Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2017 du maire de Bordeaux accordant à M. C A un permis de construire pour des travaux d’extension et de surélévation d’une maison d’habitation située au n°23 rue Cadroin à Bordeaux.

Par un jugement n° 1801642 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 6 octobre 2017 du maire de Bordeaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 août 2020, M. A, représenté par M^e Achou-Lepage, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juin 2020 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M^me B ;

3°) à titre subsidiaire de régulariser l’arrêté du 6 octobre 2017 en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2017 était tardive ;

— contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Bordeaux, un permis de démolir n’était pas obligatoire et s’il l’était, ce vice est régularisable en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

— par la voie de l’effet dévolutif, aucun des moyens de M^me B de première instance n’est fondé.

Par deux mémoires, enregistrés le 29 mars 2021 et le 27 avril 2021, la commune de Bordeaux, représentée par M^e Berard, conclut à l’annulation du jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Bordeaux.

Elle soutient que :

— la requête de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2017 était tardive ;

— un permis de démolir n’était pas obligatoire dès lors que les démolitions n’étaient pas substantielles ;

— dans le cadre de l’effet dévolutif, la saisine de l’architecte des Bâtiments de France est régulière, la demande de permis de construire comportait les informations nécessaires relatives aux démolitions, le projet doit être qualifié de « surélévation / extension d’une construction existante » et le projet ne méconnaît pas les articles 1.4.1.3, 1.3.4.3 et 2.4 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, M^me B, représentée par M^e Manetti, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Bordeaux et de M. A, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête n’était pas tardive dès lors que la hauteur indiquée sur le panneau d’affichage du permis de construire était erronée et que les démolitions prévues n’étaient pas indiquées sur ce panneau,

— elle dispose d’un intérêt à agir ;

— le projet nécessitait le dépôt d’une demande de permis de démolir ;

— le permis de construire délivré est illégal dès lors que l’avis tacite de l’architecte des bâtiments de France est indiqué comme rendu avant le délai franc de deux mois et qu’il n’a pas pu délivrer un avis au regard de l’ensemble des pièces de la demande de permis de construire ;

— le projet aurait dû être soumis aux règles des constructions nouvelles du fait de l’importance des travaux réalisés ;

— le projet méconnaît les articles 1.4.3.1, 1.3.4.3, 2.4, 2.2.3.2, 2.4.1.1.1 et 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux.

Par une lettre du 20 mai 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de l’absence, au dossier de demande de permis de construire, d’une demande de permis de démolir en méconnaissance des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, M^me B a présenté ses observations sur la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E F,

— les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public,

— les observations de M^e Marque, représentant M. A, de M^e Baudorre, représentant M^me B, et de M^e Berard, représentant la commune de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, propriétaire d’une maison d’habitation située 23 rue Cadroin à Bordeaux, a déposé le 11 juillet 2017 une demande de permis de construire en vue de l’extension et de la surélévation d’une construction existante. Par un arrêté du 6 octobre 2017, le maire de Bordeaux a accordé le permis de construire sollicité. Saisi par M^me B, propriétaire voisine du projet, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. M. A ainsi que la commune de Bordeaux relèvent appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ». Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel () ».

3. En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d’huissier datés des 25 octobre, 17 novembre et 28 décembre 2017, que le panneau d’affichage du permis de construire sur l’immeuble concerné par les travaux mentionnait seulement une hauteur de « 7,10 m » sans plus de précision. Or, il ressort du dossier de demande de permis de construire que la façade arrière du bâtiment, d’une hauteur initiale de 6 mètres, atteindra une hauteur de 8,35 mètres après travaux et que la hauteur du faîtage existant de 7,20 mètres atteindra une hauteur de 9,50 mètres par rapport au sol naturel après la réalisation des travaux projetés. Eu égard à son importance, l’erreur affectant la mention du panneau d’affichage relative à la hauteur des constructions n’a pas permis aux tiers d’apprécier l’ampleur et la consistance des travaux projetés dès lors qu’aucune autre indication dans l’affichage ne permettait de rectifier cette erreur substantielle. En raison de son irrégularité, l’affichage constaté à partir du 25 octobre 2017 n’a pas eu pour effet de faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contentieux prévu par l’article R. 424-15 précité du code de l’urbanisme. Par suite, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, la demande de M^me B enregistrée au greffe du tribunal le 18 avril 2018 n’était pas tardive.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

5. L’article L. 451-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition ». Aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Selon l’article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ".

6. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D’autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d’une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l’objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

7. Pour annuler le permis de construire contesté, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que les travaux projetés nécessitaient l’obtention d’un permis de démolir, lequel n’avait pas été sollicité explicitement par le pétitionnaire.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse PCMI 19A et de la notice explicative du dossier de demande de permis de construire, que le projet en cause prévoit la démolition du chai situé au fond du jardin, d’un petit local, de la façade arrière et d’un pan de la toiture. Ces démolitions, rendues nécessaires pour la surélévation et l’extension de la construction, sont importantes compte tenu de l’édification à l’arrière de l’immeuble d’une nouvelle façade plus haute, d’une extension sur un mètre à l’intérieur de la cour, de la modification importante de la pente et de la hauteur de la toiture et de l’extension du rez-de-chaussée de la maison en vue de la construction d’une nouvelle cuisine avec un toit-terrasse sur une partie de l’emprise de l’ancien chai. De tels travaux concernent une partie substantielle de la maison existante dès lors qu’ils portent atteinte à des éléments de gros-œuvre telles que la charpente, la toiture et la façade arrière. Par suite, ces travaux nécessitaient l’obtention d’un permis de démolir. Or il est constant que le dossier de demande ne mentionne pas explicitement que le pétitionnaire a entendu solliciter cette autorisation, alors même que les plans joints montrent que la réalisation de la construction implique les démolitions précédemment rappelées. Par ailleurs, par une délibération du 9 juillet 2007, le conseil municipal de Bordeaux a instauré « l’exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tous lieux du territoire communal ». Dans ces conditions, la demande de permis de construire aurait dû être accompagnée de la justification du dépôt d’une demande de permis de démolir ou porter à la fois sur la démolition et sur les travaux projetés. La circonstance que la demande de permis de construire comportait des plans reproduisant les démolitions prévues ne saurait valoir demande de permis de démolir. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé qu’en l’absence d’une demande de permis de démolir, le projet autorisé par l’arrêté du 6 octobre 2017 méconnaissait les dispositions des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l’urbanisme et ont annulé cet arrêté.

Sur les autres moyens invoqués devant le tribunal :

9. En premier lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « () La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. () En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ». Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, () ».

10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.

11. S’il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan des servitudes d’utilité publique, que le projet de M. A se situe dans les abords de plusieurs monuments historiques et nécessitait la saisine de l’architecte des Bâtiments de France, il ne ressort pas des éléments du dossier que la construction serait visible depuis ces édifices. Dans ces conditions, l’architecte des Bâtiments de France n’avait pas à délivrer un avis contraignant sur ce projet. Par ailleurs, les documents mis à la disposition de l’architecte des Bâtiments de France, notamment le plan de masse, le plan des toitures, le plan des façades et la notice explicative du projet, lui permettaient d’apprécier l’ampleur du projet. La circonstance que des éléments ont été produits par le pétitionnaire postérieurement à la saisine de l’architecte des Bâtiments de France n’a pas été de nature à fausser son appréciation dès lors que les éléments qui lui ont été soumis initialement lui ont permis de rendre un avis éclairé. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation de l’architecte des Bâtiments de France doit être rejeté.

12. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M^me B, les plans joints à la demande de permis de construire permettaient, par le positionnement des nouveaux WC et de la cuisine sur ces plans, de comprendre que les raccordements de ces éléments au réseau d’assainissement seraient effectués à l’intérieur de la maison et que le raccordement au réseau électrique n’était pas modifié. Par ailleurs, le dossier indiquait que la descente des eaux pluviales serait prolongée sur la façade donnant sur la rue Cadrouin et les plans produits permettaient d’apprécier la consistance de la prolongation de la gouttière existante. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire sur ces points doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 2.1.5. du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux : « Constitue une construction existante au sens du présent règlement une construction existant à la date d’approbation du PLU 3.1 comprenant encore l’essentiel des éléments de structure (fondations, murs porteurs, façades, planchers et couverture). A défaut, la construction sera assimilée à une ruine. / Les travaux effectués sur les constructions existantes consistent, notamment, à y conduire une réhabilitation, à en changer la destination, à en modifier les façades, les toitures et/ou les volumes existants, à étendre l’emprise bâtie dans la continuité directe des éléments bâtis existants ».

14. En l’espèce, il ressort notamment des plans et photographies du projet que les travaux envisagés consistent en une surélévation et une extension de l’habitation existante, que trois façades sont conservées pour être rehaussées, que la façade arrière, qui n’était pas un mur porteur, est avancée d’un mètre seulement et que les murs porteurs sont conservés, de même que les fondations et les planchers existants, les photographies produites ne permettant pas de démontrer qu’ils auraient été démolis. Dans ces conditions, les travaux en cause ne révèlent pas l’édification d’une construction nouvelle au sens des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux contrairement à ce que soutient M^me B.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 1.4.1.3. du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux : « Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s’appliquent aux constructions nouvelles, constructions existantes et changements de destination. Dans ces deux derniers cas, les normes s’appliquent conformément aux conditions définies dans les » modalités pour les constructions existantes et les changements de destination « fixées au » 1.4.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement « ci-dessus ». Aux termes de l’article 1.4.1.2. du règlement de la même zone : « () pour les constructions à destination d’habitation dont la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130m², sans création de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale 170m² () ».

16. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui ainsi qu’il a été dit précédemment ne prévoit que l’extension et la surélévation d’une construction existante à destination d’habitation, ne crée aucun logement supplémentaire et que la surface de la construction avant travaux, qui était de 68 m², a été augmentée de 35 m² pour arriver à un total de 103 m². Dans ces conditions, le projet, dont la surface de plancher avant travaux était inférieure à 130 m² et la surface de plancher après travaux était inférieure à 170 m², n’était pas soumis aux normes de stationnement prévues à l’article 1.4.1.2. du règlement de la zone UP1 précité.

17. En cinquième lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les travaux projetés ne consistent pas en la création d’une construction nouvelle. Par suite, les dispositions de l’article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux selon lequel les constructions neuves doivent être édifiées à 15 cm de la cote du sol ne trouvaient pas à s’appliquer.

18. En sixième lieu, selon l’article 2.4 du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux : « L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

19. Il ressort des éléments du dossier que le projet en cause prévoit une toiture à deux versants, le nettoyage des pierres de la façade donnant sur la rue qui étaient recouverte d’un enduit ton gris clair, le recouvrement de la surélévation côté rue avec un enduit « ton pierre » et le recouvrement de la façade arrière avec un bardage en bois. Or il ressort également des photographies du projet et des constructions avoisinantes que les toitures des constructions du voisinage présentent une architecture hétérogène, qu’elles sont le plus souvent à deux versants et que les façades de ces habitations sont généralement en enduit « ton pierre clair » ou en pierres apparentes. Par ailleurs, les baies vitrées prévues au projet sur la façade arrière sont proportionnées au volume de la construction et un alignement avec les constructions avoisinantes de la corniche de la façade côté rue est réalisé. En outre, une seconde corniche est installée sur la partie surélevée de l’habitation pour permettre une continuité de l’architecture des constructions, de même que la façade arrière est avancée pour s’aligner avec les façades arrières des constructions voisines. Par suite, et alors même que certaines ouvertures seraient des « baies aluminium », que des « velux » seraient créés, et que certaines constructions dans le secteur seraient réalisées en pierres bordelaises, le projet s’insère dans son environnement. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.4. du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux relatif à « l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords » doit être écarté.

20. En septième lieu, aux termes de l’article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux relatif aux hauteurs des constructions : « () La surélévation par la construction de demi-étage, simulant ou pas des étages en attique, est autorisée sur les seules constructions comportant aux moins deux niveaux. () ».

21. Il ressort des pièces du dossier que la construction initiale était constituée d’un rez-de-chaussée ainsi que d’un premier étage, soit deux niveaux, et qu’une surélévation était alors possible en application des dispositions précitées. La circonstance que le projet aurait pour effet de créer un nouvel étage ne méconnait pas les mêmes dispositions de l’article 2.2.3.2. du règlement de la zone UP1 qui n’ont pas pour objet de règlementer la hauteur des niveaux.

22. Enfin, aux termes de l’article 3.3.2.1 du du règlement de la zone UP1 du plan local d’urbanisme de la métropole de Bordeaux relatif à l’évacuation des eaux pluviales : " () Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux

pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans Je sol ou

rejet direct dans les eaux superficielles). A défaut, les eaux pluviales peuvent être

rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un

collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue.

Dans ce dernier cas, pour les constructions nouvelles et les extensions, dès lors que

la surface imperméabilisée projetée est supérieure à 100 m², le débit est rejeté

gravitairement au réseau public. () ".

23. Il ressort des pièces du dossier que l’évacuation des eaux pluviales est prévue grâce à la prolongation des gouttières existantes le long des façades. Par ailleurs, les dispositions précitées visant une surface imperméabilisée de plus de 100 m² ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles ou aux extensions impliquant une surface imperméabilisée de plus de 100 m² alors que le projet prévoit une surélévation et une extension d’une construction existante de 35 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.3.2.1 précité doit être écarté.

24. Il résulte de tout ce qui précède, qu’aucun des autres moyens invoqués par M^me B n’est de nature à entraîner l’annulation du permis de construire délivré à M. A.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

25. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. »

26. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge doit mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l’autorisation d’urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges. S’agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

27. Le vice mentionné au point 8, tiré de ce qu’en l’absence d’une demande de permis de démolir le projet autorisé par l’arrêté du 6 octobre 2017 méconnait les dispositions des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l’urbanisme toujours applicables sur le territoire de la commune de Bordeaux, est susceptible d’être régularisé. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de fixer à M. A et à la commune de Bordeaux un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire.

DECIDE :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à M. A et à la commune de Bordeaux pour notifier à la cour un permis de démolir régularisant le vice tiré de ce qu’en l’absence d’une demande de permis de démolir le projet autorisé par l’arrêté du 6 octobre 2017 méconnait les dispositions des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l’urbanisme.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, à M^me D B et à la commune de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Marianne Hardy, présidente,

M^me Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure,

M^me Charlotte Isoard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.

La rapporteure,

Fabienne FLa présidente,

Marianne Hardy

La greffière,

Stéphanie Larrue

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.