Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole l’a changé d’affectation ainsi que la décision du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1805221 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20NC00880 du 9 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel de M. B….

Par une décision n° 461312 du 1er juin 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, saisi d’un pourvoi présenté par M. B…, annulé cet arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et renvoyé l’affaire devant la même cour.

Procédure devant la cour :

Productions présentées avant le renvoi :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 ainsi que des mémoires enregistrés le 4 mars 2021 et le 20 août 2021, M. B…, représenté par M^e Coissard, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de Metz Métropole le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il ne saurait être regardé comme ayant volontairement demandé sa mutation dès lors que le poste qui lui a été attribué ne correspond pas à la fiche de poste pour laquelle il avait présenté sa candidature, toutes les missions de pilotage, à l’exception de la masse salariale lui ayant été ôtées, et qu’il n’a jamais donné son accord pour les changements d’attributions effectués ; les pièces produites démontrent au demeurant que le poste litigieux correspond à un emploi de catégorie B et non de catégorie A ;

- par suite, la décision litigieuse qui a des conséquences sur ses responsabilités, sa rémunération ainsi que ses perspectives d’avancement, lui fait grief et il est recevable à en demander l’annulation ;

- la décision n’a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ;

- il n’a pas été mis à même de consulter son dossier en violation de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

- l’auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence dès lors que le changement d’affectation n’a pas été pris par l’autorité territoriale en violation de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- la décision a été prise en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- les missions attachées à l’emploi ne sont pas compatibles avec l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et l’article 3 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

- le changement de ses attributions est motivé par son appartenance syndicale et non par l’intérêt du service et constitue une discrimination.

Par un mémoire enregistré le 4 mars et un mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 2021, non communiqué, le syndicat CFDT Interco de la Moselle, représenté par M^e Coissard, déclare intervenir volontairement à l’instance au soutien des conclusions de M. B….

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, Metz Métropole, représentée par M^e Placidi, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l’intervention volontaire du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable en ce que M. B…, membre du conseil syndical, ne s’est pas déporté lorsque cette instance a décidé d’intervenir à l’instance ;

- aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Productions présentées après le renvoi :

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, non communiqué, M. B…, représenté par la SARL Thouvenin – Coudray – Grévy indique à la cour reprendre ses conclusions et moyens présentés avant renvoi.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Metz Métropole, représentée par la SELAS M & C…, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B… le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, notamment son article 65 ;

- la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barlerin,

- les conclusions de M^me Bourguet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Hassan, avocat de Metz Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, attaché territorial, était directeur des ressources humaines du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse et a été recruté par Metz Métropole, par arrêté du 28 septembre 2016, en tant que responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale au sein de la direction des ressources humaines. A compter du 1er janvier 2018, M. B… a été affecté sur le poste de chargé de mission pilotage de la masse salariale et projets ressources humaines transversaux, au sein de la même direction. Il a alors saisi le président de Metz Métropole d’un recours gracieux dirigé contre cette décision d’affectation assorti d’une demande tendant à le rétablir dans ses anciennes fonctions. Par une décision du 10 juillet 2018, le président de Metz Métropole a rejeté cette demande. M. B… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler ces décisions et, par un jugement du 4 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B… a relevé appel de ce jugement et la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa demande par un arrêt du 9 décembre 2021. Saisi du pourvoi en cassation introduit par M. B…, le Conseil d’Etat, par une décision n° 461312 du 1er juin 2023, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour.

Sur l’intervention du syndicat CFDT Interco de la Moselle :

2. Aux termes de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. / Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ».

3. D’une part, le conseil syndical d’un syndicat ne constitue pas une instance collégiale au sens de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 au sein de laquelle le fonctionnaire se trouvant en situation de conflit d’intérêts doit s’abstenir de siéger. D’autre part, il ressort du mandat pour agir en justice produit par le syndicat CFDT Interco de la Moselle que M. B…, membre du conseil syndical, n’a pas pris part au vote lors de la séance au cours de laquelle a été adoptée la décision d’intervenir dans la présente instance. Il s’ensuit que Metz Métropole n’est pas fondée à soutenir que le syndicat CFDTInterco de la Moselle n’aurait pas été régulièrement habilité à intervenir dans la présente instance. Eu égard à l’objet et à la nature du litige, ce syndicat justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. B…. Cette intervention étant, ainsi, recevable, il y a lieu de l’admettre.

