Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la délibération du conseil de la métropole d’Orléans métropole du 11 février 2021 approuvant le règlement local de publicité intercommunale, ou à titre subsidiaire, d’annuler les articles 3.2.8, 3.2.9, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.13, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 4.1 dudit règlement.

Par un jugement n° 2101293 du 9 février 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, le syndicat national de la publicité numérique (SNPN), représentée par M^e Carpentier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, d’annuler la délibération du 11 février 2021, en tant qu’elle approuve le règlement local de publicité intercommunal ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération, en tant qu’elle approuve les dispositions suivantes du règlement local de publicité intercommunal :

l’article 3.2.8, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP4a « Axes urbains structurants », à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ;

l’article 3.2.9, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP4b « Axes secondaires » ;

l’article 3.2.10, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP4c « Axes à protéger » ;

l’article 3.2.11, en tant qu’il limite à 6 m² la publicité numérique au sein de la ZP5a « Zones d’activités expressives » ;

l’article 3.2.12, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP5b « Zones d’activités mixtes », à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ;

l’article 3.2.13, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP5b « Zones d’activités à protéger », à l’exception de celle supportée par le mobilier urbain et respectant une surface utile maximale de 2 m² ;

l’article 3.2.2, en tant qu’il classe en ZP2a un emplacement situé le long de la place Paul Bert à Saint Jean de la Ruelle (parcelle 662) et y interdit, par voie de conséquence, la publicité numérique ;

l’article 3.2.3, en tant qu’il limite au seul mobilier urbain la possibilité de supporter de la publicité numérique ;

l’article 3.2.4, en tant qu’il limite au seul mobilier urbain la possibilité de supporter de la publicité numérique ;

l’article 2.4. en tant qu’il interdit la publicité au bord de 63 carrefours et rondpoints ;

3°) et de mettre à la charge de la métropole d’Orléans une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les premiers juges ont irrégulièrement entaché leur jugement en limitant leur contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation alors que le contrôle opéré par les juridictions administratives sur les mesures de police restreignant, comme en l’espèce, l’exercice des libertés publiques, est un contrôle plein et entier ; le jugement est ainsi entaché d’une erreur de droit sur ce point ;

En ce qui concerne les règles applicables sur les « axes stratégiques », au sein de la zone ZP4a relative aux « axes urbains structurants » (art.3.2.8), au sein de la zone ZP4b relative aux « axes secondaires » (art. 3.2.9) et au sein de la zone ZP4c relative aux « axes à protéger » (art. 3.2.10) :

l’interdiction de toute publicité numérique le long des voies et jusqu’à 30 mètres à partir de l’axe de la chaussée, telle que prévue aux article 3.2.8, 3.2.9 et 3.2.10, rend impossible tout maintien des panneaux existants ou toute implantation de nouveaux panneaux le long des voies concernées ;

s’agissant de la zone ZP4, le tribunal n’a opéré aucun contrôle sur la nécessité et la proportionnalité ou sur le caractère excessif de l’interdiction de la publicité numérique instituée le long des axes classés en ZP4 a, b et c en mettant en balance les enjeux liés à la protection du cadre de vie et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;

les « axes urbains structurants » (art.3.2.8), les « axes secondaires » (art. 3.2.9) et les « axes à protéger » (art. 3.2.10) ne présentent pas d’enjeux justifiant que la publicité numérique y soit interdite ; l’interdiction pure et simple de la publicité numérique sur ces axes porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la concurrence, ainsi qu’à la liberté de l’affichage et de la publicité ; cette interdiction n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif de protection du cadre de vie ;

le règlement local de publicité intercommunal instaure une différence de traitement non justifiée entre le titulaire de mobilier urbain, qui peut sous certaines conditions diffuser de la publicité numérique, et les entreprises de publicité numérique, soumises à une interdiction totale, alors que ces deux catégories de dispositifs publicitaires ne se différencient qu’au regard de leur modèle économique respectif ; de ce fait l’article 3.2.8 du règlement est entaché d’une illégalité ;

les articles 3.2.8 et 3.2.9 du règlement local de publicité intercommunal instaurent une inégalité de traitement entre la publicité numérique et les dispositifs papier éclairés par projection ou par transparence, non justifiée par l’objectif de protection du cadre de vie ;

l’article 2.4 du règlement local de publicité intercommunal est entaché d’illégalité en tant qu’il interdit toute publicité, à l’exception de celle supportée par les abribus, dans une bande comprise entre 60 et 30 mètres du bord extérieur de la chaussée autour de soixante-trois ronds-points et carrefours ; cette règle est instituée à titre principal pour un motif de sécurité routière ; à supposer que tel ne soit pas le cas et que la règle a pour but déterminant la protection du cadre de vie, il convient de constater que cette règle n’est ni nécessaire, ni proportionnée et qu’elle porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté de l’affichage et de la publicité ; les carrefours et ronds-points concernés par l’interdiction ne présentent pas d’enjeu en termes de cadre de vie ;

En ce qui concerne les règles applicables aux zones d’activités, au sein de la zone ZP5a relative aux « zones d’activité expressives » (art. 3.2.11), au sein de la zone ZP5b relative aux « zones d’activités mixtes » (art. 3.2.12) et au sein de la zone ZP5c relative aux « zones d’activité à protéger » (art. 3.2.13) :

la restriction de format des supports de publicité numérique imposée en ZP5a (Zones d’activité expressive) par l’article 3.2.11 n’est ni justifiée ni proportionnée aux enjeux liés à la protection du cadre de vie ; l’article 3.2.11 est illégal, en tant qu’il institue une différence de traitement entre, d’une part, entreprises de publicité extérieure recourant à la technologie numérique et, d’autre part, le titulaire du contrat de mobilier urbain et les entreprises de publicité extérieure traditionnelles recourant à l’affichage éclairé par projection ou par transparence, qui n’est pas justifiée par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général ; l’inégalité de traitement instituée vis-à-vis de la publicité numérique sur mobilier urbain par rapport à la publicité traditionnelle n’est pas justifiée ;

l’interdiction de la publicité numérique en ZP5b (Zones d’activité mixte) par l’article 3.2.12 n’est pas justifiée par des circonstances locales particulières ; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de publicité et à la liberté d’expression au regard de l’objectif de protection du cadre de vie ; en outre, cet article institue une inégalité de traitement vis-à-vis du mobilier urbain, qui n’est pas justifiée ;

il en est de même s’agissant de l’interdiction de la publicité numérique en ZP5c (Zones d’activité à protéger) énoncée à l’article 3.2.13 du règlement ; la sensibilité des zones commerciales inscrites en ZP5c ne justifie nullement une interdiction pure et simple de la publicité numérique ; l’inégalité de traitement avec le mobilier urbain instituée par l’article 3.2.13 n’est justifiée par aucune différence de situation ni par un motif d’intérêt général ;

En ce qui concerne les règles applicables en centre-ville, au sein des zones ZP2a (secteurs patrimoniaux urbains), ZP2b (centres-villes historiques) et ZP2c (centres-villes et centres-bourgs) :

le classement de la parcelle 662 sise place Paul Bert au sein de la zone ZP2a est entaché d’une erreur d’appréciation ; par voie de conséquence, l’interdiction pure et simple de la publicité numérique qui s’y applique est entachée d’illégalité ;

les articles 3.2.3 et 3.2.4 du règlement instaurent une inégalité de traitement entre la publicité numérique et le mobilier urbain numérique en zones ZP2b et ZP2c, qui n’est pas justifiée par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 août 2024, le 24 septembre 2025, le 23 octobre 2025 et le 28 novembre 2025, Orléans métropole, représentée par M^e Meyer, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, au rejet de l’intervention de la société Pixity en raison de son irrecevabilité, et à ce que soit mise à la charge du syndicat national de la publicité numérique une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête du syndicat national de la publicité numérique est irrecevable, faute de justifier d’un intérêt pour agir ;

- l’intervention volontaire de la société Pixity en première instance était irrecevable, tout comme elle l’est en appel ; les conclusions qu’elle a présentées en première instance n’étaient pas identiques à celles présentées par le syndicat ;

