Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 19 mars 2025, n° 24/02173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | les conclusions d'acceptation du désistement adressées par le conseil de la société Altran Technologies le 11 mars 2025, S.A.S.U. ALTRAN TECHNOLOGIES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02173 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVA6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 19 mars 2025
Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02173 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVA6 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [B] [X]
né le 23 mai 1960 à [Localité 6] (LAOS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895
APPELANT
ET
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Alexandre KHANNA de la SELEURL ATLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé le 19 juillet 2024 par Monsieur [B] [X] de la décision rendue le 17 avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES dans l’instance l’opposant à la société Altran Technologies,
Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil de Monsieur [X] le 27 février 2025par voie électronique par lesquelles l’appelant demande à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par le conseil de la société Altran Technologies le 11 mars 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à Monsieur [B] [X] de son désistement d’instance et d’action,
DONNE ACTE à la société Altran Technologies de son désistement quant à sa demande reconventionnelle
DONNE ACTE à la société Altran Technologies de son acquiescement au désistement de l’appelant,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X], sauf accord contraire,
Fait par nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 19 mars 2025.
La Greffière placée, La Conseillère,
Copie aux avocats
le
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