Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de la Haute-Savoie du 18 novembre 2020 ayant autorisé la société CCN France à le licencier pour motif économique, ainsi que la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 2 août 2021 ayant retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant elle, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 novembre 2020 et autorisé le licenciement.

Par un jugement n° 2106547 du 12 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. C…, représenté par M^e Barbier-Trombert, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et la décision du ministre ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la société CCN France et de l’État la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision du ministre est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’analyse pas les éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat ;

– le comité social et économique n’a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale ;

– ce mandat n’a pas été porté à la connaissance de l’inspecteur du travail par l’employeur dans la demande de licenciement ;

– en méconnaissance de l’article L. 1233-10 du code du travail, l’employeur a adressé une convocation pour un CSE extraordinaire pour licenciement économique sans aucun document en annexe ; les documents transmis à sa demande ne précisent pas les catégories professionnelles concernées en violation de de même article ;

– son licenciement est en lien avec ses mandats ;

– l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société CNN France, la SELARL AJ Meynet & associés, es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ Alpes, es qualité de mandataire judiciaire de la société CCN France selon un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 1er septembre 2021, représentées par M^e Goetsch, concluent au rejet de la requête et qu’outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle s’en rapporte à ses écritures de première instance, jointes à sa requête.

Par une ordonnance du 26 décembre 2024, l’instruction a été close au 27 janvier 2025.

Un mémoire présenté pour M. C… a été enregistré le 18 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

– et les observations de M^e Goestch, pour la société CCN France et autres ;

Considérant ce qui suit :

La société CCN France qui a pour activité la fabrication, la conception et l’usinage de pièces destinées au marché de l’automobile a demandé le 1er octobre 2020 à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. C…, responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale. Par une décision du 18 novembre 2020, l’inspecteur du travail de la Haute-Savoie a accordé l’autorisation sollicitée. M. C… a formé contre cette décision un recours hiérarchique par un courrier daté du 12 janvier 2021, reçu le 18 janvier suivant. Une décision implicite de rejet est intervenue à l’issue d’un délai de quatre mois. Par une décision du 2 août 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 18 novembre 2020 prise en méconnaissance du principe du contradictoire et autorisé le licenciement de M. C…. Par un jugement du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d’annulation de ces décisions. M. C… relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la décision du ministre.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. En outre, pour refuser l’autorisation sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre des intérêts en présence.

En premier lieu, M. C… reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision du ministre, qui n’a pas analysé les différents éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat, serait insuffisamment motivée et que cette insuffisance de motivation révèlerait un défaut d’examen par le ministre de ce point. Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d’écarter ces moyens.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (…) ». L’article L. 1233-10 du même code prévoit : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l’article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : (…) / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les membres du CSE ont été convoqués à une réunion portant sur le licenciement collectif pour motif économique qui s’est tenue le 8 septembre 2020. A la suite de cette réunion, une seconde réunion du CSE a été tenue le 14 septembre, au cours de laquelle le CSE a émis un avis sur le projet de licenciement collectif. Le courrier de convocation à la première réunion indiquait qu’il comprenait en annexe une « note économique du 31/08/2020 mise à jour comportant » notamment « les catégories professionnelles concernées » par le projet de licenciement. Si le requérant soutient que la société CCN France aurait adressé aux membres du comité social et économique une simple convocation sans aucun document annexe, ainsi qu’en atteste la mention manuscrite qu’il a porté sur la convocation elle-même lorsqu’il l’a signée, et qu’il a dû réclamer que les documents soient transmis, il n’apparaît pas que la société aurait finalement refusé de communiquer les documents en cause dans un délai utile. Néanmoins, et ainsi qu’il le fait valoir, la note économique qui a été communiquée ne comportait pas les catégories professionnelles concernées, mais seulement la mention « 4 postes directs et 5 postes avec application des critères ». Les catégories professionnelles concernées n’ont été communiquées par la direction que le 8 septembre 2020, à l’issue de la première réunion. Toutefois, elles ont été communiquées bien avant la tenue de la seconde réunion du CSE, au cours de laquelle l’avis a été rendu, de sorte que cette irrégularité n’a pas été de nature à empêcher le comité de se prononcer en toute connaissance de cause ou à faire regarder l’avis comme émis dans des conditions ayant faussé sa consultation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.

En troisième lieu, M. C… reprend en appel le moyen tiré de ce qu’appelé à se prononcer sur son licenciement, le comité social et économique n’aurait pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale. Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d’écarter ce moyen.

En quatrième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement, l’autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié. Lorsque l’administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l’intéressé, la circonstance que la demande d’autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse pas mention de l’un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’administration n’a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié protégé.

Si la société n’avait pas mentionné le mandat de représentant de section syndicale dans la demande de licenciement adressée à l’inspecteur du travail, il ressort des termes de la décision du ministre, qui vise ce mandat, que ce dernier en a tenu compte dans le cadre de son contrôle.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ».

Pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l’autorité administrative doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national, d’une part au sein de l’entreprise, d’autre part dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

Il doit être tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus éventuels avancés par le salarié. Satisfait à son obligation de recherche de reclassement l’employeur qui justifie de l’absence de postes de reclassement disponibles, l’empêchant d’adresser aux salariés une ou des offres de reclassement.

Lorsque le motif de licenciement invoqué par l’employeur fait obligation à l’administration d’apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l’inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu’à la date à laquelle il statue sur la demande de l’employeur. Si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l’employeur avant que le ministre ne se prononce sur son recours hiérarchique ou sur le recours formé en son nom, il n’y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l’inspecteur du travail, d’apprécier les possibilités de reclassement du salarié que jusqu’à la date de son licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que la société CCN France appartenait au groupe OMV System France comprenant trois sociétés situées sur le territoire français, les sociétés CCN Immobilier, Rennard et OMV Medical Care. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que M. B… A…, qui détient indirectement 99 % de OMV System France détient 100% du groupe Transturn Industries. S’il apparaît que, compte tenu des relations existant entre les différentes filiales de OMV System France, la permutation d’une partie du personnel, et en particulier du personnel cadre était possible entre elles, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel aurait été le cas avec les filiales de Transturn Industries. M. C… ne peut en conséquence utilement faire valoir que le poste de responsable commercial informatique au sein de Zylia Tech, société du groupe Transturn Industries aurait dû lui être proposé, alors au demeurant qu’il n’apparaît pas qu’il avait les compétences requises pour occuper un tel poste.

En l’espèce, il appartenait à la ministre de vérifier le respect par la société CCN France de son obligation de reclassement à partir du 31 août 2020, date du courrier de convocation du comité social et économique à la réunion extraordinaire portant sur le projet de licenciement collectif, qui correspond à la date à partir de laquelle l’employeur peut être considéré comme ayant envisagé le licenciement de M. C…, sans que la circonstance que la direction des ressources humaines ait commencé antérieurement à envisager un tel scénario en commençant à rédiger une note en ce sens, qui n’a pas été diffusée, ne puisse être utilement invoquée. Cette obligation de recherche de reclassement a pris fin le 20 novembre 2020, date à laquelle le licenciement de M. C… lui a été notifié après que l’inspecteur du travail l’a autorisé.

La ministre a indiqué que la société, qui justifiait qu’aucun poste susceptible d’être proposé au salarié n’était disponible, devait être regardée comme ayant respecté son obligation de reclassement.