- les moyens invoqués par le syndicat requérant et par la société intervenante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 29 juillet 2025, le 9 octobre 2025 et le 21 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Pixity, représentée par M^e Tertrait, conclut :

1°) à l’annulation du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 9 février 2024 ;

2°) à l’annulation de la délibération du conseil métropolitain d’Orléans métropole du 11 février 2021 portant approbation du règlement local de publicité intercommunal ;

3°) au rejet des conclusions d’Orléans Métropole ;

4°) et à ce que soit mise à la charge d’Orléans métropole la somme de 5000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le SNPN justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- l’intervention de la société Pixity est régulière et recevable ;

- le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas répondu à plusieurs des moyens qu’elle avait invoqués en première instance, à savoir ceux tirés de l’illégalité de l’article 3.2.14 du règlement relatif à la zone ZP6a, de l’illégalité du zonage retenu aux abords de l’axe des autoroutes et voies expresses, de l’illégalité du zonage retenu au titre des abords des ronds-points et carrefours, en enfin de l’illégalité des prescriptions appliquées aux enseignes numériques ;

- le tribunal a également entaché son jugement d’erreurs manifestes d’appréciation et d’erreurs de droit ;

- le règlement local de publicité impose des contraintes disproportionnées à la publicité numérique ;

- la prohibition mise en place dans les zones ZP2, ZP4, ZP5 et ZP6 emporte fermeture pure et simple du marché de la « publicité numérique extérieure grand format » et porte atteinte aux libertés en jeu, du commerce et d’industrie, d’une part, d’expression, d’autre part, et aux règles de la concurrence ; les règles applicables à ces zones sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’absence d’enjeux en termes de protection du cadre de vie identifiable en chaque secteur de ces zones, qui justifierait une telle interdiction générale et absolue ;

- le cumul des règles opposées à l’affichage numérique extérieur grand format sur l’ensemble du territoire couvert par le règlement local de publicité porte une atteinte disproportionnée aux libertés en jeu ;

- les dispositions de l’article 3.2.14 du règlement local de publicité intercommunal entraînent l’interdiction de fait de la publicité numérique grand format en zone ZP6a ; en limitant dans cette zone la surface maximale des dispositifs de « publicité numérique extérieure » autorisés à 2 m² encadrement compris, ces dispositions portent une atteinte excessive aux libertés de commerce et d’industrie d’une part, et d’expression d’autre part ; elles sont également entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- les dispositions de l’article 3.2.11 du règlement, relatives à la zone ZP5a dite « zones d’activités expressives », limitant à 6m2 la surface de la publicité numérique extérieure, sont entachées d’illégalité ; elles portent une atteinte excessive aux libertés de commerce et d’industrie d’une part, et d’expression d’autre part ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles emportent violation des règles de la concurrence sur le marché de la publicité extérieure « grand format » appréhendée sous l’ensemble de ses formes (papiers, éclairés, déroulants…) ; elles sont entachées d’une violation de l’article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la détermination du zonage retenu au titre de la ZP4, de la ZP2, des « abords de l’axe des autoroutes et voies express », et des « abords des ronds-points et des carrefours » est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; la ZP4, qui est caractérisée par des paysages et des cadres de vie très différents, sans caractéristique générale, est soumise à un régime juridique unique ;

- les articles 3.1.2 et 3.1.3 limitent de manière disproportionnée et sans justification les règles de densité des publicités aux murs et au sol ; ces règles sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ;

- l’article 3.1.3 du règlement, interdisant la publicité dans une bande d’au minimum 200 mètres à partir de l’axe des autoroutes et voies expresses restreint arbitrairement la liberté du commerce et de l’industrie des professionnels de l’affichage, sans être justifiée par des considérations relatives à la protection du cadre de vie ; quand bien même Orléans métropole aurait pu, via le règlement local de publicité intercommunal, adapter la règle prévue à l’article R. 418-7 du code de la route, il lui était, en tout état de cause, impossible d’adopter une règle plus restrictive que celle prévue par cet article ; la règle tendant à interdire tout dispositif publicitaire sur une bande de 200 mètres de part et d’autre des autoroutes et de la tangentielle n’apparaît pas strictement nécessaire à la satisfaction de l’objectif que constitue la protection du cadre de vie ; les motifs exposés dans le rapport de présentation, concernant la préservation de ces « vitrines du territoire » et visant à « offrir un environnement qualitatif aux usagers » sont étrangers à l’objectif de protection du cadre de vie ; le choix de la distance de 200 mètres en dessous de laquelle toute publicité est interdite est disproportionné aux objectifs poursuivis ;

- l’article 2.4 du règlement, interdisant la publicité dans un rayon de 30 mètres ou 60 mètres du bord extérieur de certains ronds-points et carrefours, répond uniquement à un impératif de sécurité routière et n’est pas justifié par l’objectif de protection du cadre de vie ;

- le règlement local de publicité intercommunal emporte discrimination des opérateurs au bénéfice des professionnels du mobilier urbain et au préjudice des acteurs de la publicité numérique proprement dits ; il est entaché d’une rupture d’égalité, et porte atteinte aux règles de la concurrence dans le secteur de la publicité extérieure ; il porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie des publicitaires numériques puisqu’il régule, en limitant d’autant, le nombre d’opérateurs pouvant exercer leur métier ;

- le règlement fixe un zonage portant une atteinte disproportionnée aux libertés des professionnels de l’affichage numérique ; ce zonage est entaché d’erreur de droit ; le règlement porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie des professionnels de l’affichage numérique, non seulement sur l’ensemble du territoire d’Orléans métropole, mais également, et nécessairement, dans chacune des sous-zones ZP4a, ZP4b, ZP5c, ZP5a, ZP5b, ZP5c du fait des interdictions générales et absolues qui y sont édictées ;

- les dispositions des articles 4.2.8 (ZP4a) et 4.2.11 (ZP5a) du règlement local de publicité, interdisent de fait aux professionnels des enseignes numériques d’exercer leur activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par la société Pixity tendant à l’application à son profit des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que la société, simple intervenante, n’est pas partie à l’instance.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’environnement,

le code de la route,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cozic,

les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

et les observations de M^e Tertrais pour la soxiété Pixity, et substituant M^e Carpentier pour le SNP et de M^e Meyer pour la métropole d’Orléans.

Considérant ce qui suit :

Le conseil d’Orléans métropole a, par une délibération du 11 février 2021, approuvé le règlement local de publicité métropolitain (RLPm), applicable à l’ensemble de son territoire. Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler cette délibération, totalement ou en partie, dans le cadre d’une instance au cours de laquelle la société Pixity est intervenue spontanément. Le SNPN fait appel du jugement du 9 février 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne l’intérêt à agir du SNPN :

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ». Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative, se prévaloir de l’intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents.

L’article 2 des statuts du SNPN précise que ce dernier a pour objet notamment de représenter, promouvoir et défendre l’ensemble des métiers de la publicité numérique, et en particulier de « promouvoir et défendre les droits et les intérêts professionnels, moraux et matériels des entreprises de publicité numérique, tant collectifs qu’individuels, y compris devant les juridictions concernées », et de « constituer auprès des (…) juridictions administratives (…) une représentation effective de la profession ». Le SNPN justifie ainsi d’un intérêt à l’annulation du règlement local de publicité intercommunal adopté par la métropole d’Orléans.

En ce qui concerne la recevabilité de l’intervention de la société Pixity :

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.

Alors qu’il est constant que la société Pixity exerce son activité dans le domaine de la publicité numérique, il ressort des pièces du dossier que la société intervenante demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 9 février 2024 et la délibération du conseil d’Orléans métropole du 11 février 2021 portant approbation du RLPm. Son intervention tend donc aux mêmes fins que les conclusions principales présentées par le SNPN. Elle est par suite recevable.

