• Sur la culpabilité du délit de fraude fiscale

0 Sur la preuve du délit de fraude fiscale

Pour sa défense, Monsieur D Y soutient à titre principal que le ministère public n’apporte pas la preuve pénale du délit de fraude fiscale. Il_ souJigne que l’enquête pénale stricto sensu, laquelle së· Iiii"lite, selon lui, aiix-aëtes accomplis pendant l’enquête préliminaire comprenant ainsi sein procès-verbal d’interrogatpire par un enquêteur de la BRDE, les pièces obtenues par l’officier de police judiciaire, dans l’exercice de son droit de communication, ainsi que son procès-verbal de synthèse. Selon le prévenu ces seuls éléments, dès lors qu’ils s’analysent en un résumé de la procédure fiscale, ne suffisent pas, à eux seuls à mettre en évidence le délit de fraude fiscale qui lui est reproché. Selon Monsieur D Y, la Cour de cassation juge de façon constante que la reconnaissance de culpabilité pénale ne peut jamais être tirée des seules évaluations que l’administration fiscale a été amenée à faire dans le cadre de ses propres procédures. Pour cette raison, il estime ne pouvoir être, faute d’investigation pénale spécifique portant sur l’infraction qui lui est reprochée, retenu dans les liens de la prévention pour fraude fiscale.

Le tribunal entend rappeler que le principe de la liberté des preuves, édicté par l’article 427 du code de procédure pénale, s’applique à toutes les pièces du procès pénal et qu’il se prononce, d’après son intime conviction, après examen de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis et contradictoirement débattus devant lui, et que ceux-ci ne se limitent pas, par définition, à ceux qui ont été recueillis pendant l’enquête préliminaire.

Ainsi il a été jugé que : « si le juge répressif ne peut fonder l’existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification établi par l’administration selon ses procédures propres, il a, en revanche, le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux, et contradictoirement débattues devant lui, s’il en reconnaît l’exactitude par une appréciation exempte d’instiffisance »'

Au cas d’espèce, font partie intégrante des débats les deux propositions de rectification du 21 juin 2011 et les pièces annexes de la 'procédure de contrôle, les déclarations fiscales souscrites par la société INCOTECH et Monsieur D Y, l’avis rendu le 19 mai 2015 par la CIF, le mémoire introductif à la plainte du directeur régional des finances publiques, ainsi que les 27 pièces communiquées par Monsieur D Y au soutien des écritures qu’il a fait déposer.

Les actes remis en cause par l’administration fiscale n’ont pas été communiqués. Néanmoins, dès lors qu’il n’existe aucune contestation de la part de Monsieur D Y sur leur existence et la matérialité des opérations financières qui lui sont reprochées, le tribunal dispose ainsi de l’ensemble des éléments de fait et de droit d’appréciation nécessaires à la recherche de l’existence d’un délit de fraude fiscale, sans risque de confusion avec le concept fiscal d’abus de droit, qui ne constitue, dans ces conditions, qu’un des éléments de la discussion contradictoire qui s’est établie devant lui.

Le moyen liminaire tiré de! 'absence de preuve du délit est donc totalement inopérant.

Crim., 16 nov. 2011, pourvoi n° 10-88.105 Page 7 / 12

Aux termes de l’ai1icle 1741 du code général des impôts, applicable aux faits d’espèce, « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire fiw1duleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de fi,ire sa déëiarc1tiû1 dai1ïaeiùlelaL, presàits, soit qu’il ai(volontaîreinen(dissimulê,111e pëwt des sommes s11jettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres air recouvrement manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables d’une amende de 37 500 € et d’un emprisonnement de cinq ans».

Il ressort des éléments du dossier que D Y a eu recours à un montage juridique sophistiqué qui a été mis en place uniquement pour lui pem1ettre de soustraire au paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et l’impôt sur les plus-values mobilières dont il était redevable à la suite de la cession de son entreprise. Pour preuve, l’ultime consultation du cabinet BIRD AND BIRD intitulée : « synthèse du traitement fiscal de� opérations de restructuration engagée au regard de la société INCOTECH». Tant l’étude d’ingénierie financière de la banque EDMOND DE ROTHSCHILD, que les consultations du cabinet d’avocats susnommés, proposaient à Monsieur D Y la mise en œuvre d’un montage jnridique et financier

· complexe qui n’était nullement destiné au développement international de ses affaires, dans le cadre de la société VAOLU, mais à parvenir à la distribution sans fiscalité en France du produit de la cession de son entreprise.

Les deux drastiques réductions de capital non motivées par des pe1tes auxquelles Monsieur D Y a soumis successivement, et dans un très court laps de temps, les deux sociétés INCOTECH et VAOLU, révèlent au demeurant incontestablement la volonté de sa part d’en restreindre sévèrement les capacités financières, à hauteur de 90 %, et par suite leur activité économique,

La survie de ces deux structures ne peut exonérer Monsieur D Y. En effet, ses conseils l’avaient mis en garde dès le mois d’octobre 2008, sur le risque d’une remise en cause du montage en cas de dissolution rapprochée, et lui avaient conseillé de les maintenir en activité, sauf à s’exposer à la pénalité de 80 % en cas de remise en cause du montage pour abus de droit. Ceci laisse à penser que leur maintien après le 10 février 2010 procédait d’une motivation exclusivement fiscale,

Qui plus est, dès Je 10 septembre 2010 la société INCOTECH et Monsieur D Y étant soumis à vérification, la poursuite de ces deux sociétés s’imposait, sauf à se priver de la possibilité de contester la position du contrôleur. Dans ces conditions, il importe peu que les sociétés INCOTECH et VAOLU possèdent encore la personnalité morale et qu’elles aient depuis 2009 poursuivi des activités en prenant des participations dans d’autres sociétés à travers le monde, En tout état de cause, les quelques entrées minotitaires au capital de start-up étalées sur une dizaine d’années qui ont tout aux plus mobilisé 10 % des disponibilités dégagées par la cession de contrôle de 2009, ne sauraient constituer la justification économique de la création de VAOLU.

Le prévenu a par ailleurs indiqué lors de l’audience que son occupation au sein de ses deux sociétés consistait à étudier les dossiers d’investissement et il a reconnu que ses deux sociétés n’avaient pas d’activité de holding d’animation, leurs investissements financiers s’inscrivant dans une perspective de réalisation de plus-values. De surcroît, de son propre ,aveu, l’essentiel de son activité personnelle a consisté, depuis 10 ans, à Page 8 / 12

Depuis sa création, la société VAOLU est gérée par un trio d’administrateurs, changeant régulièrement, issus d’un grand cabinet d’expertise comptable luxembourgeois, que Monsieur D Y n’a jamais rencontrés. Leurs rapports de gestion annuelle aux assemblées générales. de. VAOLU ont toujours été très

. succincts. Au fil des ans ils se sont révélés de plus en p!Üs’laconiques. .. .. .. . De plus, le prévenu ne verse aux débats aucune pièce justificative justifiant que le bénéfice d’ 1 293 225 € généré en 2009 au Luxembourg avait une autre cause que l’opération de distribution qu’il y a réalisée cette année-là.

Le prêt de 3 400 544 € au taux de 2,659 % accordés par la société Vaolu à la société Incotech en 2009 était destinée à lui permettre de constituer un séquestre au profit du repreneur américain, en garantie de la garantie d’actif et de passif qu’elle avait

.consenti. Effectuée dans le prolongement des opérations de cession de contrôle, cette opération purement financière ne revêt aucune utilité économique.

