Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2121507 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2024, le 23 décembre 2024 et le 27 mars 2025, M^me B…, représentée par la société d’avocats Pommier, Cohen et associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’intégralité des documents issus de la procédure judiciaire ne lui a pas été communiquée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que du paragraphe n° 210 de l’interprétation référencée BOI-CF-PGR-30-10 ;

- en altérant les éléments fondant les redressements, l’administration a manqué à son devoir de loyauté ;

- les débits portés au compte courant d’associé constituent un prêt et non pas un revenu disponible ;

- les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2024, le 24 février 2025 et le 2 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lellig, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2014 et 2015 et à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans les bases d’imposition relatives à l’année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la somme de 150 000 euros inscrite au débit du compte courant d’associé ouvert à son nom dans les livres de la société civile immobilière Normali dont elle détient 50 % des parts sociales. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». L’obligation ainsi faite à l’administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d’impositions établies au terme d’une procédure de rectification contradictoire ou par voie d’imposition d’office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu’elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants, sauf dans le cas où ces renseignements sont librement accessibles au public, permet au contribuable de vérifier l’authenticité de ces documents et d’en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l’intéressé.

3. D’autre part, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration fiscale à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Peuvent, dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel secret. Si, dans l’hypothèse où elle estime nécessaire de procéder à une telle occultation, il appartient à l’administration fiscale d’apporter au contribuable des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation, la circonstance que ces éléments ne soient apportés pour la première fois que devant le juge de l’impôt n’est pas de nature à entacher la procédure d’imposition d’irrégularité.

4. En l’espèce, l’administration a fondé les rehaussements en litige sur des pièces de la procédure pénale en cours dont la requérante faisait l’objet, après en avoir obtenu la communication auprès du tribunal d’instance de Grasse. Elle s’est plus précisément fondée sur les motifs de la mise en examen de M^me B… mentionnés sur la copie du procès-verbal de son interrogatoire du 15 juin 2017 et sur l’impossibilité, résultant d’une expertise médicale réalisée le 6 mai 2013, pour M^me A…, coassociée de la requérante dans la société Lormali, au cours de l’année 2015, de consentir aux agissements de la requérante. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 21 janvier 2019, la requérante a sollicité la transmission de l’ensemble des pièces obtenues par le service dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire et fondant les rectifications en résultant. Faisant droit à cette demande, l’administration n’a toutefois procédé qu’à la communication partielle, après occultation de certains passages, du procès-verbal d’interrogatoire du 15 juin 2017 et du rapport d’examen psychiatrique de M^me A….

5. S’agissant d’une part du procès-verbal d’interrogatoire du 15 juin 2017, l’administration indique sans être sérieusement contestée sur ce point qu’il a été cité uniquement pour détailler les motifs des poursuites judiciaires exercées à l’encontre de M^me B… et les liens entretenus avec M^me A… et que les parties occultées étaient dépourvues de liens avec le fondement des rehaussements. Au demeurant, il était loisible à la requérante d’obtenir communication de l’intégralité de ce procès-verbal auprès de l’autorité judiciaire, en application de l’article 114 du livre de procédure pénale.

6. S’agissant d’autre part des pièces constituant le rapport d’examen psychiatrique de M^me A…, l’administration en a communiqué à M^me B… la première et la dernière page qui permettent de connaître l’objet de l’expertise et ses conclusions. Il n’est pas contesté que les mentions occultées sont couvertes par le secret médical et ne pouvaient dès lors pas faire l’objet d’une communication, en application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. L’administration a indiqué les motifs de l’occultation des pièces médicales en question dès la décision du 12 août 2021 rejetant la réclamation préalable de la requérante. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de l’administration de lui communiquer sans occultation les pièces qu’elle a obtenues de l’autorité judiciaire méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

7. En deuxième lieu, M^me B… ne peut utilement, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de la méconnaissance du n° 210 de l’instruction référencée BOI-CF-PGR-30-10 qui traite d’une question relative à la régularité de la procédure d’imposition et n’est donc pas une interprétation d’un texte fiscal au sens de ces dispositions du livre des procédures fiscales.

