Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 juin 2021, n° 20/02665

TASS Pontoise 13 novembre 2020

CA Versailles
Désistement 17 juin 2021

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été manifesté de manière claire et que la CAF du Val d'Oise ne s'y opposait pas, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 5e ch., 17 juin 2021, n° 20/02665
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/02665
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 13 novembre 2020, N° 20/00078
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Aude ALEXANDRE
Parties :	Caisse CAF DU VAL D'OISE

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88G

5^e Chambre

ARRET N°21/415

CONTRADICTOIRE

DU 17 JUIN 2021

N° RG 20/02870 JOINT AU 20/02665

N° Portalis DBV3-V-B7E-UFTC

AFFAIRE :

X Y

CAF DU VAL D’OISE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

N° Section :

N° RG : 20/00078

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Aude ALEXANDRE LE ROUX

CAF DU VAL D’OISE

Copies certifiées conformes délivrées à :

X Y

CAF DU VAL D’OISE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

[…]

représenté par M^e Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 substitué par M^e Liora BENDRIHEM HELARY de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

CAF DU VAL D’OISE

[…]

représentée par M^me Z A-B (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Morgane BACHE,

M. X Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE dans le litige l’opposant à CAF DU VAL D’OISE.

A l’audience du 27 mai 2021 M. X Y a manifesté sa volonté de se désister. La CAF DU VAL D’OISE ne s’y étant pas opposé ;

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. X Y et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

ORDONNE la jonction des dossiers RG 20/02870 et RG 20/02665 sous le RG 20/02665 ;

DONNE ACTE à M. X Y de son désistement d’appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelant ;

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Olivier FOURMY, Président et par Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,