Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite du 6 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement no 2302618 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de l’Etat le versement à M^e Merll de la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M^me A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, le préfet de la Moselle demande à la cour :

1) d’annuler ce jugement ;

2) de rejeter la demande de M^me A… présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Il soutient que la demande de première instance était irrecevable dès lors qu’aucune décision implicite de rejet n’est née, faute pour M^me A… d’avoir présenté régulièrement sa demande de titre de séjour en se présentant personnellement à la préfecture.

La requête a été communiquée à M^me A… qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique.

Le rapport de M^me Antoniazzi a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par courrier du 6 juillet 2022, M^me A…, ressortissante serbe, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel le préfet n’a pas répondu. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet à la demande de titre de séjour de séjour présentée par M^me A….

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l’article R. 431-11 de ce code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ».

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

De même, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

L’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et codifié à l’annexe 9 de ce code n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, celles relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ou à la vie privée et familiale prévues par les articles L. 435-1 à L. 435-3 du même code.

En l’espèce, le préfet de la Moselle fait valoir que depuis le 1er juillet 2022, tel qu’indiqué sur le site de la préfecture de Metz, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour en France se font exclusivement sur rendez-vous au bureau de l’admission au séjour. Par suite, en l’absence d’une demande de titre de séjour régulièrement formulée, la requérante ayant adressé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par courrier du 6 juillet 2022, dont le caractère complet n’est au demeurant pas établi, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n’a pu naitre. Dans ces conditions, c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que le silence gardé par l’administration sur cette demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, avait fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande introduite par M^me A… devant le tribunal administratif de Strasbourg était irrecevable et que le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande d’annulation présentée par M^me A….

D E C I D E :

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M^me A… devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Agnel, président,

M^me Antoniazzi, première conseillère,

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La rapporteure,

Signé : S. AntoniazziLe président,

Signé : M. Agnel

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm