COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 AVRIL 2024

N° RG 23/06385 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WCNU

AFFAIRE :

[S] [Z]

[S] [B] [T]

C/

S.A.S. TRIANGLE INTÉRIM SOLUTIONS RH

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le Juge de l’exécution de [Localité 8]

N° RG : 22/05177

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 25.04.2024

à :

M^e Eleusis CHARBONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

M^e Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [Z]

né le [Date naissance 2] 1978 à Biel-Benken (Suisse)

Bammertackerweg 20

[Adresse 4]

Monsieur [S] [B] [T]

né le [Date naissance 3] 1974 à Reinach (Suisse)

Raineweg 127

[Adresse 5]

Représentant : M^e Eleusis CHARBONNEAU, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 741 – N° du dossier E0002IWA – Représentant : M^e Arthur BOEUF, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTS

****************

S.A.S. TRIANGLE INTÉRIM SOLUTIONS RH

N° Siret : 354 088 544 (RCS [Localité 8])

[Adresse 1]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15118 – Représentant : M^e Joaquim RUIVO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mars 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 août 2022, agissant en vertu d’une autorisation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, suivant ordonnance rendue le 19 août 2022, M. [T] et M. [Z] ont fait l’un et l’autre pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par la société Triangle Intérim Solutions RH dans les livres de la BNP Paribas.

Saisi selon exploit du 29 septembre 2022 par la société Triangle Intérim Solutions RH, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, a, par jugement contradictoire rendu le 1er septembre 2023 :

donné acte à la société Triangle Intérim Solutions de ce qu’elle renonce à produire sa nouvelle pièce n°32 (rapport du commissaire au compte),

dit n’y avoir lieu à rejeter des débats les dernières conclusions récapitulatives de la société Triangle Intérim Solutions communiquées à la partie adverse le 15 mars 2023 mais dit qu’il ne sera pas tenu compte des développements page 22 desdites conclusions fondés sur la pièce 32,

dit n’y avoir lieu de rejeter des débats la pièce numéro 10 du bordereau de communication de pièces de la société Triangle Intérim Solutions,

ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. [Z] sur le compte de la société BNP Paribas n°[XXXXXXXXXX07] de la société Triangle Intérim Solutions,

ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. [T] sur le compte BNP Paribas n° [XXXXXXXXXX07] de la société Triangle Intérim Solutions,

condamné in solidum M. [Z] et M. [T] aux dépens de l’instance,

condamné in solidum M. [Z] et M. [T] à payer à la société Triangle Intérim Solutions une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

rejeté le surplus des demandes,

rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le 6 septembre 2023, M. [Z] et M. [T] ont interjeté appel de cette décision.

La société Triangle Intérim Solutions RH a constitué avocat le 14 septembre 2023.

Le 14 novembre 2023, M. [T] et M. [Z], appelants, ont transmis au greffe des conclusions de désistement, aux termes desquelles ils demandent à la cour de :

leur donner acte qu’ils se désistent sans réserve de l’appel interjeté à l’encontre de la décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 1er septembre 2023 dans la procédure portant le RG 22/5177,

constater que la société Triangle Intérim Solutions RH n’a pas formé d’appel incident ou des demandes incidentes au jour de la régularisation des présentes par RPVA,

En conséquence :

constater que leur désistement est parfait à compter de la régularisation des présentes par RPVA,

constater que la présente instance est éteinte et que la cour est dessaisie,

statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Triangle Intérim Solutions RH, intimée, n’a pas déposé de conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 février 2024, en vue de constater le désistement, avec fixation de la date de l’audience au 7 mars 2024.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Les appelants indiquent expressément qu’ils se désistent sans réserve de l’appel par eux interjeté, et la société Triangle Intérim Solutions RH n’a pas conclu au fond, en sorte que le désistement des appelants n’a pas besoin d’être accepté, et qu’il est parfait à sa date.

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de M. [T] et de M. [Z] et le déclare parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance ;

Met les dépens de l’appel à la charge de M. [T] et de M. [Z], sauf convention contraire des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,