Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-16.801, Publié au bulletin

CA Toulouse 11 juillet 1985

CASS
Rejet 30 juin 1987

Arguments

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Rejeté
Caractère accessoire du cautionnement
La cour d'appel a constaté que les époux X… s'étaient engagés en qualité de cautions solidaires et a jugé qu'ils n'étaient pas fondés à demander un sursis à statuer, étant privés du bénéfice de discussion.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond, ayant constaté que des cautions s’étaient engagées en qualité de cautions solidaires, en déduisent à bon droit que, se trouvant privées du bénéfice de discussion, elles n’étaient pas fondées à solliciter un sursis à statuer jusqu’à vérification de la créance dans la procédure collective ouverte contre le débiteur principal .

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 juin 1987, n° 85-16.801, Bull. 1987 IV N° 162 p. 122
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-16801
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 IV N° 162 p. 122
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 28/06/1983 Bulletin 1983, IV, n° 189 (2°), p. 163 (rejet)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018167
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Sablayrolles
Avocat général :	Avocat général :M. Jéol

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d’argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l’instance d’appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire constater l’existence de la dette principale garantie, la cour d’appel ne pouvait déclarer les époux X… immédiatement tenus en leur qualité de cautions quel que soit le sort de la dette principale, sans violer le caractère accessoire du cautionnement et les articles 2013 du Code civil, 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les époux X… s’étaient engagés en qualité de cautions solidaires, en a déduit à bon droit que, se trouvant privés du bénéfice de discussion, ils n’étaient pas fondés à solliciter un sursis à statuer jusqu’à vérification de la créance du débiteur principal ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi