Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 15 mai 2025, n° 23/00943

CPH Boulogne-Billancourt 1 mars 2023

CA Versailles
Infirmation partielle 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application illicite de l'abattement forfaitaire
La cour a jugé que la société Samsic I ne pouvait pas appliquer la déduction forfaitaire, n'ayant pas démontré que le salarié avait été informé des conditions requises pour son application.
Accepté
Manquement à l'obligation de formation
La cour a estimé que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation, ce qui a causé un préjudice au salarié.
Accepté
Droit à l'abondement du compte personnel de formation
La cour a jugé que le salarié avait droit à l'abondement de son compte personnel de formation, en raison du non-respect de l'obligation de formation par l'employeur.
Rejeté
Non-respect de la durée minimale de travail
La cour a jugé que la durée minimale de travail de 16 heures par semaine, prévue par la convention collective, a été respectée, et a donc rejeté la demande de rappels de salaires.
Accepté
Remise de bulletins de paie conformes
La cour a ordonné à l'employeur de remettre au salarié des bulletins de paie conformes, sans astreinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 6, 15 mai 2025, n° 23/00943
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/00943
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 1 mars 2023, N° 21/00142
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline COLETJérôme BORZAKIAN
Parties :	S.A.S. SAMSIC I

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 MAI 2025

N° RG 23/00943 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZD6

AFFAIRE :

[K] [R]

S.A.S. SAMSIC I

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 21/00142

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN

M^e Caroline COLET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [R]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 – substitué par M^e Rhama DJEBIEN avocate au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A.S. SAMSIC I

N° SIRET : 428 689 392

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0511

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCEDURE,

M. [K] [R] a été engagé en qualité d’agent de service, par la société Samsic I , selon contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2015.

La société Samsic I est spécialisée dans le nettoyage et la propreté. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

M. [R] a saisi le 30 décembre 2020, le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt aux fins de condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Par jugement rendu le 1er mars 2023, notifié le 11 mars 2023, le conseil a statué comme suit :

Dit et juge régulière la pratique de l’abattement forfaitaire

Dit et juge que la SAS Samsic n’a commis aucun manquement à son obligation de formation

Dit et juge qu’en application de la convention collective des entreprises de propreté la durée minimale de travail reste fixée à 16h par semaine

Déboute M. [K] [R] de l’intégralité de ses demandes

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le 4 avril 2023, M. [R] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 30 juin 2023, M. [R] demande à la cour de :

Déclarer M. [K] [R] recevable en son appel,

Infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud’hommes en date du ler mars 2023 en ce qu’il a :

— dit et jugé régulière la pratique de l’abattement forfaitaire

— dit et jugé que la Sas Samsic I n’a commis aucun manquement à son obligation de formation

— dit et jugé qu’en application de la convention collective des entreprises de propreté, la durée minimale du travail reste fixée à 16h par semaine.

— débouté M. [K] [R] de ses autres demandes.

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire

— dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et statuant de nouveau en y faisant droit, il est demandé qu’il plaise à la cour de céans de :

— Constater l’application illicite de l’abattement forfaitaire

— Constater que la société a manqué à son obligation de formation

— Constater que la société n’a pas respecté la durée minimale du travail

En conséquence :

Condamner la société au paiement des sommes suivantes :

Abattement forfaitaire illicite : 3.000 euros.

Défaut de formation : 1.500 euros.

Abondement du CPF : 3.000 euros.

Rappels de salaires au titre du non-respect de la durée minimale du travail : 9.500 euros.

Congés payés afférents : 950 euros.

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros.

Ordonner la remise des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement

Condamner la société aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 28 septembre 2023, la société Samsic I demande à la cour de :

Vu l’appel interjeté par M. [R]

Le déclarer recevable, mais mal fondé,

Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 1er mars 2023,

Débouter M. [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Juger comme étant régulière la pratique de l’abattement forfaitaire.

Juger qu’en application de la convention collective des entreprises de propreté la durée minimale de travail reste fixée à 16 heures par semaine.

