Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société C… production a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 30 novembre 2022 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant rejet de son recours contre la décision du 15 septembre 2022 et mettant à sa charge la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et, à défaut, de ramener le montant de cette contribution à la somme de 3 750 euros.

Par un jugement n° 2300827 du 25 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, la société C… Production, en la personne de M. B… C…, gérant, représentée par M^e Bescou, demande à la cour :

1°) à titre principal, d’annuler ce jugement et cette décision ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 7 520 euros et à titre infiniment subsidiaire à la somme de 15 040 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– il ne pouvait, sans erreur de fait, être mis à sa charge la somme de 18 830 euros au titre de l’embauche de M. A…, lequel justifiait d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; l’article L. 8251-1 du code du travail ne mentionne que l’absence de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée en France ; il appartenait à l’OFII de démontrer que l’article L. 8251-1 du code du travail s’appliquait également au cas des étrangers munis de titres de séjour les autorisant à travailler pour le compte d’un employeur en particulier, voire dans une zone géographique restreinte ; il était de bonne foi en estimant ne pas avoir à présenter une nouvelle demande d’autorisation de travail à ce titre ;

– dès lors que les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail n’interdisent pas l’embauche d’un étranger muni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sous certaines restrictions, notamment géographiques, la sanction a méconnu les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, garantis par l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

– il n’y avait pas lieu de mettre à sa charge la somme de 18 830 euros dès lors qu’elle n’a ni embauché ni employé M. D…, dont l’employeur était la société La Glaudienne, avec laquelle elle avait passé un contrat de prestation de service ; l’OFII a mis à la charge de cette dernière la somme de 7 520 euros à ce titre ; alors qu’il n’est pas démontré que l’intéressé aurait travaillé à temps plein pour ces deux sociétés, l’OFII a méconnu le principe d’égalité en mettant à sa charge une somme supérieure ; le tribunal n’a pas répondu sur ce point ; M. D… a été mis à sa disposition dans le cadre d’une prestation de service et il n’y avait pas lieu de faire application de l’article L. 8251-1 du code du travail ; l’OFII n’a pas entendu mettre en œuvre l’article L. 8251-2 de ce code ;

– les rémunérations dues à M. A… lui ont été versées ; la contribution mise à sa charge devait être limitée à 3 760 euros en application de la combinaison du III et du 2° du II de l’article R. 8253-2 du même code, sans que le 1° du II, relatif à l’absence d’une autre infraction mentionnée au procès-verbal, trouve à s’appliquer, le montant de la contribution devant être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre de ces cas, et devant être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, ce qui est le cas en l’espèce dès lors qu’elle n’était pas l’employeur de M. D… ;

– s’il est retenu l’emploi de deux étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, la somme mise à sa charge doit être ramenée à 15 040 euros.

Par une ordonnance du 18 avril 2025, l’instruction a été close au 6 mai 2025.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a présenté un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

– la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

– le code du travail ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

– le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Boffy, première conseillère ;

– et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

A la suite d’un contrôle réalisé le 28 avril 2022 par les services de gendarmerie, l’OFII, par une décision du 15 septembre 2022, a mis à la charge de la société C… production, exploitation agricole située à Fleurieux-sur-l’Arbresle dans le département du Rhône, la somme de 37 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour l’emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers démunis d’autorisation de travail, ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. C…, co-gérant de la société, a formé un recours gracieux qui a été partiellement rejeté le 30 novembre 2022, l’OFII ayant annulé la contribution forfaitaire d’un montant de 4 248 euros mais ayant maintenu sa décision initiale en tant qu’elle met à la charge de la société une contribution spéciale d’un montant de 37 600 euros. La société C… production a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cette dernière décision en tant qu’elle a rejeté son recours gracieux concernant la contribution spéciale mise à sa charge ou, à défaut, que son montant soit ramené à la somme de 3 750 euros. Par un jugement du 15 mars 2022, dont la société Chambre production relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé de la contribution spéciale mise à la charge de la société C… Production :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » ; et aux termes de son deuxième alinéa : « Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. ». Aux termes de l’article L. 8251-2 de ce code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler. ».

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8253-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision : « sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. (…) ». Aux termes de l’article R. 8253-1 du code du travail : « La contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail ».

Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I. L’étranger qui bénéficie de l’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu’il est titulaire de l’un des documents et titres de séjour suivants : (…) 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », délivrée en application de l’article L. 421-34 du même code. ». Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) / II. – La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. ».

Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. / Elle autorise l’exercice d’une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ».

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail alors en vigueur que la contribution spéciale qu’elles prévoient ne trouve à s’appliquer qu’en cas de méconnaissance par l’employeur du premier alinéa de l’article L. 8251-1 de ce code, par l’emploi direct ou indirect d’un ressortissant étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il résulte des dispositions précitées des articles R. 5221-3 du code du travail et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la carte pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier autorise son détenteur à travailler en France.

Il apparaît que, lors de leur embauche par la société C… Production, M. A… et M. D… justifiaient chacun d’une carte pluriannuelle en qualité de « travailleur saisonnier » en cours de validité. Ainsi, et alors même qu’ils avaient été autorisés à travailler pour des emplois saisonniers situés, respectivement, dans le Vaucluse et en Haute-Corse, et non dans le Rhône, l’embauche de ces deux ressortissants étrangers, qui étaient autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, ne relevait pas du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail. La société C… Production est, par suite, fondée à soutenir qu’aucune contribution spéciale au sens de l’article L. 8253-1 de ce code ne pouvait être mise à sa charge et qu’en conséquence, la décision du 30 novembre 2022 est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la société C… Production est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a donc lieu d’annuler ce jugement ainsi que la décision du directeur de l’OFII du 30 novembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société C… Production et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er :

Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juin 2024 est annulé.

Article 2 :

La décision du directeur de l’OFII du 30 novembre 2022 est annulée.

Article 3 :

L’État versera à la société C… Production une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié à société C… Production et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre ;

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure ;

M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

I. BoffyLe président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,