Sur la régularité du jugement contesté :

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, le SNPN ne peut utilement soutenir que les premiers juges auraient entaché leur jugement d’une irrégularité en limitant à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle qu’ils ont effectué sur la légalité des dispositions contestées du règlement local de publicité métropolitain. De même, la société Pixity ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur de droit, ou d’une erreur d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité.

En deuxième lieu, la société Pixity soutient que les premiers juges n’ont pas répondu à plusieurs des moyens qu’elle avait invoqués en première instance et qui n’étaient pas inopérants. Il ressort toutefois du point 22 du jugement attaqué que le tribunal a expressément et suffisamment répondu au moyen tiré de l’illégalité de l’article 3.2.14 du règlement relatif à la zone ZP6a, en ce qu’il limite de fait la publicité numérique en zone publicitaire ZP6a en instituant une superficie utile de 2m². Les premiers juges ont également expressément visé dans leur jugement le moyen tiré de ce que « Le zonage des abords des autoroutes et voies express, qui interdit tout dispositif au mur et au sol dans une bande de 200 mètres à partir de l’axe de la voie n’est pas justifié par la protection du cadre de vie ; selon les portions de la tangentielle répertoriés au plan de zonage, les enjeux sont différents ; la présence de la tangentielle est inapte à identifier un cadre de vie », et y ont expressément répondu au point 21 du jugement attaqué. Alors que tribunal n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en répondant aux points 17 à 22 au moyen relatif à « la réglementation afférente aux abords des carrefours, des autoroutes et des voies express ». En particulier, le point 19 du jugement attaqué évoque la justification de la réglementation applicable à ce zonage au regard de la protection du cadre de vie. Les premiers juges ont en outre expressément visé dans leur jugement le moyen tiré de ce que « Le zonage des abords des ronds-points et des carrefours est illégal et ne saurait identifier un cadre de vie propre à tous les carrefours ; aucun enjeu en termes de protection du cadre de vie n’est identifié au sens de l’article L. 581-2 du code de l’environnement; le rapport de présentation est insuffisamment motivé au sens de l’article R. 581-73 du code de l’environnement; l’enjeu est ici relatif à la sécurité routière », et ont expressément répondu à ce moyen, de manière suffisamment précise et détaillée, au point 17 du jugement en litige. Enfin la société Pixity soutient, en des termes généraux, que les premiers juges n’auraient pas répondu au moyen qu’elle a invoqué devant le tribunal, tiré de l’illégalité des prescriptions du règlement local de publicité appliquées aux enseignes numériques, au soutien duquel elle avait énoncé de multiples arguments. Il ressort toutefois des termes mêmes du jugement attaqué qu’une réponse a été donnée à ce moyen, en ses différentes branches, concernant en particulier la contestation du zonage et des sous-zonages retenus par la métropole d’Orléans, notamment dans les zones ZP2, ZP4 et ZP5, la limitation à 2m2 de la surface des dispositifs numériques en ZP4 et ZP5 qu’il s’agisse des publicités ou des enseignes numériques, de même que les règles d’extinction nocturne des enseignes.

Sur la recevabilité de l’intervention de la société Pixity en première instance :

Il ressort des pièces du dossier qu’en première instance, la société Pixity a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la délibération du conseil d’Orléans métropole du 11 février 2021 portant approbation du règlement local de publicité intercommunal. Si la société n’a pas expressément énoncé de conclusions subsidiaires, tendant, à l’instar de celles présentées par le SNPN, à l’annulation partielle de cette même délibération en tant seulement qu’elle approuve certaines dispositions du règlement, son intervention doit néanmoins être regardée comme s’associant aux conclusions du demandeur en première instance. L’intervention de la société Pixity devant le tribunal administratif est par suite recevable.

Sur la légalité du règlement local de publicité d’Orléans métropole :

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de l’environnement : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. (…) Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (…) ». L’article L. 581-9 du même code prévoit que : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d’utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. (…) L’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l’autorisation du maire ». Enfin, aux termes de l’article L. 581-14 du même code : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (…) peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. (…) Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ».

Les dispositions précitées permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur permet notamment d’interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés.

Les dispositions adoptées par le règlement local de publicité, concernant tant la délimitation de ces zones que les prescriptions spéciales qui y sont édictées, ne sont censurées par le juge que si elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir.

En outre, dès lors que les dispositions d’un règlement local de publicité sont susceptibles d’affecter l’activité économique de l’affichage, la circonstance qu’elles ont pour objectif la protection du cadre de vie n’exonère pas l’autorité investie des pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité de ces dispositions en recherchant si elles ont été prises compte tenu de cet objectif, de cette liberté et de ces règles, et si ces dispositions en ont fait, en les combinant, une exacte application.

En ce qui concerne les règles relatives aux publicités :

S’agissant des règles applicables à la zone de publicité ZP4, relative aux « axes structurants » :

Le RLPm a réparti le territoire métropolitain en sept zones de publicité, répondant chacune à des enjeux paysagers distincts, hiérarchisés en fonction de l’impact de la publicité et des enseignes. Dans chacune de ces zones, des règles spécifiques ont été définies. La zone de publicité « ZP1 » correspond aux paysages de nature et patrimoines emblématiques, la « ZP2 » correspond aux secteurs patrimoniaux urbains et centres-villes, la « ZP3 » aux secteurs résidentiels, la « ZP4 » aux axes structurants, la « ZP5 » aux zones d’activités, la « ZP6 » aux emprises des voies ferrées et tramway, la « ZP7 » aux secteurs situés hors agglomération.

Le RLPm définit la zone de publicité « ZP4 » comme comprenant l’ensemble du domaine public et des unités foncières situés jusqu’à trente mètres de part et d’autre de l’axe des voies ou tronçons de voies identifiées dans un plan annexé au rapport, et situés à l’intérieur de la limite d’agglomération. Cette zone « ZP4 », relative aux « axes structurants », comporte trois sous-secteurs, à savoir le sous-secteur « ZP4a », désignant les « axes urbains structurants », qui couvrent les grands axes du territoire, notamment situés dans un secteur urbain dense et mixte du cœur d’agglomération, le sous-secteur « ZP4b », désignant les « axes secondaires », qui couvrent des axes de transit situés en contexte davantage péri-urbain ou rural, et enfin le sous-secteur « ZP4c », désignant les « axes à protéger », couvrant des voies ou tronçons de voies situées dans un contexte particulier à protéger, en particulier les axes en transition avec l’espace rural, ou à proximité d’un centre-ville ou d’un centre-bourg.

L’article 3.2.8 du RLPm, relatif aux « axes structurant », situés en ZP4a prévoit en particulier que : « La publicité numérique est autorisée, uniquement supportée par le mobilier urbain en respectant une surface utile maximale de 2m² ». L’article 3.2.9 du règlement, relatif aux « axes secondaires », situés en « ZP4b », prévoit que : « La publicité numérique est interdite », quel que soit le support, tout comme l’article 3.2.10, relatif aux « axes à protéger », situés en ZP4c.

En premier lieu, le SNPN soutient que les dispositions des articles 3.2.8, 3.2.9 et 3.2.10 du RLPm interdisent de toute publicité numérique le long des voies et jusqu’à trente mètres calculés à partir de l’axe de la chaussée, rendant impossible tout maintien des panneaux existants de même que toute implantation de nouveaux panneaux le long des voies concernées. Toutefois, si le RLPm interdit les dispositifs de publicité numérique dans les sous-secteurs « ZP4b » et « ZP4c », il ne prononce pas pour autant une interdiction totale de la publicité numérique dans l’ensemble de la zone « ZP4 », dès lors que celle-ci est expressément autorisée dans l’ensemble du sous-secteur « ZP4a », sur mobilier urbain et pour une surface ne dépassant pas 2m2.

En deuxième lieu, le SNPN soutient que les axes structurants, secondaires et à protéger, qui « représentent le principal enjeu de l’agglomération pour les entreprises de publicité extérieure », ne présentent pas d’enjeux justifiant que la publicité numérique y soit interdite. Cependant, le rapport de présentation du RLPm identifie au point 5 de son diagnostic différents secteurs à enjeux, en particulier les « portes d’entrées routières » qui, suivant le tracé des axes routiers majeurs du territoire, situées en entrées d’agglomération, à l’interface entre les espaces naturels/agricoles et les espaces urbains, donnent une première perception et une première image du territoire, et présentent actuellement une densité importante de dispositifs d’enseignes et de publicités, notamment de grand format. Le diagnostic du rapport identifie également les « traversées urbaines principales » comme secteurs à enjeux pour le territoire, en raison de l’importance des flux de passage sur les principaux itinéraires pendulaires, caractérisés par une surdensité d’affichage de tous type sur ces zones privilégiées d’affichage et de visibilité, notamment sur les portions d’axes traversant ou longeant les zones d’activités. Le même rapport de présentation énonce en son point 2.5 de la partie « justifications » les principales caractéristiques du zonage « ZP4 », relevant en particulier que « Du point de vue du paysage, les axes et entrées de ville constituent les premières et les dernières perceptions du territoire, et fondent ainsi l’image que se font les usagers. Pour les usagers quotidiens de ces axes, leur environnement proche constitue un espace traversé du « quotidien », qu’il s’agit alors de préserver (…) ». Pour justifier des choix réglementaires spécifiques à la zone « ZP4 », le rapport de présentation met en avant au point 5.4 de sa partie « Justifications » les enjeux que revêtent les « axes structurants » pour les auteurs du règlement, qui reconnaissent que ces axes sont certes des « secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire », mais qu’ils sont surtout des « vecteurs de l’identité du territoire et de son attractivité en raison de l’effet vitrine », ayant un « impact important sur la perception des espaces de la métropole par les habitants ou les visiteurs ». C’est donc, pour cette zone « ZP4 », en prenant en considération le point de vue, l’expérience et les perceptions des personnes se déplaçant sur ces axes de circulation, comprenant tout autant les habitants de l’agglomération que de simples visiteurs, que les auteurs du règlement ont appréhendé les problématiques de protection du cadre de vie spécifiques à cette zone, dont la portée ne saurait se réduire aux seules zones résidentielles, au regard notamment de la « fonction de desserte » de ces axes de circulation, en mettant « en scène les portes d’entrées et traversées urbaines », et ce en vue d’aboutir grâce à cette nouvelle réglementation, « à un paysage urbain témoin du dynamisme métropolitain en termes économique, touristique et de cadre de vie », en assurant « un traitement qualitatif » de ces espaces, et en remettant en cause « la banalisation paysagère des abords de ces axes ». Ce faisant, les auteurs du RLPm n’ont pas entaché celui-ci d’une erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, la société Pixity conteste les modalités de détermination du zonage « ZP4 », estimant que les espaces qui y ont été intégrés par les auteurs du règlement local de publicité présentent des caractéristiques par trop hétérogènes, au regard notamment des espaces traversés, à tel point qu’ils devraient se voir appliquer des règles différentes. Toutefois, en prenant d’abord en considération le point de vue, la perspective ou l’expérience des usagers de certains axes de circulation, pour déterminer ensuite les règles applicables aux dispositifs publicitaires en zone « ZP4 » et en faisant primer ce point de vue sur d’autres aspects propres aux espaces traversés par ces axes de circulation, les auteurs du règlement n’ont entaché celui-ci ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste d’appréciation.

En quatrième lieu, la finalité générale de protection du cadre de vie peut valablement se décliner en objectif particulier visant à l’amélioration de la situation paysagère des voies de circulations comprises en agglomération, notamment par l’harmonisation et la limitation du nombre et des dimensions des publicités qui y sont présentes, ainsi que le prévoit en l’espèce l’orientation n°2 du RLPm « Préserver le cadre de vie et les entrées de ville ». A supposer que les axes de circulation, ou certaines portions d’axes seulement, situés en sous-secteur « ZP4a », à savoir aux abords du 249 RN 20 à Sarra, du 9-11 rue Hoche à Fleury-les-Aubrais, et aux abords du 14 rue Basse Mouillère à Orléans où sont implantés des dispositifs de publicité numérique, seraient dépourvus de tout intérêt esthétique ainsi que le soutient le SNPN dans ses écritures, cette seule circonstance ne saurait suffire à faire regarder la réglementation restreignant l’installation de dispositifs de publicité dans ce sous-secteur comme étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au niveau des trois tronçons contestés.

En cinquième lieu, le SNPN conteste le choix opéré par les auteurs du RLPm d’inclure en sous-secteur « ZP4c » quatre tronçons spécifiques d’axes de circulation, où sont actuellement situés des dispositifs de publicité numérique, à savoir le tronçon situé route d’Orléans à La Chapelle Saint Mesmin, le tronçon de la « tangentielle » situé aux abords de la rue Paul Doumer à Saint Jean de la Ruelle en bordure de la « ZP3a », le tronçon situé aux abords du 78 rue de Chaingy à Saint Jean de la Ruelle également en bordure de la « ZP3a », et enfin le tronçon situé 3 rue des Champs Frais à Saint Jean de la Ruelle, en bordure de la zone « ZP5c ». Toutefois, en dépit des photographies et descriptions des espaces en cause, versées au dossier par le SNPN, ce dernier n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant de délimiter le périmètre des « tronçons » critiqués, et de caractériser leur spécificité ou leur caractère sécable ou divisible par rapport au reste des axes inclus en sous-secteur « ZP4c », dont lesdits « tronçons » sont une composante matérielle. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que l’intégration des quatre tronçons de voies précités en sous-secteur « ZP4c » serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En sixième lieu, la volonté d’appliquer une réglementation spécifique à certains axes de circulation impliquait nécessairement de la part des auteurs du RLPm qu’ils choisissent soit de privilégier la réglementation applicable aux axes traversant, soit celle applicable aux espaces traversés. Alors que les auteurs du RLPm ont entendu prendre en considération et privilégier les perceptions de l’usager des axes de circulation de l’agglomération, justifiant la définition de règles spécifiques d’implantation des dispositifs de publicité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en choisissant d’appliquer uniformément une même réglementation sur les voies classées ZP4c, même lorsqu’elles traversent, par exemple, des zones d’activités classées ZP5, les auteurs du RLPm auraient ainsi entaché leur choix d’une erreur manifeste d’appréciation.

En septième lieu, les dispositions de l’article L. 581-14 du code de l’environnement confèrent, en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes un large pouvoir de réglementation de l’affichage en leur permettant notamment de déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise et même d’interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.

D’une part, le mobilier urbain, qui participe à l’aménagement de l’espace public, a pour finalité première de répondre à divers besoins des usagers, notamment en matière d’information et de transport, en particulier sur les voies ouvertes à la circulation automobile. Sa vocation publicitaire n’est qu’accessoire, ce qui le différencie des autres supports publicitaires. En outre, n’autoriser l’installation de publicités numériques que sur des supports offerts par le mobilier urbain permet de répondre à l’intention des auteurs du RLPm, consistant à limiter le nombre des supports publicitaires disposés au sein de la zone ZP4, et d’en harmoniser les dimensions et les formats. La circonstance que les entités économiques développant le mobilier urbain soient distinctes de celles développant les panneaux publicitaires numériques extérieurs, et qu’elles disposent d’un droit exclusif d’exploiter ces espaces est en l’espèce sans incidence. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que la différence de traitement induite par les dispositions de l’article 3.2.8 du RLPm serait entachée d’illégalité.

