COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 MARS 2021

N° RG 18/03055 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SQQG

AFFAIRE :

X-D Y

C/

SA RÉSEAU DE TRANSPORT ELECTRICITÉ (RTE)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F17/03177

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Frédérique FARGUES

M^e Tamar KATZ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X-D Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Frédérique FARGUES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 – Représentant : M^e Raphaël COLAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1897

APPELANTE

****************

SA RÉSEAU DE TRANSPORT ELECTRICITÉ (RTE)

N° SIRET : 444 619 258

[…]

[…]

Représentant : M^e Tamar KATZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0236

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame X-D PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame X-D PLANTIN, Magistrat honoraire,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 1^er septembre 1984, M^me X-D F était embauchée par la société EDF en

qualité de médecin du travail par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 86,67 heures.

Le 26 octobre 2007, elle faisait l’objet d’une convention de transfert partiel conclue entre EDF et la

SA RTE EDF Transport.

Le salaire moyen brut des trois derniers mois de la salariée s’élevait à 6 487,05 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2017, la salariée faisait valoir ses

droits à la retraite pour un départ le 16 août 2017.

Par courrier du 14 mars 2017, elle réitérait sa volonté de partir à la retraite à compter du 1^er août

2017 afin de tenir compte des impératifs légaux de départ à la retraite en fin de mois et non en milieu

de mois.

Le 20 octobre 2017, M^me X-D F saisissait le conseil de prud’hommes de

Nanterre d’une demande de requalification du départ en retraite en prise d’acte de la rupture du

contrat de travail.

Vu le jugement du 7 juin 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a :

— débouté M^me X-D Y de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la société RTE de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de

procédure civile,

— condamné M^me X-D Y aux éventuels dépens,

Vu l’appel interjeté par M^me X-D Y le 12 juillet 2018,

Vu les conclusions de l’appelante, M^me X-D Y, notifiées le 14 janvier

2021, soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample

exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement,

Statuant a nouveau de :

— dire et juger que le départ à la retraite de M^me X-D Y est constitutif d’une prise

d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société RTE, que les griefs invoqués à

l’appui de cette prise d’acte de la rupture sont fondés et que celle-ci doit, en conséquence, produire

les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner la société RTE à verser à M^me X-D Y les sommes suivantes :

—  129 741 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  38 922,32 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 3 892,23 euros (10 %) de congés

payés afférents,

— A titre principal, 62 571 ,92 euros à titre d’indemnité légale de licenciement (pour une ancienneté

au 18 septembre 1984), et, subsidiairement, 38 922,32 euros à titre d’indemnité conventionnelle de

licenciement (pour une ancienneté au 1^er janvier 2006),

—  20 000 euros de dommages-intérêts pour abus de droit,

—  10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

— Pour mémoire : 12 053, 70 euros à titre de solde d’indemnité de départ en retraite

— dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la demande

devant le conseil de prud’hommes de Nanterre et ordonner la capitalisation des intérêts,

— ordonner la remise de l’attestation Pôle emploi et du certificat de travail conformes et ce, sous

astreinte de 150 euros par document et par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt à

intervenir,

— condamner la société RTE à payer à M^me X-D Y la somme de 3 000 euros sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société RTE aux entiers dépens,

Vu les conclusions de l’intimée, la SA RTE Réseau de Transport d’électricité, notifiées le 26

janvier 2021, soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus

ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— confirmer le jugement entrepris,

— débouter M^me X-D Y de l’ensemble de ses demandes, plus amples ou

contraires,

Statuant à nouveau,

— condamner M^me X-D Y à verser à la société RTE la somme de 2 000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1^er février 2021,

SUR CE,

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail :

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et

non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son

départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son

employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à

la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture

qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.

Il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits invoqués à l’encontre de l’employeur.

S’il existe un doute sur la matérialité de ceux-ci, la prise d’acte doit produire les effets d’un départ à la

retraite.

Les manquements dénoncés à l’encontre de l’employeur doivent rendre impossible la poursuite du

contrat de travail.

En premier lieu, la salariée soutient que son départ à la retraite avait un caractère équivoque, ce qui

est contesté par la société.

Il résulte des éléments versés aux débats que :

— par lettre datée du 10 février 2017, M^me Y avait fait part à la société de son intention de

faire valoir ses droits à la retraite tout en évoquant ses 'relations tendues' avec son employeur

l’empêchant d’envisager de poursuivre son activité au sein de la société (pièce 5 de la salariée),

— dans un mail du 11 avril 2017, la salariée s’exprimait en ces termes 'vous continuez à me mettre

sous pression depuis plusieurs semaines en me forçant désormais à quitter mon poste rapidement

pour laisser la place à Z, mais sauf erreur de ma part car je ne suis pas RH, je ne suis pas

obligée d’accepter' (pièce 7 de la salariée),

— le 31 août suivant, elle soulignait 'avec la recul je m’aperçois qu’à compter de la fin de l’année

2015 vous m’avez progressivement et inexorablement poussée vers la sortie… J’étais loin d’imaginer

qu’à 68 ans, après tant d’années passées à votre service, je ne serais plus considérée que comme une

ligne budgétaire, un senior qui coûte cher et dont il faut se séparer urgemment.

