Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais poitevin une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole et ont approuvé le plan de répartition pour l’année 2021.

Par un jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande en annulant l’arrêté du 9 novembre 2021 (article 1er), en délivrant à l’établissement public du Marais poitevin (EPMP), à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026, en en fixant les modalités (article 2), a enjoint à l’EPMP, d’une part, de déposer un projet de plan de répartition pour la période de basses eaux de l’année 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et aux préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne de se prononcer sur ce plan dans un délai de quinze jours suivant sa réception, d’autre part, de déposer un projet de plan de répartition pour la période de hautes eaux de l’année 2024-2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et aux préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne de se prononcer sur ce plan dans un délai de deux mois suivant sa réception (article 3), sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’EPMP et de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement dans les délais mentionnés à l’article 3.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 15 mai 2025 sous le n° 24BX02234, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 ;

2°) de rejeter les conclusions de première instance de l’association Nature Environnement 17 ;

3°) à titre subsidiaire, de rehausser les plafonds des volumes des prélèvements hivernaux à hauteur de ce que fixait initialement l’autorisation unique de prélèvement litigieuse, à savoir 53 923 524 m³ ; à défaut, d’ajouter au volume hivernal fixé par le tribunal (37 120 821 m³) un volume supplémentaire minimal nécessaire au remplissage des réserves de substitution autorisées, soit 6,2 millions de m³ pour les seules unités de gestion de la Sèvre Niortaise (MP1), du Lambon (MP3) et de Mignon-Courance (MP7) et de fixer les volumes de prélèvements estivaux de manière à tenir compte, par unité de gestion, de la mise en œuvre progressive des réserves de substitution autorisées.

Elle soutient que :

— l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse respecte le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prévu par l’article L. 211-1 du code de l’environnement :

les prélèvements annuels autorisés constituent un maximum qui ne sera pas nécessairement atteint et le fait qu’ils soient supérieurs aux volumes d’eau effectivement consommés durant les années précédentes ne suffit pas à caractériser une violation des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; la prise en compte du différentiel entre les volumes annuels autorisés et les volumes annuels consommés n’est pas pertinent dès lors que la circonstance que les prélèvements ont été autorisés à un niveau supérieur aux volumes réellement prélevés au cours des dernières années n’implique pas nécessairement la possibilité pour les irrigants de prélever des volumes très supérieurs aux volumes historiquement prélevés ; les prélèvements en période d’étiage et les prélèvements en période de hautes eaux ne présentent pas le même type d’impacts sur la ressource en eau et la quantification des prélèvements respectivement réalisés en période de basses eaux et de hautes eaux repose sur des méthodologies et des objectifs distincts ; les réserves de substitution, qui ont pour objet de stocker de l’eau prélevée en période hivernale, permettront de réduire d’autant les prélèvements estivaux ;

afin d’apprécier si l’autorisation délivrée garantissait le respect du principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les premiers juges auraient dû tenir compte des bénéfices environnementaux et agricoles prévisibles liés à la mise en œuvre de la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif définie par l’autorisation litigieuse ; la stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif définie par l’autorisation unique de prélèvement repose majoritairement sur la mise en œuvre du principe de substitution des prélèvements estivaux à des fins de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant la protection de la ressource en eau mais également de garantir l’irrigation, élément essentiel de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, conformément à ce que prévoit le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; la mise en œuvre de l’autorisation unique de prélèvement en litige, permettant une réduction très significative des prélèvements estivaux entrainera à terme des gains environnementaux significatifs permettant de tendre vers l’objectif de retour à l’équilibre quantitatif et ces bénéfices environnementaux constatés ou attendus sont corroborés par les données disponibles relatives aux programmes de substitution actuellement mis en œuvre dans le périmètre de l’autorisation unique de prélèvement litigieuse ;

la circonstance que les volumes autorisés en période de basses eaux pour 2021 sont supérieurs aux volumes prélevables retenus par la préfète coordonnatrice est sans incidence sur l’appréciation de leur bien-fondé au regard du V de l’article R. 214-32-2 du code de l’environnement qui autorise temporairement des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé en période de basses eaux lorsque l’autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre ; le caractère provisoire du volume prélevable retenu par la préfète coordonnatrice de l’Etat pour le marais poitevin permettait d’assurer le respect du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau ; tant les volumes annuels autorisés que les volumes annuels consommés en période de basses eaux ont décru depuis 2006 sur le territoire de l’EPMP.

— l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement litigieuse est compatible avec les objectifs et orientations des plans d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sèvre Niortaise Marais poitevin et du SAGE du bassin de la rivière Vendée :

c’est à tort que les premiers juges se sont placés à l’échelle du périmètre couvert par l’autorisation unique de prélèvement pour apprécier sa compatibilité avec le PAGD des SAGE ; ils auraient dû prendre en compte les volumes spécifiques relevant du périmètre de chacun des SAGE considérés et non les volumes globaux autorisés ;

les premiers juges n’ont pas procédé à une analyse globale en s’abstenant de prendre en compte les effets positifs de l’autorisation unique de prélèvement sur l’environnement ou sa contribution à la satisfaction des autres orientations des PAGD concernés ; en tout état de cause, l’autorisation litigieuse n’est pas incompatible avec l’orientation 5D et la disposition 5D-3 du PAGD du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin et les dispositions 8A-1 du PAGD du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin et 2A-3 du PAGD du SAGE du bassin de la rivière Vendée, qui ne sont pas applicables à l’autorisation litigieuse.

— à titre subsidiaire,

c’est à tort que les premiers juges ont enjoint à l’EPMP de déposer aux préfets territorialement compétents de nouveaux projets de plan de répartition pour les périodes de basses et hautes eaux, respectivement dans des délais de deux semaines et deux mois à compter de la notification du jugement, et, pour les préfets, de les approuver dans les mêmes délais, dès lors que ces délais ne tiennent pas compte des contraintes calendaires propres à l’établissement d’un nouveau plan annuel de répartition pour la période de basses eaux de l’année 2024 et la déconnexion des périodes de basses et de hautes eaux imposée par le tribunal contrevient à la logique du plan annuel de répartition et n’est pas pertinente d’un point de vue technique ;

c’est à tort que les premiers juges ont délivré à l’EPMP une autorisation provisoire pour un volume de prélèvement égal aux volumes maximaux antérieurement prélevés dès lors que le plafonnement à la baisse des volumes autorisés pour la période de basses eaux en 2024 en cours de campagne ne permettra pas de préserver, pour les agriculteurs irrigants, les conditions dans lesquelles la campagne culturale a été engagée et le niveau des prélèvements hivernaux autorisés par le tribunal jusqu’au 31 mars 2026 compromet la mise en œuvre des programmes de substitution sur le territoire couvert par l’EPMP.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 octobre 2024, la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres, l’association syndicale autorisée des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand Cercoux et l’association des irrigants du secteur Vendée Est, représentés par la SELARL Verdier Bénoliel Avocats, demandent à la cour :

1°) d’admettre leur intervention ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024.

Ils soutiennent que :

— ils ont un intérêt à intervenir dans la présente instance ;

— les volumes consommés doivent être distingués des volumes attribués dès lors que la gestion structurelle, qui détermine les volumes attribués, permet d’avoir une vision globale à moyen terme permettant d’atteindre les volumes prélevables définis par les services de l’Etat alors que la gestion conjoncturelle détermine l’accès à l’eau en fonction de l’état quantitatif du milieu ; les volumes autorisés ne sont donc que des volumes maximaux potentiellement prélevables et soumis à de nombreuses conditions ;

— le plafonnement des volumes autorisés pour la période des hautes eaux et l’atteinte des volumes prélevables printemps-été 2025, tels que définis par les premiers juges, annihile tous les efforts collectifs déployés sur le territoire, notamment le programme d’économie d’eau et le remplissage des réserves de substitution déjà en fonctionnement ;

— sur le territoire de l’EPMP, il existe des protocoles de gestion qui permettent d’assurer une gestion optimale des prélèvements liés à l’irrigation ;

— la substitution des prélèvements estivaux par des prélèvements hivernaux a eu des impacts positifs sur les milieux aquatiques et comporte des avantages notables sur les systèmes agricoles ;

— les volumes prélevables estivaux et hivernaux retenus par le tribunal sont disproportionnés et procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la mesure retenue par le jugement est disproportionnée et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle ne se fonde sur aucun texte réglementaire ;

— l’application du jugement engendrerait un traitement inéquitable des dynamiques de gestion collective des différents territoires ;

— l’application du jugement aurait des conséquences socio-économiques désastreuses pour les agriculteurs irrigants, pour l’exploitant du barrage de la Touche Poupard et pour les structures assurant la maîtrise d’ouvrage des réserves de substitution.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de Vendée Sèvres Autizes (SMVSA), représenté par DS Avocats, demande à la cour :

1°) d’admettre son intervention ;

2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 ;

3°) de rejeter les conclusions de première instance de l’association Nature Environnement 17.

Il soutient que :

— il a un intérêt à intervenir dans la présente instance ;

— l’autorisation unique de prélèvement en litige est compatible avec les objectifs fixés par le code de l’environnement pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dès lors que l’appréciation du caractère équilibré et durable de la gestion de l’eau doit se faire au regard de l’ensemble des critères visés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui inclut la satisfaction des besoins en eau à des fins agricoles et industrielles, les volumes autorisés ne sont pas nécessairement prélevables par les irrigants et les efforts de réduction des prélèvements et des mesures de substitution mises en œuvre pour minimiser les impacts environnementaux dans chacun des périmètres composant le marais poitevin doivent être pris en compte ;

— l’approche uniformisée adoptée par le tribunal, consistant à appliquer des critères globaux sur l’ensemble du marais poitevin, sans distinction entre les différents contextes locaux, notamment celui de la Vendée, est contraire aux principes fondamentaux de gestion intégrée et territorialisée des ressources en eau ;

— l’autorisation unique de prélèvement en litige est compatible avec les SAGE dès lors que les volumes autorisés doivent être distingués des volumes moyens consommés, qu’il convient de se référer à des données antérieures à la période 2010-2019 et sur la base desquelles les SAGE ont été élaborés et les réserves de substitution réalisées ;

— une application du jugement contesté aurait un impact économique et social disproportionné, tant pour les agriculteurs de la région et plus particulièrement pour ceux relevant du périmètre géré par le SMVSA, que pour le service public de l’eau ;

— l’annulation rétroactive de l’autorisation unique de prélèvement porte atteinte au principe de sécurité juridique en ce qu’elle remet en cause les contrats déjà conclus pour l’année 2024 entre les exploitants agricoles et les autorités de gestion de l’eau ;

— la décision du tribunal d’imposer une nouvelle autorisation unique de prélèvement, tendant à réduire les volumes d’eau autorisés de manière uniforme sur l’ensemble du territoire concerné, sans tenir compte des spécificités locales, est manifestement disproportionnée par rapport aux enjeux réels ;

— les premiers juges ont fait une application erronée du principe de précaution en annulant l’arrêté préfectoral sur la base d’une simple hypothèse de risque environnemental, nullement étayée.

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2024, l’établissement public du Marais poitevin a indiqué qu’il s’associait aux conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier 2025 et 15 mai 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par M^e Le Briero, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres, l’association syndicale autorisée des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand Cercoux et l’association des irrigants du secteur Vendée Est et, d’autre part, par les 149 irrigants figurant sur la liste du mémoire en intervention du 31 janvier 2025 sont irrecevables ;

— les moyens invoqués par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 31 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes, la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC L’Egalité, la société à responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud, l’entreprise à responsabilité limitée (EARL) Du Fougeroux, l’EARL Les Epivettes, l’EI Ferme du Carillon, la société en commandite par actions (SCA) Terre Atlantique, l’EARL La Couture, l’EARL La Maisonnette, l’EARL Du Canal, l’EARL Des Jonchères, l’EARL Riffault, l’EARL Les Champs Rouges, la SCEA Le Cloucq, la SCEA Champs Merle, la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes, le GAEC Les Groix, le GAEC Parie, la SCEA Les Fuies, l’EARL La Charpenterie, la SCEA Marteau, le GAEC La Lougnolle, l’EARL Simonnet, l’EARL L’Isle de Santenay, le GAEC Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la SCEA Le Brin d’Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal, la SCEA Chevallier, la SCEA Le Bois Lambert, l’EARL Maison Sachot, le GAEC Dairy Veine, l’ASA Les Roches Bleues, l’EI Fromaget Jérôme, l’EI Bonnaudet JF, la SCEA Le Prieuré, le GAEC Les Chambres, l’EARL La Duranderie, l’EARL Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin des Lignes, la SCEA Les Fiefs, la SCEA Le Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier, le GAEC L’Echo du Lay, le GAEC VAP, l’EARL Les Cormiers, l’EI Charles Henri Naulleau, l’EARL Le Fief, l’EARL Louann, l’EI Veronneau Louis Marie, l’EARL Auger, l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL) d’irrigation de Château Guibert, l’EARL Douhaud, la société BMP Agri TP, le GAEC Le Ruisseau, le GAEC Du Buisson, l’EARL La Jetée, le GAEC L’Evolution, l’EARL Le Bas Noyer, le GAEC L’Hermitage, le GAEC Augereau, le GAEC La Gironaise, la SCEA Les Epis, le GAEC Le Petit Bessay, la société par actions simplifiée (SAS) Irri-Services, le GAEC Les Sauzaies, la SCEA Joguet, le GAEC La Pibole, le GAEC L’Angelus, l’EARL Fief du Bois, la SCEA La Grande, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, M^me F… E…, le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles, représentés par la SELARL Verdier Bénoliel Avocats, concluent à l’admission de leur intervention, aux mêmes fins et par les mêmes moyens que l’Etat.

Une note en délibéré présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été enregistrée le 12 septembre 2025.

Une note en délibéré présentée par le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes a été enregistrée le 15 septembre 2025.

II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2024 et 15 mai 2025 sous le n° 24BX02277, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour :

1°) à titre principal, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 9 juillet 2024 ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à exécution, d’une part, de l’article 2 du jugement du 9 juillet 2024 en tant qu’il fixe des volumes annuellement autorisés pour la période de hautes eaux à un niveau inférieur au volume des prélèvements hivernaux projetés par l’autorisation unique de prélèvement litigieuse, soit 53 923 524 m³ et, d’autre part, de l’article 3 de ce même jugement en tant qu’il prévoit la présentation par l’EPMP de deux plans de répartition distincts pour la période de hautes eaux et pour la période de basses eaux et en tant que le délai fixé pour l’établissement de l’un et l’autre de ces plans est inférieur à cinq mois.

Elle invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans l’instance précédente et qui ont été analysés ci-dessus et soutient, qu’en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, ces moyens sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement et, qu’en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, l’exécution du jugement attaqué risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la filière agroalimentaire ainsi que sur les dynamiques de gestion collective de la ressource en eau.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 octobre 2024, la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres, l’association syndicale autorisée des irrigants de l’Aunis, l’association des Vallées du Moyen Lay (AVML), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Val Boisé, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Grand Cercoux et l’association des irrigants du secteur Vendée Est, représentés par la SELARL Verdier Bénoliel Avocats, demandent à la cour :

1°) d’admettre leur intervention ;

2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024.

Ils soutiennent que :

— ils ont un intérêt à intervenir dans la présente instance ;

— les moyens soulevés dans l’instance précédente et analysés ci-dessus sont sérieux et l’application du jugement en litige entraînerait des conséquences difficilement réparables ; les critères nécessaires au prononcé d’un sursis à exécution, tels qu’ils sont prévus par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, sont ainsi remplis.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2024, 5 mars 2025 et 15 mai 2025, l’association Nature Environnement 17, représentée par M^e Le Briero, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les interventions volontaires sont irrecevables faute pour les intervenants de démontrer leur intérêt à agir ;

— aucun moyen nouveau ne justifie une décision différente de l’ordonnance n° 19BX02877 par laquelle la cour a rejeté la demande de sursis à exécution de l’annulation de l’autorisation unique de prélèvement du 9 mai 2019 ;

— les moyens invoqués par la ministre sont dénués de caractère sérieux et l’exécution du jugement n’aura pas de conséquences économiques difficilement réparables.

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2024, l’établissement public du Marais poitevin a indiqué qu’il s’associait aux conclusions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 31 janvier 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret, la SCEA Les Petites Routes, la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA Des Iles, l’EARL La Bourrelière, le GAEC L’Egalité, la société à responsabilité limitée (SARL) Devers, l’EARL Leprédelaborderie, la SCEA De Pouillac, l’EARL Douhaud, l’EARL Du Robinet, l’EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud, l’entreprise à responsabilité limitée (EARL) Du Fougeroux, l’EARL Les Epivettes, l’EI Ferme du Carillon, la société en commandite par actions (SCA) Terre Atlantique, l’EARL La Couture, l’EARL La Maisonnette, l’EARL Du Canal, l’EARL Des Jonchères, l’EARL Riffault, l’EARL Les Champs Rouges, la SCEA Le Cloucq, la SCEA Champs Merle, la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes, le GAEC Les Groix, le GAEC Parie, la SCEA Les Fuies, l’EARL La Charpenterie, la SCEA Marteau, le GAEC La Lougnolle, l’EARL Simonnet, l’EARL L’Isle de Santenay, le GAEC Le Val Boisé, le GAEC La Vie est belle, l’EARL La Bouchetterie, l’EARL Le Pinier, l’EARL Brethome, la SCEA La Boette, la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la SCEA Le Brin d’Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal, la SCEA Chevallier, la SCEA Le Bois Lambert, l’EARL Maison Sachot, le GAEC Dairy Veine, l’ASA Les Roches Bleues, l’EI Fromaget Jérôme, l’EI Bonnaudet JF, la SCEA Le Prieuré, le GAEC Les Chambres, l’EARL La Duranderie, l’EARL Robin Patrice, l’EARL Biret Stéphane, le GAEC Le Grand R, le GAEC L’Etang, l’EARL Les Peupliers, l’EARL Le Moulin des Lignes, la SCEA Les Fiefs, la SCEA Le Puits, le GAEC Puaud, la SCEA La Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud Manuel, la SCEA La Baunaie, la confédération générale de l’agriculture (CGA), l’EARL les Granges de l’Abi, l’EARL Le Versant du Lay, le GAEC Du Moutier, le GAEC L’Echo du Lay, le GAEC VAP, l’EARL Les Cormiers, l’EI Charles Henri Naulleau, l’EARL Le Fief, l’EARL Louann, l’EI Veronneau Louis Marie, l’EARL Auger, l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) Saint Aubin La Plaine, l’association syndicale libre (ASL) d’irrigation de Château Guibert, l’EARL Douhaud, la société BMP Agri TP, le GAEC Le Ruisseau, le GAEC Du Buisson, l’EARL La Jetée, le GAEC L’Evolution, l’EARL Le Bas Noyer, le GAEC L’Hermitage, le GAEC Augereau, le GAEC La Gironaise, la SCEA Les Epis, le GAEC Le Petit Bessay, la société par actions simplifiée (SAS) Irri-Services, le GAEC Les Sauzaies, la SCEA Joguet, le GAEC La Pibole, le GAEC L’Angelus, l’EARL Fief du Bois, la SCEA La Grande, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Chataignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, M^me F… E…, le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles, représentés par la SELARL Verdier Bénoliel Avocats, concluent à l’admission de leur intervention, aux mêmes fins et par les mêmes moyens que l’Etat.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cazcarra,

— les conclusions de M^me Reynaud, rapporteure publique,

— les observations de M. B… et de M. D…, pour la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, de M^me C…, représentant l’association Nature Environnement 17, de M^e Verdier, représentant la SCEA Thierry Bouret et autres ainsi que la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, et de M^e Parturier, représentant le syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin versant du marais poitevin, lequel s’étend sur le territoire de quatre départements (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) et relève de trois schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin). Par un arrêté préfectoral inter-départemental du 9 novembre 2021, les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’EPMP une autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à usage agricole jusqu’au 31 mars 2026 sur son périmètre d’intervention et ont approuvé le plan de répartition 2021. Saisi par l’association Nature Environnement 17, le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement du 9 juillet 2024, annulé cet arrêté, délivré à titre provisoire une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard, en limitant les volumes annuellement autorisés pour la période de basses eaux et de hautes eaux, et a enjoint à l’EPMP de déposer un projet de plan de répartition pour chacune de ces périodes au titre de l’année 2024 dans des délais respectifs de quinze jours et deux mois à compter de la notification du jugement. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, interjette appel et demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement du 9 juillet 2024.

2. Les requêtes n° 24BX02234 et 24BX02277, présentées par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité des interventions :

3. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

En ce qui concerne l’intérêt à intervenir de la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 dans les deux instances susvisées :

4. Eu égard à la nature et à l’objet du litige qui a un impact sur les exploitants agricoles irrigants, la chambre interdépartementale d’agriculture des départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, qui relève du périmètre de l’EPMP et qui est au surplus l’organisme unique de gestion collective délégué des unités de gestion relevant des départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, justifie d’un intérêt pour intervenir au soutien des requêtes de la ministre.

5. Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt à intervenir des co-intervenants, l’intervention de la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres doit être admise.

En ce qui concerne l’intérêt à intervenir de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Thierry Bouret et autres dans les deux instances susvisées :

6. La SCEA Thierry Bouret et les 148 autres irrigants situés dans le périmètre de compétence de l’EPMP justifient, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour intervenir à l’appui des requêtes n°s 24BX02234 et 24BX02277 présentées par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Leur intervention doit donc être admise.

En ce qui concerne l’intérêt à intervenir du syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) dans l’instance n° 24BX02234 :

7. Il résulte du site internet du SMVSA, accessible tant au juge qu’aux parties, que le syndicat intervient sur trois bassins versants, Vendée, Autise et plus partiellement la Sèvre Niortaise et a notamment pour mission d’assurer la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Au regard de son périmètre d’action et de la nature de ses missions, il justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir à l’appui de la requête de la ministre. Son intervention est par conséquent admise.