D’autre part, les dispositions des article 3.2.8 et 3.2.9 du RLPm restreignent les modalités d’installation des dispositifs de publicités numériques et de publicités lumineuses dans les sous-secteurs ZP4a et ZP4b. Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2. Les dispositifs lumineux sont pour leur part autorisés sous réserve de respecter les règles de formats relatives aux dispositifs non lumineux autorisés dans cette même zone, à savoir 10,5m2 sur les dispositifs muraux et 8m2 sur les dispositifs scellés ou posés au sol ainsi que sur le mobilier urbain. Si le SNPN soutient que cette différence de traitement n’est pas justifiée, l’impact des dispositifs numériques ne saurait être regardé comme équivalent à celui des autres supports de publicités lumineuses, notamment en plein jour, au regard de la consommation d’énergie et de la force d’attraction visuelle des diverses images, mobiles ou non, diffusées par les supports numériques, perceptibles depuis les voies de circulation, et ce, quelles que soient les règles de gradation de l’intensité lumineuse. Cette différence de traitement entre ces différentes catégories de supports de publicité répond en outre à l’objectif de protection du cadre de vie, les auteurs du RLPm précisant dans l’orientation n°4 combien les dispositifs numériques sont « consommateurs d’énergie et source de pollution lumineuse pour les riverains et la biodiversité », et indiquant au point 5.4 du rapport de présentation que les restrictions imposées aux publicités numériques avaient pour objectif de « limiter l’impact visuel et esthétique de ces nouveaux moyens de communication dans les secteurs sensibles que sont les abords d’axes particulièrement circulés (en termes d’ambiances, mais aussi de préservation des nuisances, etc) ». Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que la différence de traitement induite par les dispositions des articles 3.2.8 et 3.2.9 du RLPm seraient entachées d’illégalité.

En huitième lieu, contrairement à ce que soutient le SNPN, les dispositions du RLPm relatives au sous-secteur « ZP4a » ne prononcent pas « l’interdiction pure et simple de la publicité numérique ». En conséquence, le SNPN n’est pas fondé à soutenir que les dispositions encadrant la publicité numérique au sein de ce sous-secteur porteraient une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la concurrence, ainsi qu’à la liberté de l’affichage et de la publicité et que cette interdiction ne serait ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif de protection du cadre de vie.

En dernier lieu, ainsi qu’il a été retenu aux points 18 et 19 du présent arrêt, les auteurs du RLPm ont pu valablement prendre en considération le point de vue et l’expérience des usagers de différentes voies de circulation internes à l’agglomération pour définir des règles spécifiques s’appliquant en zone ZP4. Alors que, dans le sous-secteur « ZP4a » l’implantation de dispositifs de publicité numérique est expressément autorisée, sur certains supports et sous réserve de respecter certaines dimensions, le RLPm interdit ceux-ci dans l’ensemble des sous-secteurs « ZP4b » et « ZP4c ». Néanmoins, ces restrictions apparaissent suffisamment justifiées par les caractéristiques des voies concernées, le rapport de présentation définissant le sous-secteur « ZP4b » comme couvrant « des axes de transit situés en contexte davantage péri-urbain ou rural », et le sous-secteur « ZP4c », comme couvrant « des voies ou tronçons de voies situées dans un contexte particulier à protéger (transition avec l’espace rural, proximité du centre-ville ou centre-bourg, etc…) ». Au regard des particularités de ces sous-secteurs, les auteurs du RLPm ont pu fixer une réglementation de la publicité plus stricte en « ZP4b » qu’en « ZP4a », et plus restrictive encore en « ZP4c » qu’en « ZP4b ». Ainsi, les dispositifs numériques ne sont pas les seuls à être interdits en « ZP4b », puisque les dispositifs scellés ou posés au sol hors mobilier urbain le sont tout autant, alors que les dimensions des dispositifs muraux sont restreints à une surface de 4m2 et que les publicités sur mobiliers urbains sont également fortement restreintes. Dans le sous-secteur « ZP4c », c’est l’ensemble des dispositifs de publicité qui est interdit, sauf les publicités sur mobilier urbain et sur dispositifs muraux sous réserve de respecter certaines dimensions. Au regard de ces éléments, la réglementation de la publicité numérique dans les sous-secteurs « ZP4b » et « ZP4c », telle que définie ux article 3.2.9 et 3.2.10 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’expression, au regard des objectifs de la réglementation de la publicité et de l’affichage.

S’agissant des règles applicables à la zone de publicité ZP5 « zones d’activités » :

Le RLPm distingue trois types de zones d’activités au sein de la zone « ZP5 », qu’il classe en trois sous-secteurs, soumis à des règles spécifiques. Le sous-secteur « ZP5a » désigne les « zones d’activités expressives », correspondant, ainsi que le précise le rapport de présentation, « notamment aux principales zones commerciales de la métropole, souvent situées en entrée d’agglomération », qui « revêtent ainsi des enjeux liés à la qualité et la lisibilité des entrées du territoire métropolitain ». Le sous-secteur « ZP5b » désigne les « zones d’activités mixtes » qui « couvre les autres zones d’activités économiques dites « mixtes », situées en agglomération ». Enfin, le sous-secteur « ZP5c » désigne les « zones d’activités à protéger », comprenant « les zones économiques situées en agglomération pour lesquelles une attention particulière est portée en termes de haute qualité paysagère ». Plus généralement, le rapport de présentation identifie les spécificités de ces espaces, et indique que la nouvelle réglementation définie pour ces différents sous-secteurs entend garantir l’expression de l’ensemble des acteurs concernés et optimiser la lisibilité des activités et des informations sur ces enjeux, soulignant par ailleurs l’importance des zones d’activités, généralement situées en entrée de territoire, influençant donc l’image qu’en ont les usagers. Le rapport de présentation énonce également un constat général sur la situation existante, mettant en exergue la surabondance des dispositifs publicitaires, les problèmes qui en résultent en termes de visibilité des dispositifs, et d’orientation pour l’usager.

En premier lieu, les dispositions de l’article 3.2.11, qui s’appliquent au sous-secteur « ZP5a », concernant les zones d’activités expressives, prévoient que « la publicité numérique est autorisée, sur support mural (façade de bâtiment aveugle, sauf ouverture inférieure à 0,5m²) ainsi que scellée au sol en respectant une surface totale maximale de 6m² ». Alors que les auteurs du RLPm autorisent expressément l’installation de ce type de dispositif dans le sous-secteur « ZP5a », dans la mesure où, selon le rapport de présentation, « ils peuvent participer de la valorisation et de l’attractivité de ces secteurs qu’ils participent à renouveler », ils entendent également encadrer leurs formats, afin d’en limiter les « nombreuses nuisances (impact visuel, esthétique, perturbation de la lisibilité de l’espace…) ». De telles préoccupations, ainsi énoncées, relèvent effectivement de l’objectif de protection du cadre de vie. Elles justifient les dispositions du RLPm applicables à la publicité numérique dans le sous-secteur « ZP5a », tout particulièrement les règles contraignant la surface des dispositifs supportant ces publicités. Ces dispositions ne sont donc pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation

En deuxième lieu, alors que le SNPN soutient qu’une surface de 6m2 ne correspond pas aux standards appliqués par les « professionnels de l’affichage numérique extérieur grand format », la société Pixity précise que cette réglementation va « contraindre les professionnels à changer leurs supports et donc à faire des investissements importants ». Toutefois, le requérant comme l’intervenant ne précisent pas dans leurs écritures si, et combien, de supports numériques sont actuellement installés dans le sous-secteur « ZP5a », ni ne renseignent leurs caractéristiques techniques. Ils n’apportent pas davantage d’éléments permettant d’apprécier le coût du changement desdites installations. Il n’est en outre nullement démontré que l’installation de supports limités à une surface de 6 m2 présenterait des difficultés ou des contraintes particulières. Et à la supposer même établie, une telle contrainte n’est pas de nature à établir que la restriction imposée par le RLPm en « ZP5a », justifiée par l’objectif de préservation du cadre de vie, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, il est constant que la réglementation nationale, telle que définie à l’article R. 581-41 du code de l’environnement limite déjà à 8 m2 maximum la surface unitaire des publicités numériques, de manière spécifique et distincte par rapport aux autres supports publicitaires, consacrant ainsi au niveau national une différence de traitement, au regard des spécificités technologiques de telles installations. Il est en outre tout aussi constant que, ainsi qu’il a été rappelé au point 11 ci-dessus, le règlement local de publicité peut définir une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. La réglementation locale définie en « ZP5a » n’institue donc pas en tant que tel, mais prolonge, tout en l’accentuant, une différence de traitement, déjà prévue par la réglementation nationale entre la publicité numérique et la publicité traditionnelle installée au sol ou en façade. En outre, ainsi qu’il a été relevé au point 25 ci-dessus, les auteurs du RLPm ont pu valablement prendre en compte les caractéristiques techniques et énergétiques des supports numériques, qui les distinguent matériellement des autres supports publicitaires, ainsi qu’eu égard aux effets visuels qu’ils sont susceptibles de produire, en vue d’instaurer une réglementation plus restrictive que pour d’autres supports publicitaires et ce, alors que ceux-ci se voient également contraints de respecter une surface limitée à 10,5 m2, afin d’assurer l’harmonisation des supports publicitaires dans le sous-secteur « ZP5a ». Au regard de ces éléments, le moyen tiré de de l’illégalité de la différence de traitement instaurée doit être écarté.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 24 ci-dessus, la société Pixity n’est pas fondée à soutenir que la différence de traitement entre le mobilier urbain et les autres supports de publicité numérique, résultant des dispositions des articles 3.2.12 et 3.2.13 du RLPm, serait entachée d’illégalité.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions précitées de l’article 3.2.11 du RLPm porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des « professionnels de l’affichage numérique extérieur grand format » qu’évoque la société Pixity, qui ne revendique nullement la propriété ou l’usage, direct ou indirect, des installations et équipements en cause, ni ne précise l’identité des « professionnels » ainsi concernés, ni n’identifie les biens en cause, dont l’installation et l’usage, seraient le cas échéant remis en cause par la réglementation attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

