Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un jugement n° 2302199 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces enregistrés le 24 novembre 2023, M^me B, représentée par M^e Dias Martins de Paiva, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement attaqué ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de la reconvoquer dans le délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

— cette insuffisance de motivation révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante brésilienne née le 10 octobre 1975, entrée en France selon ses déclarations le 21 octobre 2016 par le Portugal, avec son fils alors mineur, a présenté en avril 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté contesté du 18 janvier 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M^me B relève appel du jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. / () »

4. L’arrêté contesté vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et précise les conditions d’entrée et de séjour de M^me B en France, sa situation personnelle et familiale, qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son époux et ses parents et où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans, que son fils étudiant fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et que la cellule familiale peut se reconstituer sans dommage à l’étranger. Il indique que l’intéressée ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’au regard de l’article L. 435-1 de ce code, qui prévoit qu’une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir, il ne ressort pas de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale qu’elle peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées. Il ressort par ailleurs de ces motifs que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M^me B.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

6. M^me B se prévaut de son entrée régulière en France, via le Portugal, le 21 octobre 2016, de l’ancienneté de sa présence en France, de la présence de ses deux enfants et de son activité salariée. Toutefois, alors qu’elle produit une page de son passeport qui comporte plusieurs tampons d’entrée et sorties au départ et à l’arrivée de Paris et Lisbonne au cours de l’année 2015 et des preuves de présence en France dont la plus ancienne remonte au mois d’octobre 2017, la requérante n’établit pas qu’elle réside en France depuis 2016, ni qu’elle est entrée régulièrement en France dans le délai de séjour régulier de trois mois dont dispose les étrangers dispensés de visa. En tout état de cause, elle s’est maintenue irrégulièrement en France sans être titulaire d’un titre de séjour et exerce une activité salariée sans autorisation de travail. Si M^me B se prévaut de la présence en France de son fils étudiant, celui-ci est majeur et a fait l’objet d’un refus de séjour. Elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son époux et ses parents et où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-et-un-ans. Son emploi d’aide familiale, qu’elle exerce depuis le mois de février 2019, à temps incomplet, et qui ne lui procure des revenus suffisants que depuis 2022, ne caractérise pas une insertion professionnelle stable et ancienne. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de sa fille majeure, munie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2027 en qualité de conjoint d’un ressortissant communautaire, et de sa petite-fille, en considérant que M^me B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions. En estimant que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, le préfet n’a pas davantage entaché sa décision de refus de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

7. En troisième lieu, il ressort de ce qui vient d’être dit que M^me B, n’établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d’illégalité. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

9. Dans les conditions rappelées au point 6 de la présente ordonnance, en faisant obligation à M^me B de quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A D.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 12 décembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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