Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1977, 76-11.225, Publié au bulletin
CA Rennes 18 novembre 1975
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CASS
Cassation 15 juin 1977

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité du gardien de la chose

    La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil en exonérant partiellement Dame Y... de sa responsabilité en raison d'une faute d'un tiers.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.225, Bull. civ. II, N. 153 P. 108
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-11225
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 153 P. 108
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/03/1970 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 14/02/1974 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/03/1975 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/03/1970 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 14/02/1974 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/03/1975 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/03/1970 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 14/02/1974 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/03/1975 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1382

Code civil 1384 AL. 1 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999025
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1977, 76-11.225, Publié au bulletin