8. En troisième lieu, un contribuable ne peut, à l’appui de sa demande en décharge ou en réduction d’une imposition, utilement se prévaloir de ce que l’administration, bien qu’ayant conduit la procédure de contrôle et de rectification dans le respect des garanties prévues par le législateur, aurait méconnu à son encontre un « principe de loyauté ». En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction qu’en procédant à l’occultation de certains passages des pièces obtenues de l’autorité judiciaire et communiquées à M^me B… l’administration aurait cherché à ne recueillir que des éléments à charge et ainsi méconnu son obligation de loyauté prévue par la charte du contribuable.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

9. Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (…) ».

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le service vérificateur a réintégré dans les bases d’imposition de M^me B… à l’impôt sur le revenu de l’année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une somme d’un montant total de 150 000 euros correspondant à cinq virements effectués sur son compte bancaire personnel en provenance du compte bancaire de la société civile immobilière Normali, corrélativement portée au débit de son compte courant d’associé dans cette société. Il a été constaté que les sommes portées au crédit du compte bancaire de cette société provenaient du remboursement de comptes à terme dont le montant total s’est élevé en 2015 à 826 616 euros, ces comptes à terme ayant été ouverts le 21 septembre 2012 par l’utilisation de fonds versés sur le compte bancaire de la société le 21 juillet 2010 sous la forme de chèques signés par M^me A… et débités sur son compte bancaire personnel. Le service vérificateur a estimé que l’opération de placements financiers par l’ouverture de comptes à terme à laquelle la société Normali s’est ainsi livrée n’entre pas dans son objet social et que, M^me A… se trouvant sous tutelle depuis le 6 juillet 2011, M^me B… a décidé seule d’utiliser sa procuration pour effectuer des prélèvements en sa faveur sur le compte bancaire de la société, après le remboursement sur ce compte des comptes à terme, ce qui, en l’absence de contrat de prêt et eu égard à la régularité et au montant des versements, à l’utilisation qui en a été faite par l’intéressée pour financer son train de vie et à la situation médicale et juridique de M^me A… ne pouvait pas être regardé comme constituant une libéralité, en dépit de liens d’affection anciens invoqués dans le cadre de la procédure pénale, ou des fonds provenant d’un emprunt.

11. Pour contester l’imposition supplémentaire dont elle a fait l’objet, M^me B… soutient que les sommes en litige, du fait de leur inscription au débit de son compte courant d’associé dans les comptes de la société Lormali, ne peuvent que constituer une créance de la société à son égard et ne constituent donc pas des revenus disponibles imposables sur le fondement des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts. Toutefois, alors même que M^me B… disposait du pouvoir d’administrer les comptes courants d’associés de la société en sa qualité de gérante et à supposer même que la décision d’accorder un emprunt n’aurait pas nécessité l’accord formel et unanime des associés, il résulte de l’instruction que M^me A…, coassociée, a été placée sous tutelle le 6 juillet 2011 et que les comptes à terme à l’origine des revenus en litige ont tous été ouverts le 21 septembre 2012. Ainsi, quelle que soit la nature, civile ou commerciale, de l’activité de la société, à la date du prélèvement des sommes en litige, M^me A… était dans l’incapacité de consentir, explicitement ou implicitement, à l’octroi d’un prêt au bénéfice de M^me B…. Les circonstances tirées de ce que M^me A… était en possession de tous ses moyens lors de la constitution de la société en 2006 et que les poursuites pénales exercées contre M^me B… aient été clôturées par une ordonnance de non-lieu de la juridiction d’instruction en date du 12 novembre 2019 sont à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardées ni comme un prêt, ni comme une libéralité consentie à M^me B…. Il s’agit par suite de revenus imposables sur le fondement des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts.

Sur les pénalités :

12. Le moyen selon lequel la pénalité pour manquement délibéré ne serait pas fondée doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris aux points 13 et 14 du jugement attaqué.

13. Il résulte de tout de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (division du contentieux).

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président de chambre,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M^me Lellig, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025.

La rapporteure,

W. LELLIGLe président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.