Je ne pouvais partir sans vous l’écrire, pour que vous compreniez que c’est uniquement en raison de

ces faits, de vos manquements, que j’ai dû me résoudre à partir à la retraite de façon prématurée'

(pièce 9 de la salariée).

En définitive, il ressort des termes employés par M^me Y que le départ à la retraite de cette

dernière avait revêtu un caractère équivoque.

Il convient, en conséquence, d’analyser ce départ dans le cadre d’une prise d’acte de la salariée et de

vérifier si ce départ a été la conséquence de manquements imputés par l’intéressée à la société.

En second lieu, sur les manquements imputés à la société :

— d’une part, M^me Y fait état d’une modification sans son accord de son contrat de travail.

La salariée reconnaît que des modifications de son contrat de travail étaient intervenues depuis 2009

avec son accord (pièce 1 de la société) et qu’elle avait également accepté une réduction de son

périmètre d’activité le 13 novembre 2015 (pièce 3 de la salariée). En revanche, elle indique avoir

toujours manifesté son désaccord sur les modifications envisagées à compter du 1^er février 2017

(pièce 4 de la salariée).

Selon la société, il s’agissait de mettre en place une nouvelle organisation qui devait devenir effective

à la suite du départ de l’intéressée.

Selon le contrat de travail régularisé le 6 février 2017 par la société avec le docteur Z A

(pièce 11 de la société) le périmètre d’activité de celle-ci comprenait notamment

les entités suivantes 'Recherche & développement – Versailles ; Centre d’exploitation – Saint Quentin

en Yvelines ; Entité du GEMC sur le site de Saint Quentin'. Il était expressément précisé que le

médecin du travail engagé prendrait en charge ces différentes entités 'au départ du docteur

X-D Y' en charge des périmètres en cause.

Au regard de ces dispositions, M^me Y ne peut utilement soutenir que son contrat de travail

aurait été modifié sans son accord dès le mois de février 2017.

— d’autre part, la salariée affirme que son départ à la retraite a été précipité par la société ayant

désigné son successeur et lui ayant demandé le le 25 novembre 2016 (pièce 4 de la salariée) de

confirmer qu’elle partirait à la retraite le 1^er juillet 2017 ce dont elle avait informé le comité central

d’entreprise lors de sa séance du 17 novembre 2016 (pièce 4 de la société).

En réalité, il ressort de l’examen de la correspondance considérée du 25 novembre 2016 que la

société a expressément, à cette date, demandé à l’intéressée 'de bien vouloir confirmer votre date de

départ définitive à la retraite ainsi que votre accord sur cette proposition' ce qui offrait à Mme

Y la possibilité de choisir une option différente.

Par ailleurs, il doit être observé que les participants à la réunion du comité central d’entreprise

avaient notamment délibéré sur l’embauche du docteur A. Ce recrutement s’inscrivait dans le

cadre du départ de deux autres médecins du travail (le docteur B ayant démissionné le 24 août

2016 et le docteur C étant partie à la retraite à la fin du mois de septembre 2016) alors que le

départ du docteur Y était envisagé dans les mois à venir.

Il apparaît que la société était tenue d’envisager les conséquences du départ éventuel de cette dernière

s’ajoutant au départ déjà effectif de ses deux consoeurs et que, dans de telles circonstances, la cour ne

peut considérer qu’à l’occasion du recrutement du docteur A, la société ait agi de manière

précipitée sans égard à la situation de M^me Y.

En définitive, au regard des explications qui précèdent, alors que la preuve lui incombait, Mme

Y n’établit pas qu’à compter de 2015 elle aurait été 'poussée vers la sortie' et ne justifie pas

davantage que le recrutement du docteur A se serait inscrit dans la volonté de la société de

pourvoir immédiatement à son remplacement et de la priver d’exercer ses fonctions.

Le jugement sera, dès lors, confirmé en ce qu’il a retenu le départ volontaire à la retraite à l’intéressée

qui ne conteste pas l’observation formée par les premiers juges ayant relevé qu’elle souhaitait aligner

son départ avec celui de son second employeur la société Enedis.

C’est, à bon droit, que M^me Y a été déboutée de ses demandes d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité légale et et d’indemnité conventionnelle de

licenciement.

Les demandes de dommages-intérêts pour abus de droit et exécution déloyale du contrat qui ne sont

pas fondées au regard des développements qui précèdent ont également, à juste titre, été rejetées.

Sur les dépens et sur l’indemnité de procédure

La salariée qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre elle sera condamnée à verser à la société une somme qu’il est équitable de fixer à 1

500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre (section

encadrement) en date du 7 juin 2018,

Y ajoutant,

Condamne M^me X-D Y à verser à la société Réseau de Transport d’Electricité la

somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M^me X-D Y de sa demande formée par application de l’article 700 du

code de procédure civile,

Condamne M^me X-D Y aux dépens,

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Anne-Sophie CALLEDE, greffier auquel

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT