Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 avril 2021, n° 19/13527

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- 1) Sur la clause de non-concurrence du contrat de concession
- 2) Sur la clause autorisant à augmenter unilatéralement le prix de la maintena...
- 3) Sur la clause réservant à la société Xerox la possibilité de ne pas fournir...
- 4) Sur la clause de recouvrement sous la menace
- 5) Sur la clause de non contestation des créances de la société Xerox
- Motifs de la décision
- Sur la clause de non-concurrence
- Sur la clause de non contestation des créances de la société Xerox
- Sur la clause autorisant à augmenter unilatéralement le prix de la maintenanc...
- Sur la clause réservant à la société Xerox la possibilité de ne pas fournir l...
- — Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
- Dispositif

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CA Paris
Infirmation 7 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la clause de non-concurrence
La cour a estimé que la clause de non-concurrence est proportionnée aux intérêts légitimes de la société Xerox et ne constitue pas une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre des concessionnaires.
Accepté
Déséquilibre significatif créé par les clauses de suspension
La cour a constaté que ces clauses imposent des obligations manifestement déséquilibrées et n'ont pas de contrepartie suffisante, justifiant leur annulation.
Accepté
Déséquilibre significatif créé par la clause de non-contestation
La cour a jugé que le délai de contestation imposé par cette clause est manifestement disproportionné, justifiant son annulation.
Rejeté
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d'augmentation des prix
La cour a estimé que les augmentations de prix étaient négociables et que la clause ne créait pas de déséquilibre significatif.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a réformé partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui avait débouté les concessionnaires indépendants de la société Xerox de toutes leurs demandes concernant la contestation de plusieurs clauses de leurs contrats de concession et de maintenance. Les concessionnaires avaient soulevé des questions juridiques relatives à la liberté d'entreprendre, à l'existence de cause et de contrepartie dans les obligations contractuelles, ainsi qu'à l'équilibre des droits et obligations des parties, invoquant notamment les articles L 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE. La juridiction de première instance avait rejeté leurs prétentions et les avait condamnés à payer des sommes au titre de l'article 700 du CPC. La Cour d'Appel a confirmé la validité de la clause de non-concurrence, rejetant les arguments des concessionnaires sur la liberté d'entreprendre et l'absence de cause. Cependant, elle a infirmé le jugement en ce qui concerne la nullité des clauses permettant à Xerox de suspendre la fourniture de services en cas d'impayé sur l'ensemble des contrats et la clause de non contestation des créances de Xerox, les jugeant disproportionnées et créant un déséquilibre significatif. La Cour a donc prononcé la nullité de ces clauses et a condamné Xerox à payer aux appelants 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour les deux instances, en plus des dépens.

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1. Précisions sur le moment d'appréciation de la soumission ou tentative de soumissionAccès limité

Cyril Grimaldi · L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence · 1 juin 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 7 avr. 2021, n° 19/13527
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/13527
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juin 2019, N° 2019000264
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision

Sur les parties

Président :	Marie-Laure DALLERY, président
Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALAnne-Sophie SABATIERPatrice MIHAILOV
Parties :	SAS VIENNE DOCUMENTIQUE, SAS DIGITAL OFFICE STORE, SAS AXURA, SAS AXES, SAS AXILIS, SARL LD BUREAUTIQUE, SAS DOCEXPERT, SASU SOLUTI@, SAS ADEXGROUP, SAS PARTNER SYSTEMES, SARL AJP 29, SAS BUREAUTIQUE ASSISTANCE CONSEIL, SARL PARTNER SYSTEMES 2, SARL OXOX DOCUMENT AGENCY 89, SAS SOLUTIONS BUREAUTIQUE 77, SA DOC LINE BUREAUTIQUE, SASU EXCELICE 67, SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE, SARL OXO DOCUMENT AGENCY, SAS DOCUMENT STORE, SAS AXANTIS OFFICE NETWORKS, SAS AXENS, SARL AVENE BUREAUTIQUE, SAS ACE GLOBAL SERVICES, SAS XEROBOUTIQUE 95, SAS XEROBOUTIQUE NORD ANCIENNEMENT DENOMMÉE ALLAINCE B UROTIC SYSTEM, SAS XEROBOUTIQUE SUD, SAS XEROBOUTIQUE 93 94, SAS XEROBOUTIQUE OUEST, SARL ESPACE BUREAU 16, SARL DOC'IN NETWORKS, SASU DOCUMENT STORE RIVE DROITE, SASU XEROLAB ANCIENNEMENT DENOMMEE XEROBOUTIQUE, SAS AXANTIS OFFICE CENTER, SAS AXSAONE, SARL SOCIETE DE REPROGRAPHIE ELECTRONIQUE NICE, SAS AXIOR, SARL BUROCOPY, SAS LD BUREAUTIQUE 24, SAS AQUITAINE EXPERIENCE BUREAUTIQUE AXP BUREAUTIQUE, SAS LBS 33, SAS FBI SUD, SASU AXENA, SARL BUROTEC 40, SAS BUROTEAM 64, SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE, SAS OPEN, SAS A2X, SAS ESPACE SOLUTIONS ANCIENNEMENT ALLIANCES EST, SAS ACTIPRINT, SAS BUROSYS, SCP CHANEL BAYLE, SASU A2A, SAS AXANTIS OFFICE SOLUTION, SAS SCAN D'OC, SAS REPRO PARTNER, SAS ESPACE BUROTIC, SASU LEPETIT BUREAUTIQUE SOLUTIONS, SASU VIP NETWORKS, SAS CENTE BUREAUTIQUE, SAS AGECOM, SA ALPES CONSEIL BUREAUTIQUE ACB, SAS XEROUBOUTIQUE 91, SAS XEROBOUTIQUE CENTRE, SASU AJP 35, SA OPTIMA, SASU EBI 34, SAS SODEVCO, SARL LIMOUSIN DIGITAL SERVICES, SAS DOCUMENT STORE OUEST, SASU FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE RHONE, SAS FLEXSI, SARL AJP 22, SARL AJP 53, SAS QUALIS, SASU BI NETWORKS, SARL FBI AUVERGNE, SAS BEARN BUREAUTIQUE c/ SAS BUROTEAM, SAS CONNECTING BUSINESS CENTER, SAS BUROTEAM 95, S.A.S.U. XEROX, SARL NUMERIQUE CENTER, SA OPTIMA, SA RPB43

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 24 MARS 2021

(n° , 29 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13527 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIGH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019000264

APPELANTES

SASU A2A

Ayant son siège social […]

[…]