Juger que la société Samsic I n’a commis aucun manquement à son obligation de formation en conséquence.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour abattement forfaitaire appliqué sur les salaires.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 1.500 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l’obligation de formation.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 3.000 euros à titre d’abondement sur son compte personnel de formation.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 9.500 euros à titre de rappel de salaire pour manquement à la durée minimale de travail.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 950 euros au titre d’indemnité de congés payés afférents.

Débouter M. [R] de sa demande à hauteur de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [R] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 9 octobre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 3 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’abattement forfaitaire :

M. [R] qui rappelle que l’abattement spécifique forfaitaire lui a été appliqué tout au long de l’exécution du contrat de travail par la société Samsic I, en conteste la licéité.

M. [R] soutient qu’étant agent de service dans le secteur de la propreté, l’assimilation faite pas la doctrine fiscale par la voix d’une réponse ministérielle des ouvriers de la propreté aux ouvriers du bâtiment n’a aucune valeur juridique.

Le salarié précise que travaillant sur le seul site de Oddo [Adresse 5] à [Localité 6], cette déduction pour frais personnels n’est pas applicable dans le secteur de la propreté.

Il réfute avoir donné son consentement éclairé à ces déductions et ne pas avoir été informé des conséquences de l’application de la déduction forfaitaire spécifique sur la validation de ses droits.

En l’espèce, est invoquée par l’employeur, une réponse ministérielle du 18 mai 1972 qui précise que pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique les ouvriers des entreprises de nettoyage devaient être assimilés aux ouvriers du bâtiment.

Selon l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité.

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, n’ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu’aux professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux. Si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c’est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d’un même employeur.

La cour relève que la lettre circulaire invoquée par la société ne s’impose pas aux salariés ni aux employeurs et ne lie pas le juge.

En l’espèce, il est constant que le salarié est affecté sur le seul site de Oddo [Adresse 5] à [Localité 6]. Il en résulte que la société Samsic I ne pouvait donc pas prétendre en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Au surplus, il n’est pas invoqué par l’employeur l’existence d’une stipulation au titre d’une convention, ni un accord collectif du travail, ni davantage l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour instituer la déduction forfaitaire de 8 %.

La société Samsic I ne peut valablement opposer que le salarié a accepté au moment de la signature du contrat de travail, la mise en 'uvre de l’abattement, dès lors qu’il n’est pas démontré que le salarié ait été informé des conditions de l’abattement dans les conditions requises par l’arrêté du 20 décembre 2002, ce dont il résulte à son égard une perte de chance.

Le seul fait que la société n’a pas fait l’objet de redressement de la part de l’Urssaf est inopérant à justifier du caractère licite de la déduction.

Il suit de ce qui précède que l’employeur ne justifie pas de la régularité de la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique.

Le salarié est bien fondé à soutenir que la société Samsic I ne pouvait appliquer la déduction forfaitaire. A juste titre, le salarié fait valoir l’incidence négative sur ses droits sociaux résultant de l’application injustifiée par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique. Le préjudice en résultant sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros par infirmation du jugement déféré de ce chef.

Sur l’obligation de formation :

M. [R] soutient n’avoir bénéficié d’aucune formation depuis son entrée dans la société en 2015 et en particulier sur la prévention des accidents du travail. Il fait valoir que la société n’a pas pris la peine d’assurer son adaptation à son poste de travail, pas plus qu’elle ne lui a permis d’évoluer dans son emploi.

La société réplique que le salarié ne justifie pas avoir fait de demande de formation, ni de la nature de la formation souhaitée, ni même d’un quelconque refus. Elle ajoute que le salarié ne démontre aucun préjudice.

Selon l’article L. 6315-1 du code du travail, applicable à la cause, « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ('). ».

Aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur postes de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Contrairement à ce que soutient la société, l’obligation de formation instituée par ce texte relève de l’initiative de l’employeur : c’est à ce dernier qu’il incombe de démontrer qu’il s’est acquitté de cette obligation, même si le salarié n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail et même s’il n’a pas demandé à bénéficier de formations.

Il est constant que la société a manqué à son obligation à ces deux titres.

Compte tenu de l’âge du salarié ( né en 1964), de son ancienneté, de son absence d’évolution à son poste et de l’importance de l’entretien pour garantir au salarié l’obligation d’adaptation de ce dernier à son poste de travail, il sera jugé que le salarié caractérise le préjudice subi lequel sera réparé par l’allocation de la somme de 1 500 euros . Le jugement est infirmé sur ce point.

Conformément à l’article L. 6315-1 du code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13. Ainsi, le salarié est bien fondé en sa demande de condamnation de la société à procéder au versement de la somme de 3 000 euros, non contestée par la société dans son quantum, sur son compte personnel de formation.

Sur la demande de rappels de salaire pour manquement à la durée minimale de travail :

Le salarié rappelle avoir été engagé par la société le 1er novembre 2015 en qualité d’agent de service pour une durée de travail de 18 heures par semaine. Il soutient que conformément aux dispositions conventionnelles, il aurait dû bénéficier d’une durée minimale du travail hebdomadaire de 24 heures à compter du 5 mars 2019.

La société qui fait valoir que selon la convention collective des entreprises de propreté, le temps de travail minimal est de 16 heures par semaine, objecte que M. [R] travaillait 18 heures hebdomadaires.

Selon les articles L. 3123-19 et L. 3123-27 du code du travail, la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure.

L’article 6.2.4.1 de la convention collective applicable stipule : « Afin d’améliorer les garanties apportées aux salariés à temps partiel tout en tenant compte des contraintes organisationnelles liées aux heures d’intervention chez les clients, (') les partenaires sociaux conviennent de fixer une durée minimale de travail adaptée aux spécificités du secteur. (') À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant (n° 3 en date du 5 mars 2014) à la convention collective nationale, la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, soit 69 h 28 mensuelles. ('). Tout en tenant compte des contraintes organisationnelles inhérentes au secteur et confortés par les résultats qui seront émis par le comité paritaire de suivi des dispositions conventionnelles sur le temps partiel, les signataires manifestent leur volonté, si les circonstances économiques et sociales sont réunies, de construire ensemble les conditions propres à augmenter la durée globale de travail des salariés à temps partiel et à inscrire la durée de 24 heures multi-employeurs comme un objectif à atteindre sous cinq ans. ».

Sur ce fondement, le salarié demande un rappel de salaire à hauteur de la somme de 9 500 euros, outre les congés payés afférents, sur la base de six heures de travail par jour cumulés correspondant à la différence entre sa durée de travail contractuelle 18 heures par semaine et la durée de travail à laquelle il prétend de 24 heures par semaine.

Cependant, il résulte des termes de l’article 6. 2.4.1 de la convention précitée, que les signataires de l’avenant du 5 mars 2014, n’ont exprimé qu’une déclaration d’intention sans valeur contraignante, quant à un objectif d’une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires en cas d’employeurs multiples à atteindre dans une durée de cinq années, objectif conditionné au surplus selon le texte, à des circonstances économiques et sociales non précisément définies.

Aussi, c’est à tort, que le salarié critique l’avis rendu le 6 janvier 2022 à la demande du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, avis aux termes duquel, la commission précisait que depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 3 de la convention collective nationale du 26 juillet 2011 et en conséquence depuis le 5 mars 2019, la durée minimale de travail restait fixée à 16h 00 par semaine.

Alors que M. [R] travaillait 18 heures par semaine, force est de constater que la durée minimale du travail a été respectée.

M. [R] sera débouté de sa demande de rappels de salaire par confirmation du jugement à ce titre.

Sur les autres demandes :

Il sera ordonné à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paye conforme à la présente décision, mais sans astreinte laquelle n’est pas nécessaire à assurer l’exécution de cette injonction.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt rendu le 1er mars 2023 sauf en ce qu’il a débouté M. [K] [R] de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société Samsic I à payer à M. [K] [R] les sommes suivantes :

-3 000 euros de dommages intérêts en réparation des conséquences de l’application unilatérale de l’abattement forfaitaire,

-1 500 euros de dommages intérêts au titre du manquement à l’obligation de formation,

-2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Condamne la société Samsic I à verser sur le compte personnel de formation de M. [K] [R] la somme de 3 000 euros.

Ordonne à la société Samsic I de remettre à M. [K] [R] un bulletin de paye conforme à la présente décision.

Dit n’y avoir lieu à la fixation du montant d’une astreinte.

Condamne la société Samsic I aux entiers dépens.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente