Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017.

Par un jugement n° 2120315 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2023 et 14 mai 2024, M. et M^me A…, représentés par M^e Bastide, demandent à la cour :

1°) d’organiser une médiation sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;

2°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2023 ;

3°) de les décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017, avec paiement des intérêts moratoires et remboursement des frais éventuellement exposés pour constituer les garanties prévues à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est recevable dès lors qu’elle est suffisamment motivée ;

- dès lors que M. A… a cédé des titres à l’issue d’une période de six ans à compter de la date d’attribution des titres, et au cours de laquelle ces titres ont revêtu la forme nominative et sont demeurés indisponibles au sens des articles 163 bis C et 200 A 6 du code général des impôts, les conditions pour bénéficier des taux d’imposition réduits de 18 % et 30 % sont réunies ; il doit en conséquence bénéficier de ces taux prévus par l’article 200 A 6° du code général des impôts ; en exigeant du contribuable une levée des options préalable pour faire courir le délai de deux années de l’article 200 A 6 du code général des impôts, l’administration ajoute une condition à la loi ;

- l’administration fiscale porte atteinte au principe de sécurité juridique ;

- les travaux parlementaires ne permettent pas une autre lecture des articles 163 bis C et 200 A 6 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2024 et 5 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ;

- les moyens soulevés par M. et M^me A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lasserre, première conseillère,

- les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… s’est vu attribuer des stock-options par son employeur, avant de lever les options et de revendre les titres correspondants. Les gains engendrés par les levées ont été déclarés et imposés au taux réduit de 18 %. Après un contrôle sur pièces, l’administration a appliqué aux gains de levées d’options le taux normal d’imposition. M et M^me A… relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à leur charge des années 2015 à 2017 sur les gains de levées des options sur actions attribuées à M. A… par son employeur.

Sur la demande de médiation :

Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci », et aux termes de l’article R. 213-5 du même code : « Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’opposant à la demande de médiation, les conclusions présentées par les appelants tendant à ce que la cour ordonne à son initiative une médiation, ne peuvent en tout état de cause qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En premier lieu, aux termes du I de l’article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable concernant les stock-options : « I. L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C. ». Aux termes de l’article 163 C du même code, alors en vigueur : « I. L’avantage défini à l’article 80 Bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option ». Enfin aux termes de l’article 200 A de ce code, alors applicable : « 6. Sauf option du bénéficiaire pour l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n’excède pas 152 500 € et de 41 % au-delà. (…) Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d’achèvement de la période mentionnée au I de l’article 163 bis C ».

Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu attribuer des options sur actions par son employeur entre 2008 et 2011, qu’il a levé ses options et procédé à la revente des titres concomitamment, plus de six ans après, entre mai 2015 et août 2017. L’administration fiscale a taxé les avantages en résultant aux taux normaux prévus par les dispositions de l’article 200 A du code général des impôts. Si les appelants soutiennent qu’ils auraient dû bénéficier des taux réduits de 18 % et 30 % pour la taxation des avantages issus de la vente de ces options sur actions dès lors qu’ils ont respecté un délai de six ans entre leur attribution et la revente des titres issus de la levée de ces options, il résulte clairement des dispositions précitées de l’article 200 A du code général des impôts, sans qu’il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires et notamment les rapports du député Besson et du sénateur Marini des 12 janvier 2001 et 4 octobre 2000 à la commission des finances, que le délai de portage des titres de deux ans prévu par ces dispositions débute à la date à laquelle les titres sont acquis, c’est-à-dire à la date effective de levée des options. Ainsi, et dès lors que M. A… a procédé de façon concomitante à la levée des options et à la revente des titres alors acquis, le délai de portage de deux ans entre l’acquisition des titres, et donc la levée des options, et la revente des titres, prévu par l’article 200 A du code général des impôt, n’a pas été respecté. Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu légalement procéder à la taxation des avantages issus de la vente des options sur actions de M. A… en substituant le taux normal d’imposition aux taux réduits de 18 % et 30 % appliqués par le contribuable.

En deuxième lieu, si M. et M^me A… allèguent que l’administration fiscale a porté atteinte au principe de sécurité juridique en procédant aux rehaussements d’impôts sur le revenu en litige, ce moyen n’est lui-même pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et M^me A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires et au remboursement des frais éventuellement exposés pour constituer des garanties doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. et M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me B… et C… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La rapporteure,

N. Lasserre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,