Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, l’agence Dreano Laval-Century 21, la SARL Maison Sauvage Traiteur, la SAS PECEO Guédon et M. B… A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a enregistré une installation classée pour la protection de l’environnement ayant pour objet la création et l’exploitation d’une unité de méthanisation par la société Méthagri Sud Laval.

Par un jugement n° 2206088 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a complété l’article 5 de l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne en prévoyant que les poussières liées aux opérations de déchargement, de stockage et de manutention des intrants végétaux, ainsi que les évents de la cuve de mélange comme l’air de la plateforme de traitement du digestat sont captés, canalisés et traités et sursis à statuer pendant un délai de quatre mois le temps de mettre à disposition du préfet et du public la présentation des modalités par lesquelles la société exploitante entend constituer ses capacités financières.

Par un jugement n° 2206088 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande après avoir constaté la mise à disposition du préfet et du public de la présentation des modalités par lesquelles la société exploitante entend constituer ses capacités financières.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 janvier et 19 mai 2025 et un mémoire, enregistré le 10 juin 2025 et non communiqué, l’association Chanteclair, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, la SARL Maison Sauvage Traiteur et la SAS PECEO Guédon, représentées par M^e Gaudré Cœur-Uni, demandent à la cour :

1°) d’annuler ces jugements des 19 décembre 2023 et 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de demande d’enregistrement n’était pas complet à la date de la décision contestée, comme l’a jugé le tribunal administratif de de Nantes, et a fortiori à la date du 24 juin 2021, si bien que les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié par l’arrêté du 17 juin 2021 étaient applicables ; les premiers juges ne pouvaient en conséquence surseoir en l’attente de la régularisation de l’arrêté du 14 janvier 2022 ;

- le préfet de la Mayenne a méconnu l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié par l’arrêté du 17 juin 2021 dès lors que l’aire d’accueil des gens du voyage est située à quinze mètres à l’ouest des limites de propriété et à 100 mètres des digesteurs ;

- le préfet de la Mayenne a méconnu l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que la fréquence des passages des camions et tracteurs-remorques va générer un risque pour la sécurité publique et la santé des personnes, que les difficultés de circulation présentent des risques pour les usagers de la zone artisanale, particulièrement en cas d’explosion et eu égard aux nuisances pour le voisinage ;

- la consultation du public n’a pas été conforme à l’alinéa 2 de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement ;

- le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ;

- l’étude de dangers donne une mauvaise appréciation et de fausses indications sur la configuration des lieux, en méconnaissance de l’article L. 181-25 du code de l’environnement ;

- le préfet de la Mayenne a méconnu l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 dès lors que les éléments paysagers permettant d’intégrer le site dans le paysage sont succincts et qu’aucun élément d’intégration paysager n’est prévu côté nord-ouest, là où se situe l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- le préfet de la Mayenne a méconnu l’article 47 de l’arrêté du 12 août 2010 car les mesures prises reposent sur une présentation altérée de l’environnement du projet alors que l’unité de méthanisation litigieuse n’est pas isolée des habitations ;

- le préfet de la Mayenne a méconnu l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010 car pour estimer qu’il n’était pas nécessaire de réaliser un état des perceptions odorantes, il a occulté la présence des riverains de l’unité de méthanisation litigieuse et les traversées quotidiennes de la zone par des camions et tracteurs-remorques.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 24 juin 2025, la société Méthagri Sud Laval, représentée par M^e Gandet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer le temps de régulariser tout vice affectant le cas échéant la légalité de l’arrêté contesté et demande à la cour de mettre à la charge solidaire des appelants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés et qu’en tout état de cause une régularisation serait possible par application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’environnement ;

l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, modifié par arrêté du 17 juin 2021 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Derlange,

- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gaudré Cœur-Uni, représentant les requérants et de M^e Bouguerra, représentant la société Méthagri Sud Laval.

