Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2015F00129
TCOM Toulon 20 janvier 2017
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TCOM Toulon 20 janvier 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Toulon concerne un litige impliquant les sociétés DFU LTD et DFU DFV DFW (ensemble désignées "DFU"), ELY ELZ EMA et d'autres contre CBV DFS DFT FRANCE et DFS DFT EMD PRODUCTS GMBH. Les demandeurs reprochent aux défendeurs des manquements liés à la certification et au contrôle de qualité des implants mammaires fabriqués par la société ESTI.P., entraînant des préjudices matériels et immatériels pour les distributeurs et des préjudices corporels et psychologiques pour les porteuses d'implants. La question juridique posée est de savoir si les sociétés T.U.V., en tant qu'organismes notifiés, ont failli à leurs obligations de contrôle et de surveillance, et si elles sont responsables des dommages subis par les demandeurs. Le tribunal rejette la demande de sursis à statuer, l'exception d'incompétence territoriale et les fins de non-recevoir, se déclare compétent et applique la loi française conformément au Règlement de Bruxelles et au Règlement ROME II. Il est établi que DFS France et DFS Allemagne ont manqué à leurs obligations et doivent réparer solidairement les préjudices causés. Le tribunal nomme un expert pour évaluer les préjudices des distributeurs et deux experts pour évaluer les préjudices des porteuses d'implants. Il accorde une provision de 3 000 euros à chaque GT non désistée et ordonne l'exécution provisoire du jugement. Les sociétés DFS sont condamnées à payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour chaque distributeur, 100 euros pour chaque GT non désistée et 2 000 euros pour Monsieur GY. Les dépens sont laissés à la charge des parties désistées et condamnés solidairement pour les autres parties.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Toulon, ch. 03, 20 janv. 2017, n° 2015F00129
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) : 2015F00129

Texte intégral

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