Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article 475 du meme code ;

Attendu que, lorsque la loi reduit la duree d’une prescription, la prescription reduite commence a courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entree en vigueur de la loi nouvelle, sans que la duree totale puisse exceder le delai prevu par la loi anterieure ;

Attendu que, par exploit du 23 juillet 1970, dame x…, qui etait devenue majeure le 27 novembre 1964, a assigne sa mere, dame veuve y…, en reddition de compte de tutelle, en invoquant la reduction, de dix a cinq ans, de la prescription edictee par l’article 475 du code civil, tel qu’il a ete modifie par la loi du 14 decembre 1964, entre en vigueur le 15 juin 1965 ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de prescription ainsi soulevee, la cour d’appel enonce que « le delai nouveau de l’article 475 du code civil ne peut, sous peine de retroagir s’appliquer a une prescription ayant commence a courir sous l’empire de la loi ancienne, par l’effet d’une majorite intervenue avant la mise en vigueur du nouveau texte » ;

Qu’en se prononcant ainsi, la juridiction du second degre a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : casse et annule l’arret rendu entre les parties, le 30 juin 1971, par la cour d’appel de lyon ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.