Sur la requête n° 24BX02234 :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral inter-départemental du 9 novembre 2021 :

8. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dont les dispositions ont été transposées par la loi du 21 avril 2004, désormais codifiées aux articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement, pose le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population mais également de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences, d’une part, de la vie biologique du milieu récepteur, d’autre part, de la conservation et du libre écoulement des eaux ainsi que de la protection contre les inondations, enfin, de toutes les activités humaines légalement exercées. En application de l’article L. 212-1 du même code, chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d’un ou de plusieurs schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux qui fixe les orientations permettant de satisfaire à ce principe ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux.

9. Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : (…) / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; / (…) 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; / 6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ; (…) / II. La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l’agriculture, (…) ». Aux termes du III de l’article R. 214-31-2 de ce même code : « Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Ils sont conformes au règlement de ce schéma. S’il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l’autorisation en cas de révision de ces schémas ».

10. Il résulte de ce qui précède que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d’une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et d’autre part, détermine à cette fin les aménagements et les dispositions nécessaires. En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui doit lui être compatible et qui comporte notamment, en vertu de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. En vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier.

11. Parmi les objectifs environnementaux du SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2016-2021, repris par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 librement accessible tant au juge qu’aux parties, figure celui de « Maîtriser les prélèvements d’eau » (Chapitre 7). Afin d’atteindre cet objectif, cinq orientations ont été déterminées, dont celles d’« Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau » (Orientation 7A), « Gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux (…) » (Orientation 7C) et « Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hivernal » (Orientation 7D). La disposition 7A-1 prévoit que « les objectifs aux points nodaux et aux zones nodales fixés par le SDAGE et, lorsque c’est possible, par les SAGE sont exprimés, suivant les situations, en début ou en hauteur (piézométrique ou limnimétrique), et portent (…) sur l’équilibre entre la ressource et les besoins (débit objectif d’étiage DOE, piézométrie objectif d’étiage POE, niveau objectif d’étiage NOE) (…). Le DOE est la valeur à respecter en moyenne huit années sur dix (…). C’est un débit moyen mensuel d’étiage au-dessus duquel il est considéré que, dans la zone d’influence du point nodal, l’ensemble des usages est possible en équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique ». La disposition 7C-4, relative à la « Gestion du Marais poitevin », prévoit notamment trois principes directeurs de la gestion quantitative. Les deux premiers consistent à « garantir un niveau d’eau suffisamment élevé en hiver (…) » et à « débuter la période d’étiage avec un stock d’eau optimal dans le marais ». Il précise que « les commissions locales de l’eau des SAGE Lay et Sèvre Niortaise et Marais poitevin ont défini, pour chacune des zones nodales, le niveau objectif de début d’étiage (NOEd) à respecter jusqu’au 15 juillet et le niveau objectif de fin d’étiage (NOEf) à respecter à partir du 15 juillet (…). Les valeurs de NOEd et NOEf devant être respectées statistiquement 4 années sur 5 (…) ». Le troisième principe directeur consiste à « retarder l’apparition et réduire la durée et l’amplitude du décrochage piézométrique des nappes périphériques observé à l’étiage. Le bon état quantitatif des masses d’eau souterraine est celui qui permet le bon état écologique des eaux de surface associées ainsi que le bon fonctionnement des milieux humides et des écosystèmes terrestres qui en dépendent (…). Pour atteindre ces objectifs, le suivi piézométrique sur les nappes de bordure constitue le principal outil de pilotage de la gestion quantitative ». Enfin, l’orientation 7D prévoit que « Après que des programmes d’économies d’eau ont été mis en place, les stockages hivernaux alimentés par nappe, cours d’eau ou eaux de ruissellement constituent une solution souhaitable pour substituer des prélèvements estivaux ou pour développer de nouveaux usages, y compris dans les bassins en déficit quantitatif. (…) ».

12. Le SAGE de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin prévoit au point 5D-3, au titre de la gestion quantitative en période d’étiage, qu’ « il est demandé aux services de l’Etat de programmer la réduction des autorisations de prélèvements en lien avec l’avancement de la mise en œuvre des contrats territoriaux de l’agence de l’eau Loire Bretagne dans l’optique d’une atteinte de l’équilibre prélèvements / ressources disponibles à l’échéance 2017, hormis pour le secteur des Autizes ou les programmes en cours de retenues de substitution devront conduire à l’équilibre en 2012 ». Au titre de la création des réserves de substitution, le point 8A-1 précise que « la création de retenues ne doit pas être un prétexte à l’augmentation des volumes prélevés, conformément aux recommandations du plan gouvernemental pour le Marais poitevin. C’est pourquoi toute opération s’accompagne obligatoirement de la mise en place systématique de dispositifs d’économie d’eau et d’optimisation de l’irrigation (en lien avec les dispositions n° 7A et 7B », qui prévoient respectivement de « Développer le pilotage de l’irrigation par la tensiométrie et des techniques d’irrigation économies en eau » et « Développer les mesures d’accompagnement à la diminution des prélèvements et à la désirrigation »). A… les ZRE, les créations de retenues de substitution pour l’irrigation (…) ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal mesuré précédemment prélevé directement dans le milieu naturel (…) ».

13. Le SAGE du bassin de la rivière Vendée, au titre de l’objectif 2 vise à « Améliorer la gestion quantitative des eaux superficielles et souterraines ». Il prévoit au point 2A-3 que « la création de retenues de substitution est une solution pour concilier les enjeux économiques et écologiques du marais et respecter le bon état quantitatif des masses d’eaux souterraines. Leur création (sous maîtrise d’ouvrage collective) ne provoquera en aucun cas l’augmentation des volumes agricoles prélevés annuellement pour l’irrigation mais permet de compenser les réductions estivales de volumes en les substituant entre le 1er novembre et le 31 mars ». Enfin, le point 2E « Economiser l’eau » précise que « l’irrigation est un des usages les plus consommateurs en eau. La mesure 2A (« Optimiser la gestion quantitative de la ressource en eau souterraine ») cible tout particulièrement ces prélèvements (…) ».

14. En application de l’article R. 211-71 du code de l’environnement, le marais poitevin est classé en zone de répartition des eaux (ZRE) qui constitue une zone présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Il ressort d’un état des lieux du bassin du SDAGE Loire-Bretagne du 12 décembre 2019, accessible tant au juge qu’aux parties, que, sur la période 2012-2017, 12 % des masses d’eaux sont en mauvais état quantitatif, dont la plupart se trouvent dans le périmètre de l’EPMP. Il ressort par ailleurs de l’étude d’impact réalisée en mars 2021 dans le cadre de l’obtention de l’autorisation unique pluriannuelle en litige que les prélèvements agricoles représentent plus de la moitié des prélèvements cumulés, soit en moyenne 53 % des prélèvements totaux, comprenant également les prélèvements industriels et ceux pour l’alimentation en eau potable.

15. L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole en litige prévoit un volume autorisé total de 44 192 278 m³ pour la période printemps-été 2021, correspondant à la période de basses eaux allant du 1er avril au 31 octobre d’une année N, et de 42 947 479 m³ pour la période d’hiver 2021-2022, correspondant à la période de hautes eaux allant du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1. L’autorisation définit une stratégie d’atteinte de l’équilibre quantitatif ayant pour objectif d’atteindre un volume prélevable de 30 480 917 m³ pour la période printemps-été 2025, correspondant au volume prélevable provisoire défini par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète coordonnatrice de l’Etat pour le marais poitevin, et un volume prélevable de 53 923 254 m³ pour la période d’hiver 2025-2026. Elle précise à cet égard que « La diminution sur cinq ans des volumes attribués à l’irrigation sur la période printemps-été pour les secteurs du bassin en déséquilibre est notamment rendue possible par l’augmentation progressive des volumes hivernaux. Les nouveaux volumes hivernaux comportent une part de substitution et une part de création de ressources hivernales supplémentaires, permise par le SDAGE ».

16. Il résulte de l’instruction que le volume annuel moyen effectivement prélevé dans le périmètre de l’autorisation attaquée s’élève à 64,85 millions de m³ sur la période 2010-2019, dont 35,86 millions de m³ en période de basses eaux, et 28,99 millions de m³ en période de hautes eaux, et à 66,40 millions de m³ sur les seules cinq dernières années, soit 2015-2019, dont 33,54 millions de m³ en période de basses eaux et 32,86 millions de m³ en période de hautes eaux. Dès lors, et ainsi que l’ont relevé les premiers juges, en autorisant un volume total de 87,14 millions de m³ pour 2021 et en prévoyant un volume total de 84,40 millions de m³ en 2025, l’arrêté en litige autorise, tant pour la première que pour la dernière année pour laquelle il s’applique, des prélèvements annuels supérieurs d’environ 30 % à ceux antérieurement réalisés. S’agissant des prélèvements réalisés en période de basses eaux, qui ont le plus d’impact sur les milieux, l’arrêté autorise des prélèvements qui, pour l’année 2021, excèdent de plus d’un quart les prélèvements antérieurement réalisés dans le milieu ainsi que le plafonnement ordonné par le tribunal et la cour administrative d’appel lors de l’annulation de la première autorisation unique de prélèvement du 12 juillet 2016. Ils représentent près de 1,5 fois les volumes prélevables provisoires définis par la préfète coordonnatrice des actions de l’État pour le marais poitevin. Enfin, quand bien même le volume ainsi autorisé pour la période de basses eaux pour l’année 2021 n’est que temporaire, puisque celui-ci doit décroître jusqu’à atteindre à l’été 2025 le volume prélevable provisoire de 30 millions de m³ – trajectoire qui n’est au demeurant quasiment pas amorcée puisqu’il ressort du plan annuel de répartition 2023 que le volume autorisé en période de basses eaux est de 42 millions de m³ –, il est manifestement excessif et déconnecté de la réalité des prélèvements jusqu’alors réalisés dans le milieu naturel.

17. La ministre ainsi que les intervenants font valoir, d’une part, que les volumes autorisés ne seront pas nécessairement atteints dans la mesure où les volumes d’hiver sont tributaires des conditions de remplissage des retenues et, par conséquent, des niveaux piézométriques atteints par les nappes et les cours d’eau et, d’autre part, que la comparaison entre les volumes annuels autorisés et les volumes consommés n’intègre pas les différences d’impacts que présentent les prélèvements selon qu’ils sont réalisés au cours de la période d’étiage ou en dehors de cette période. Le respect du principe de gestion équilibrée de la ressource devrait donc, selon la ministre, s’apprécier au regard de la diminution des volumes autorisés durant la seule période de basses eaux. L’article R. 214-31-2 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2021, prévoit toutefois que l’arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement doit fixer le volume d’eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé et décliner la répartition de ce volume maximal annuel autorisé en volume en fonction de la période du prélèvement, en basses eaux ou en hautes eaux. Il ne résulte par conséquent d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni des SDAGE et SAGE précédemment évoqués, que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne devrait être appréhendée qu’au travers des prélèvements effectués sur la période de basses eaux. Par ailleurs, les volumes effectivement prélevés dans le milieu au cours des années antérieures apparaissent à même de permettre d’évaluer l’impact des prélèvements au plus près de la réalité et ainsi de définir le volume des prélèvements autorisés dans le cadre d’une gestion structurelle devant conduire à une diminution progressive jusqu’à atteindre les volumes prélevables, seuls à même de satisfaire le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Or, dans le cas présent, et ainsi que cela a déjà été indiqué, le volume autorisé pour la période de basses eaux de 2021, fixé à 44 192 278 m³, est très nettement supérieur aux volumes prélevés sur cette même période au cours des années 2018 ou 2019, qui s’élevaient respectivement à 35 391 431 m³ et 29 339 021 m³, et au volume prélevable provisoire approuvé par la préfète coordonnatrice. Si la ministre fait valoir que le V de l’article L. 214-31-2 du code de l’environnement qui prévoit que, lorsque l’autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de retour à l’équilibre, elle peut autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable jusqu’à l’échéance prévue pour ce retour, elle n’établit pas que l’autorisation en litige a été délivrée dans un tel cadre. Il ressort en outre de l’arrêté en litige que le volume d’eau à intégrer en réserves, fixé à 10,60 Mm³, et qui doit permettre, dans une large mesure, d’atteindre le volume prélevable en période de basses eaux 2025, est fondé sur plusieurs projets de réserves de substitution qui n’ont pas été autorisés, telles que les réserves de l’association syndicale autorisée d’irrigation des Roches.

18. La ministre requérante fait également valoir que la mise en œuvre de l’autorisation unique de prélèvement doit permettre des gains environnementaux significatifs permettant de tendre vers l’objectif de retour à l’équilibre quantitatif et de contribuer, par conséquent, à la protection de la ressource en eau. Il résulte toutefois de l’étude d’impact présentée au soutien de la demande de l’autorisation en litige que si les volumes autorisés en période de basses eaux ont connu une baisse constante de 2006 à 2019, les volumes totaux autorisés ne diminuent pas depuis 2017, compte tenu des prélèvements hivernaux qui augmentent. Ainsi, de 2017 à 2019, les volumes totaux autorisés s’élevaient respectivement à 87,01 Mm³, 87,74 Mm³ et 88,02 Mm³. A… le cadre de l’autorisation contestée, le volume total autorisé, décorrélé des volumes effectivement consommés, demeure à 87,14 Mm³.

19. Il ressort en effet de l’étude d’impact que le territoire de l’EPMP est divisé en 14 unités de gestion de fonctionnement hydrologique et hydrogéologique : les zones de gestion MP1, MP2, MP3, MP4, MP5.2, MP5.3, MP5.3, MP6, MP7, MP8 pour lesquelles s’applique le SAGE de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ; les zones de gestion MP5.1, MP10, MP11 et MP12 pour lesquelles s’applique le SAGE du Lay et les zones de gestion MP9 et MP13, pour partie, pour lesquelles s’applique le SAGE du bassin de la rivière Vendée. La synthèse de l’état initial par zone de gestion démontre que sur la très grande majorité des zones sur lesquelles sont installées des stations limnimétriques et hydrométriques, la piézométrie d’objectif de début d’étiage (PEOd), la piézométrie d’objectif de fin d’étiage (POEf) ou la piézométrie de crise (PCR), qui relèvent des « niveaux piézométriques objectifs », le débit objectif d’étiage (DOE) ou le débit de crise (DCR), qui relèvent des « débits objectifs », le niveau d’objectif de début d’étiage (NOEd) ou le niveau d’objectif de fin d’étiage (NOEf), qui relèvent des « niveaux objectifs », ne sont pas respectés alors que seul le respect de ces objectifs quatre années sur cinq ou huit années sur dix selon le point nodal considéré permet de satisfaire l’ensemble des usages en permettant le bon fonctionnement du milieu aquatique.

20. S’agissant de l’incidence de l’autorisation unique de prélèvement contestée sur les niveaux piézométriques, la synthèse ressortant de l’étude d’impact fait état d’une amélioration sur la plupart des unités de gestion. Toutefois, la plupart des améliorations relevées sont liées à la présence d’une réserve de substitution. Ainsi, pour l’unité de gestion MP6 qui, dans le cadre de l’état initial, ne respectait pas le PEOd, le PEOf et le PCR à St-Georges-des-Bois, l’incidence piézométrique de l’autorisation litigieuse est indiquée positive en été du fait de la substitution des prélèvements estivaux par la réserve du Benon. Or, il ressort de cette même étude d’impact, dans des commentaires figurant au chapitre 14, que « l’usage des deux réserves de substitution de l’ASA de Benon, d’un volume utile de 265 000 m³, est aujourd’hui interdit ». Plus largement, l’association Nature Environnement 17 fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que sur les 27 réserves qui fondent la stratégie d’atteinte de l’équilibre d’ici mars 2026, 11 autorisations ont été annulées et, sur les 16 ouvrages restants, une seule est en fonctionnement.

21. L’incidence de l’autorisation contestée sur les débits objectifs apparaît relativement faible. L’autorisation en litige permettrait « d’amortir les crises » sur les seules unités de gestion MP1, MP2 et MP4, et d’améliorer « le respect du DCR » sur l’unité MP8, au terme toutefois de simulations qualifiées de « non représentatives ».

22. L’incidence de l’autorisation contestée sur les niveaux objectifs permettra seulement d’atteindre ponctuellement certains objectifs d’étiage sur quelques stations de gestion situées dans les unités MP5.1, MP5.2, MP5.3 et MP5.4.

23. Par suite, contrairement à ce que soutient la ministre, il n’est pas établi que l’autorisation unique de prélèvement en litige permettra de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et d’obtenir des gains environnementaux significatifs.

24. Il résulte de tout ce qui précède que l’autorisation en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et n’est pas compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, du SAGE de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin et du SAGE du bassin de la rivière Vendée.

