Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 17 DECEMBRE 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11620 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT7Q

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Juin 2025 – Cour d’Appel de PARIS – Pôle 3 Chambre 1 – RG n° 23/12448

DEMANDEURS A LA REQUETE

Monsieur [O] [B]

né le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 30] (91)

[Adresse 23]

Monsieur [W] [B]

né le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 30] (91)

[Adresse 4]

représentés par M^e Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET- GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDEURS A LA REQUETE

Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 29] (91)

[Adresse 19]

Madame [D] [B] épouse [V]

née le [Date naissance 13] 1965 à [Localité 29] (91)

[Adresse 5]

Madame [H] [B]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 29] (91)

[Adresse 10]

représentés par M^e Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [X] [B] épouse [S]

née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 28] (91)

[Adresse 2]

[Localité 24]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Céline DAZZAN, Président de chambre

M^me Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M^me Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier lors des débats : M^me Emilie POMPON

ARRÊT :

— rendu par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Céline DAZZAN, Président, et par M^me Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

[Z] [Y] veuve [B] est décédée le [Date décès 6] 2016 à [Localité 32], à l’âge de 85 ans.

De son vivant, [Z] [Y] veuve [B] était mariée avec [E] [B], lequel est décédé le [Date décès 11] 2005.

Initialement mariés sous le régime de la communauté légale, les époux avaient changé de régime matrimonial le 1er mars 1999 en adoptant celui de la communauté universelle.

Suivant acte de notoriété reçu par Me [I] [G], notaire associé de la SCP [L] Perrin et [I] [G] à Athis-Mons (91200), le 1er février 2017, [Z] [Y] veuve [B] a laissé pour lui succéder ses six enfants, tous issus de son union avec [E] [B], à savoir':

Mme [X] [B] épouse [S]';

M. [O] [B]';

M. [R] [B]';

Mme [D] [B] épouse [V]';

M. [W] [B]';

Mme [H] [B].

Chacun d’entre eux se portant héritier de leur mère pour 1/6e.

C’est dans ces conditions que par exploit d’huissier en date du 29 mai 2019, M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] ont assigné Mme [X] [B] épouse [S], M. [O] [B] et M. [W] [B] devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir le tribunal, à titre principal, ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la succession de leur mère.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Évry a':

— Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [Y] veuve [B], décédée le [Date décès 6] 2016 à [Localité 31] (91)';

— Commis Me [I] [G], notaire à [Localité 25] (91) pour procéder à ces opérations';

— Ordonné à chacune des parties de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage'; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'200 euros sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que, par application de l’article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend';

— Dit que les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission';

— Rappelé qu’il appartient aux parties de justifier, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, des créances qu’elles allèguent pour leur compte ou au bénéfice de l’indivision';

— Rappelé que le notaire commis doit faire application des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties';

— Rappelé que les dispositions des articles 1368 et 1370 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour un délai maximal d’une nouvelle année en raison de la complexité des opérations, et sauf les cas de suspension de délai prévus à l’article 1369 du même code';

— Commis le président de la troisième chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu';

— Dit qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête';

— Ordonné l’intégration à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil des biens et sommes suivantes, à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon leur valeur au jour de l’acquisition':

* les avoirs bancaires de la défunte';

* concernant M. [O] [B]':

la somme de 5'000 euros';

la somme de 130'000 euros';

* concernant M. [R] [B]': la somme de 3'000 euros';

* concernant Mme [D] [B] épouse [V]': la somme de 3'000 euros';

— Ordonné la vente sur licitation du bien sis [Adresse 22], cadastré Section AL n°[Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 20]), Section AL n°[Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 20]), soit':

au rez-de-chaussée : entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC

à l’étage, un couloir desservant 4 chambres

un grenier

garage double

une véranda';

— Dit qu’il appartiendra au notaire de procéder à la licitation du bien sis [Adresse 20] à [Localité 37], cadastré Section AL n°[Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 20]), Section AL n°[Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 20]), sur une mise à prix, à défaut d’accord des parties, de 260 000 euros';

— Dit qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix du quart, puis de la moitié';

— Dit que la publicité se fera conformément aux droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d’exécution';

— Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires';

— Fait masse des dépens de l’instance et ordonné leur emploi en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage';

— Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

MM. [O] et [W] [B] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 juillet 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’appelants remises et notifiées le 28 avril 2025, MM. [O] et [W] [C] demandaient à la cour de':

