Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi (SO.CO.MA.P), la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et le Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a modifié l’arrêté du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale en interdisant la pêche à l’aide de chaluts de type filets jumeaux dans les eaux bordant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en deçà d’une bathymétrie égale à 120 mètres, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 29 mars 2022, d’autre part, d’annuler la décision de refus du préfet d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022.

Par un jugement n° 2304970 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société OP du Sud, la société SO.CO.MA.P, la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et le Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins, représentés la Selarl Cabinet Pellegrin avocat conseil agissant par M^e Pellegrin, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la recevabilité de leur demande :

- leur demande de première instance n’était pas tardive dès lors que, l’arrêté ne pouvant être adopté sans consultation préalable du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ou du CRPMEM Provence-Alpes-Côte d’Azur ou du CRPMEM Occitanie, seule une décision expresse de rejet de leur demande était de nature à rendre les voies et délais de recours opposables à leur encontre en vertu de l’article R. 421-3 du code de justice administrative ;

- en l’absence de forclusion, ils bénéficiaient du délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal de leur demande, lequel n’était pas expiré à la date d’introduction de leur requête ;

Sur la légalité de l’arrêté du 31 janvier 2022 :

- le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur était incompétent pour édicter l’arrêté en litige en l’absence de demande de prorogation de l’arrêté du 1er février 2017 par délibération du Comité régional des pêches maritime et des élevages marins ; il méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 921-2-1 et D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors que la demande de prorogation de l’arrêté du 1er février 2017 ne comporte pas de motivation suffisante au regard des critères fixés par les dispositions de l’article D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article D. 922-11 de ce code dès lors que la mesure contestée a été prise sur la base de données incomplètes et obsolètes relatives aux espèces susceptibles d’être capturées, aux zones et périodes de pêche et aux caractéristiques et équipements des navires autorisés à pratiquer l’activité de pêche en cause ;

- l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la consultation et de la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur prévues par les articles L. 921-2-1 et D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; ce vice a exercé une influence sur la décision du préfet ;

- l’arrêté litigieux est également entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation des personnes intéressées par la décision, notamment le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en sa commission Méditerranée, et le comité régional Occitanie en vertu notamment de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, s’agissant d’une décision ayant un impact sur les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie ; cette omission a exercé une influence sur le sens de l’arrêté ;

- l’arrêté n’a pas été précédé d’une procédure de concertation du public ;

- l’arrêté méconnaît les dispositions du règlement UE n° 2019/1022 du 20 juin 2019 qui attribue compétence à la Commission européenne et non aux autorités étatiques pour prendre des mesures de conservation spécifiques, ne fixent pas de restriction à l’usage de chaluts de type filets jumeaux pour atteindre ses objectifs de rendement maximal durable et ne fixent pas d’objectif à l’égard des espèces démersales (merlu, rouget de vase) à atteindre d’ici le 1er janvier 2025 ;

- l’arrêté, entaché d’erreur manifeste d’appréciation, a été pris sans se fonder sur des données scientifiques actualisées et la nécessité d’une mesure restrictive de la liberté de choix du mode de pêche de chalut de type filets jumeaux n’est pas justifiée par des éléments de preuve scientifiques ;

- l’arrêté crée une situation de concurrence déloyale entre les pêcheurs de la région Occitanie et ceux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les premiers ne pouvant ainsi plus utiliser ce type de filets dans les eaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les seconds pouvant poursuivre l’usage de cette technique dans les eaux bordant la région Occitanie, cette discrimination à l’égard des pêcheurs d’Occitanie n’étant pas justifiée ;

- il est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu’il correspond, dans un but inavoué, à une mesure de protection des intérêts des pêcheurs membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d’Azur au détriment des pêcheurs d’Occitanie.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concluent au rejet de la requête.

Elles soutiennent que :

- la demande de première instance était tardive ;

- à titre subsidiaire, les moyens des requérants sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cagnol, substituant M^e Pellegrin, représentant la société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi (SO.CO.MA.P), la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et le Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a, par un arrêté du 31 janvier 2022, modifié l’arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de Méditerranée continentale en interdisant la pêche à l’aide de chaluts de type filets jumeaux dans les eaux bordant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en deçà d’une bathymétrie égale à 120 mètres jusqu’au 31 décembre 2024. La société OP du Sud, la SO.CO.MA.P, la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et l’association Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins relèvent appel du jugement du 26 juin 2024 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2022 et de la décision implicite née du silence conservé par le préfet sur leur recours gracieux daté du 29 mars 2022.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration ». Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception. (…) / Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (…) ». En vertu de ces dispositions, l’opposabilité des délais de recours à l’auteur d’une demande est subordonnée à l’indication des voies et délais de recours. Toutefois, lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir à l’égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l’intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (…) ». Aux termes de l’article R. 421-3 de ce code : « Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; (…) ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l’article L. 912-1, prendre des mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines ». Aux termes de l’article L. 912-1 du même code : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. / Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. / Les comités régionaux sont créés au niveau d’une ou de plusieurs régions administratives disposant d’une façade maritime (…) ». L’article R. 912-19 de ce code dispose que : « Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l’autorité administrative mentionnée à l’article R. * 911-3 sur : 1° Les mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l’article L. 921-2-1 ; / 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; / 3° Les mesures relatives à l’organisation et à l’exploitation des pêcheries, mentionnées à l’article L. 921-2-2, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d’un règlement de l’Union européenne ».

5. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 1er février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 juin 1999 précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a interdit l’utilisation de chaluts de type filets jumeaux dans les eaux bordant la région en deçà d’une bathymétrie égale à 120 mètres, pour une période de cinq ans, rendant ainsi obligatoire la délibération n° 09/2016 du 5 juillet 2016 adoptée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant des mesures de gestion pour le chalutage en Provence-Alpes-Côte d’Azur et interdisant la pratique du chalut jumeau, de la laisse de basse mer jusqu’à 120 mètres de bathymétrie. Saisi par courrier du 23 janvier 2022 par le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une demande de reconduction de l’interdiction de cette pratique, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a, par l’arrêté du 31 janvier 2022 en litige, de nouveau interdit la pêche à l’aide de chaluts de type filets jumeaux dans les eaux bordant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en deçà d’une bathymétrie égale à 120 mètres jusqu’au 31 décembre 2024. Ce faisant, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a entendu rendre obligatoire du 31 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 921-2-1 de ce code, la délibération du 5 juillet 2016 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixant, sur le fondement des dispositions de l’article D. 922-11 du même code, les caractéristiques et conditions d’emploi des chaluts de type filets jumeaux.

6. Si les dispositions de l’article L. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime imposent que l’autorité administrative compétente, en l’espèce le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, saisisse pour avis le comité national ou le comité régional compétent, avant de décider de rendre obligatoire une délibération adoptée à la majorité des membres du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition de ce code, n’imposent en revanche au préfet, saisi d’un recours gracieux contre une telle décision, de recueillir cet avis avant de se prononcer sur ce recours. Le préfet est ainsi seul compétent pour rejeter un tel recours. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le rejet de leur recours gracieux dirigé contre l’arrêté pris par le préfet le 31 janvier 2022 ne pouvait intervenir qu’après avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur, organisme collégial au sens des dispositions de l’article R. 421-3 du code de justice administrative. Ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que seule la notification d’une décision expresse de rejet de leur recours était susceptible de faire courir de nouveau le délai de recours contentieux de deux mois en application des dispositions de cet article dérogeant à celles de l’article R. 421-2, citées au point 3.

7. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’arrêté du 31 janvier 2022 a été publié le 7 février 2022 au recueil des actes administratifs spécial N° R93-2022-024 de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, accessible sur le site internet de cette préfecture. Il résulte des principes rappelés au point 2 que la publication de cet acte a suffi à faire courir à l’égard des tiers, notamment de la société OP du Sud, de la SO.CO.MA.P, de la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et de l’association Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins, le délai de recours contre cet acte. Les dispositions des articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’ont eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ce délai de recours recommence à courir à leur égard, compte tenu de ce qui a été dit par ailleurs au point 6, à compter de l’intervention de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé par courrier du 29 mars 2022, reçu le 31 mars suivant, même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception de ce recours mentionnant les voies et délais de recours. Du silence gardé par le préfet sur ce recours gracieux pendant deux mois est née une décision implicite de rejet le 31 mai 2022. La requête de la société coopérative maritime OP du Sud et autres dirigée tant contre l’arrêté du 31 janvier 2022 que contre le rejet de leur recours gracieux, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 mai 2023, plus de deux mois après la décision implicite attaquée. La demande de première instance était donc tardive et par suite irrecevable.

8. Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait en règle générale excéder un an.

9. Les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir d’un délai raisonnable de recours d’une durée d’un an, lequel ne trouve pas à s’appliquer en matière de contestation d’un acte réglementaire de la nature de celui contesté dans la présente instance, et alors en outre que le délai de recours contentieux a effectivement commencé à courir et a expiré en l’espèce le 31 juillet 2022, ainsi qu’il a été dit au point 7, avant que la requête ne soit introduite devant les premiers juges.

10. La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi (SO.CO.MA.P), la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et l’association Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2022 et du rejet de leur recours gracieux.

Sur les frais d’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi, la Prud’homie des pêcheurs du Grau du Roi et l’association Comité départemental des pêches maritimes et élevages marins demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société coopérative maritime OP du Sud et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société coopérative maritime OP du Sud en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, où siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Aurélia Vincent, présidente assesseure,

- M^me Florence Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 décembre 2025.