En sixième lieu, contrairement à ce que soutient le SNPN, la publicité numérique n’est pas interdite dans les sous-secteurs « ZP5b » et « ZP5c », les dispositions des articles 3.2.12 et 3.2.13 du RLPm l’autorisant expressément, mais uniquement si elle est « supportée par le mobilier urbain en respectant une surface utile maximale de 2m² ».

En septième lieu, il ressort des termes du rapport de présentation du RLPm que celui-ci donne une définition particulièrement laconique, négative, des zones d’activités mixtes comprises dans le sous-secteur « ZP5b », qui « couvre les autres zones d’activités économiques dites « mixtes», situées en agglomération », sans apporter d’autres éléments permettant d’en identifier les caractéristiques, notamment paysagères et urbanistiques, qui permettraient de justifier, en particulier, la différence de réglementation applicable à la publicité numérique par rapport au sous-secteur « ZP5a ». Alors que dans ce dernier sous-secteur, la publicité numérique est autorisée « sur support mural (façade de bâtiment aveugle, sauf ouverture inférieure à 0,5m²) ainsi que scellée au sol en respectant une surface totale maximale de 6m² », elle n’est autorisée dans le sous-secteur « ZP5b » que si elle est « supportée par le mobilier urbain en respectant une surface utile maximale de 2m² ». En l’absence de caractérisation plus précise des zones d’activités classées dans le sous-secteur « ZP5b », au regard de l’objectif de protection du cadre de vie, le SNPN est fondé à soutenir que la réglementation relative à la publicité numérique qui y est applicable porte une atteinte excessive aux libertés de commerce et d’industrie, d’une part, et d’expression d’autre part.

En dernier lieu, le rapport de présentation du RLPm classe dans le sous-secteur « ZP5c » les « zones d’activités à protéger », qui correspondent aux « zones économiques situées en agglomération pour lesquelles une attention particulière est portée en termes de haute qualité paysagère ». La caractérisation de ces espaces, ainsi énoncée, apparaît suffisante et de nature à les distinguer des autres zones d’activités et à justifier l’application de règles plus strictes que dans les autres secteurs d’activités. Si le SNPN et la société Pixity tendent dans leurs écritures à relativiser voire à dénier les qualités esthétiques des zones concernées, les photos et descriptions communiquées ne sont pas de nature à remettre en cause le classement de ces zones d’activités parmi les « zones à protéger », non plus que l’application de règles plus contraignantes concernant la publicité numérique. Le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation et celui tiré de l’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de publicité et à la liberté d’expression au regard de l’objectif de protection du cadre de vie en la matière doivent ainsi être écartés.

S’agissant des règles applicables à la zone de publicité « ZP2 » relative aux « centres-villes, centres-bourgs et secteurs patrimoniaux urbains » :

Le RLPm distingue trois sous-secteurs au sein de la « ZP2 », soumis à des règles spécifiques. Le sous-secteur « ZP2a » « couvre les secteurs bâtis situés à l’intérieur des secteurs protégés (Sites Patrimoniaux remarquables, sites inscrits, abords de monuments historiques, etc…) » ainsi que le « secteur résidentiel situé à Saran, dans un contexte rural, situés à proximité immédiate de la Zone Agricole Protégée ». Le sous-secteur « ZP2b » « couvre le centre-ville historique d’Orléans selon les limites du Site Patrimonial Remarquable (ex : ZPPAUP) et de Saint-Jean-de-Braye ». Le sous-secteur « ZP2c » « couvre les autres centres-villes et centres-bourgs des communes ». Le rapport de présentation justifie ce zonage dédié aux secteurs patrimoniaux et centres-villes historiques par le fait que ceux-ci « présentent des enjeux patrimoniaux spécifiques du fait de leur caractère historique et leur valeur architecturale. Ces espaces sont en grande partie concernés par des périmètres de protection : abords de monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits ». Il souligne également les autres centres-villes et centres-bourgs peuvent ne pas posséder les mêmes qualités architecturales ou patrimoniales mais « présentent des ambiances urbaines spécifiques à préserver pour pérenniser et renforcer leur attractivité » et que la protection de l’ensemble de ces sous-secteurs « apparaît essentielle au maintien des valeurs et de l’identité du territoire métropolitain ». En outre, le point 5.3.2 du diagnostic du rapport de présentation du RLPm met en avant l’importance pour les auteurs du RLPm de certains secteurs à forte valeur paysagère et patrimoniale du territoire, soulignant en particulier que « pour la métropole orléanaise, la Loire est un monument, elle participe de son identité et fonde le sentiment d’appartenance de ses habitants », que « le Val de Loire est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO en tant que paysage culturel vivant », que « le site est remarquable pour la qualité de son patrimoine architectural », justifiant que la métropole préserve et valorise les abords du fleuve.

En premier lieu, le SNPN conteste le classement en sous-secteur « ZP2a » de la parcelle 662, comprenant la place Paul Bert située sur la commune de Saint-Jean de la Ruelle, où se trouve actuellement implanté un dispositif de publicité numérique. Il ne ressort toutefois ni des photographies versées au dossier par le SNPN, ni des descriptions que ce dernier en fait que cet espace ne correspondrait pas à la définition donnée par le rapport de présentation du RLPm pour caractériser ce sous-secteur, eu égard notamment à sa localisation, comprise dans une bande longeant la Loire, à proximité du fleuve, que l’agglomération entend tout particulièrement préserver, ainsi qu’il est rappelé au point précédent.

En deuxième lieu, la société Pixity soutient que le carrefour situé 1 rue du stade à Saint-Jean-de-la-Ruelle ne saurait relever du sous-secteur « ZP2a », étant dépourvu de toute qualité patrimoniale, en raison du caractère récent des habitations, du peu de soin apporté au traitement des installations électriques et de l’importance de sa fréquentation par les automobilistes. Néanmoins, la société Pixity ne conteste pas que le carrefour en cause, intégré par le RLPm dans une large bande comprenant en particulier tout un axe de circulation, se situe à proximité de la Loire et bénéficie à ce titre d’une règle de protection paysagère. La circonstance que, quelques mètres plus loin, la même protection ne trouve pas à s’appliquer n’est pas en soi de nature à remettre en cause le classement de ce carrefour, la délimitation de zones de publicité et de sous-secteurs impliquant nécessairement des limites géographiques. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que ce zonage serait entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 24 ci-dessus, le SNPN n’est pas fondé à soutenir que la différence de traitement entre le mobilier urbain et les autres supports de publicité numérique dans les sous-secteurs ZP2b et ZP2c, résultant des dispositions des articles 3.2.3 et 3.2.4 du RLPm, serait entachée d’illégalité.