— Confirmer le jugement (RG 19/03886) rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en ce qu’il a':

* Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [Y] veuve [B], décédée le [Date décès 6] 2016 à [Localité 31] (91)';

* Commis Me [I] [G], notaire à [Localité 25] (91), pour procéder à ces opérations';

* Ordonné l’intégration à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil des biens et sommes suivantes, à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon leur valeur au jour de l’acquisition concernant M. [R] [B] la somme de 3'000 euros, concernant Mme [D] [B] épouse [V] la somme de 3'000 euros';

* Débouté M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande de dire et juger que M. [O] [B] s’est en effet rendu coupable de recel successoral, de sorte qu’il devra rapporter à la succession la somme de 20'000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée, soit à compter du 11 mai 2016, et ce aux fins de partage entre les autres héritiers';

— Infirmer le jugement (RG 19/03886) rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes en ce qu’il a':

* Ordonné l’intégration à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil des biens et sommes suivantes, à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon leur valeur au jour de l’acquisition soit M. [O] [B] la somme de 130'000 euros';

* Ordonné la vente sur licitation du bien sis [Adresse 22], cadastré Section AL n°[Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 20]), Section AL n°[Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 20]), soit':

Au rez-de-chaussée': Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

A l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

Un grenier';

Garage double';

Une véranda';

* Dit qu’il appartiendra au notaire de procéder à la licitation du bien sis [Adresse 20] à [Adresse 35] [Localité 40] [Adresse 39], cadastré Section AL n°[Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca ([Adresse 20]), Section AL n°[Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07 a 66 ca ([Adresse 20]), sur une mise à prix, à défaut d’accord des parties, de 260'000 euros';

* Dit qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse de mise à prix du quart, puis de la moitié';

* Dit que la publicité se fera conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d’exécution';

* Débouté M. [O] [B] et M. [W] [B] de leurs demandes plus amples ou contraires';

Et statuant à nouveau,

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions';

Sur la demande de licitation':

A titre principal,

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande de vente sur licitation';

A titre subsidiaire,

— Voir ordonner que préalablement au partage, il soit procédé à la requête de M. [O] [K], M. [W] [B], en présence des autres coïndivisaires, étrangers admis, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par la SCP Floquet-Garet-Noachovitch, par le ministère de Thierry Floquet, avocat au barreau de l’Essonne, ou de tout autre avocat de la SCP qui s’y substituerait, à la vente sur licitation, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à [Adresse 38] cadastré section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha07a66ca, soit':

Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

A l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

Un grenier';

Garage double';

Une véranda';

— Voir fixer la mise à prix à la somme de 260'000 euros';

— Voir dire qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une baisse de la mise à prix d’un tiers puis de moitié';

— Voir autoriser l’étude [26] – SARL [27], huissiers de justice à [Localité 33] (Essonne), [Adresse 15], à dresser un procès verbal de description et pour se faire, à se faire assister de la force publique et ce préalablement au dépôt du cahier des conditions de vente';

— Voir autoriser ce même huissier, conformément à l’article R'322-23 du code des procédures civiles d’exécution, à se faire assister à cette occasion de tout professionnel qualifié à l’effet de procéder au mesurage de l’immeuble et à l’établissement des différents diagnostics';

— Voir dire qu’en ce qui concerne les modalités de publicité, la publicité se fera conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d’exécution';

— Voir autoriser en outre l’impression de 100 affiches à mains pour qu’elles puissent être distribuées aux amateurs éventuels et aux cabinets d’avocats, de 80 affiches de couleurs, format A3, apposées sur des panneaux d’affichage situés à proximité des édifices publics ainsi que la publication d’une annonce sur internet';

— Voir dire qu’en vue de cette vente, le même huissier, pourra faire visiter le bien saisi selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d’accord, dans le mois précédant la vente, un maximum de deux heures par jour, du lundi au samedi, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures avec assistance de la force publique et d’un serrurier.';

— Voir dire qu’il sera pourvu en cas d’empêchement de l’huissier commis à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête';

Sur les autres demandes,

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande tendant à faire déclarer nulle la demande de rachat partiel du contrat d’assurance vie';

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande tendant à faire juger que M. [O] [B] s’est rendu coupable d’un recel successoral portant sur la somme de 20'000 euros';

