrés conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame AUBERT, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,