En dernier lieu, eu égard aux objectifs de préservation des enjeux patrimoniaux des espaces intégrés dans la zone publicitaire « ZP2 », qu’ils soient liés à leur caractère historique ou à leur valeur architecturale, ou simplement à la volonté de préserver les « ambiances urbaines » des centres-villes et centres-bourgs, la société Pixity n’est pas fondée à soutenir que la réglementation relative à la publicité numérique extérieure grand format, applicable à cette zone, interdisant la publicité numérique en « ZP2a », et la limitant aux mobiliers urbains en respectant une surface utile maximale de de 2m2 en « ZP2b » et « ZP2c », porterait, spécifiquement pour la publicité numérique extérieure grand format, une atteinte disproportionnée aux libertés en jeu, du commerce et d’industrie, d’une part, d’expression, d’autre part, et aux règles de la concurrence, non justifiée par les objectifs de protection du cadre de vie.

S’agissant des règles applicables en zone « ZP6 » relative aux « autoroutes, routes expresses, et emprises des voies ferrées et tramway » :

Il ressort du rapport de présentation du RLPm que la zone de publicité « ZP6 » comprend un faisceau de 40 mètres de part et d’autre des autoroutes et routes expresses et grandes voies de communication du territoire, ainsi que les emprises ferroviaires et les deux gares d’Orléans et de Fleury-les-Aubrais, de même qu’une zone tampon de 10 mètres de part et d’autre des voies de tramway. Concernant le sous-secteur « ZP6a », le rapport de présentation justifie les règles applicables aux autoroutes comme une adaptation d’une disposition du code de la route, alors que les emprises ferroviaires sont intégrées à ce zonage, restreignant fortement les dispositifs publicitaires, en raison des « impacts paysagers mais aussi en fonction du positionnement comme véritables entrées de ville et portes de territoires de ces espaces ». Les règles applicables dans le sous-secteur « ZP6b », concernant les emprises liées au passage du tramway, visent à encadrer la publicité dans des « secteurs linéaires attractifs », en vue de « préserver les paysages traversés, les vues et perspectives sur les paysages urbains du territoire ».

En premier lieu, les dispositions de l’article 3.2.14 du RLPm relatives aux espaces classés en sous-secteur « ZP6a », n’autorisent qu’au niveau des quais de gares et dans la limite de 2m2 de surface utile, les différents dispositifs de publicité, qu’ils soient muraux, scellés ou posés au sol, sur mobilier urbain, lumineux ou numérique. Si la société Pixity soutient que le maintien de dispositifs publicitaires numériques d’un plus grand format faciliterait l’innovation technologique et l’implantation d’équipements d’énergie solaire, elle ne l’établit pas. La circonstance qu’une telle réglementation empêche, de fait, l’installation de dispositifs de publicité numérique extérieure grand format, n’est pas en soi de nature à établir que les dispositions précitées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, alors que cette même réglementation trouve à s’appliquer uniformément à l’ensemble des autres supports publicitaires dépassant la surface de 2m2, pour les considérations relatives à la protection du cadre de vie rappelées au point précédent. Pour les mêmes motifs, la société Pixity n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article 3.2.14 porteraient une atteinte excessive aux libertés du commerce et de l’industrie, d’une part, et d’expression d’autre part.

En second lieu, la circonstance que les autoroutes, les voies expresses, la tangentielle, comprises dans le sous-secteur « ZP6a » traversent des espaces aux caractéristiques variées, n’interdisait nullement les auteurs du RLPm de privilégier l’expérience et le point de vue de l’usager de ces infrastructures routières, et la perception globale du territoire depuis ces infrastructures, pour les soumettre à une réglementation commune, au sein de la zone « ZP6a ». Le moyen invoqué par la société Pixity, tiré de ce que ce zonage serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit ainsi être écarté.

S’agissant des règles relatives aux publicités, communes à toutes les zones :

En premier lieu, l’article 3.1.2 du RLPm, relatif aux dispositifs muraux, prévoit en particulier des règles de densité de publicité aux murs, ainsi énoncées : « Un mur aveugle (façade de bâtiment aveugle, sauf ouverture inférieure à 0,5m²) ne peut accueillir qu’un seul dispositif : les doublons, c’est-à-dire les dispositifs placés côte à côte sont interdits. Ainsi il ne sera autorisé qu’une seule publicité murale pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie (…) ». L’article 3.1.3 du RLPm, relatif aux dispositifs scellés ou posés au sol, prévoit des règles de densité au sol, selon lesquelles : « Sauf dispositions contraires indiquées dans la zone de publicité, il ne sera admis qu’une seule publicité pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie ouverte à la circulation publique. Un dispositif supplémentaire sera accepté par tranche de 80ml de linéaire supplémentaire. (…) ».

La simple circonstance que ces dispositions définiraient des modalités d’installation de dispositifs publicitaires plus restrictives que celles prévues à l’article R. 581-25 du code de l’environnement n’est pas de nature à entacher d’erreur de droit les dispositions précitées du RLPm. Celles-ci sont en outre motivées, dans le rapport de présentation, « dans une optique de désencombrement du champ visuel », justifiant qu’un seul dispositif par support soit permis, en vue de « rendre cohérent les rapports d’échelles entre les supports, les dispositifs et les usages de l’espace public », et par la volonté d’harmoniser les dispositifs de publicité, de lutter contre l’impression de surdensité, de limiter les impacts paysagers. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que les restrictions définies aux articles 3.1.2 et 3.1.3 seraient entachées d’erreurs manifestes d’appréciation.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.1.3 du RLPm : « (…) La publicité installée au mur ou au sol, lumineuse ou non lumineuse, est interdite dans une bande d’au minimum 200m à partir de l’axe, des autoroutes et voies express, dès lors que l’affichage est visible depuis ces voies (…) ». Le même article précise que cette règle s’applique aux portions des autoroutes A10 et A171 situées sur le territoire de la métropole, ainsi que sur la RD 2060 – tangentielle Est à partir du virage de la fosse bénate jusqu’à l’extrémité côté Montargis, et la RD 2701 – (entre la RD 2020 et l’autoroute A10) dans sa totalité. Si la société Pixity soutient qu’aucune circonstance locale particulière ne justifie les restrictions ainsi apportées aux dispositifs de publicité, le rapport de présentation du RLPm souligne que cette réglementation a vocation, s’agissant de la tangentielle, à « préserver les abords de cet axe structurant qui constitue une vitrine du territoire de même que dans l’optique d’offrir un environnement plus qualitatif aux usagers ». De tels motifs, relevant de l’objectif de protection du cadre de vie, sont de nature à justifier la réglementation définie à l’article 3.1.3 du RLPm.

En troisième lieu, la simple circonstance que les règles définies à l’article 3.1.3 du RLPm s’appliquent spécifiquement à des axes de circulation traversant le territoire de la métropole, en des secteurs soumis à une réglementation spécifique, en particulier les espaces classés en zone « ZP5 », n’implique pas en soi l’illégalité des dispositions précitées de l’article 3.1.3. du RLPm.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 581-31 du code de l’environnement : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. / Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu’ils supportent sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. ». L’article R. 418-7 du code de la route prévoit que : « En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d’une autoroute ou d’une route express sont interdites, de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu’elle prescrit. / Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d’une autoroute ou d’une route express sont interdites de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée ».

Alors que les dispositions précitées de l’article R. 581-31 du code de l’environnement prévoient des restrictions d’installation de certains dispositifs publicitaires s’ils sont visibles depuis une autoroute ou une bretelle de raccordement à une autoroute ou d’une route express, déviation ou voie publique, les autorités locales pouvaient édicter des dispositions renforçant les prescriptions définies au niveau national. Si les dispositions de l’article R. 581-31 du code de l’environnement ne prévoient pas de limite de distance, comme le font les dispositions précitées de l’article R. 481-7 du code de la route, ce seul élément ne démontre pas que l’article 3.1.13 du RLPm aurait été pris sur le fondement et en application de ces dispositions, alors que, en particulier, il ressort des pièces du dossier que le règlement du RLPm rappelle expressément à l’article 3.1.13 les dispositions de l’article R. 581-31 du code de l’environnement.

