Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite née le 23 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Roscoff a rejeté sa demande d’abrogation de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009 portant sur la procédure de fermeture du cimetière marin du Vil.

Par une ordonnance n° 2503822 du 19 juin 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Naux, demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2503822 du 19 juin 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que :

— la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n’a jamais commencé à courir, ou n’a commencé à courir qu’au 1er avril 2025, en l’absence de respect de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation, que le tribunal a écarté à tort dès lors que M. B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n’est pas créatrice de droits ;

— dès lors qu’il a demandé les motifs de la décision implicite de refus d’abrogation, par un courrier du 1er mars 2025, en vertu de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration le délai de recours contentieux n’a jamais commencé à courir en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision de rejet de la demande d’abrogation ;

— en l’absence de décision expresse, délibération du conseil municipal ou refus explicite du maire d’inscrire le sujet à l’ordre du jour du conseil municipal, il résulte du 1 de l’article R. 421-3 du code de justice administrative qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir ;

— l’ordonnance attaquée méconnaît l’article R. 421-2 du code de justice administrative, qui dispose qu’une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration du délai de recours contre la décision implicite fait à nouveau courir le délai de recours, dès lors que la commune de Roscoff lui a notifié le 31 mars 2025 une correspondance, reçue le 3 avril, s’analysant comme une décision expresse de rejet qui a déclenché un nouveau délai de recours à compter du 3 avril 2025 ;

— il est expressément demandé à la cour de ne pas exercer son pouvoir d’évocation et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes afin qu’il statue sur la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article () ".

2. Par un arrêté du 7 février 1997, le maire de Roscoff a renouvelé au bénéfice de M. C B et de sa sœur, M^me D B, la concession pour cinquante ans d’une sépulture de famille située dans l’ancien cimetière de cette commune, dit cimetière du Vil. Par une délibération du 18 décembre 2009, publiée le 17 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Roscoff, estimant que les abords de certaines tombes et monuments présentaient un danger en raison de leur vétusté et de leur état d’abandon, a décidé d’engager une procédure de fermeture de ce cimetière. Par un courrier du 18 décembre 2024 adressé à la maire de Roscoff, reçu le 23 décembre suivant, M. A B a sollicité l’abrogation de cette délibération du 19 décembre 2024. M. B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2025. Il relève appel de l’ordonnance du 19 juin 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande d’annulation comme manifestement tardive, au motif qu’à la date d’introduction de sa demande de première instance, enregistrée le 28 mai 2025, le délai de recours contre la décision implicite contestée était expiré.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

3. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () » et l’article R. 421-2 du même code que « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ». L’article R. 421-3 du code de justice administrative dispose enfin que " Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1o Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; « . Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : » Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. ".

4. En premier lieu, toutefois, lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir à l’égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l’intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours. La demande tendant au retrait, à l’abrogation ou à la modification d’une délibération doit s’analyser comme un recours gracieux contre cette délibération. Or, si l’article L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d’une décision. », M. B ne peut être regardé comme un « destinataire » de la délibération du conseil municipal de Roscoff du 18 décembre 2009, qui ne lui était pas particulièrement et personnellement destinée. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision implicite née le 23 février 2025 n’aurait pas couru en raison de la méconnaissance par la commune des dispositions précitées de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». S’il résulte de ces dispositions que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet est susceptible d’entacher cette décision d’illégalité et de proroger le délai de recours contentieux à son encontre, c’est à la condition toutefois qu’elle soit intervenue dans un cas où une décision expresse aurait dû être motivée. Or la décision par laquelle la maire de Roscoff a implicitement refusé d’abroger la délibération du 18 décembre 2009, qui avait un caractère règlementaire dans la mesure où elle portait sur l’organisation d’un service public communal, a elle-même un caractère réglementaire. Ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui s’appliquent aux décisions individuelles, ni aucune autre disposition ni aucun principe n’imposaient sa motivation.

6. M. B n’est dès lors pas davantage fondé à soutenir que le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision implicite contestée n’aurait pas couru en raison du défaut de réponse de la maire de Roscoff à la demande de communication des motifs de cette décision formulée par un nouveau courrier du 1er mars 2025.

7. En troisième lieu, si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie d’une de ses délibérations, en vertu de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une délibération, sans que le conseil municipal doive être obligatoirement consulté. Il en résulte que la décision implicite contestée par M. B n’entre pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 421-3 du code de justice administrative, que le requérant ne peut dès lors utilement invoquer pour soutenir que le délai de recours contentieux n’aurait pas couru du fait de ces dispositions.

8. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ses termes mêmes que la lettre du 31 mars 2025 que la maire de Roscoff a adressée à M. B ne porte pas rejet de la demande d’abrogation de la délibération du 18 décembre 2009 mais se borne à expliquer que compte tenu de la complexité de l’affaire elle transmet « ce dossier » au conseil de la commune afin d’apporter une réponse argumentée à ses sollicitations. Par suite, M. B ne saurait être fondé à soutenir qu’en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative une décision explicite de rejet intervenant avant l’expiration du délai de recours contre la décision implicite aurait fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, sa demande de première instance a été rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, sa requête d’appel ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de cet article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera transmise à la commune de Roscoff et à M^e Naux.

Fait à Nantes, le 20 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.