Cour de cassation, 29 janvier 1952, n° 9999

CASS
Cassation 29 janvier 1952

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des articles 2 et 9 de la loi du 1er septembre 1948
La cour a estimé que les établissements publics visés par la loi ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les personnes privées pour le maintien dans les lieux, mais a rejeté la demande en considérant que l'Electricité de France n'occupait pas effectivement les lieux.
Rejeté
Absence de qualité de propriétaire d'un fonds de commerce
La cour a jugé que l'Electricité de France, en tant qu'établissement public, ne pouvait pas être considérée comme propriétaire d'un fonds de commerce, ce qui justifie le rejet de sa demande de renouvellement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Electricité de France conteste l'expulsion ordonnée par la cour d'appel, arguant qu'elle devrait bénéficier du renouvellement des baux selon la loi du 30 juin 1926, mais la cour rejette ce moyen, considérant qu'elle n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce. En revanche, pour le troisième moyen, la Cour de cassation casse l'arrêt, notant que l'Electricité de France, en tant qu'établissement public, aurait dû être maintenue dans les lieux loués sans conditions d'occupation, conformément aux articles 2 et 9 de la loi du 1er septembre 1948.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 29 janv. 1952, n° 9999
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	9999

Sur les parties

Parties :	Electricité de France

Texte intégral

Cour de cassation (chambre civile, section commerciale) 29 janvier

1952

Electricité de France C/ Petit.

La Cour ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que pour refuser, à l’Electricité de France, substitué à la Société générale de force et lumière par l’eﬀet de la loi du 8 avril 1946, le droit au renouvellement des baux, prévu par la loi du 39 juin 1926 et les lois subséquentes, en ce qui concerne l’immeuble appartenant à Petit, utilisé par le service national afin d’y loger des employés, et pour ordonner son expulsion des lieux loués, l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 fev. 1949) s’est fondé sur ce que l’Electricité de France, n’était pas propriétaire d’un fonds de commerce, et ne pouvait, en conséquence, bénéficier de la législation sur la propriété commerciale ;

Attendu que la loi du 30 juin 1926 ne peut bénéficier éventuellement qu’aux propriétaires d’un fonds de commerce, que l’Electricité de France n’a pas cette qualité, qu’établissement public à caractère industriel et commercial, ce dernier caractère lui crée avec les sociétés commerciales privées des analogies nombreuses et étroites qui soumettent, dans certains cas, ses relations contractuelles avec les tiers aux règles du droit commercial; mais que sa qualité d’établissement public ne lui permet pas, en tant que gérant un service public, d’être considérée, vis-à-vis du patrimoine dont elle a la gestion, comme propriétaire d’un fonds de commerce; qu’il en résulte qu’en statuant comme elle l’a fait, en ce qui concerne des locaux accessoires dépendant de cette exploitation, ce qui rend sans intérêt le motif subsidiaire critiqué par le deuxième moyen, la cour d’appel n’a violé aucun des textes visés aux moyens; d’où il suit que ceux-ci ne sont pas fondés ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 2 et 9 de la loi du 1er septembre 1948

Attendu que l’arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande formée subsidiairement par l’Electricité de France à l’eﬀet d’obtenir le maintien dans les lieux loués prévus par la loi du 1er septembre 1948, au motif que cet établissement, qui aﬀectait l’immeuble litigieux au logement d’une partie de son personnel, n’occupait pas eﬀectivement les lieux par lui-même ou par des personnes vivant habituellement à son foyer ;

Mai attendu que les établissements publics visés par l’article 2 de la loi sont, aux termes de l’article 9, maintenus dans les lieux sans aucune de ces conditions, lesquelles ne sont exigées que des personnes privées, suivant les dispositions des articles 4 et 8 de la même loi, d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé des textes ci- dessus visés,

Par ce motifs, casse…