S’il ressort du registre du personnel de la société CNN France que trois salariés ont commencé leurs fonctions au sein de la société CNN France entre septembre et octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que les postes de « responsable commercial et marketing » et de « responsable supply chain », qui avaient respectivement fait l’objet d’une promesse d’embauche signée les 4 août 2020 et 3 juillet 2020, ne pouvaient plus être regardés comme étant disponibles à la date où le licenciement a été envisagé. Si un poste d’ouvrier, dont M. C… n’allègue au demeurant pas avoir eu le profil adéquat pour y prétendre, a été occupé à compter du 1er septembre 2020, rien ne permet de dire qu’il était encore disponible lorsque le licenciement a été envisagé.

Si la société CCN France n’a formalisé aucune recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel elle appartient, il ressort des pièces du dossier que la taille de ce groupe était très réduite et que les fonctions de directeur des ressources humaines des différentes sociétés du groupe étaient occupées par la même personne, de sorte que la recherche de reclassement, par la connaissance des postes disponibles, a pu se faire sans que ne soient matérialisés des échanges entre les différentes sociétés. S’il apparaît, à la lecture du registre du personnel de la société OMV Medical Care, le recrutement à compter du 2 septembre 2020 d’un technicien superviseur, la proposition d’embauche a été signée le 27 août 2020, antérieurement au projet de licenciement. Concernant enfin la société Rennard, il ressort des pièces du dossier que deux ouvriers ont été recrutés les 1er et 5 octobre 2020, l’un en contrat d’apprentissage dans le cadre d’un BTS « maintenance des systèmes de production », l’autre en contrat à durée déterminée en qualité de « régleur multibroches ». M. C… soutient que, bien que ces deux postes relèvent d’une catégorie inférieure à la sienne et nécessitent des compétences techniques, il avait les qualifications requises pour pouvoir les occuper. Cependant, et ainsi que l’a indiqué le tribunal, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations, alors qu’il se borne à verser à l’instance un contrat de travail en qualité de « directeur des usines et des opérations » et un avenant à ce contrat pour une évolution sur le poste de « responsable qualité » qu’il occupait en dernier lieu. Il ressort par ailleurs de ses propres écritures que le BTS en microtechniques dont il se prévaut était assorti de l’option « économie et gestion d’entreprise ». De même, la description qu’il fournit de son parcours au sein de l’entreprise ne fait aucunement ressortir l’acquisition de compétences techniques dans les domaines concernés par les deux postes en cause. Dès lors, il n’est pas établi que M. C… avait les qualifications requises pour occuper l’un ou l’autre de ces postes sans nouvelle formation, étant rappelé à cet égard que l’employeur n’est pas tenu dans le cadre de son obligation de reclassement de former le salarié à de nouvelles fonctions.

Enfin, et en tout état de cause, l’article 91.2 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, étendu par un arrêté du 15 juin 2020, n’a pas institué d’obligation de reclassement externe.

Il résulte de ce qui précède que, malgré la mention équivoque portée sur la note économique adressée au CSE, dont rien ne permet de dire qu’elle aurait a priori fait obstacle à la mise en œuvre de l’obligation de recherche de postes de reclassement, la ministre a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que la société CCN France avait satisfait à son obligation de reclassement, sans que le requérant ne puisse utilement faire valoir, en l’absence de poste de reclassement disponible, qu’il n’a été destinataire d’aucune offre écrite et précise en violation du dernier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail.

En sixième lieu, M. C… invoque une série de faits qui seraient de nature, selon lui, à établir l’existence d’un lien entre la procédure de licenciement le concernant et ses fonctions représentatives. M. C… reprend en appel les mêmes éléments que ceux qu’il a développés en première instance. Les différentes manœuvres qui auraient été faites par son employeur pour le mettre en difficulté dans l’exercice de son rôle de secrétaire du CSE ne sont pas suffisamment établies. Pour le surplus, il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d’écarter ce moyen.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société CCN France et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’absence de dépens, la demande de la société CCN France et autres tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de M. C… ne peut qu’être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions de la société CCN France et autres présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à M. D… C…, à la société CCN France, à la SELARL AJ Meynet & associés, à la SELARL MJ Alpes et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

A. Duguit-Larcher

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,