Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler la décision du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) rejetant implicitement sa demande du 20 juin 2022 tendant à être promu au grade d’ingénieur en chef hors classe.

Par un jugement n° 2201353 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a enjoint à la CINOR de réexaminer la situation de M. B….

Procédure devant la cour :

I/ Sous le n° 24BX01539, par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la CINOR, représentée par M^e Magnaval, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de M. B… tendant à être promu au grade d’ingénieur en chef hors classe ;

3°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

le jugement est insuffisamment motivé ;

c’est à tort que le tribunal a considéré que M. B… remplissait la condition de mobilité posée au b) de l’article 21 du décret du 26 février 2016 ; M. B… mis à disposition auprès de SYDNE, est demeuré dans son cadre d’emplois à la CINOR et ne démontre nullement que sa mobilité a rempli l’objectif de développer ou de diversifier ses compétences ; le SYDNE est un établissement public créé à la demande de ses membres, dont la CINOR, et partant constitue un établissement public de rattachement de la CINOR, ce qui est pleinement confirmé par les statuts du syndicat qui précisent en préambule que les deux EPCI (CINOR et CIREST) ont décidé de se regrouper en syndicat mixte de traitement pour la création d’un outil multi-filière de traitement des déchets ; de surcroit, la CINOR dès avant le retrait du département était majoritaire au sein de la SYDNE ;

dès lors que la CINOR avait décidé de n’établir aucun tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022, elle ne pouvait pas promouvoir M. B… à ce grade ; ce dernier n’avait d’ailleurs pas demandé son inscription à un tableau d’avancement mais sa promotion au grade précité laquelle est subordonnée notamment à l’existence d’un emploi vacant dans le grade d’avancement ;

la valeur professionnelle de M. B… ne peut suffire à l’inscrire au tableau d’avancement puisque l’autorité territoriale conserve en tout état de cause la liberté de ne pas établir de tableau d’avancement de grade par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle ou après examen professionnel, sur le fondement de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, M. B…, représenté par M^e Gaullier-Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la CINOR une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la CINOR ne sont pas fondés.

II/ Sous le n° 24BX03000, par des courriers enregistrés les 28 août 2024 et 7 novembre 2024, M. B…, représenté par M^e Gaullier-Camus, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement n° 2201353 du 26 avril 2024 avec prononcé d’une astreinte.

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 26 avril 2024.

Par des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2025 et 25 février 2025, M. B… demande l’exécution du jugement par la CINOR sous astreinte de 500 euros par jour de retard et la mise à la charge de la CINOR d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le motif de refus opposé par la CINOR à sa demande de promotion subséquente au grade d’ingénieur en chef hors classe méconnaît la chose jugée par le tribunal administratif de la Réunion à exécuter et que la collectivité disposait à minima d’un poste ouvert et d’un poste vacant pour le grade d’ingénieur en chef hors classe au tableau des effectifs ; toutes les conditions tenant à son inscription au tableau d’avancement et à sa promotion sont remplies.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la CINOR conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B… d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’exécution du jugement n’impliquait pas l’inscription de M. B… à un tableau d’avancement et sa promotion subséquente au grade d’ingénieur en chef hors classe dès lors qu’il n’existait aucun emploi vacant correspondant à ce grade au tableau des effectifs de sorte que la CINOR n’avait pas à établir de tableau d’avancement pour ce grade.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Normand,

- les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bekpoli représentant la CINOR et de M^e Gaullier Camus représentant M. B….

Une note en délibéré présentée par M^e Magnaval pour la communauté intercommunale du nord de la Réunion a été enregistrée le 9 février 2026.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été recruté par la CINOR en qualité d’ingénieur territorial en 2002 et a été promu au grade d’ingénieur en chef de classe normale en 2015. Le 20 juin 2022, il a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice d’un avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe. Par un jugement n° 2201353 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision implicite de rejet de cette demande et a enjoint à la CINOR de réexaminer la situation de M. B…. Sous le n° 24BX01539, la CINOR relève appel de ce jugement. Sous le n° 24BX03000, M. B… demande à la cour d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de la Réunion du 26 avril 2024.

Les requêtes n° 24BX01539 et 24BX03000 concernent le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur les conclusions enregistrées sous le n° 24BX01539 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir de la CINOR dirigée contre les conclusions de M. A…

aret présentées devant le tribunal :

Le refus de la CINOR d’établir un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 qui emporte refus d’inscription de chacun des fonctionnaires ayant vocation à un avancement à ce grade, donne intérêt à M. B…, qui avait sollicité de son employeur, le 20 juin 2022, un tel avancement, à demander l’annulation de la décision refusant sa promotion à ce grade. Dès lors, si la CINOR doit être regardée comme soulevant une fin de non-recevoir tirée de ce que, du fait de son caractère indivisible, seul aurait pu être attaqué, s’il avait été réalisé, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe et non la décision implicite de rejet de la demande de M. B… tendant à sa promotion au grade d’ingénieur en chef hors classe, celle-ci ne saurait être accueillie.

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

En premier lieu, selon l’article 5.1 des lignes directrices de gestion figurant dans l’arrêté RH/ MG/N°975/2021 du 16 novembre 2021 du président de la CINOR : «  La collectivité établit un tableau d’avancement par an et par grade (au choix ou après examen professionnel) dans le respect des conditions fixées par les statuts particuliers, et propose un ordre de priorité ». Conformément à ces lignes directrices de gestion opposables à la CINOR, celle-ci est dans l’obligation d’arrêter chaque année, le tableau annuel prévu, pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe. Elle ne peut s’en abstenir que dans le cas où il n’existe pas d’emplois vacants susceptibles d’être occupés par les fonctionnaires à promouvoir.

Il résulte d’une délibération du 9 décembre 2022 du bureau communautaire de la CINOR qu’après suppression du tableau des effectifs de la structure d’un poste d’ingénieur en chef hors classe, un poste de ce grade restait vacant. Ce poste est d’ailleurs resté vacant en 2023 et 2024 jusqu’à l’intervention d’une délibération du 20 juin 2024 qui l’a supprimé. Par suite, la CINOR n’est pas fondée à soutenir qu’elle disposait d’un droit discrétionnaire à ne pas établir un tableau d’avancement faisant obstacle à l’accueil des conclusions de M. B… dirigées contre le refus de le promouvoir au grade en cause.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux  : « Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les ingénieurs en chef territoriaux qui satisfont, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement : / a) De six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d’activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A et d’au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ; / b) D’avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement dans les services de l’Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (…) : / – soit un emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef ; / – soit l’un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 3 ; / – soit un emploi créé en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l’un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l’un des établissements de cette collectivité (…) ».

Eu égard à leur objet, les dispositions précitées de l’article 21 du décret du 26 février 2016 citées au point précédent doivent être lues comme ayant fixé, aux a) et au b) de cet article, des conditions cumulatives à l’avancement de grade qu’elles prévoient.

D’une part, il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que M. B… justifiait, en 2022, d’une ancienneté de plus de six ans dans le grade d’ingénieur en chef de classe normale et de plus d’un an dans le 5ème échelon de ce grade. Il satisfaisait ainsi à la condition posée au a) de l’article 21 du décret du 26 février 2016.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le Syndicat intercommunal de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) dans lequel M. B… a accompli des services dans le cadre d’une convention de mise à disposition sur la période du 14 septembre 2015 au 12 février 2018, a été constitué le 1er janvier 2015, en vertu d’un arrêté préfectoral du 24 décembre 2024, à l’initiative de la Région Réunion, la CIREST, la CINOR et le département de la Réunion afin de créer un outil multi-filière de traitement des déchets. A compter de l’arrêté modificatif du 29 décembre 2016, le département de la Réunion s’est retiré de ce syndicat. Ce syndicat qui dispose de la personnalité morale est juridiquement distinct de la CINOR et ce dernier n’exerce aucune tutelle sur le SYDNE. En outre, les liens organiques entre la CINOR qui est un établissement de coopération intercommunale et la SYDNE résultent uniquement de ce que la CINOR disposait de la moitié des sièges au sein du comité syndical de la SYDNE dès lors qu’elle avait, à la création de celui-ci, 6 délégués, alors que la CIREST en comptait 4, le Conseil général 1 et le Conseil régional 1 et que la CINOR contribuait majoritairement au budget du SYDNE à hauteur de 65 %, contre 35 % pour la CIREST au regard de la clé de répartition des charges. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’ensemble du personnel de la SYDNE et ses moyens matériels étaient mis à disposition par la CINOR. Dès lors, ce syndicat mixte ne saurait être regardé comme un établissement relevant de la CINOR, établissement recruteur de M. B…. Il ressort enfin des pièces du dossier que lors de sa mise à disposition, M. B…, positionné sur l’emploi de directeur d’étude et travaux – chef de projet CGMD – adjoint au directeur général, a exercé un emploi correspondant à son grade d’ingénieur en chef. Il suit de là que M. B… remplissait, au regard de sa période d’activité effectuée au sein de la SYDNE, la condition de mobilité prévue au b) de l’article 21 du décret du 26 février 2016.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle lorsque l’avancement est subordonné à une sélection professionnelle ». Aux termes de l’article L. 522-24 du même code « L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel ;3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ». Il résulte de ces dispositions que l’inscription à un tableau d’avancement ne constitue pas un droit pour un agent dont il revient à l’administration d’apprécier les mérites et la qualité de ses services.

M. B… justifie, notamment par l’évaluation professionnelle effectuée au titre de l’année 2018, dernière en date à la CINOR, que sa manière de servir était appréciée positivement, ses résultats professionnels étant qualifiés en majeure partie de « très satisfaisants », tandis qu’étaient soulignées sa « grande capacité d’expertise » et son aptitude « à créer un bon relationnel avec les autres services ». En outre, il ressort de la comparaison des fiches de l’ancien poste et du nouveau poste de M. B… que celui-ci a développé et diversifié ses compétences lors de sa mobilité. Enfin, la CINOR n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’un agent remplissant les conditions statutaires et plus méritant que M. B…, aurait dû être inscrit sur le tableau d’avancement s’il avait été constitué et que tout autre motif pourrait justifier un refus d’avancement de M. B…. Dans ces conditions, la CINOR a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’établissant pas de tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 mentionnant le nom de M. B….

Il résulte de tout ce qui précède que la CINOR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de La Réunion, par un jugement suffisamment motivé, a annulé la décision rejetant implicitement la demande du 20 juin 2022 de M. B… tendant à être promu au grade d’ingénieur en chef hors classe.

Sur la demande tendant à l’exécution du jugement n° 2201353 enregistrée sous le n° 24BX03000 :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Il appartient au juge, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’apprécier l’opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu’il prescrit lui-même par la fixation d’un délai d’exécution et le prononcé d’une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

Le jugement précité du tribunal administratif de la Réunion du 26 avril 2024 implique que la CINOR établisse un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 mentionnant le nom de M. B….

Il résulte de l’instruction que la CINOR n’a accompli aucune diligence utile à l’exécution du jugement du tribunal, en ce qu’elle a opposé à l’issue du réexamen de la demande de M. B…, le motif tiré de ce que le SYDNE est un établissement relevant de la CINOR, motif qui méconnaît directement la chose jugée par le tribunal administratif de la Réunion. En outre, contrairement à ce que soutient la CINOR, il résulte des énonciations figurant au point 5 du présent arrêt qu’il existait au sein de cet établissement, un emploi vacant au grade d’ingénieur en chef hors classe en 2022. A cet égard, la CINOR ne peut utilement soutenir, pour s’opposer à l’exécution du jugement, qu’un tel emploi n’existe désormais plus en se prévalant d’une délibération du 20 juin 2024 de son bureau communautaire supprimant opportunément ce poste. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir qu’en refusant d’établir un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 mentionnant son nom, la CINOR n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de la Réunion. Il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de la CINOR une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et ce, jusqu’à la date à laquelle le jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de la Réunion, aura reçu complète exécution.

Sur les frais liés au litige :

M. B… n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la CINOR

tendant à ce qu’une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la CINOR le versement à M. B… de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

décide

Article 1er : La requête de la CINOR enregistrée sous le n° 23BX01539 est rejetée.

Article 2 : Sous le n° 24BX03000, une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle le jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de la Réunion, qui implique l’établissement d’un tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef hors classe pour l’année 2022 mentionnant le nom de M. B…, aura reçu complète exécution, est prononcée à l’encontre de la CINOR dans les conditions prévues au point 16 du présent arrêt.

Article 3 : La CINOR communiquera au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de la Réunion.

Article 4 : La CINOR versera la somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté intercommunale du Nord de la Réunion et à M. C… B….

Délibéré après l’audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Zuccarello, présidente,

M. Normand, président-assesseur,

M^me Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

N. NORMAND

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANALa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.