Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision expresse du 5 octobre 2022 rejetant sa demande, confirmée le 29 décembre 2022.

Par un jugement n°2200840 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M^me B…, représentée par M^e Madrid, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement attaqué du 10 novembre 2023 ;

2°) d’annuler les décisions contestées ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

cette décision n’a pas été précédée de l’examen de sa situation particulière ;

cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour la préfète d’avoir saisi la commission du titre de séjour, alors qu’elle justifie d’une résidence habituelle de plus de dix ans sur le territoire français ;

cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 octobre 2025.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tar a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante marocaine née en 1973, déclare être entrée en France, au cours de l’année 2011, selon sa requête, munie d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 23 septembre 2022. Le 16 novembre 2020, elle a sollicité en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables du 7° de l’article L. 313-11 et de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquelles se sont substituées, à compter du 1er mai 2021, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. En l’absence de réponse de la préfète du Loiret dans les quatre mois suivant sa demande, elle a adressé à cette dernière, le 28 mai 2021, une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet. Par un courrier du 2 juin 2021, la préfète du Loiret l’a informée que sa demande était toujours en cours d’instruction. Reçue en entretien par les services de la préfecture le 30 mars 2022, M^me B… s’est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de six mois afin de justifier de son intégration sociale et professionnelle sur le territoire français. M^me B… relève appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision expresse de refus de séjour du 5 octobre 2022, cette décision s’étant substituée en cours d’instance à la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Loiret.

Sur la légalité de la décision contestée :

La décision du 5 octobre 2022, qui vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelle que M^me B… se prévaut de la présence en France de sa mère et de six membres de sa fratrie en situation régulière et de son entrée sur le territoire français en 2010 sans en justifier. Cette décision mentionne également qu’eu égard à l’emploi saisonnier ou aux contrats de travail à durée déterminée de courte durée dont elle justifie, M^me B… ne démontre pas que son séjour en France répond à des motifs exceptionnels ou se justifie au regard de circonstances humanitaires. Cette décision, qui comporte l’énoncé des principes de droit et des circonstances de fait qui fondent le refus de séjour contesté, est ainsi suffisamment motivée.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2022 portant refus de séjour n’aurait pas été précédée de l’examen de la situation particulière de M^me B…. Le moyen doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L. 435-1, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle.

Il ne ressort des pièces du dossier, ni en première instance ni en appel, que M^me B… aurait été présente sur le territoire français avant l’année 2016. Dans ces conditions et alors que seule sa sœur atteste que l’intéressée serait entrée sur le territoire français en 2011, M^me B… ne peut être regardée comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions précitées. La préfète du Loiret n’avait donc pas à saisir la commission du titre de séjour de la demande de M^me B… et le moyen tiré du vice de procédure résultant d’un défaut de saisine de cette commission doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ».

Comme il a déjà été dit, M^me B… ne peut être regardée comme résidant habituellement en France que depuis 2016, soit un peu plus de six ans à la date de la décision contestée. Elle se prévaut de la présence régulière en France de sa mère, de l’ensemble de sa fratrie ainsi que de nombreux neveux et nièces. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, elle n’établit pas, par la seule production d’attestations selon lesquelles sa présence serait indispensable pour s’occuper de sa mère et d’une sœur malade, que ses liens avec sa famille en France serait d’une intensité particulière. Dans ces conditions, alors qu’elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-quatre ans dans son pays d’origine et près de six années en Espagne avant d’entrer sur le territoire français, la décision portant refus de séjour contestée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la préfète doivent être écartés.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

A la date de la décision contestée, M^me B… ne justifiait d’une insertion professionnelle que par la production de deux contrats à durée déterminée de quelques jours datant de 2022, et alors même qu’elle justifie d’une intégration professionnelle plus poussée postérieurement à cette décision, aucun motif exceptionnel ne ressort des pièces du dossier. Alors en particulier que rien n’établit que l’état de santé de sa mère ou de sa sœur malade ne pourrait être pris en charge par d’autres membres de sa famille, qui tous sont domiciliés dans la même agglomération que celles-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’admission au séjour de M^me B… répondrait à des considérations humanitaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation des décisions contestées. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Versol, présidente de chambre,

M^me Le Gars, présidente assesseure,

M. Tar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

G. TarLa présidente,

F. VersolLa greffière,

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.