En ce qui concerne les conséquences de l’illégalité de l’arrêté préfectoral inter-départemental du 9 novembre 2021 :

25. En premier lieu, la ministre requérante conteste les délais impartis à l’EPMP par le tribunal pour déposer un nouveau projet de plan de répartition pour l’année 2024. Il résulte toutefois de l’instruction que l’arrêté inter-préfectoral portant validation du plan annuel de répartition pour la période de basses eaux 2024 est intervenu le 25 octobre 2024 et que le plan annuel de répartition pour la période de hautes eaux 2024-2025 est intervenu le 20 décembre 2024. Il s’ensuit que la contestation des délais impartis par le tribunal est devenue sans objet.

26. En deuxième lieu, la ministre fait valoir que la modalité fixée par le tribunal consistant à élaborer un plan de répartition pour la période de basses eaux, d’une part, et pour la période de hautes eaux, d’autre part, n’est pas prévue par les textes et n’est pas pertinente d’un point de vue technique. Le 4° du I de l’article R. 214-31-2 du code de l’environnement, précédemment évoqué, prévoit toutefois une répartition du volume maximal annuel autorisé en volume en fonction notamment de la période du prélèvement et, contrairement à ce que soutient la ministre, le tribunal n’a pas décorrélé les périodes de basses et de hautes eaux dès lors qu’il prévoit à l’article 2 de son jugement que les plans annuels de répartition pourront prévoir une augmentation des volumes hivernaux à condition de diminuer d’autant, sur les mêmes unités de gestion, les volumes estivaux.

27. En troisième lieu, le plafonnement des volumes autorisés pour la période de basses eaux au titre de 2024 correspond au volume prélevable provisoire arrêté par la préfète coordonnatrice pour la période de basses eaux 2024-2025, soit 30 480 917 m³, et défini à partir de simulations réalisées par les bureaux d’études, auteurs de l’étude d’impact, et par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Quant au niveau des prélèvements hivernaux autorisés par le tribunal jusqu’au 31 mars 2026, ils correspondent, pour chaque unité de gestion, au plus fort prélèvement annuel constaté sur la même unité de gestion au cours des hivers 2015 à 2019. Le volume total en période de hautes eaux, tel que défini par le tribunal, s’élève à 37 120 812 m³ et est ainsi supérieur aux volumes d’hiver consommés chaque année depuis 2008. Si la ministre fait valoir que ces prélèvements compromettent la mise en œuvre des programmes de substitution, il n’est pas établi que les quinze réserves autorisées et qui n’ont pas été mises en service pourront l’être avant le 31 mars 2026. En outre, et ainsi que le fait valoir l’association Nature Environnement 17 dans ses écritures, les 2 676 162 m³ correspondant à l’excédent autorisé par le tribunal par rapport au volume hivernal consommé en 2018, qui représente le volume consommé le plus élevé sur cette période, ne fait pas obstacle à la mise en service des réserves déjà construites ou en cours de construction.

28. En quatrième lieu, l’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par le tribunal n’a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique dès lors que le tribunal a délivré, à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation valable jusqu’au 31 mars 2026 et a tenu compte des spécificités locales, contrairement à ce que soutiennent les intervenants, en se référant aux volumes prélevés par unité de gestion. Enfin, au regard des risques connus que font peser sur la ressource en eau des prélèvements trop importants et des mesures, telles qu’elles sont prévues par le code de l’environnement et par les outils de planification, visant précisément à limiter ces risques, l’atteinte au principe de précaution invoquée par les intervenants ne peut qu’être écartée comme inopérante.

29. En dernier lieu, les intervenants font état des conséquences économiques difficilement réparables engendrées par l’exécution du jugement. Toutefois, et comme cela l’a déjà été indiqué précédemment, les volumes autorisés par le tribunal demeurent supérieurs aux prélèvements effectifs des années antérieures. A… ces conditions, la fixation de volumes autorités de prélèvements, entre la date du jugement du 9 juillet 2024 et le 31 mars 2026, à hauteur du volume prélevable provisoire défini par la préfète coordonnatrice pour la période de basses eaux et du plus fort prélèvement annuel constaté au cours des hivers 2015 à 2019 pour chaque unité de gestion pour la période de hautes eaux, ne peut être considérée comme susceptible d’avoir des conséquences difficilement réparables sur l’économie des exploitations relevant du périmètre de l’EPMP, sur les dynamiques de gestion collective des différentes territoires, et sur le service public de l’eau. En outre, aucun élément produit ne permet d’attester des conséquences socio-économiques difficilement réparables qu’entrainerait pour les structures assurant la maîtrise d’ouvrage des réserves de substitution et pour la société publique locale (SPL) des eaux de la Touche Poupard l’exécution du jugement.

30. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du 9 novembre 2021 et a délivré une autorisation provisoire de prélèvement à l’EPMP en en définissant les volumes autorisés. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par la ministre tendant à ce que l’autorisation provisoire de prélèvement soit modifiée.

Sur la requête n° 24BX02277 :

31. Le présent arrêt statuant sur la requête en annulation présentée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024, la requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement devient sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

32. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’association Nature Environnement 17.

décide :

Article 1er : Les interventions de la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et autres, du syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes et de la société civile d’exploitation agricole Thierry Bouret et autres sont admises.

Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

Article 3 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24BX02277 tendant au sursis à exécution du jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : L’Etat versera à l’association Nature Environnement 17 la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à l’association Nature Environnement 17, au syndicat mixte de Vendée Sèvre Autizes et à la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79 et à la société civile d’exploitation agricole Thierry Bouret, ces deux dernières étant désignées en leur qualité de représentant unique des intervenants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à l’établissement public du Marais poitevin, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin, et aux préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Martin, présidente,

M^me Cazcarra, première conseillère,

M^me Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

L. CazcarraLa présidente,

B. MartinLa greffière,

L. Mindine

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.