Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, d’autre part, d’enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler et, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400280 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par une ordonnance n° 2311335 du 29 février 2024 prise par la présidente du tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B, représenté par M^e Marinacce, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 13 juin 2024 ;

2°) d’annuler cet arrêté du préfet de la Haute-Corse du 3 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer, conformément à l’article L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour et, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte de séjour temporaire, au titre du travail ou de la vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, en application de l’article L. 911-3 de ce dernier code ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— la motivation de cette décision doit être regardée comme insuffisante au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cette absence de motivation traduit un défaut de sérieux dans l’examen de sa situation ;

— le préfet de la Haute-Corse a porté atteinte à son droit de disposer d’une vie privée et familiale normale, et il a ainsi méconnu les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Corse a méconnu les dispositions des articles L. 313-14 et L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 6 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2025, à 12 heures.

Le 11 juin 2025, M. B, représenté par M^e Marinacce, a produit une copie complète de l’attestation qu’il avait produite comme pièce jointe sous le n° 9-5, en réponse à une mesure d’instruction qui lui a été adressée par la Cour, le même jour, par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Une pièce, présentée pour M. B, par M^e Marinacce, a été enregistrée le 11 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiquée.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lombart a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Né le 31 janvier 2003 et de nationalité algérienne, M. B expose être entré sur le territoire français le 15 mai 2019, sous couvert d’un visa de court séjour. Mineur isolé, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et placé en foyer avant de se voir délivrer, le 13 décembre 2021, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », valable jusqu’au 12 décembre 2022. Si, le 9 décembre 2022, M. B a sollicité le renouvellement de ce certificat de résidence, le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté en date du 3 octobre 2023, refusé de faire droit à cette demande. Le représentant de l’Etat a également fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit à l’expiration de ce délai. M. B relève appel du jugement du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il porte refus de renouvellement du certificat de résidence délivré à M. B :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Selon l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

3. Alors que le préfet de la Haute-Corse n’était pas tenu d’y mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, son arrêté en litige comporte, avec suffisamment de précision et de manière personnalisée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si M. B soutient que tous les motifs contenus dans cet acte sont « faux », une telle argumentation ne relève pas de la motivation formelle de celui-ci mais de son bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté du 3 octobre 2023 en tant qu’il porte refus de renouveler le certificat de résidence qui avait été délivré à l’appelant doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de

la Haute-Corse n’aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de M. B, en fonction des éléments que ce dernier avait soumis à son appréciation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé stipule que : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ».

6. M. B expose être entré sur le territoire français le 15 mai 2019, sous couvert d’un visa de court séjour. Il ressort des pièces du dossier que, mineur isolé et sans domicile fixe, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et placé en foyer avant de se voir délivrer, le 13 décembre 2021, un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », valable jusqu’au 12 décembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, dans ce cadre, l’appelant a pu se voir délivrer des contrats d’apprentissage puis un contrat à durée indéterminée, il ne conteste pas les mentions de l’arrêté préfectoral contesté selon lesquelles il n’a pas suivi avec sérieux ses différentes formations, qu’il a mis fin, par deux fois, à ces contrats d’apprentissage et que si une autorisation de travail a été demandée le 9 décembre 2022 par l’employeur avec lequel il a effectivement signé, le 2 mai 2022, un contrat à durée indéterminée, pour un emploi de commis de cuisine, cette demande a été « clôturée » sans suite le 15 mars 2023 sur la plateforme de main d’œuvre étrangère, sans que cet employeur ne se manifeste ultérieurement. Ainsi, l’appelant ne justifie pas d’une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français. En outre, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir l’ancienneté du concubinage que M. B, qui n’a pas d’enfant, allègue partager avec une ressortissante française. Enfin, malgré la présence en France de l’une de ses sœurs qui vit en situation régulière en région parisienne, l’appelant n’établit pas ne plus avoir de liens avec les autres membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de seize ans. Au contraire, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des rapports de police des 9 février 2021 et 18 avril 2023, que, contrairement à ce qu’il persiste à soutenir en appel, il continue d’entretenir des relations avec ces derniers. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le préfet de la Haute-Corse n’a pas porté au droit de M. B, âgé d’un peu moins de vingt et un ans à la date d’édiction de l’arrêté contesté, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cet arrêté. Le représentant de l’Etat n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. Il suit de là que ce moyen doit être écarté tout comme doit l’être, à le supposer invoqué, celui tiré des erreurs de fait dont serait entaché cet arrêté.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas assorti des précisions permettant à la Cour d’en apprécier la portée et le bien-fondé. En tout état de cause, cet article ayant trait, dans sa rédaction applicable au présent litige, aux missions incombant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce moyen est inopérant. Il ne peut donc qu’être écarté.

8. En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision contestée, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté tout comme doit l’être celui tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. En troisième et dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ont été abrogées par l’ordonnance susvisée du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En considérant qu’il ait en réalité entendu se prévaloir de l’article L. 435-1 du même code, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.

11. Par ailleurs, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose et sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Toutefois, en l’espèce,

M. B, qui, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus au point 6 du présent arrêt, ne justifie pas de circonstances de caractère exceptionnel ou humanitaire, n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu son pouvoir de régularisation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 3 octobre 2023. Sa requête d’appel doit donc être rejetée en son entier, y compris et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, où siégeaient :

— M. Marcovici, président,

— M. Revert, président assesseur,

— M. Lombart, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

No 24MA01786