Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Par un jugement n° 2105594 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 19 juin 2024 et un mémoire ampliatif, enregistré le 20 juin 2024, M. A, représenté par M^e Manelphe de Wailly, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 avril 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 septembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du préfet des Hauts-de-Seine est insuffisamment motivée en fait ;

— la décision ministérielle contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que l’agent qui a conduit l’entretien de naturalisation n’a pas justifié de son habilitation à le mener ;

— le test de connaissance passé ne respecte pas l’esprit des préconisations légales et réglementaires ; le compte-rendu de l’entretien ne fait pas état d’une discussion qui permettrait à l’évaluateur d’estimer le niveau du postulant, mais de questions fermées, d’un niveau d’érudition certain, énumérées, sans aucun approfondissement, contrairement aux obligations précitées ; les notions de démocratie, de liberté et de laïcité sont des notions compliquées, dont les contours sont mal déterminés ;

—  la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 21-24 du code civil, l’autorité administrative n’ayant pas adapté, ainsi que le préconise la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française, son niveau d’exigence à sa condition, alors en outre qu’il n’a pu bénéficier du livret du citoyen " pour la préparation de l’entretien d’assimilation, disponible seulement en mars 2022, postérieurement à son entretien ; il a justifié d’une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ainsi que des valeurs essentielles de la République ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son degré d’assimilation à la communauté française ;

— il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par décret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 12 janvier 1986, relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision née le 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du

22 septembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. () ». Il résulte de ces dispositions que la décision implicite du ministre de l’intérieur, prise sur recours préalable obligatoire, s’est substituée à la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 22 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande (). / Lors d’un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l’entretien. ».

4. M. A n’a invoqué à l’encontre de la décision implicite ministérielle contestée devant le tribunal administratif que des moyens relatifs à l’illégalité interne. Si devant la cour, il soutient en outre que cette décision serait entachée d’un vice de procédure tiré de ce qu’il n’est pas justifié de l’habilitation de l’agent à conduire l’entretien prévu par les dispositions de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993, ce moyen, qui n’est pas d’ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens soulevés en première instance à l’encontre de la décision ministérielle contestée, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’entretien auquel a participé M. A le 15 juillet 2020 a été mené par M^me E D dont le ministre de l’intérieur établit, pour la première fois en appel, qu’elle a été habilitée pour conduire un tel entretien par une décision du 1er juillet 2019 du préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ministérielle litigieuse serait entachée d’un vice de procédure doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « () / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / (). ».

6. Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l’exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d’acquisition de la nationalité, tels qu’ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l’Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. ".

7. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement fonder son appréciation sur le degré de connaissance par le requérant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense présenté par le ministre de l’intérieur devant le tribunal administratif et communiqué au requérant, que pour rejeter comme irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas d’une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ainsi que des principes et valeurs essentiels de la République.

9. Il ressort du compte-rendu, qui a été établi à l’issue de l’entretien d’assimilation du 15 juillet 2020, que si M. A a apporté des réponses satisfaisantes à certaines questions relatives notamment à la géographie du territoire, l’intéressé n’a pas su mentionner, notamment, les symboles de la République, indiquer les dates d’instauration de la Vème République ou de création de l’Union européenne ni citer un philosophe des Lumières ou un auteur de théâtre français. Par ailleurs, M. A a apporté des réponses imprécises à des questions relatives aux droits et devoirs des citoyens français et aux principes de la démocratie et de la laïcité. Ainsi, ses connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises demeurent lacunaires et insuffisantes, en dépit de sa résidence sur le territoire depuis plus de onze ans à la date de la décision contestée. Contrairement à ce que soutient le requérant qui, en tout état de cause, ne peut utilement se prévaloir des préconisations de la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l’intérieur relative aux procédures d’accès à la nationalité française en ce qu’elle ne comporte pas de lignes directrices dont il pourrait utilement se prévaloir devant le juge, il ressort du compte-rendu de l’entretien que les questions posées ne présentent pas un degré de complexité élevé. M. A ne saurait, enfin, soutenir ne pas avoir été en mesure de préparer l’entretien au motif que le livret du citoyen, prévu par l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, n’aurait été disponible qu’à compter du mois de mars 2022 – soit postérieurement à la date de son entretien – alors que le ministre fait valoir, sans être contredit, que la date de mars 2022 correspond à la mise en ligne d’une édition actualisée du livret faisant suite à celle disponible jusqu’alors sur le site internet. Il suit de là que le ministre de l’intérieur a pu légalement constater l’irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. A en se fondant sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne justifiait pas d’un niveau suffisant de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des principes et valeurs essentiels de la République.

10. En dernier lieu, si le requérant fait valoir que son épouse ainsi que ses enfants sont de nationalité française et qu’il est parfaitement intégré socialement et professionnellement sur le territoire français, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard aux motifs qui la fondent.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née le 23 mars 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par

M. A, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par ce dernier doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Buffet, présidente de chambre,

— M^me Montes-Derouet, présidente-assesseure,

— M. Dias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La rapporteure,

I. MONTES-DEROUET

La présidente,

C. BUFFETLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.