Cour d'appel de Versailles, n° 14/04459

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, n° 14/04459
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	14/04459

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis SCHERMANNBertrand ROLGérald BIGLECorinne THIERACHEClaire RICARDEdouard DE LAMAZE
Cabinet(s) :	CARBONNIER LAMAZE RASLE
Parties :	SARL CARTHAGO FILMS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

1^re chambre 1^re section

XXX

ORDONNANCE DE RADIATION

RG N° : 14/04459

Nous, Odile BLUM, président, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie RENOULT, greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG 14/04459 du rôle général, opposant :

Maître Gérard PHILIPPOT

es qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société CARTHAGO FILMS

XXX

Représentant : M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Monsieur Z A

es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CARTHAGO FILMS

XXX

Représentant : M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

XXX

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège XXX

XXX

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 307 046 706

Représentant : M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

et pour avocats plaidant M^e Edouard DE LAMAZE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 – et M^e Corinne THIERACHE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0298

DEMANDEURS devant la cour d’appel de Versailles, saisie comme cour de renvoi en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 9 avril 2014 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 9 mars 2012 sur appel du jugement rendu le 15 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris,

Monsieur X Y

né le XXX À XXX

XXX

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2014265 -

Monsieur B C

né le XXX à XXX

XXX

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 -

Monsieur D E-F

né le XXX à XXX

XXX

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2014265

et ayant pour avocats plaidant M^e Gérald BIGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0498 et Maitre SCHERMANN, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS devant la cour de renvoi

Attendu qu’au jour fixé pour plaider, les parties ont fait part à la cour de leur souhait de recourir à une médiation conventionnelle qui serait confiée au CMAP ;

Qu’elles ne demandent donc pas de décision en l’état ;

Qu’il convient, dès lors, de radier l’affaire du rôle général de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire n° 14/04459 du rôle général de la cour et sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Fait à Versailles, le 08/02/2016

Le greffier Le Président

Copies adressées

aux avocats postulants

et aux parties le :

article 383 du code de procédure civile

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ….'