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande tendant à faire juger que M. [O] [B] s’est rendu coupable d’un recel successoral portant sur la somme de 5'000 euros';

— Juger que M. [O] [B] rapportera à la succession la somme de 5'000 euros, conformément à son souhait';

— Débouter M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] de leur demande de rapport à la succession d’une somme de 130'000 euros';

— A titre subsidiaire, voir fixer à une somme inférieure le montant de la donation et voir juger que cette donation est une donation par préciput et hors part';

— Ordonner à M. [R] [B] de rapporter à la succession une somme de 3'000 euros';

— Ordonner à Mme [D] [B] épouse [V] de rapporter à la succession une somme de 3'000 euros';

— Fixer la créance de M. [O] [B] envers l’indivision successorale à la somme de 10'018,08 euros';

En tout état de cause,

— Condamner in solidum M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] au paiement d’une somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance';

— Condamner in solidum M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] au paiement d’une somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel';

— Condamner in solidum M. [R] [B], Mme [D] [B] épouse [V] et Mme [H] [B] aux dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’intimés remises et notifiées le 4 avril 2025, M. [R] [B] et Mmes [D] et [H] [B] demandaient à la cour de':

— Déclarer MM. [W] et [O] [B] recevables mais mal fondés en leur appel'; les en débouter purement et simplement';

— Déclarer les concluants recevables et fondés en leur appel incident';

Y faisant droit,

— Réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau';

— Ordonner le partage des avoirs bancaires du de cujus entre les six héritiers indivisaires, chacun d’eux ayant vocation à recevoir 1/6e du montant total, sauf en ce qui concerne les avoirs portant sur l’assurance-vie pour lesquels M. [O] [B] sera privé de toute part';

— Annuler le rachat partiel signé par M. [O] [B] et, en conséquence, ordonner le rapport de la somme de 20'000 euros dans la masse successorale aux fins de partage entre les héritiers à l’exception de M. [O] [B]';

— Ordonner à M. [O] [B], qui s’est rendu coupable de recel successoral, de rapporter à la succession la somme de 20'000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée, soit à compter du 11 mai 2016, et ce aux fins de partage entre les autres héritiers';

— Priver M. [O] [B] de tout droit sur la somme de 20'000 euros recelée';

— Ordonner le rapport de la somme de 5'000 euros dans la masse successorale aux fins de partage entre les héritiers à l’exception de M. [O] [B]';

— Ordonner à M. [O] [B], qui s’est rendu coupable de recel successoral, de rapporter à la succession la somme de 5'000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée, soit à compter du 11 mai 2016, et ce aux fins de partage entre les autres héritiers';

— Priver M. [O] [B] de tout droit sur la somme de 5'000 euros recelée';

— Confirmer le jugement entrepris pour le surplus';

Subsidiairement, concernant la valorisation du bien indivis dont la licitation a été à juste titre ordonnée';

— Si par extraordinaire la cour d’appel de céans ne s’estimait pas convaincue de la valeur du terrain situé à Saintry-sur-Seine (91250), cadastré AL [Cadastre 18], d’une superficie de 449 m2, ordonner une mesure d’instruction aux fins de procéder à l’évaluation de ce terrain par tout expert qu’il plaira de désigner';

En tout état de cause,

— Condamner MM. [W] et [O] [B] in solidum à verser à M. [R] [B], à Mme [D] [B] épouse [V] et à Mme [H] [B] la somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel';

— Condamner les mêmes, sous même solidarité, aux entiers dépens.

Par arrêt réputé contradictoire rendu le 11 juin 2025, la cour d’appel de Paris a statué dans les termes suivants':

— Infirme le jugement en ce qu’il a':

Ordonné l’intégration par M. [O] [B] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil de la somme de 130'000 euros à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon sa valeur au jour de l’acquisition';

Dit qu’il appartiendra au notaire de procéder à la licitation du bien sis [Adresse 21] [Localité 37]';

Débouté M. [O] [B] de sa demande de créance sur l’indivision successorale';

Y substituant,

— Ordonne l’intégration par M. [O] [B] à la masse successorale reconstituée fictivement pour le calcul de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil de la somme de 121'000 euros à revaloriser le cas échéant au jour du partage, selon sa valeur au jour de l’acquisition';

— Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à [Adresse 38] cadastré section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':

Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

À l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

Un grenier';

Garage double';

Une véranda l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 16] et [Adresse 7] à Paris (75016),

— Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros';