Enfin le moyen soulevé à l’audience selon lequel l’annulation en 2017 par la cour de justice des communautés européennes, du dispositif français de retenue à la source en vigueur en 2009, du fait de sa contrariété au droit européen, aurait pour conséquence de faire disparaître rétroactivement l’élément matériel de l’iufraction est inopérant. En effet ce n’est pas l’omission du paiement de cette retenue à la source par la société INCOTECH qui est reproché à Monsieur D Y, mais d’avoir omis de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu au titre des revenus de capitaux mobiliers dont il était personnellement redevable en tant que contribuable français. Dans ces conditions, c’est bien intentionnellement que Monsieur D Y a contourné les dispositions fiscales françaises relatives à l’imposition des revenus distribués au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Et il y a plus. Il convient en effet d’observer que Monsieur D Y avait réalisé une plus-value sur cession de valeurs mobilières de 2 millions d’euros pour avoir effectué un apport de 4100 actions HOMELIDA YS le 16 mars 2006 à la société unipersonnelte INCOTECH constituée au capital de 2000 € par acte sous-seing privé du 29 juillet 2005, enregistré le I" août 2005.

En application de l’article 150-0-A du code général des impôts, cette opération avait bénéficié du sursis, de telle sorte que la plus-value d’échange de titres résultant de l’apport s’était trouvée neutralisée, et sa soumission l’impôt sur le revenu avait été ainsi différée jusqu’à leur cession ultérieure, leur rachat, leur remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange, sauf le cas transmission à titre gratuit. Au cas présent, la réduction de capital de I 687 686 € d’INCOTECH, réalisée le 5 mai 2009, non motivée par des pertes, ayant eu pour effet l’annulation de tit^res émis en échange le 16 mars 2006, constituait le terme du report d’imposition. Monsieur D Y avait, dès lors, la nécessaire conscience qu’il lui fallait soumettre la somme de 2 millions d’euros à l’impôt sur ses revenus de 2009, et ce de plus fort qui n’ignorait pas en être le réel bénéficiaire, par iuterposition de la société VAOLU. Cette obligation déclarative·ne pouvait en effet échappèr à son attention, dès lors qu’il avait nécessairement souscrit en 2007, 2008 et 2009 une déclaration n^°2074 faisant apparaître le montant global de la cession, ainsi que du gain imposable, qui devait être jointe à sa déclaration d’ensemble des revenus 11°2042 pour les trois années correspondantes. En se bornant à déclarer au mois de juillet 2010 la plus-value de 163 671 € affectant les 107 actions HOMELIDAYS qu’il restait détenir le 28 janvier 2009, Monsieur Z:nt Y s’est volontairement et frauduleusement soustrait au Page 9 / 12

0 Sur l’élément intentionnel d1l délit de fraude :fiscale

Si aux termes de l 'a1ticle 227 du livre des procéd ures fiscales, la preuve du caractère intenticinnelde l’infracifon incombe au ministère puolfo et à l’adinînfstration, selon fa chambre criminelle de la Cour de cassation, la seule constatation de la violation en connaissance de cause de la réglementation fiscale par le redevable implique , de sa part, l’intention coupable exigée par l’article L 121-3 du code pénal.

Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur P Y disposait d’un niveau d’éducation supérieure et d’une expérience suffisamment longue de la vie des affaires pour être en mesure de se forger sa propre opinion sur la confonnité à la législation française du montage juridique complexe et sophistiqué qu’il eilgageait, via la création d’une holding luxembourgeoise, afin de parvenir à la distribution à son profit de la somme de 25 086 000 € en franchise d’impôt, correspondant au prix de cession de 7218 actions Homelidays réalisée le 28 janvier 2009 à Paris.
Monsieur D Y ne peut revendiquer le bénéfice de la bonne foi, notion au demeurant purement civile, pour soutenir l’absence d’intention pénale frauduleuse de sa part, au motif qu’il aurait été induit en erreur par les conseils et avis du cabinet d’avocats et de la banque d’affaires qui l’ont conseillé dans cette opération, En effet il ressort des consultations du cabinet Bird and Bird et de l’étude d’ingénier ie financière Edmond de Rothschild réalisées en octobre 2008 que c’est lui, et lui seul, qui les a sollicités l’un comme l’autre, en leur exposant son objectif de parvenir à «sortir» d’INCOTEC le produit de la vente de la participation qu’elle détenait dans HOMELIDAYS et de se «délocaliser» avec sa famille en Malaisie. C’est aussi Monsieur D Y seul qui a constitué V AOLU, qui a voté successivement les deux réductions de capital des deux sociétés INCOTECH et V AOLU, les deux distributions de dividendes et qui a transféré sur son compte de dépôt personnel ouvert dans les livres de la banque EDMOND DE ROTHSCHILD à Luxembourg la trésorerie disponible en débitant son compte courant d’associé dans VAOLU. En remplissant le 8 juillet 2010 sa déclaration de revenus 2009, Monsieur D Y disposait d’éléments d’information suffisants pour avoir personnellement nécessairement conscience, qu’en omettant de mentionner la distribution à laquelle il avait procédé, et en s’abstenant de tirer les conséquences de la disparition de la cause du sursis d’imposition initié en 2006, il éludait délibérément le paiement de l’impôt dû en France. En conséquence, Monsieur D Y ne pouvait qu’être conscient de l’infraction qu’il était susceptible de commettre,

