COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 JUIN 2021

N° RG 19/04238 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TIFJ

AFFAIRE :

F G épouse X

C/

Y-H I Es qualité de liquidateur Judiciaire de la

« Société CTVL »

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° chambre : 4

N° RG : 17/08306

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Nathalie WINKLER,

M^e Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame F G épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

Monsieur C X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Nathalie WINKLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 370

Représentant : M^e Olivia FALGA, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTS

****************

Monsieur Y-H I Es qualité de liquidateur judiciaire de la « Société CTVL »

[…]

[…]

Monsieur D E Es qualité de liquidateur Judiciaire de la « Société CTVL »

[…]

[…]

SA TOKIO MARINE EUROPE enregistrée au RCS du LUXEMBOURG sous le n° B221975, venant aux droits de la Sté HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, sté de droit anglais, immatriculée au Companies House sous le n° 01575839, dont l’adresse du siège social est 1 Algate-LONDON, EC3N1RE, UK

[…]

[…]

Représentant : M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Représentant : M^e Rebecca LEPORCHER

M^e Éloise MARINOS

Plaidants, avocats au barreau de Paris

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, président, et Madame Pascale CARIOU, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN , Président

Madame Agnes BODARD-HERMANT, Président

Madame Pascale CARIOU, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en date du 19 février

2013, M. et M^me X ont confié à la société Constructions traditionnelles du Val de Loire

(ci-après la société CTVL), aujourd’hui en liquidation judiciaire, la construction d’un pavillon sur un

terrain situé à […]). Le constructeur a souscrit une garantie de livraison à prix et délai

convenus auprès de la société HCC International aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la

société Tokio Marine Europe. Le contrat de construction prévoyait que la maison devait être achevée

quinze mois après le démarrage du chantier, lequel s’est ouvert le 26 juin 2014.

Les travaux ont été réceptionnés le 19 avril 2016, en présence d’un huissier qui a établi un

procès-verbal mentionnant notamment que le chauffage et le ballon d’eau chaude n’avaient pu être

testés ni mis en service par le constructeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée

du 25 avril 2016, M et M^me X ont dénoncé des réserves complémentaires. Ils ont par ailleurs

déclaré leur créance au passif de la société CTVL pour un montant de 86 047,56 euros, au titre de

pénalités de retard, de travaux non chiffrés par la notice descriptive, de réserves levées aux frais du

constructeur, de réserves non levées, de la franchise du garant et d’autres préjudices. Des travaux de

reprise ont eu lieu en 2016 et 2017 sous le contrôle de M. A, maître d''uvre.

Par actes d’huissier des 13 et 24 novembre 2017, M. et M^me X ont fait assigner le mandataire

liquidateur de la société CTVL et la société Tokio Marine Europe aux fins d’indemnisation.

Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a :

' donné acte à la société Tokio Marine Europe de son intervention volontaire,

' rejeté la demande au titre des travaux non chiffrés,

' déclaré la franchise opposable à M et M^me X mais dit n’y avoir lieu de l’appliquer,

' condamné la société Tokio Marine Europe à payer à M. et M^me X les sommes de :

—  872 euros au titre des pénalités de retard

—  2 487,18 euros au titre des réserves non levées,

—  950 euros au titre de la facture de M. A,

' fixé ces sommes au passif de la société CTVL,

' précisé que ces condamnations et cette fixation étaient prononcées in solidum,

' rejeté la demande formulée au titre des autres postes de préjudice à l’égard de la société Tokio

Marine Europe,

' fixé les sommes de 432 euros (frais de stockage) 3 108,12 euros (frais de logement) et 3 000

(préjudice moral) euros au passif de la société CTVL en sus de celles ci-dessus,

' dit que l’ensemble des sommes faisant l’objet de condamnation et de fixation porteront intérêts au

taux légal à compter du jugement,

' condamné la société Tokio Marine Europe à payer à M. et M^me X la somme de 7 500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et fixé cette même somme au passif de la société

CTVL, la condamnation et la fixation étant prononcée in solidum,

' condamné in solidum la société Tokio Marine Europe et la société CTVL aux dépens,

Par déclaration au greffe du 10 juin 2019, M et M^me X ont interjeté appel de cette décision à

l’encontre de la société CTVL, représentée par ses liquidateurs, et de la société Tokio Marine.

Par ordonnance du 4 décembre 2019, confirmée par un arrêt de cette cour du 13 juillet 2020, le

conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de

Maîtres I et E ès qualités de liquidateurs de la société CTVL.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 février 2021 et l’affaire a été fixée à l’audience de la

cour du 10 mai 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Dans leurs uniques conclusions déposées le 9 septembre 2019, M. et M^me X demandent à la

cour de :

' confirmer le jugement sauf en ce qu’il a rejeté leurs demandes au titre des travaux non chiffrés,

limité à 872 euros les indemnités de retard, limité à 2 487,18 euros les travaux de reprise, limité à

950 euros le préjudice matériel, rejeté leur demande au titre du préjudice moral à l’encontre de la

société Tokio Marine Europe, et déclaré la franchise comme leur étant opposable,

' condamner la société Tokio Marine Europe à leur payer :

— la somme de 67 747,86 euros au titre des surcoûts découlant du défaut de chiffrage de la notice

descriptive,

— la somme complémentaire de 2 464,13 euros au titre des pénalités de retard,

— la somme complémentaire de 1 656 euros au titre des travaux de reprise des désordres dénoncés

dans le cadre des réserves et réserves complémentaires,

— la somme complémentaire de 3 540,12 euros au titre du préjudice matériel,

— la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

' leur déclarer la franchise de la société Tokio Marine Europe inopposable,

' fixer au passif de la société CTVL :

— la somme de 67 747,86 euros au titre des surcoûts découlant du défaut de chiffrage de la notice

descriptive,

— la somme complémentaire de 2 464,13 euros au titre des pénalités de retard,

— la somme complémentaire de 1 656 euros, au titre des travaux de reprise des désordres dénoncés

dans le cadre des réserves et réserves complémentaires,

— la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens de la

procédure d’appel,

' dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

' condamner la société Tokio Marine Europe à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile,

' condamner la société Tokyo Marine Europe aux dépens de la procédure d’appel.

Dans ses uniques conclusions déposées le 6 décembre 2019, la société Tokio Marine Europe

demande à la cour de :

' infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 2 487,18 euros au titre

de la levée des réserves, de 950 euros au titre de l’intervention de M. A, de 7 500 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

' l’infirmer en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la franchise contractuelle,

' condamner M et M^me X à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700

du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS

Sur les limites de l’appel

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a reçu la société Tokio Marine Europe en son intervention

volontaire. La cour n’est donc pas saisie de cette disposition.

Par ailleurs, l’appel formé à l’encontre de la société CTVL étant caduc, les demandes à son encontre

sont irrecevables.

Sur les travaux non chiffrés ou sous-évalués

1) Sur le principe

Pour rejeter ces demandes, le tribunal a estimé que l’obligation de chiffrer l’ensemble des travaux

figurant à la notice descriptive est sanctionnée par la nullité du contrat et qu’à défaut de demander

cette nullité, M et M^me X n’étaient fondés à en demander la prise en charge ni au

constructeur, ni au garant, celui-ci ne couvrant que le dépassement du prix convenu et non l’absence

de chiffrage.

M. et M^me X réitèrent leur demande en paiement de la somme de 67 747,86 euros. Pour

critiquer le jugement entrepris, ils soulignent que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 20 avril

2017, seule l’irrégularité tirée de l’absence de mention manuscrite devant être apposée sur la notice

descriptive est sanctionnée par la nullité du contrat de construction individuelle et que les travaux

réservés non chiffrés ou mal chiffrés doivent être réintégrés dans le prix convenu et mis à la charge

du constructeur.

La société Tokio Marine maintient pour sa part que l’absence de chiffrage des travaux réservés aux

maîtres d’ouvrage ne peut être sanctionnée que par la nullité du contrat de construction et sollicite par

conséquent la confirmation du jugement entrepris.

* * *

En application des articles L231-2 et R 231-4 I du code de la construction et de l’habitation, les

travaux dont le coût n’est pas inclus dans le prix doivent être distinctement mentionnés sur une notice

descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle qui doit être signée par les

maîtres d’ouvrage.

Si les irrégularités qui affectent un contrat de construction de maison individuelle peuvent toujours

être sanctionnées par la nullité du contrat, il convient de rappeler que cette nullité est relative et ne

peut être invoquée que par les maîtres d’ouvrage qui peuvent donc y renoncer au profit d’une autre

sanction.

