Cour administrative d'appel de Nantes, 4 octobre 2002, n° 01NT00267

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Texte intégral
- Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner l...
- Considérant que M. Y demande l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2...
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, agent de maîtrise au...
- Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. Y, q...
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TA Rennes 22 novembre 2000

CAA Nantes
Annulation 4 octobre 2002

Arguments

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Accepté
Absence de preuve des propos injurieux
La cour a estimé que la preuve des propos injurieux n'était pas établie, et que la charge de la preuve ne pouvait pas incomber à M. Y.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a condamné la commune à verser à M. Y une somme en remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A Y demande l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une sanction de suspension temporaire de trois jours prononcée par le maire de Cesson-Sévigné. La question juridique posée concerne la légalité de cette sanction, fondée sur des injures supposées proférées par M. Y. Le tribunal de première instance a rejeté la demande, considérant que la preuve des injures n'était pas déterminante. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments du dossier, conclut que M. Y n'a pas apporté de preuves tangibles des injures, et que la sanction ne peut donc être considérée comme justifiée. Elle annule ainsi le jugement du tribunal et l'arrêté du maire, tout en condamnant la commune à verser 1 000 euros à M. Y pour ses frais. La cour d'appel confirme donc l'annulation de la sanction.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 4 oct. 2002, n° 01NT00267
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	01NT00267
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2000, N° 99-1994

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann NOTHUMBKarine HELOUVRY
Parties :	Commune

Texte intégral

N° 01NT00267 [N.CR.]

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M. A Y c/Commune de CESSON-SÉVIGNÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. LEPLAT, Président de chambre

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M. X, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur

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M. Z, Commissaire du Gouvernement

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Séance du 6 septembre 2002 Lecture du 4 octobre 2002

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES (4ème chambre)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2001, sous le n° 01NT00267, présentée pour M. A Y, demeurant […], 35510 Cesson-Sévigné, par M^e Pierre ABEGG, avocat au barreau de Rennes ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 99-1994 du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la sanction de la suspension temporaire de fonction pour une durée de trois jours prononcée le 22 avril 1999 par le maire de Cesson-Sévigné ;

2°) d’annuler ledit arrêt du 22 avril 1999 ;

3°) de condamner la commune de Cesson-Sévigné à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………………………………

[…]

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 septembre 2002 :

- le rapport de M. X,

- les observations de M^e HELOUVRY, substituant M^e ABEGG, avocat de M. Y,

- les observations de M^e NOTHUMB, substituant M^e BOIS, avocat de la commune de Cesson-Sévigné,

- et les conclusions de M. Z, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que M. Y demande l’annulation du jugement en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 22 avril 1999 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; que les premiers juges ont rejeté sa demande au motif que la preuve que l’agent en cause aurait proféré des injures à l’encontre de sa hiérarchie, n’aurait pas été l’élément déterminant pour le sanctionner, alors que la décision attaquée considère « que M. A Y n’apporte aucune preuve tangible qu’il n’a pas proféré ces injures graves » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. Y, agent de maîtrise au service des espaces verts de la commune de Cesson-Sévigné, s’il reconnaît avoir eu une altercation avec le responsable du service des espaces verts de la commune, sous l’autorité duquel il était placé, a toujours nié avoir tenu les propos qui lui ont été prêtés ; que l’existence de tels propos n’est mentionnée que par un rapport que le supérieur hiérarchique direct du requérant a adressé au maire de la commune et ne ressort, ainsi, d’aucune des autres pièces du dossier ; que, dès lors, le fait d’avoir tenu ces propos, qui constitue, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’unique motif de la sanction infligée par la décision litigieuse, ne peut être regardé comme établi ; que, par suite, M. Y, à la charge de qui ne pouvait être mise la preuve de ce qu’il n’avait pas proféré ces propos, est fondé à soutenir que c’est à

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tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que M. Y, qui n’est pas la partie pendante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Cesson-Sévigné la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce de condamner la commune de Cesson- Sévigné à verser à M. Y une somme de 1 000 euros en remboursement des frais de même nature qu’il a supportés ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 22 novembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes et l’arrêté du 22 avril 1999 du maire de Cesson-Sévigné sont annulés.

Article 2 : La commune de Cesson-Sévigné est condamnée à verser une somme de 1 000 € (Mille euros) à M. Y au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice admintrative sont rejetées.

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