Désistement 17 juin 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5e ch., 17 juin 2021, n° 19/04025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/04025 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 27 septembre 2019, N° 12-00929 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Olivier FOURMY, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS c/ Société CASTORAMA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88H
5e chambre sociale
ARRET N°21/422
CONTRADICTOIRE
DU 17 JUIN 2021
N° RG 19/04025
N° Portalis
DBV3-V-B7D-TRND
AFFAIRE :
C/
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise
N° RG : 12-00929
Copies exécutoires délivrées à :
la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES
la SELEURL LL Avocats
Copies certifiées conformes délivrées à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS
195, Avenue Paul-Vaillant Couturier
[…]
représentée par Me Florence Kato de la SELARL Kato & Lefebvre ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Camille Machele, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1901
APPELANTE
****************
[…]
[…]
représentée par Me Bruno Lasseri de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substituée par Me X Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Rose-May Spazzola, conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Dévi Pouniandy, greffier; en présence de Mme Sonia Berkane, greffier stagiaire
La caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise dans le litige l’opposant à la société Castorama.
A l’audience du mercredi 02 juin 2021, Me Camille Machelé, conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, a déclaré se désister de son appel. Me X Y conseil de la société Castorama ne s’oppose pas au désistement et demande 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et de déclarer la cour dessaisie ;
Considérant qu’il convient de débouter la société Castorama de sa demande d’indémnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Donne acte à caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement d’appel ;
En conséquence,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;
Laisse les dépens éventuels à la charge de l’appelante ;
Rejette la demande de la société Castorama au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Olivier Fourmy, président et par Madame Dévi Pouniandy, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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