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la société Pixity, il ressort des pièces du dossier que les règles édictées à l’article 3.1.13 du RLPm répondent à l’objectif de protection du cadre de vie, qui peut, sans erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation, prendre en compte l’expérience des usagers de ces voies et ses répercussions sur la représentation qu’ils se font des espaces traversés, et sur l’image qu’ils ont du territoire de la métropole dans lequel ils vivent, et donc du cadre de vie dans lequel ils évoluent.

En sixième lieu, le RLPm n’interdit pas, de manière générale et absolue, les dispositifs de publicité numérique sur son territoire, mais les autorise au contraire expressément dans certains sous-secteurs prédéfinis, au regard des caractéristiques et des spécificités des différentes zones concernées. Il n’interdit pas non plus, de manière plus spécifique, l’installation de tout support numérique de publicité en « ZP2 », « ZP4 », « ZP5b », « ZP5c » et « ZP6 », mais les circonscrit seulement aux installations de mobiliers urbains, à la condition de respecter une surface maximale. La circonstance qu’une telle réglementation, fondée, ainsi qu’il a été relevé dans le présent arrêt ci-dessus, sur des objectifs de préservation du cadre de vie, limite le périmètre de ce qui s’est constitué, selon la société Pixity, comme un segment du marché de la publicité, à savoir le « marché de la publicité numérique extérieure grand format » n’entache pas, en soi, d’illégalité les dispositions du RLPm relatives aux zones et sous-secteurs concernés, alors que, au demeurant la publicité numérique est permise sur des supports de formats allant jusqu’à 6 m2 dans le sous-secteurs « ZP5a ». Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions applicables aux sous-secteurs « ZP2 », « ZP4 », « ZP5b » et « ZP5c » et « ZP6 » emporteraient la fermeture pure et simple du marché de la « publicité numérique extérieure grand format » et porterait une atteinte aux libertés, du commerce et d’industrie, d’une part, d’expression, d’autre part, et enfin aux règles de la concurrence, non justifiée par l’objectif de préservation du cadre de vie doit être écarté.

En ce qui concerne les règles relatives aux enseignes :

La société Pixity fait valoir que le RLPm interdit de fait aux professionnels des enseignes numériques d’exercer leur activité professionnelle, dès lors que les enseignes numériques sont interdites sur l’ensemble des zones et sous-secteurs « ZP1 », « ZP2 », « ZP3 », « ZP6 », « ZP4b », « ZP4c », « ZP5b », « ZP5c » et « ZP7 ». Pourtant, ainsi que le concède la société Pixity elle-même, les enseignes numériques sont expressément autorisées dans les sous-secteurs « ZP4a » et « ZP5a » avec, certes, des contraintes techniques, puisque l’article 4.2.8 du RLPm, qui régit les espaces classés en « ZP4a » et l’article 4.2.11 qui régit ceux classés en « ZP5a », autorise les enseignes numériques murales respectant une surface totale maximum de 2m2. Si la société Pixity soutient qu’une telle réglementation aboutit en réalité à retirer tout intérêt, pour les commerçants, de recourir aux enseignes numériques, une telle assertion, énoncée en des termes péremptoires, n’est étayée par aucun élément sérieux de nature à en établir le bien-fondé. Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation du RLPm, que la réglementation locale des enseignes a été définie en prenant compte le contexte particulier du territoire, où la multiplication des formats et la profusion des installations, que le RLPm cherche à mieux maîtriser, apparaissent de nature à limiter la visibilité desdites enseignes et des commerces qui les portent. Alors que la société Pixity soutient qu’une réglementation « plus souple » pourrait être trouvée et que l’objectif de qualité et de lisibilité des entrées de territoire pourrait être atteint par d’autres moyens, cette circonstance, à la supposer avérée n’est pas de nature à établir que les règles du RLPm relatives aux enseignes seraient entachées d’erreurs manifestes d’appréciation. Pour les mêmes motifs, la société Pixity n’est pas fondée à soutenir que le cumul des règles opposées à l’ « affichage numérique extérieur grand format » sur l’ensemble du territoire couvert par le RLPm porterait une atteinte disproportionnée aux libertés en jeu, et en particulier qu’il n’y aurait pas de juste équilibre entre d’une part, les libertés du commerce et de l’industrie, d’entreprendre, d’expression, les règles du marché concurrentiel et, d’autre part, l’objectif de « préservation du cadre de vie » tel qu’énoncé à l’article L. 581-2 du code de l’environnement.

En ce qui concerne les règles communes à l’ensemble du territoire métropolitain :

S’agissant des règles applicables à certains ronds-points et carrefours :

L’article 2.4 du règlement local de publicité de la métropole d’Orléans, qui a pour objet « la protection des ronds-points et carrefours », énonce que « Toute forme de publicité (publicités et pré-enseignes), et tous les dispositifs numériques y compris les enseignes (au mur ou sol), ne peuvent être implantés à moins de 60m ou 30m du bord extérieur (fil d’eau) de la chaussée des ronds-points et carrefours tels que figurés au plan. Seule la publicité supportée sur les abris-bus reste autorisée dans ces secteurs ».

Le SNPN comme la société Pixity soutiennent que ces dispositions répondent uniquement à un impératif de sécurité routière, et qu’à supposer qu’elles puissent être justifiées par l’objectif de protection du cadre de vie, elles ne sont ni nécessaires, ni proportionnées et portent une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté de l’affichage et de la publicité. Il ressort certes des termes mêmes du rapport de présentation du règlement local de publicité en litige que la réglementation définie à l’article 2.4 du RLPm a pour objet de préserver « les ambiances » et de « désencombrer » l’espace public, « assurant par là-même un environnement sécurisant sur ces croisements stratégiques ». Ce faisant, les auteurs du RLPm ont mis en avant des motifs qui tendent en premier lieu à la préservation du cadre de vie sur ces secteurs précis du territoire métropolitain et qui, incidemment, sont susceptibles d’emporter des effets sur la sécurité routière. Néanmoins, ni le règlement ni le rapport de présentation du RLPm n’apportent le moindre élément concernant les caractéristiques d’un seul des soixante-trois ronds-points et carrefours identifiés sur le plan annexé au RLPm, justifiant que ceux-ci soient soumis à une réglementation restrictive, spécifiquement définie à l’article 2.4 du RLPm. Dès lors, le SNPN est fondé à soutenir que celle-ci porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté de l’affichage et de la publicité, qui n’est pas suffisamment justifié par l’objectif de protection du cadre de vie.

Il résulte de ce qui précède que le SNPN est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la délibération du conseil de la métropole d’Orléans du 11 février 2021, en tant qu’elle approuve l’article 3.2.12 du RLPm applicable au sous-secteur « ZP5b » concernant les zones d’activité mixtes, ainsi que l’article 2.4 du RLPm concernant la protection des ronds-points et carrefours.

Sur les frais de justice :

La société Pixity n’étant pas partie à l’instance, elle n’est pas recevable à demander l’application à son profit des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du SNPN, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Orléans Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge d’Orléans Métropole une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le SNPN et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Pixity est admise.

Article 2 : La délibération du conseil de la métropole d’Orléans du 11 février 2021 est annulée en tant qu’elle approuve l’article 3.2.12 du RLPm applicable au sous-secteur « ZP5b » concernant les zones d’activité mixtes, ainsi que l’article 2.4 du RLPm concernant la protection des ronds-points et carrefours.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 9 février 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Orléans Métropole versera au syndicat national de la publicité numérique (SNPN) à une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Pixity et par Orléans Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat national de la publicité numérique et à Orléans Métropole.

Copie en sera adressée à la société Pixity et au préfet du Loiret.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Even, président de chambre,

M^me A…, présidente-assesseur,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le rapporteur,

H. CozicLe président,

B. Even

La greffière,

S. de SOUSA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.