Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Avidan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction, après démolition de constructions existantes, d’un projet mixte de deux immeubles, l’un comprenant des logements et des locaux commerciaux, et l’autre destiné à l’accueil de la petite enfance, sur une parcelle située 79 rue Pierre Curie.

Par un jugement n° 2403222 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Avidan.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 9 mai 2025, la société Avidan, représenté par M^e Trennec, doit être considérée comme demandant à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2403222 du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler l’arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024 du maire de la commune de Romainville ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’arrêté contesté du 11 janvier 2024 doit s’analyser comme une décision de retrait d’un permis de construire tacite qui lui a été délivré le 19 décembre 2023, au terme du délai de cinq mois d’instruction après que la commune de Romainville a enregistré sa demande, dès lors qu’elle a été mise en possession d’un dossier complet dès le 23 juin 2023, qu’elle a tardé à enregistrer jusqu’au 10 juillet 2023, qu’elle n’était plus recevable à demander la production de pièces complémentaires le 1er août 2023 et que le formulaire Cerfa 13409 lui a bien été adressé par courriel du 23 juin 2023 ;

l’arrêté contesté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire s’agissant d’un retrait de permis de construire ;

à titre subsidiaire, les motifs invoqués dans la décision litigieuse ne sont pas suffisamment précis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la commune de Romainville, représentée par M^e Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Avidan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le délai d’instruction du permis de construire n’a commencé à courir qu’à compter du 22 août 2023, date à laquelle le dossier de demande était complet, que la décision contestée du 11 janvier 2024 est un refus de permis de construire et que les autres moyens soulevés par la société Avidan ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hélène Brémeau-Manesme,

- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,

- les observations de M. A… pour la société Avidan et les observations de M^e Bordet, substituant M^e Chaineau pour la commune de Romainville.

Considérant ce qui suit :

1. La société Avidan a déposé le 23 juin 2023 auprès des services de la mairie de Romainville, par voie électronique, un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, après démolition des constructions existantes, d’un projet mixte de deux immeubles, l’un comprenant des logements et des locaux commerciaux, et l’autre destiné à l’accueil de la petite enfance, sur une parcelle sise 79 rue Pierre Curie. Par un arrêté n° A 2024 0038 du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Romainville a refusé de lui délivrer ce permis de construire, au motif que le dossier était incomplet, incohérent et contraire à certaines dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal d’Est-Ensemble. Par un jugement du 13 mars 2025, dont la société Avidan relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. La société Avidan soutient que l’arrêté contesté du maire de Romainville en date du 11 janvier 2024 doit être regardé comme une décision prononçant le retrait du permis de construire tacite qui lui a été délivré le 19 décembre 2023.

3. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. (…) Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret (…) ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction (…) ». Aux termes de l’article R. 423-1 de ce code : « Les demandes de permis de construire (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (…) ». Aux termes de l’article R. 423-3 dudit code : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ». L’article R. 423-5-1 du même code dispose : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration (…) ». Aux termes de son article R. 423-19: « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 du code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (…) ». Aux termes de l’article R. 423-28 du même code : « Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. * 423-23 est porté à : / (…)/ b) Cinq mois lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (…) ». Aux termes de l’article R. 423-38 de ce code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». L’article R. 424-1 dudit code dispose que : « À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut (…) / b) Permis de construire (…) tacite ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique : / (…) / b) Sous le numéro Cerfa 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes ». Aux termes de l’article R. 474-1 du même code : « I.- Lorsqu’un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre : / 1° Les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration de l’usager s’entendent comme courant à compter de l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, le cas échéant, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électronique dans les conditions prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration (…). ».

4. Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le délai d’instruction d’une demande de permis de construire commence à courir à compter de la réception d’un dossier complet, et, d’autre part, que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

5. Il ressort des pièces du dossier que la société Avidan a adressé par voie électronique un dossier de demande de permis de construire, pour le projet d’immeubles situé 79 rue Pierre Curie, le 23 juin 2023 aux services de la mairie de Romainville. Si elle soutient que son dossier était complet à cette date, ce qui a eu pour effet de faire courir le délai d’instruction de cinq mois, elle ne l’établit toutefois pas, dès lors qu’il ressort des pièces versées à l’instance que le dossier de demande ne contenait pas le formulaire Cerfa 13409 prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme.

6. En effet, , si la société requérante produit devant la Cour un procès-verbal de constat d’huissier, lequel atteste de la présence d’un document intitulé « cerfa-13409-11-3 fix R79 habitat + petite enfance », adressé à la commune en pièce jointe à son courriel du 23 juin 2023 de demande de permis de construire, il n’est pas établi que ce document, d’une taille de 0,47 Mo, contenait effectivement le formulaire Cerfa exigé dûment rempli et signé, alors notamment que le document-type vierge, disponible sur le site internet service public.fr, a en principe une taille de 1,66 Mo. Dans ces conditions, en l’absence d’un dossier complet, la commune de Romainville était fondée à ne pas délivrer l’accusé de réception ou d’enregistrement électronique institué par les dispositions précitées de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme et à solliciter, par son courriel du 10 juillet 2023, le formulaire Cerfa 13409 manquant. Ce document ayant été adressé le jour-même à la commune, un récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire a été délivré à la société pétitionnaire le 10 juillet 2023.

7. Toutefois, par un courrier du 1er août 2023, réceptionné par la société le 3 août 2023, soit dans le mois suivant l’enregistrement du dossier de demande de permis de construire en mairie le 10 juillet 2023, la commune de Romainville a sollicité, en application des dispositions de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, la production de pièces complémentaires, en particulier le formulaire Cerfa spécifique pour les établissements recevant du public. Contrairement à ce que soutient la société Avidan, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du constat d’huissier précité, que les documents manquants y figuraient lors du dépôt initial de la demande le 23 juin 2023. Les pièces complémentaires manquantes ayant été enregistrées en mairie de 22 août 2023 et le dossier étant alors complet à cette date, le délai d’instruction de cinq mois applicable au permis de construire en litige, lequel porte sur un établissement recevant du public, a commencé à courir à cette même date et expirait dès lors le 22 janvier 2024. Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé les premiers juges et contrairement à ce que soutient la société Avidan, cette dernière n’était pas titulaire, à la date de la décision attaquée du 11 janvier 2024, d’un permis de construire tacite, puisque celui-ci ne pouvait intervenir qu’à la date du 22 janvier 2024. Par suite, l’arrêté en litige du 11 janvier 2024, intervenu antérieurement à l’expiration du délai d’instruction de cinq mois, ne constitue pas une décision de retrait d’un permis de construire qui aurait été tacitement accordé, mais une décision portant refus de permis de construire. Le moyen ainsi soulevé ne peut qu’être écarté.

8. Ainsi qu’il vient d’être dit, dès lors que l’arrêté litigieux du 11 janvier 2024 ne constitue pas une décision de retrait d’un permis de construire qui aurait été tacitement accordé, il n’était pas soumis à l’obligation d’une procédure contradictoire préalable. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant inopérant.

9. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Avidan, l’arrêté litigieux du 11 janvier 2024 comporte les motifs de droit et de fait la mettant à même de comprendre à sa seule lecture les raisons pour lesquelles sa demande de permis de construire a fait l’objet d’une décision de refus. Il ne ressort dès lors pas des termes de cet arrêté qu’il serait insuffisamment motivé. Le moyen ainsi soulevé ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Avidan n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2024 portant refus de permis de construire.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Romainville, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Avidan et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Avidan une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Romainville sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Avidan est rejetée.

Article 2 : La société Avidan versera à la commune de Romainville la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Avidan et à la commune de Romainville.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Stéphane Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,

- M^me Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,

- M^me Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

H. BRÉMEAU-MANESME

Le président,

S. DIÉMERT

La greffière,

C. POVSE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.