Considérant ce qui suit :

1. La société Méthagri Sud Laval a déposé, le 19 février 2021, une demande d’enregistrement pour la création et l’exploitation d’une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 99 tonnes de déchets par jour, relevant de la rubrique 2781-2 b) de la nomenclature des installations classées. Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet de la Mayenne a enregistré cette unité de méthanisation. L’association Chanteclair, la SARL Maine Services Informatique, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, l’agence Dreano Laval-Century 21, la SARL Maison Sauvage Traiteur, la SAS PECEO Guédon et M. A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cet arrêté. Le tribunal a rejeté leur demande, par un jugement du 19 décembre 2024, faisant suite à un jugement avant dire droit du 19 décembre 2023 par lequel il a complété l’article 5 de l’arrêté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne en prévoyant que les poussières liées aux opérations de déchargement, de stockage et de manutention des intrants végétaux, ainsi que les évents de la cuve de mélange comme l’air de la plateforme de traitement du digestat seront captés, canalisés et traités et sursis à statuer pendant un délai de quatre mois le temps de mettre à disposition du préfet et du public la présentation des modalités par lesquelles la société exploitante entendait constituer ses capacités financières. L’association Chanteclair, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, la SARL Maison Sauvage Traiteur et la SAS PECEO Guédon relèvent appel de ces deux jugements.

Sur la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement : « (…) Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations. Cette information est faite par voie d’un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d’implantation et des communes situées à proximité de l’installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique. (…) ». Aux termes de l’article R. 512-46-15 du même code : « Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site prévu pour l’installation d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement : « Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, le demandeur, dès qu’il a déposé son dossier de demande d’enregistrement, affiche sur le site prévu pour l’installation une ou plusieurs pancartes d’au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes (…) ».

Ces dispositions n’impliquaient aucun mode de publicité spécifique et personnelle pour les occupants actuels de la zone artisanale en cause, quand bien-même le site d’implantation de l’unité de méthanisation litigieuse est peu accessible. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les mesures de publicité ont été insuffisantes à leur égard.

Certes, la SARL BET Chaumont Yves et autres sont fondées à soutenir que la société Méthagri Sud Laval ne produit aucun élément concret et précis permettant d’établir qu’elle a procédé, par voie d’un affichage sur le site, conformément aux dispositions précitées du code de l’environnement, à l’information du public sur les modalités selon lesquelles étaient possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations.

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de la consultation du public que si elle n’a pas permis une bonne et complète information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de la consultation et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que cette information a été publiée sur le site des services de l’État dans la Mayenne, ainsi que dans le quotidien Ouest-France et l’hebdomadaire Le Courrier de la Mayenne, et affichée dans les mairies de Laval, Entrammes, L’Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Origné et Saint-Berthevin et que des observations ont été présentées par voie électronique, notamment par les appelantes elles-mêmes, qui n’ont fait valoir, par la suite, aucun autre élément substantiel. Dans ces conditions, alors d’ailleurs que l’affichage litigieux aurait eu une utilité limitée compte tenu de la configuration des lieux, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement n’a pas porté atteinte à la bonne information du public ni exercé d’influence sur la décision du préfet de la Mayenne.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement : « A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation ; (…) ».

Par un porter à connaissance du 2 février 2024, la société Méthagri Sud Laval a transmis au service instructeur la description des modalités de constitution des capacités financières pour la création et le fonctionnement de l’installation en cause, et en annexe un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel. Par un arrêté du 12 février 2024, la préfète de la Mayenne a organisé l’ouverture d’une consultation complémentaire du public, intégrant ces éléments au dossier de demande d’enregistrement de la société Méthagri Sud Laval, qui s’est tenue du 4 mars 2024 au 1er avril 2024. Les appelantes n’allèguent pas que ces informations n’assureraient pas la description des capacités techniques et financières mentionnées dont dispose la société Méthagri Sud Laval au sens de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ni que le public n’en n’aurait pas été informé lors de cette seconde mise à disposition. Par suite, l’irrégularité de procédure tenant à l’insuffisance du dossier de demande de la société Méthagri Sud Laval a été régularisée et le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, les appelantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 181-25 du code de l’environnement pour soutenir que l’étude de dangers annexée au dossier de demande d’enregistrement serait insuffisante dès lors que ces dispositions sont relatives à la procédure d’autorisation environnementale qui n’est pas applicable en l’espèce. Au surplus, les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l’environnement relatives à la composition du dossier de demande d’enregistrement ne mentionnent pas une telle étude de dangers.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « II. – Les dispositions applicables aux installations régulièrement enregistrées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier de demande d’enregistrement a été déposé complet avant le 1er juillet 2021, sont celles prévues en annexe III. (…) ». Aux termes de l’annexe III – Conditions d’application au même arrêté, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « I.- Pour les installations (…) dont le dossier complet de demande d’enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont applicables dans les délais suivants : (…) Au 1er juillet 2021 (…) Article 49 alinéas 9 et 14 (…) Au 1er janvier 2022 (…) Article 49 alinéas 1,3,4,5,6,8,16 (…) Au 1er juillet 2022 (…) Article 49 alinéa 7 (…). Les dispositions introduites par l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes régulièrement autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d’enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021. ».

Le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par le préfet de la Mayenne le 24 juin 2021. Par suite, les appelantes ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010, modifié par l’arrêté du 17 juin 2021, selon lesquelles l’installation de méthanisation « pour les nouvelles installations, l’exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l’environnement du site avant la mise en service de l’installation (état zéro) (…) ». En tout état de cause les dispositions de l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010 avant et après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 juin 2021 qui ne prévoient un état initial des odeurs ou un état des perceptions odorantes qu’avant le démarrage ou la mise en service de l’installation n’imposent pas le dépôt d’une telle pièce dans le dossier de demande. Dans ces conditions, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le dossier était incomplet en l’absence d’un tel état des perceptions odorantes.

Sur la légalité interne :

En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 août 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « (…) II.- Pour l’application du présent arrêté, est considérée comme une installation existante toute installation qui respecte au moins l’une des conditions suivantes : (…) -le dossier de demande d’enregistrement au titre de rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement de l’installation a été déposé complet avant le 1 er juillet 2021. / Les dispositions applicables aux installations existantes sont celles prévues en annexe III. (…) ». Aux termes de l’annexe III – Conditions d’application au même arrêté : « I.- Pour les installations existantes définies à l’article 1, les dispositions introduites par l’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont applicables dans les délais suivants : (…) Au 1er juillet 2021 (…) Article 6 : uniquement pour l’implantation de nouveaux équipements. (…) ». Aux termes de l’article 6 du même arrêté, dans sa rédaction antérieure l’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 juin 2021 : « Implantation. / Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les lieux d’implantation de l’aire ou des équipements de stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes : (…) – les digesteurs sont implantés à plus de 50 mètres des habitations occupées par des tiers, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite a la jouissance. (…) ».

Le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par le préfet de la Mayenne le 24 juin 2021. Par suite, les appelantes ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, modifié par l’arrêté du 17 juin 2021, selon lesquelles l’installation de méthanisation « est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d’accueil visés au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ». Dans ces conditions, les circonstances qu’elles avancent selon lesquelles une aire d’accueil des gens du voyage est située à quinze mètres à l’ouest des limites de propriétés du site de la société Méthagri Sud Laval et à cent mètres des digesteurs de son unité de méthanisation ne sont pas de nature à établir une méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié : « Intégration dans le paysage. / L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. (…) ».

Il ressort du point 3.14 du dossier de demande d’enregistrement que les toitures, les gouttières, les habillages et bardages des bâtiments et des cuves seront en bac acier de teinte gris terre d’ombre et traités de façon épurée sans faire ressortir aucun détail architectural, que les cuves cylindriques seront recouvertes de membranes souples de teinte gris zinc, teinte intermédiaire entre le sol, la végétation et le ciel, qu’un merlon de rétention enherbé sera créé permettant de dissimuler les cuves de stockage ainsi que les bâtiments au second plan, qu’un arbre sera planté tous les 30 mètres le long de la limite cadastrale du site et qu’une haie constituée d’essences locales sera mise en place sur sa limite est du site. Eu égard au caractère peu remarquable des environs, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le traitement paysager du site n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié compte tenu de son caractère succinct voir même absent du côté de l’aire d’accueil des gens du voyage.

En troisième lieu, aux termes de l’article 47 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié : « Captage et épuration des rejets à l’atmosphère. / Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation. / Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas d’une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté. ».

A l’article 2 de son jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif a ajouté des prescriptions à l’article 5 de l’arrêté contesté afin de le rendre conforme aux dispositions de l’article 47 de l’arrêté du 12 août 2010 modifié. Les appelantes, qui se bornent à reprendre leurs arguments de première instance relatifs à la méconnaissance de ces dispositions ne contestent pas utilement la décision contestée ni le jugement attaqué.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (…) ».

Les appelantes mettent en cause la dangerosité du site à l’égard des conditions de circulation automobile en soutenant que la fréquence des passages des camions et tracteurs-remorques nécessités par l’activité de la société Méthagri Sud Laval va entrainer des risques importants pour la sécurité publique et la santé des personnes, notamment pour les usagers et les occupants de la zone artisanale, particulièrement en cas d’accident industriel. Toutefois, les difficultés de circulation dans cette zone qu’elles allèguent ne sont pas établies par les quelques photographies qu’elles produisent, au regard du flux journalier de 300 véhicules dont elles font état. Il ne résulte pas de l’instruction que le flux supplémentaire de 26 véhicules par jour généré par l’activité du site est susceptible de créer des difficultés de circulation ou des nuisances significatives, quand bien-même ces chiffres seraient sous évalués du fait de l’absence de prise en compte de l’activité d’autres entreprises et des flux de transport de digestat liquide vers le site décentralisé de méthanisation et que le site se situe, avec une impasse, sans autre voie d’accès ou de sortie, au fond de la zone artisanale de la Gaufrie qui ne dispose que d’un seul et unique accès. Il résulte de l’instruction, en particulier du dossier de demande d’enregistrement, que le porteur de projet a prévu des mesures pour éviter et contenir les accidents industriels, limiter le danger lié à la circulation routière sur le site de production et à son entrée (dossier de demande, page 189) et pris en compte l’environnement proche de l’installation, notamment pour ce qui concerne l’aire d’accueil des gens du voyage (dossier de demande, page 73) et s’agissant de l’accès des services de secours (dossier de demande, page 77). Les seules circonstances avancées par les appelantes que l’accès à cette zone artisanale se fait par un rond-point de faible « rayon » et suppose de couper, à deux reprises une piste cyclable et qu’une aire des gens du voyage se trouve à proximité du site d’implantation de l’unité de méthanisation ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un risque accidentel caractérisé. Par suite, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la Mayenne a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en ne tirant pas les conséquences de ces risques.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL BET Chaumont Yves et autres ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, après avoir complété l’article 5 de l’arrêté contesté du 14 janvier 2022 du préfet de la Mayenne, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux appelantes la somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des appelantes une somme de 1 500 euros à verser à la société Méthagri Sud Laval, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er :

La requête de la SARL BET Chaumont Yves et autres est rejetée.

Article 2 :

L’association Chanteclair, la SARL Hubert Process, la SASU Atelier Global Pub, la SARL BET Chaumont Yves, la SARL Maison Sauvage Traiteur et la SAS PECEO Guédon verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société Méthagri Sud Laval au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à la SARL BET Chaumont Yves, représentant unique des requérantes, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la société Méthagri Sud Laval.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président de chambre,

- M. Derlange, président-assesseur,

- M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

S. DERLANGELe président,

G. QUILLÉVÉRÉ

La greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.