Ainsi, lorsque des travaux nécessaires à l’achèvement de la construction ne sont pas inclus dans le

prix convenu sans pour autant avoir été chiffrés, il est de jurisprudence constante que le maître

d’ouvrage peut obtenir leur prise en charge par le constructeur et le cas échéant par le garant.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Tokio Marine Europe, ces travaux non chiffrés

n’ont pas à faire l’objet de réserves à la livraison. Il ne s’agit pas en effet de désordres, mais d’une

irrégularité du contrat de construction de maison individuelle, sanctionnée comme il vient d’être dit

par la réintégration de ces travaux au contrat.

C’est donc à tort que le tribunal a estimé que M et M^me X ne pouvaient pas demander leur

prise en charge par la société Tokio Marine, sous réserve de l’examen de chacun de ces travaux.

2) Sur les travaux non chiffrés

La société Tokio Marine fait valoir que certains travaux revendiqués par les appelants comme étant

non chiffrés étaient en réalité chiffrés sur la page récapitulative de la notice et que certains autres

n’étaient pas du tout prévus au contrat. Elle estime que seuls les postes « revêtements peinture » et

« revêtements sols » n’ont fait l’objet d’aucune mention.

Les revêtements de sol et les peintures

La société Tokio Marine Europe ne conteste ni le principe du non chiffrage de ces travaux, ni les

sommes demandées à ce titre.

M et M^me X produisent les factures justificatives des travaux engagés.

Il leur sera alloué la somme demandée de 15 003 euros.

La création d’une allée avec un bateau

Il est sollicité une somme de 12 000 euros au titre de l’allée menant aux places de stationnement.

Cette allée est indispensable pour accéder aux places de stationnement figurant au permis de

construire et par conséquent nécessaire à l’achèvement de la construction et à l’habitation. Elle doit

donc être prise en charge par le constructeur qui a omis de la faire figurer sur la notice et de la

chiffrer.

Il sera donc fait droit à la demande.

La création d’un mur de soutènement

Il est demandé une somme de 15 000 euros au titre de la réalisation d’un mur de soutènement.

C’est cependant pertinemment que la société Tokio Marine Europe fait valoir que cette prestation ne

figure pas sur les plans de construction.

Il n’est pas démontré que ce mur soit nécessaire à l’achèvement de la construction.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande à ce titre.

Les équipements sanitaires

Il est sollicité une somme de 2 756,81 euros au titre du coût d’acquisition des équipements sanitaires

de la seconde salle de bains.

Pouvant être considérés comme nécessaires à l’achèvement de la construction, ils devaient figurer au

contrat et soit être inclus dans les travaux, soit être chiffrés au titre des travaux réservés.

À défaut, leur coût doit être supporté par le constructeur.

Il sera par conséquent alloué la somme demandée.

L’aménagement des combles

La notice descriptive mentionne effectivement que l’aménagement des combles est compris dans le

prix.

Il n’est pas contesté que cet aménagement n’a pas été réalisé.

Compte tenu des justificatifs produits, il sera alloué la somme demandée de 12 000 euros.

Le coût des fluides nécessaires à la construction

Il n’est pas contesté que le contrat signé par M et M^me X met à leur charge le coût des fluides

nécessaires à la construction. Or une telle clause a pour effet de contrevenir au caractère forfaitaire

du prix imposé : elle présente donc un caractère abusif, ainsi que l’a reconnu la commission des

clauses abusives.

Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la somme de 183,82 euros.

Le coût des branchements aux réseaux publics

Il est sollicité une somme de 8 283,03 euros au titre de la différence entre le coût évalué des

raccordements aux réseaux publics tel qu’évalué dans la notice (5 312 euros) et le coût réellement

exposé (13 593,03 euros).

La sous-évaluation manifeste d’un poste doit être assimilée à une absence de chiffrage.

Tel est le cas en l’espèce. Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la somme demandée.

Le coût total des travaux non chiffrés ou mal chiffrés s’élève en conséquence à la somme de

50 226,66 euros (15 003 + 12 000 + 2 756,81 + 12 000 +183,82 + 8 283,03)

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté M et M^me X de leurs demandes au titre

des travaux non chiffrés et la société Tokio Marine Europe sera condamnée en sa qualité de garant de

la société CTVL, au paiement de la somme de 50 226,66 euros.

Cette somme produira des intérêts à compter de la date de l’arrêt et non de la date d’assignation

conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les pénalités de retard

Le tribunal a calculé les indemnités de retard jusqu’à la date de livraison au 19 avril et condamné la

société Tokio Marine Europe au paiement de la somme de 872 euros au titre des pénalités de retard,

rappelant que M et M^me X avaient déjà déduit la somme de 11 237,47 euros à ce titre.

Les appelants estiment que les pénalités doivent être calculées jusqu’au 1^er juin 2016, date à laquelle

la maison est devenue habitable, et sur la base de la somme de 175 585,48 euros. Ils réclament en

conséquence une somme supplémentaire de 2 464,13 euros.

La société Tokio Marine Europe conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il est constant qu’au jour de la remise des clés, la chaudière n’était pas mise en service. Elle a été

mise en route le 1^er juin 2016. Or le chauffage est un élément indispensable à l’habitabilité de la

maison.

Les indemnités de retard doivent donc être calculées jusqu’au 1^er juin 2016.

En revanche, le tribunal a exactement décidé que les pénalités devaient être calculées sur le prix

convenu de 174 427 euros tel qu’il figure au contrat conclu entre les parties

Le calcul des indemnités de retard s’établit donc comme suit : (174 427 × 1/3000 × 249) = 14 477,44

euros, d’où il convient de déduire la somme de 11 237,47 déjà retenue par les maîtres d’ouvrage.

Il reste dû aux époux X une somme de 3 239,97 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il avait alloué à ce titre la somme de 872 euros.

Sur les travaux de reprise des désordres

M et M^me X demandent la confirmation du jugement sur les sommes qui leur ont été déjà

allouées et le versement d’une somme complémentaire de 696 euros au titre du désordre résultant de

la pose des canalisations de gaz à même le sol et de 960 euros au titre de la réserve portant sur le

pont thermique constaté au niveau des trappes.

La société Tokio Marine Europe sollicite l’infirmation du jugement, affirmant que toutes les réserves

ont été levées, sans produire de justificatifs à cet égard.

Elle ne présente par conséquent aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation des

premiers juges qui ont constaté l’absence de levée des réserves n° 4, 22, 25, 39, 42, 49,68 et 74 et

alloué à ce titre la somme de 2 487,18 euros.

Inversement, M et M^me X qui ne se réfèrent à aucun élément de preuve permettant de

démontrer la réalité du désordre qu’ils allèguent, ne contestent pas utilement le jugement en ce qu’il a

écarté la demande au titre du pont thermique au niveau d’une trappe. En outre, la mention de cette

réserve dans le courrier du 25 avril 2016 est antérieure au procès-verbal de levée des réserves daté du

28 mars 2017 et signé par les maîtres d’ouvrage (pièce n°6 de l’intimée), et en l’absence de preuve

d’un coût supporté à ce titre par les maîtres de l’ouvrage, il convient de considérer que la réserve a été

levée par le constructeur.

En revanche, il résulte effectivement de la notice descriptive que le constructeur devait poser les

canalisations de gaz. La réserve n’ayant pas été levée, il sera alloué la somme complémentaire de 696

euros, en sus de la somme de 2 487,18 euros déjà allouée par le tribunal au titre de la levée des autres

réserves.

Le jugement sera donc infirmé sur le quantum des sommes allouées au titre de la levée des réserves

et sera porté à 3 183,18 euros.

Sur le préjudice matériel et le préjudice moral

M et M^me X reprochent au tribunal de ne pas avoir condamné la société Tokio Marine

Europe aux côtés de la société CTVL au titre du préjudice moral et du préjudice matériel, à

l’exception des honoraires de M. A, maître d''uvre qui a supervisé les travaux de reprise. Ils

sollicitent donc la condamnation du garant à leur payer la somme de 3 540,12 euros au titre du

préjudice matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

La société Tokio Marine Europe conteste sa condamnation à payer la somme de 590 euros au titre

des honoraires d’assistance à expertise et sollicite la confirmation du jugement pour le surplus.

***

En application de l’article L. 231-6 du code de la construction, la garantie de livraison prévue au k de

l’article L. 231-2 couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre

les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

convenus et, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la

construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 %

du prix convenu,

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément

de prix,

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le

montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Il résulte de cet article que le garant joue le rôle de caution en cas de défaillance du constructeur pour

permettre l’achèvement de la construction et indemniser les maîtres d’ouvrage des dépassements du

prix convenu.

N’étant pas un assureur de responsabilité civile, il ne peut être condamné en raison des fautes

engageant la responsabilité contractuelle du constructeur pour des préjudices autres que ceux visés à

l’article L. 231-6 précité.

S’agissant des honoraires de M. A, il est constant que son intervention a été nécessaire pour

superviser les travaux de reprise. Ils constituent donc un supplément du prix découlant du fait du

constructeur, hypothèse visée par l’article L. 231-6 devant être mis à la charge du garant.

