Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 24PA01683

TA Paris
Rejet 19 mars 2024

CAA Paris
Rejet 23 mai 2024

CAA Paris
Rejet 10 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que Monsieur C B n'a pas fourni d'arguments pertinents pour contester l'analyse du tribunal administratif, et a donc rejeté ce moyen.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation
La cour a jugé que ce moyen ne remettait pas en cause la décision du tribunal administratif et a donc été écarté.
Rejeté
Violation des droits en cas de retour dans le pays d'origine
La cour a considéré que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, en raison de l'absence de nouveaux éléments probants.
Rejeté
Nouveaux éléments justifiant un réexamen
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux moyens déjà écartés.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 23 mai 2024, n° 24PA01683
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA01683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2024, N° 2402262/8
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	1 août 2024

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2402262/8 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C B, représenté par M^e Ahmad, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation.

Il soutient que :

— l’arrêté viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il dispose d’éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine et qu’il entend saisir les instances de l’asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. C B, ressortissant bangladais né le 5 août 1979, est entré en France le 18 décembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 26 octobre 2023. Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M. B reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de ce qu’il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile à raison des nouveaux éléments dont il dispose. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris

Fait à Paris, le 23 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.