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, il convient de considérer que la preuve de l’élément matériel et intentionnel du délit de fraude fiscale est rapportée, et qu’il convient d’entrer en voie de condamnation à l’encontre de Monsieur D Y.

Sur la peine
Monsieur le Procureur de la république a requis une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis, le prononcé d’une interdiction de gérer de cinq ans, ainsi que l’affichage de la condamnation pendant un délai de deux mois.

En application des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale il y a lieu pour déterminer la peine, de prendre en compte, outre la gravité des faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu, sa situation matérielle Page 10 / 12

Le.montant de l’impôt éludé par le prévenu est très important, L’infraction qu’il a commise a causé un trouble grave à l’ordre public. En conséquence, il convient de le condamner à une peine d’emprisonnement délictuel de 12 mois.

Toutefois, il convient de relever que le casier judiciaire de Monsieur D Y ne comporte trace d’aucune condamnation. Monsieur D Y, tout en étant domicilié en Malaisie, a répondu à la convocation de la BRDE qui a recueilli sa déposition en audition libre et a déféré à la convocation en justice. Le prévenu a indiqué disposer d’un revenu d’environ 100 000 € par an et avoir deux enfants à charge, ce qui atteste de son insertion sociale. Il a payé au Trésor public la somme de 9 399 324 € en principal au mois de décembre 2015 et la somme de 7 970 628 € le 11 mai 2017 correspondant à la pénalité de 80 % pour abus de droit, faisant ainsi preuve d’un repentir actif.

Le risque de réitération, compte tenu de sa personnalité et de sa situation personnelle apparaît limité. Il convient dans ces conditions d’assortir la totalité de la peine d’emprisonnement du sursis simple.

Afin de permettre à Monsieur D Y de ne pas subir la gêne d’une mention de cette condamnation à son casier judiciaire, correspondant à des faits anciens et de ne pas faire obstacle à son intégration en Malaisie, il convient de faire droit à sa demande de non inscription au bulletin n° 2.

Sur l’action civile

Par voie de conclusions régulièrement déposées à l’audience, la direction générale des finances publiques s’est constituée partie civile et n’a formulé aucune demande Monsieur D Y ayant payé l’intégralité de sa dette fiscale.

En application de l’article 2 du code de procédure pénale : «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement sm!ffert du dommage directement causé par l’infraction ».

· L’article L232 du livre des procédure fiscale prévoit que : « Lorsqu’une information est ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile».

En l’espèce, les faits de fraude fiscale ont causé un préjudice personnel et direct à la direction générale des finances publiques, il convient en conséquence de recevoir sa constitution de partie civile et de constater qu’elle ne formule aucune demande.

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Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y D et du Directeur Général des Finances Publiques,

_§J)R_l,'AÇ’fION PUIILIQIJE :

DÉCLARE Y D coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L’IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES – FRAUDE FISCALE faits commis entre le 18 juin 2010 et le 31 décembre 2010 à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit

CONDAMNE Y D à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;

Vu l’article 132-31 F.l du code pénal;

DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n^°2 du casier judiciaire à l’encontre de Y D de la condamnation prononcée ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable

- Y D ;

Le condamné est informé par le présent jugement qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le de/ai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’adnlinistration d� impôts, prise en la personne du directeur général d,es finances publiques d’Île-de°Frnnce et du département de Paris ; et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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