En revanche, le préjudice moral et le préjudice matériel lié au coût du logement de la famille entre

mars et juin 2016 et aux frais de stockage de la cuisine en raison du retard de livraison ne rentrent

pas dans les prévisions de cet article.

Si, comme l’a exactement relevé le tribunal, le garant répond de ses fautes, il n’est pas démontré que

la société Tokio Marine Europe ait manqué à ses propres obligations.

C’est donc à bon doit que le tribunal a débouté M et M^me X de leurs demandes au titre des

préjudices matériel et moral à l’égard de la société Tokio Marine Europe, sauf les honoraires du

maître d’oeuvre s’élevant à 950 euros.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’application de la franchise

Le tribunal a déclaré la franchise opposable aux maîtres d’ouvrage mais dit qu’il n’y avait pas lieu de

l’appliquer.

M et M^me X maintiennent qu’ils n’ont pas eu connaissance de la franchise lorsqu’ils ont signé

le contrat de construction, la garantie nominative ne leur ayant été transmise que quatre mois plus

tard, et que la franchise ne leur est par conséquent pas opposable.

La société Tokio Marine Europe poursuit l’infirmation du jugement et sollicite l’application de la

franchise de 5 %.

Force est de constater qu’elle ne démontre pas que la notice d’assurance était jointe au contrat de

construction. Du reste, il convient d’observer que cette notice, versée aux débats, mentionne la date

de signature du contrat de construction de maison individuelle. Elle a donc nécessairement été établie

postérieurement à cette signature et ne peut pas par définition avoir été jointe au contrat de

construction.

Cependant, la garantie de livraison est visée à l’article 4.3 du contrat de construction, lequel fait

référence à l’article L. 231-6 du code de la construction.

M et M^me X sont dès lors réputés savoir que la garantie peut prévoir une franchise de 5 %,

même si celle-ci n’est pas obligatoire. Ils ne peuvent donc pas prétendre ne pas avoir contracté en

toute connaissance de cause. Il sera ajouté qu’ils n’avaient non plus à signer le contrat de garantie

mentionnant la franchise, puisque ce contrat est signé entre le constructeur et le garant au profit des

maîtres d’ouvrage ; ces derniers en sont les bénéficiaires, mais ils n’ont pas la qualité de partie à ce

contrat.

C’est donc à bon droit que le tribunal a déclaré la franchise opposable aux maîtres d’ouvrage.

Par ailleurs, dans la mesure où, d’une part, le prix convenu a été dépassé pour la réalisation de

travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et où, d’autre part, ces dépassements excèdent

5 % de ce prix, la franchise, d’un montant non contesté de 8 721,35 euros, doit être appliquée en

totalité.

Sur les dépens et les autres frais

Le sens du présent arrêt commande de confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et

aux frais irrépétibles.

La société Tokio Marine Europe, qui succombe à titre principal, supportera les dépens de la

procédure d’appel qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

À cet égard, la cour rappelle qu’elle ne peut pas statuer par avance sur le sort des dépens liés au

recouvrement de la créance sur lequel il sera statué à l’occasion des procédures d’exécution qui

pourraient être mises en 'uvre.

La société Tokio Marine Europe devra en outre verser à M et M^me X une somme de 5 000

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exclus des dépens

exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE irrecevables les demandes à l’encontre de la société CTVL ;

CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu’il a :

' rejeté les demandes au titre des travaux non chiffrés,

' déclaré la franchise inapplicable,

' fixé les indemnités de retard restant dues à la somme de 872 euros,

' accordé la somme de 2 487,18 euros au titre des réserves non levées,

L’INFIRME de ces chefs ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Tokio Marine Europe à payer à M et M^me X la somme de

50 226,66 euros au titre des travaux non chiffrés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de

la présente décision ;

CONDAMNE la société Tokio Marine Europe à payer à M et M^me X la somme de 3 239,97

euros au titre des indemnités de retard ;

CONDAMNE la société Tokio Marine Europe à payer à M et M^me X la somme de 3 183,18

euros au titre de la levée des réserves ;

DIT que la société Tokio Marine Europe est fondée à opposer à M. et M^me B une franchise

d’un montant de 8 721,35 euros ;

Ajoutant au jugement déféré,

CONDAMNE la société Tokio Marine Europe aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés

directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à

payer à M. et M^me X une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de

procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

— Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur BARRY, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,