— Dit qu’il incombera à la partie la plus diligente': de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal, de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal';

— Dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R'322-31 à R'322-36 du code des procédures civiles d’exécution,-autorisé la partie la plus diligente à faire visiter par l’huissier de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R'322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires';

— Autorise la partie la plus diligente à faire procéder par l’huissier territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente';

— Dit qu’à chaque fois, l’huissier pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance';

— Fixe la créance de M. [O] [B] sur l’indivision successorale à la somme de 10'018,08 euros';

— Confirme le jugement des autres chefs dévolus à la cour';

— Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

— Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

Par requête en omission de statuer du 4 juillet 2025, MM. [O] et [W] [B] sollicitent de la cour d’appel de Paris':

Qu’au lieu que la cour':

«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à [Adresse 36] cadastré section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':

o Au rez-de-chaussée': Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

o À l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

o Un grenier';

o Garage double';

o Une véranda';

l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 16] et [Adresse 7] à [Adresse 34] (75016), -fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros'»

La cour':

«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à Saintry [Adresse 41] cadastré section AL numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':

o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

o À l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

o Un grenier';

o Garage double';

o Une véranda';

l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 16] et [Adresse 7] à Paris (75016),

Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros,

Dit qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé à une baisse de la mise à prix d’un tiers, puis de la moitié'».

Par avis de fixation du 3 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025.

Les autres parties n’ont pas répondu à la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Les requérants font valoir que la cour a omis de statuer sur deux demandes qui avaient été formulées, à savoir :

— Qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé à une baisse de la mise à prix d’un tiers puis de la moitié,

— Que la vente porte également sur la parcelle cadastrée section AL numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34ca.

Sur l’omission d’ordonner la vente de la parcelle AL n°[Cadastre 14]

En l’espèce la cour a, pour désigner le bien objet de la licitation ordonnée, par suite d’une erreur purement matérielle, omis d’indiquer qu’il se composait outre la parcelle section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, de la parcelle section AL numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca .

Cette erreur purement matérielle doit être corrigée.

Sur l’omission de la faculté de baisse de la mise à prix

Dans leurs dernières conclusions d’appelants (conclusions n°3), Messieurs [O] et [W] [B] ont demandé, à titre subsidiaire, pour le cas où la vente forcée du bien serait ordonnée, que la mise à prix soit fixée à la somme de 260 000 € et qu’il soit prévu une faculté de baisse de la mise à prix d’un tiers puis de la moitié.

La Cour d’appel a fixé la mise à prix à 260 000 € sans prévoir de faculté de baisse ni rejeter la demande'; elle a donc omis de statuer sur ce point.

En l’espèce, la somme de 260 000 € est assez proche de la valeur amiable du bien, mais s’agissant de la vente forcée, le bien est susceptible d’être vendu à un prix inférieur et en tout état de cause, la mise à prix doit être attractive.

Il est donc justifié de prévoir une faculté de baisse de la mise à prix d’un tiers puis de la moitié.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rectifiant son erreur matérielle et réparant son omission de statuer';

Remplace dans le dispositif de l’arrêt du 11 juin 2025 la mention

«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à [Adresse 36] cadastré section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':

o Au rez-de-chaussée': Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

o À l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

o Un grenier';

o Garage double';

o Une véranda';

l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 16] et [Adresse 7] à [Adresse 34] (75016), -fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros'»

par la mention':

«'Ordonne sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot, à la barre du tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes, en un seul lot de l’immeuble situé à Saintry [Adresse 41] cadastré section AL numéro [Cadastre 14] pour une contenance de 00ha 00a 34 ca et section AL [Cadastre 17] pour une contenance de 00ha 07a 66ca, soit':

o Au rez-de-chaussée : Entrée, salon, salle à manger, cuisine, chaufferie, salle de bains et WC';

o À l’étage, un couloir desservant 4 chambres';

o Un grenier';

o Garage double';

o Une véranda';

l’audience des criées du tribunal de grande instance d’Evry-Courcouronnes auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien, situé [Adresse 16] et [Adresse 7] à Paris (75016),

Fixe la mise à prix de ce lot à la somme de 260'000 euros,

Dit qu’à défaut d’enchère sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé à une baisse de la mise à prix d’un tiers, puis de la moitié'».

RAPPELLE que la décision rectificative devra être notifiée dans les formes de l’arrêt';

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Président,