Sur la régularité du jugement attaqué :

4. Il ressort des pièces du dossier que si l’avis de recrutement publié le 27 juillet 2016 précisait que ce recrutement s’effectuait « dans un contexte de mutualisation à l’horizon du 1er janvier 2018 » et que « dans ce cadre (…) la personne recrutée aura pour vocation à occuper plus spécifiquement un poste de pilotage de la masse salariale permettant une aide à la décision », cette indication, qui précédait la description des missions du poste de « responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale » sur lequel M. B… a été recruté, n’était assortie d’aucune précision sur l’incidence éventuelle de cette évolution, le moment venu, sur les caractéristiques essentielles de l’emploi à pourvoir, qu’il s’agisse de son périmètre, des responsabilités d’encadrement de son titulaire, ou de la rémunération dont il était assorti. Dans ces conditions, en retenant que M. B… avait, lors de son recrutement en 2016, accepté d’être nommé sur le poste auquel il a été affecté en 2018, pour juger que cette affectation était intervenue avec son accord, de sorte qu’il était sans intérêt à agir contre la décision d’affectation et celle du 10 juillet 2018 et que sa demande était ainsi irrecevable, les premiers juges ont inexactement qualifié les circonstances de l’espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Sur la demande présentée par M. B… :

6. Aux termes de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente ». Il résulte des dispositions précitées que les mutations des agents au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont soumises à la consultation préalable de la commission paritaire locale, sauf lorsque l’urgence justifie qu’il y soit dérogé dans l’intérêt du service, sous réserves de consultation ultérieure.

7. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… avait, lors de son recrutement en 2016, accepté d’être nommé sur le poste de responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale au sein de la direction des ressources humaines de Metz Métropole et qu’à compter du 1er janvier 2018 il a été affecté en tant que chargé de mission pilotage de la masse salariale et projets ressources humaines transversaux. Cette transformation de ses fonctions, dont il n’avait pas été informé des incidences et des caractéristiques essentielles, notamment au regard de son périmètre, de ses responsabilités d’encadrement ou de la rémunération dont était assortie ce poste, doit être analysée comme une mutation au sein de la collectivité, laquelle devait être soumise, en vertu des dispositions sus-rappelées, à la consultation préalable de la commission administrative paritaire.

8. D’autre part, il est constant que la situation de M. B… n’a pas été soumise à la consultation de la commission administrative paritaire compétente. Or, nonobstant la circonstance que cette mutation est intervenue dans le cadre d’une mutualisation des services, il ressort des pièces du dossier qu’elle était envisagée dès 2016 par la collectivité qui avait, dès lors, la possibilité de saisir la commission administrative paritaire avant l’échéance du 1er janvier 2018 et de prévenir ainsi toute vacance éventuelle du poste compromettant le fonctionnement du service. En n’y procédant pas, ni au demeurant postérieurement à ladite mutation, elle a privé M. B… d’une garantie. Il s’ensuit que la décision du 1er janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole l’a changé d’affectation est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

10. L’annulation prononcée par le présent arrêt implique que Metz Métropole régularise rétroactivement la situation de M. B… en l’affectant à compter du 1er janvier 2018 sur un emploi équivalent à celui qu’il occupait avant cette date, comme, le cas échéant, en en tirant les conséquences pécuniaires. Il y a lieu d’enjoindre à Metz Métropole d’y procéder dans les deux mois de la notification de cet arrêt.

Sur les frais de l’instance :

11. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 précitées s’opposent à ce que soit mis à la charge de M. B… la somme réclamée par Metz Métropole à ce titre. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Metz Métropole le versement à M. B… de la somme de 1 500 euros au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1805221 du 4 février 2020 est annulé.

Article 2 : La décision du 1er janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a changé d’affectation M. B… et la décision du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à Metz Métropole de régulariser rétroactivement la situation administrative de M. B… en l’affectant à compter du 1er janvier 2018 à un emploi équivalent à celui qu’il occupait auparavant et en tirant, le cas échéant, les conséquences pécuniaires.

Article 4 : Metz Métropole versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à Metz Métropole.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : A. Barlerin

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti