Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 26 mars 2025, n° 23/00819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00819 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00819 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 26 mars 2025
Nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00819 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VYLJ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S.U. HEDIARD
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
ET
INTIMÉE
Madame [P] [K]
née le 21 Juillet 1963 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS
****************
Vu l’appel relevé 27 mars 2025 par la société Hediard de la décision rendue le 21 février 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Argenteuil dans l’instance l’opposant à Madame [P] [K].
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de la société Hediard le 23 décembre 2024 par voie électronique par lesquelles l’appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par le conseil de Madame [K] par voie électronique le 13 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Hediard de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à la société Hediard de son désistement d’instance et d’action,
DONNE ACTE à Madame [K] de son acquiescement au désistement de l’appelant,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de la société Hediard, sauf accord contraire,
Fait par nous, Florence SCHARRE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 26 mars 2025.
La Greffière placée, La Conseillère,
Copie aux avocats
le
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