Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 26 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a retenu son passeport.

Par un jugement n° 2527600 en date du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Gruwez, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2527600 du tribunal administratif de Paros en date du 10 décembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a retenu son passeport ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ;

- les décisions contestées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant chinois, né le 2 janvier 1973, est arrivé en France à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en provenance des Etats-Unis, le 12 août 2025, date à laquelle il a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile et qu’il n’était pas détenteur d’un visa ou d’un permis de séjour valable. Par un arrêté du 26 août 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a retenu son passeport. M. B… relève appel du jugement en date du 10 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait, est par elle-même sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

5. Si le fait que M. B… ait été signalé par les services de police le 25 août 2025 pour soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée sur le territoire français ne peut suffire pour considérer que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B…, qui a résidé de manière ponctuelle à l’hôtel Novex Paris dans le 13ème arrondissement de Paris entre le 28 août et le 14 septembre 2025, ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale dès lors qu’il ne démontre pas, par les tickets de carte produits, qu’il réside de manière permanente dans cet hôtel. Dès lors, le préfet de police aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur cette dernière circonstance. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Si M. B… soutient qu’il craint de subir des persécutions par le gouvernement en raison de sa religion, qu’il a déjà fait l’objet de ces faits en 2013, 2018 et 2019 et qu’il a été victime d’une tentative d’empoisonnement lui ayant causé une maladie de la prostate et des problèmes d’insomnie, il n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à pouvoir en établir la matérialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans l’ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.